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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 222 com1 amenagement plui prescription plui modalites concertation tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 222 com1 amenagement plui prescription plui modalites concertation tamponne)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_2021_222 COMMISSION
1
AMENAGEMENT
PLUI
Délibération
sur
la
prescription
du
PLUI
et
les modalités
de
la
concertation
Présents
à l'ouverture
de
la séance :
Titulaires
présents
: 39
Suppléants
présents
: O
Procurations
: 10
Nombre
de
votants
: 49
m1 nvOoyÉ
en
fé
Communauté
de
communes
PEV
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
13
decembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s'est
réuni
à
PONT-A-MARCQ
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
FOUTRY
président,
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
6 décembre
2021,
conformément
à la
loi.
Présents
:
Luc
FOUTRY,
Président
Marie
CIETERS,
1°
Vice-Présidente
Bernard
CHOCRAUX,
2è"® Vice-Président
Michel
DUPONT,
3èe
Vice-Président
Yves
LEFEBVRE,
4è"
Vice-Président
Joëlle
DUPRIEZ,
Sè"e
Vice-Présidente
Bruno
RUSINEK,
6è"e
Vice-Président
Arnaud
HOTTIN,
7ère
Vice-Président
Benjamin
DUMORTIER,
8è"e
Vice-Président
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
9È"e
Vice-Présidente
Sylvain
CLEMENT,
10"
Vice-Président
Bernadette
SION,
11è"*
Vice-Présidente
Jean-Louis
DAUCHY,
12"
Vice-Président
Didier
DALLOY,
Guy
SCHRYVE,
José
ROUCOU,
Philippe
DELCOURT,
Thierry
BRIDAULT,
Franck
SARRE,
Vincent
LAVALLEZ,
Olivier
VERCRUYSSE,
Pascal
FROMONT,
Marion
DUBOIS,
Frédéric
MINET,
Odile
RIGA,
Thierry
DEPOORTERE,
Paul
DHALLEWYN,
Christian
DEVAUX,
Pascal
DELPLANQUE,
Ludovic
ROHART,
Michel
PIQUET,
Valérie
NEIRYNCK,
Coralie
SEILLIER,
Luc
MONNET,
Michel
MAILLARD,
Jean-Paul
VERHELLEN,
Alain
DUCHESNE,
Alain
BOS,
Jean-Luc
LEFEBVRE
Ont
donné
pouvoir
:
Frédéric
PRADALIER,
procuration
à
Pascal
FROMONT
Patrick
LEMAIRE,
procuration
à
Philippe
DELCOURT
Vinciane
FABER,
procuration
à Jean-Luc
LEFEBVRE
François-Hubert
DESCAMPS,
procuration
à
Bernard
CHOCRAUX
Sylvain
PEREZ,
procuration
à Paul
DHALLEWYN
Carine
JOURDAIN,
procuration
à Michel
PIQUET
Gilda
GRIVON,
procuration
à
Michel
PIQUET
Frédéric
SZYMCZAK,
procuration
à
Ludovic
ROHART
Thierry
LAZARO,
procuration
à
Marie
CIETERS
Didier
WIBAUX,
procuration
à
Bruno
RUSINEK
Etaient
Absents
excusés
:
Régis
BUEF,
Isabelle
LEMOINE,
Marcel
PROCUREUR
Secrétaire
de
Séance
: Valérie
NEIRYNCK m1 AvoyÉ
en
pré
Y
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2021
ID : 069-200041980-20211213-CC 2021
222-DE
Délibération
CC_2021_222
COMMISSION
1
AMENAGEMENT
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
Délibération
sur la prescription
du
PLUI
et les modalités
de
la concertation
Le
Conseil
Communautaire,
1/
Eléments
de
contexte
— documents
cadre
Considérant
la prise
de
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
par
Pévèle
Carembault
au 1° juillet
2021,
Considérant
les
engagements
inscrits
dans
la charte
de
gouvernance
en
annexe
de
la
présente
délibération,
votée
lors
du
Conseil
Communautaire
du
7 juin
2021
qui
devront
être
respectés
tout
au
long
de
la procédure,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
documents
cadre
dans
l'élaboration
du
PLUI
et
notamment :
-__
L'approbation
du
SRADDET
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 4 août
2020
-__
L'approbation
du
SCOT
de
Lille
Métropole
en
date
du
10
février
2017
par
le comité
syndical
-
Le
vote
du
Pré
PADD
de
la
Pévèle
Carembault
le 9 décembre
2019
comme
socle
des
réflexions
sur
le
PLUI
-_
L'approbation
du
PCAET
de
Pévèle
Carembault
en
date
du
9 mars
2020
-
Le
vote
de
la révision
du
projet
de
territoire
de
Pévèle
Carembault
le 5 juillet
2021
Sur
ce
dernier
document,
au
premier
semestre
2021,
les
étus
ont
souhaité
mettre
à jour
le
projet
de
territoire
en
participant
à
de
nombreux
ateliers
et
en
échangeant
sur
les
orientations
à
donner.
Les
crises
sanitaire,
environnementale,
sociale
et
économique
que
nous
traversons
sont
venues
renforcer
la
cohérence
de
ce
projet
de
territoire.
