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Convocation - 28 Participation prevoyance
Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Convocation - 28 Participation prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Conseil Municipal du mercredi 18 juin 2025
Page 1 sur 2
L'an deux mille vingt-cinq le dix-huit du mois de Juin à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de Monsieur
Philippe DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 12/06/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 22 – Votants : 26.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia,
M. DE ZEN Michel, Mme SOLTANI Arlette, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, Mme
ROUSSEL Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann,
Mme PARMENON Mélanie, Mme POLI Nathalie, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATTAFI
Christelle, M. HÉBRARD Roland, Mme VERT Béatrice, M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON
Thibaut, M. DELAPORTE Luc, M. PIRON Bernard.
Excusés avec pouvoir : Monsieur DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire –
Monsieur GONZALEZ Frédéric pouvoir à Madame VALLIER Martine – Monsieur MARES
Alban pouvoir à Monsieur BORDES Olivier – Monsieur LAHAILLE pouvoir à Monsieur
MONTFORT Anthony.
Monsieur DELAPORTE Luc est désigné secrétaire de séance.
2025-1806 - 28 : Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire
PRÉVOYANCE de ses agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités
Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 mars 2025 ;
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale
complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins
partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans
les situations de demi-traitement.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les Collectivités
Territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La
participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la
mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
23/06/2025 Page 2 sur 2
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une
procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la
convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale
auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de
complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité,
permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne
pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre
(détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les
organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif
peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des
collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité
souhaite participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans
le cadre d’une convention de participation.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés.
→ VALIDE la participation prévoyance telle que présentée.
Le Maire,
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Pour copie conforme,
Fait à Ludon-Médoc, le 18 Juin 2025.
Le Maire,
Philippe DUCAMP
Le Secrétaire de séance,