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Déliberation - 38. renouvellement du contrat de prestation de services avec la sas sacpa
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 38. renouvellement du contrat de prestation de services avec la sas sacpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
N° 2026 / 38
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 14 avril 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2026
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 11 - Présents : 9 - Votants : 9 - Absents: 2
L'an deux mil vingt-six, le quatorze avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, le Maire, sur convocation qui leur a été adressée le
trente-et-un mars deux mil vingt-six conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Lydie CAUMES, Michel
COURTIER, André LADET, Sophie GUITTON, Michaël DHAUSSY, Angélique MEUNIER, Corentin
COURTIER.
Absent(s) excusé(s) : Laura MORLET, Cynthia LANTZ.
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : Jean-Luc DECHAMP.
Objet de la délibération : Renouvellement contrat de prestation de
services avec la SAS SACPA
Monsieur le Maire expose aux membres conseil que le contrat relatif à la capture et le ramassage des animaux errants signé en 2022 arrive à échéance. || convient, afin d'assurer la continuité du service, de procéder au renouvellement du contrat avec la SAS SACPA.
Monsieur le Maire rappelle que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. l! appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux errants (article L211-22 et L211-24 du code rural).
I! indique que le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter du er juillet 2026. Ce contrat pourra être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
Le prix sera révisé tous les ans à la date de renouvellement pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques. LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS PAR 9 VOIX POUR :
APPROUVE la proposition ci-dessus exposée.
AUTORISE Monsieur le Maire à passer le contrat de prestation de services avec la société SAS S.A.C.P.A domiciliée 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX, sur la base financière forfaitaire annuelle de 462.59 € HT, révisable tous les ans.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, Le 17 avril 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Luc DECHAMP Bruno GAUTIER
Date de transmission de l'acte: 20/04/2026
Date de,recertiondelARe20494/2926 cours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter 07 4817708488 DEI2026 088 DE entant de l'Etat.
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