Les
5
ambitions,
que
s’est
fixée
la
Pévèle
Carembault
au
sein
de
ce
document
cadre,
sont
également
particulièrement
d'actualité
à
l'heure
de
l'émergence
de
la
notion
de
résilience
ou
plus
simplement
d'adaptation
aux
changements:
la
proximité,
la
qualité,
le
collectif,
l'équilibre,
l'adaptation
(en
remplacement
voulu
en
2021
de
l'ambition
«
Référence
»
fixée
en
2017).
Le
cadre
que
s’est
ainsi
donnée
la
Pévèle
Carembault
guide
les
politiques
et
actions
mises
en
œuvre
à travers
5 dimensions
:
Territoire
connecté
Permettre
aux
habitants
de
bénéficier
des
nouvelles
perspectives
offertes
par
le
numérique
et
améliorer
les
conditions
de
déplacement.
Territoire
en
transition
écologique
Réussir
collectivement
le pari
d’une
transition
écologique
profitable
à
tous
en
reconquérant
la
qualité
écologique
des
espaces
et en
réduisant
les
risques
d'inondation.
Territoire
familial
Proposer
un
parcours
résidentiel
attractif
ainsi
qu'une
offre
de
services
de
qualité
adaptées
à
tous
les
âges
de
la
vie. Campagne
vivante
Cultiver
une
vie
locale
dynamique
basée
sur
les spécificités
de
la Pévèle
Carembault
que
sont
le patrimoine
témoin
de
l'identité
rural,
l'activité
agricole
diversifiée,
le dynamisme
culturel
et associatif.
Terre
d’entrepreneur
Créer
un
écosystème
stimulant
le développement
durable
des
entreprises
pévèloises
au
service
de
l'emploi
local. 2/
Objectifs
poursuivis
par
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI
ID : 050-200041080-20211213
CC 2091 229.DE
Dès
lors,
les
objectifs
poursuivis
par
l'élaboration
du
PLUI
et
inscrits
dans
la
charte
de
gouvernance,
au
regard
de
la
mutation
rapide
que
connait
le
territoire,
induite
par
le
desserrement
de
la
métropole
lilloise,
l'arrivée
de
néo
ruraux
en
demande
d'équipements
et
le vieillissement
en
parallèle,
de
sa
population
sont
:
-
La
préservation
de
l’environnement,
de
la
biodiversité,
l'adaptation
au
changement
climatique
et
la
lutte
contre
les
inondations,
-
La
recherche
d’un
équilibre
cohérent
autour
de
polarités
en
capacité
de
faire
vivre
un
réseau
de
bourgs
environnants
(bassins
de
vie) ;
-
La
préservation
de
son
identité
et
d’une
ruralité
qualitative,
relative
à
un
positionnement
sur
le
bien-être
de
ses
habitants
et
à
penser
le
territoire
pour
lui-même,
bâti
sur
des
éléments
forts
de
différenciation
par
rapport
aux
agglomérations
proches
et
qui
l’entourent
;
-
Le
travail
sur
ses
spécificités
en
résonance
des
espaces
agglomérés,
de
manière
à
être
en
capacité
de
contribuer
au
développement
et à l'attractivité
de
l’espace
métropolitain.
-
Le
développement
des
actions
en
faveur
d'une
meilleure
mobilité
(intermodalité,
transports,
télétravail,
coworking,
schéma
cyclable...),
enjeu
placé
au
premier
rang
des
préoccupations
des
habitants
lors
du
débat
public
de
2014,
-__Les
réflexions
sur
son
développement
endogène
pour
offrir
des
emplois
et
un
dynamisme
aux
habitants
du
territoire
;
-__
Les
réponses
au
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
dans
toutes
ses
dimensions
;
En
d'autres
termes,
le
PLUI
sera
l'outil
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
de
Pévèle
Carembault
et
devra
répondre
aux
enjeux
suivants
issus
du
travail
de
Pré
PADD
:
En
matière
d'aménagement
de
l’espace
et de
mobilité
:
Maintenir
un
maillage
équilibré
de
villes
et villages,
Améliorer
la
qualité
de
vie
des
habitants
et
pérenniser
l'attractivité
de
la
Pevele
Carembault,
Profiter
du
PLUI
pour
anticiper
le volet
foncier
Bénéficier
d'équipements
et
de
services
attractifs
nécessaires
à la vie
quotidienne
et en
permettre
l’accès
à tous,
Faciliter
les
déplacements
pour
tous
en
développant
les
mobilités
alternatives,
l'intermodäalité,
les
modes
doux,
Favoriser
le télétravail
et
le coworking
pour
diminuer
l’impact
des
déplacements,
En
matière
de
développement
économique
:
Conforter
la
politique
d'accueil
économique
durable
dans
un
large
panel
d'activités
et
ce
afin
de
permettre
«
un
parcours
résidentiel
»
des
entreprises
tout
en
se
tournant
vers
les
nouveaux
modes
de
travail,
Accompagner
le
développement
et
la
mise
en
valeur
de
secteurs
identifiés
comme
les
forces
du
territoire
:
l'agriculture,
l’agro-alimentaire,
l'artisanat
:
La
filière
Bâtiments
-Travaux
Publics,
Favoriser
de
nouveaux
modes
de
travail,
Renforcer
les
passerelles
entre
nature,
patrimoine
et
loisir
pour
les
rendre
visibles
et
particuliers
aux
regards
des
territoires
voisins,
Répondre
aux
besoins
des
consommateurs
en
développant
l’économie
résidentielle
en
favorisant
le
dynamisme
des
centres
bourgs
et
en
évitant
le
déploiement
des
commerces
de
périphérie,
En
matière
d'habitat :
Répondre
quantitativement
et
qualitativement
aux
besoins
en
logements
pour
chaque
public
Anticiper
le
vieillissement
de
la
population
et
innover
Amorcer
une
réflexion
en
parallèle
sur
la
mise
en
œuvre
d’une
pré
étude
sur
l'habitat
aux
stades
du
diagnostic
et
de
la stratégie
(sans
intégration
au
PLUI)
En
matière
d'environnement
:
Traduire
une
Trame
Verte
et
Bleue
sur
le
territoire, Respecter
les
dispositions
des
PPRI
et
intégrer
l’ensemble
des
outils
ayant
une
1688-2007 1980 4021 1219-CO
202 LLAZPDE
inondation, Porter
à
connaissance
les
autres
risques
et
nuisances
identifiés
(retrait
gonflement
des
argiles,
cavités
souterraines,
risques
industriels
; infrastructures
bruyantes...)
