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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 054 com1 plui bilan concertation et arret projet plu mons en pevele annexe tamponne 5
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 054 com1 plui bilan concertation et arret projet plu mons en pevele annexe tamponne 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2022
Langue vu prvivcuut
à
euvvevee
—
—
rs.’
AITICNE
16
ID
+
NARQ-DNNNAAQRN-ONIDONEAR
OT
9NN99
NEA
1
DE
un
—T—
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
MONS
EN
PEVELE
230
rue
du
Moulin
59246 MONS
EN
PEVELE
_
EXTRAIT
du
PROCES
VERBAL
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
DIX
SEPT
Le
JEUDI
22
JUIN
à 20h00
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
Mons
en
Pévèle
s’est
réuni,
sur
convocation
en
date
du
15
JUIN
2017
en
séance
plénière
au
siège
de
la commune
à Mons
en
Pévèle,
sous
la présidence
de
M.
Eric
MOMONT,
Maire
de
la Commune
de
Mons
en
Pévèle.
Nombre
de
conseillers
Etaient
présents :
en
exercice
:
19
M.
Cyril
BLONDEL,
Mme
Marie
BOCQUET,
Mme
Monique
BOONE,
Mme
Sophie
Présents
:16
BRACKE,
M.
Michel
BURNY,
M.
Alain
COURSELLE,
M.
Pierre
DELEBASSE,
M.
Absents représentés :1
Charles
DENAISON,
M
Bernard
DORESSE,
M.
Cyrille
LEMAIRE
M.
Philippe
Absents
non
représentés
:2
|
LESTAVEL,
Mme
Christine
LIEVENS,
Mme
Anne
Sabine
MASCAUT,
M.
Eric
Votants
: 17
MOMONT,
M.
Damien
THIBAUT
(arrivée
à 20h45),
Mme
Corinne
TUFFIER
Etaient
absents
Mme
Danièle
BOBAN,
Mme
Marie
Hélène
STEUX
DELIBERATION
.
.
201730
130
Absents
représentés
:
—
Mme
Jocelyne
HANZELIN
donne
pouvoir
à Mme
Corinne
TUFFIER
Il a été
procédé
conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal
: M.
Charles
DENAISON,
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages,
a été désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
PLU
; PLAN
LOCAL
D'URBANISME
: REVISION
Vu
:Le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31
à L.153-35
ainsi
que
les
articles
R.153-11
et
suivants, -
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
des
évolutions
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'approbation
récente
du
SCOT
avec
lequel
le
PLU
se
doit
d’être
compatible,
-
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
1)
de
prescrire
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
MONS-EN-PEVELE
conformément
aux
articles
L.153-11
et
suivants,
R.152-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
afin
de
:
e
préserver
son
caractère
rural
et son
patrimoine
;
°
maitriser
dans
le
temps
son
développement
en
considérant
et
en
intégrant
le
développement
actuel
de
la
commune
;
e
considérer
les
besoins
des
activités
économiques
locales
pour
appréhender
et
favoriser
les
extensions
;
e
prendre
en
compte
les risques
naturels
;
°
intégrer les conséquences
de la ligne très haute
tension en matière
d'aménagement
du territoire ;
Envoyé en préfecture le 28/06/2017 Reçu en préfecture le 28/06/2017 Affiché le ID : 059-215904111-20170622-DELIB201730-DE e
intégrer les orientations
du
SCOT
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2022
Logu
vi
prvivvuunv
in
swvwevee
—
—
rs.’
AITICNE
16
ID
+
NARQ-DNNNAAQRN-ONIDONEAR
OT
9NN99
NEA
1
DE
2)
d'ouvrir
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole,
selon
les
modalités
définies
ci-après
:
organisation
d'échanges
publics
mise
à disposition
d’un
registre
de
concertation
en
mairie.
3)de
charger
le
bureau
d’études
URBYCOM
situé
à
Flers-en-Escrebieux,
de
réaliser
les
études
nécessaires
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme,
mise
à disposition
du
dossier
en
mairie
en
fonction
de
l’état d'avancement
de
l'étude,
information
dans
le bulletin
municipal
et sur
le site internet
communal,
4)
de
tirer le bilan
de
la concertation
lors
de
l'arrêt du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
9)
de
solliciter
l'Etat
conformément
à
l’article
L.132-15
pour
obtenir
une
compensation
financière
des
dépenses
engagées
par
la
commune
pour
l'établissement
du
document
d’urbanisme,
6)
de
demander
conformément
à
l'article
L.
132-5
du
Code
de
l'urbanisme
que
les
services
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
soient
mis
gratuitement
à
la
disposition
de
la
commune
pour
assurer
la conduite
de
la procédure.
7)
de
donner
autorisation
au
Maire
de
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
de
service
nécessaire
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme,
8)
de
notifier
la
présente
délibération,
conformément
aux
articles
L153-11
et
L132-7
à L132-13
du
Code
de
l'urbanisme
à :
-
Monsieur
le préfet du
Nord
-
Monsieur
le président
du
Conseil
régional
du
Nord-Pas-de
Calais
-
Monsieur
le président
du
Conseil
général
du
Nord
-
Monsieur
le président
de la chambre
de commerce
et d'industrie
de Lille
-
Monsieur
le président
de
la chambre
de métiers
de
Lille
-
Monsieur
le président
de la chambre
régionale
d'agriculture
-
Monsieur
le président
du Syndicat
pour
le SCOT
-
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
Conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
POUR
: 17
Abstention
: 0
Contre
: 0
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ah
susdits
Et ont signé
au registre
les membres
présents
Pour
copie
conforme
Eric
MOMONT
Maire
de
Mons
en
Pévèle
Envoyé en préfecture le 28/06/2017 Reçu en préfecture le 28/06/2017 Affiché le ID : 059-215904111-20170622-DELIB201730-DE