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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2026 04 participation financiere prevoyance pour les agent convention de participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DB2026_04
Participation contrat protection sociale – volet PRÉVOYANCE
1
ARDÈCHE
LARGENTIERE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2026_04
Membres en exercice : 11
Présents :7
Votants :8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION :0
Objet :
Participation à la
consultation relative à la
mise en œuvre d’une
convention de participation
sur le risque prévoyance
avec le CDG07
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 10 Février 2026
L’An deux mille vingt-six, le dix du mois de février, à 9 heures 00,
le conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT, maire.
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Arlette OBRY, Paul
ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT, Fanny WALDSCHMIDT
Représentés : Lucy RENAULT donne procuration à Barbara DE
SCHEPPER,
Absent : Damien PETIT
Excusé : Loïs COLTEL, Roger LOMBARDOT
A été élu secrétaire : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu la loi n°2025-1251 du 12 décembre 2025 relative à la protection
sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Considérant que la loi n°2025-1251 du 12 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025 apporte des évolutions majeures, la
convention de participation devenant l’unique modalité de versement d’une participation employeur à compter
du 01er janvier 2029. Par conséquent, il semblerait que les collectivités qui ne relèveront pas de la convention de
participation proposée par le CDG07 au titre du risque prévoyance à compter du 01er janvier 2027, seront DB2026_04
Participation contrat protection sociale – volet PRÉVOYANCE
2
contraintes d’établir une convention de participation, avec procédure de mise en concurrence, pour leur propre
compte.
Vu la proposition du CD07 qui invite les communes à participer à la consultation relative à la mise en œuvre d’une
convention de participation au 1er janvier 2027 sur le risque PRÉVOYANCE.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents
DECIDE :
De confier au CDG 07 la consultation relative à la mise en œuvre d’une convention de participation au 1er janvier
2027 sur le risque PRÉVOYANCE.
Fait à St Mélany,
Le 10 février 2026,
– Transmis au représentant de l'État le : 16/02/2026
– Publié le :16/02/2026