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Déliberation - 10 renouvellement sa sacpa
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 10 renouvellement sa sacpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Culture et patrimoine,
Département de Seine-et-Marne N° 2022 /10
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq Ocuerre
Commune d’'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 20 Juin 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 10
- Votants : 10 - Absents: O0
L'an deux mil vingt deux le vingt juin à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le treize juin deux mil vingt et deux conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents: Bruno GAUTIER, Jean - Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Philippe FROGNEUX, Michael DHAUSSY, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Angélique MEUNIER,
Absents excusés : /
Pouvoir : /
Secrétaire de séance : André LADET
Objet de la délibération : Renouvellement contrat de prestation de services
avec la SAS SACPA
Monsieur le Maire expose aux membres conseil que le contrat relatif à la capture et le
ramassage des animaux errants signé en 2018 est arrivé à échéance. Il convient, afin d'assurer la continuité du service, de procéder au renouvellement du contrat avec la SAS SACPA.
Monsieur le Maire rappelle que pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale. Il appartient aux maires selon le code rural d'empêcher la divagation des animaux
errants (article L211-22 et L211-24 du code rural).
Il indique que le présent contrat est conclu pour une période d’un an à compter du ter juillet 2022. Ce contrat pourra être reconduit par tacite reconduction 3 fois par période
de 12 mois, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
Le prix Sera révisé tous les ans à la date de renouvellement pour tenir compte de
l'évolution des conditions économiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS PAR 10 VOIX POUR :
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220620-DE_2022_010-DE APPROUVE la proposition ci-dessus exposée.
AUTORISE Monsieur le Maire à passer le contrat de prestation de services avec la société SAS S.A.C.P.A domiciliée 12 place Gambetta 47700 CASTELJALOUX, sur la base financière forfaitaire annuelle de 396.40 € HT.
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 21 Juin 2022
Le Maire,
Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/06/2022
077-217703438-20220620-DE_2022_010-DE