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Déliberation - DE 2024 34 Fixation Montant Participation Prevoyance
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 34 Fixation Montant Participation Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 28/06/2024
Date de reception de l'AR: 28/06/2024
081-218100469-DE_2024_34-DE
AGEDI
République française
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 27 juin 2024
Date de la convocation : 19/06/2024
Le jeudi 27 juin 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 18 Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Jean-Michel DO YEN,
Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 15 Christian DAVALAN, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON,
Sandrine CARAMELLI, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD,
Représentés : 2 Pierre RUTKOWSKI, Pascal SANLEFRANQUE, Ghislaine
GUILLERMIER
Absents et excusés : 1
Représentés : Géraldine NOEL représentée par Peggy AMALBERT,
Pour : Stéphan POUGET représenté par Philippe COUDERC 17
Excusés :
Contre : 0
Absents : Gérard ASSEMAT
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Guy BARDET
Délibération n°DE_2024_34
Objet : Fixation du montant de la participation versée par la commune aux agents
adhérant à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement
aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 78/2018 en date du 17 décembre 2018 fixant le montant de la participation
de la commune au contrat de prévoyance à 4,87 €:
Considérant qu’à compter du 1+ janvier 2025 le montant minimum de la participation au contrat
de prévoyance doit être à minima de 7 €,
Considérant qu'il est nécessaire que le conseil municipal fixe un nouveau montant de
participation au contrat de prévoyance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0
Abstention
DECIDE : - pour le risque prévoyance de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent (titulaire et stagiaire et pour les agents titulaire et stagiaire à temps non complet au
prorata du temps de travail) et par mois à compter du 1* janvier 2025 à 15.00 €
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, Date de transmission de l'acte: 28/06/2024
Date de reception de l'AR: 28/06/2024
081-218100469-DE_2024_34-DE
AGEDI
Le Maire, . Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLE Guy BARDET
Mis en ligne le : 29/06[2 en