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Déliberation - DEC 100 Signature contrat prestations services sacpa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 100 Signature contrat prestations services sacpa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2026/PM/MB/FP/12c
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES « CAPTURE ET PRISE
EN CHARGE DES CARNIVORES DOMESTIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE — TRANSPORT DES
ANIMAUX VERS LE LIEU DE DEPOT LEGAL — RAMASSAGE DES CADAVRES D'ANIMAUX SUR
LA VOIE PUBLIQUE -— GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE » AVEC LA SACPA.
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame la Maire, Les attributions visées dans l’article
L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de possède pas de fourrière animale,
CONSIDÉRANT le contrat de prestations de services « Capture et prise en charge des carnivores
domestiques sur la voie publique — Transport des animaux vers le lieu de dépôt légal —
Ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique — Gestion de la fourrière animale »
établi par le Groupe SACPA enregistré sous le numéro de SIRET 393 455 316 00470,
DÉCIDE
Article 1 : Autorise Madame la Maire à signer le contrat de prestations de services « Capture et
prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique — Transport des animaux vers
le lieu de dépôt légal —- Ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique — Gestion de la
fourrière animale » et toutes pièces s’y rapportant.
Article 2: Le présent contrat de prestations de services est conclu pour la période du 1°" juillet
2026 au 30 juin 2027. || pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois
sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget communal, en section de fonctionnement.
Article 4 : Dit que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du Maire, publiée sur le site internet de la ville de Nangis pour une durée
de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260417-DEC-2026-100-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Madame la Sous-Préfète de | ‘arrondissement de Provins,
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e Police municipale,
e Service financier,
e Direction Générale des Services,
e Groupe SACPA
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le
La Maire,
Clotilde LAGOUTTE
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
La Maire,
Clotilde LAGOUTTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut foire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dons le respect du délai de deux mois à compter de sa publication etsa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260417-DEC-2026-100-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026