avec
pour
but
de
ne
pas
les
amplifier,
voire
les
réduire
vis-à-vis
de
la
population,
Limiter
la
consommation
énergétique
par
des
choix
en
matière
de
déplacement,
de
développement
urbain
et
la
mise
en
place
de
bonnes
pratiques,
Favoriser
les
méthodes
de
diminution
des
déchets
et encourager
la méthanisation,
Prendre
en
compte
le
bruit
dans
les
politiques
d'aménagement,
Valoriser
l’eau
pour
mieux
protéger
la
biodiversité
et
ressources
naturelles,
Porter
une
attention
particulière
au
territoire
concerné
par
l'aire
d'alimentation
des
champs
captant
Protéger
les
espaces
à enjeux
environnementaux
et écologiques,
Articuler
les
séquences
paysagères
pour
(re}découvrir
le territoire,
Valoriser
le
patrimoine
bâti
et
être
attentif
à l'inscription
des
projets
dans
le territoire
En
matière
énergétique
Traduire
des
objectifs
de
diminution
des
gaz
à
effet
de
serre
dans
les
différentes
politiques
d'aménagement
du
territoire
et
intégrer
le
PCAET
de
Pévèle
Carembauit.
En
matière
d'aménagement
numérique :
S’appuyer
sur
le déploiement
de
la fibre
afin
d'apporter
au
territoire
une
offre
numérique
de
qualité,
et en
faire
le
socle
d’un
nouvel
axe
du
développement
du
territoire,
notamment
en
matière
de
développement
économique.
3/
Les
modalités
de
concertation
de
la
population
La
charte
de
gouvernance
engage
Pévèle
Carembault
à
réaliser
la concertation
du
public
dans
les 5
territoires
de
proximité.
Cette
concertation
permettra
de
:
A.
S'informer
:
-
Le
public
pourra
s'informer
sur
internet,
où
seront
mises
en
ligne
le
calendrier
des
grandes
étapes
de
la
procédure,
les
dates
des
réunions
publiques,
les
différents
documents
votés
et
autres
modalités
de
concertation
;
-
Au
moins
deux
articles
pédagogiques
paraîtront
dans
un
support
d’information
mis
à
disposition
par
la
Pévèle
Carembault;
-
Les
documents
du
PLU
seront
mis
à
disposition
du
public
étape
par
étape
dans
les
locaux
de
Pévèle
Carembault,
B.
Débattre
et échanger
:
-_
Au
moins
5
réunions
publiques
seront
organisées
en
divers
lieux
du
territoire
de
la
Pévèle
Carembault
{1
par
territoire
de
proximité
cité
au
4/)
avant
le stade
du
débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
;
-
Les
annonces
des
réunions
publiques
seront
faites
par
le
biais
du
site
internet
Pevele
Carembault,
sur
facebook
et
par
insertion
d’un
avis
dans
un
journal
local.
Les
modalités
d'organisation
des
réunions
publiques
seront
adaptées
aux
conditions
sanitaires.
C.
S’exprimer
:
-
Une
boite
à
idée
numérique
destinée
à
recueillir
les
remarques
et
propositions
des
acteurs
locaux
et
de
la
population
sera
mise
à disposition
sur
le site
de
Pévèle
Carembault.
-_
Possibilité
sera
offerte
aux
habitants
d'écrire
au
Président
pour
porter
à sa
connaissance
toute
remarque
sur
les
documents
du
PLUI
à
l'adresse
«
Monsieur
Luc
Foutry,
Président
de
Pévèle
Carembault,
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
actuellement
à l'Hôtel
de
ville,
place
du
bicentenaire,
59
710
Pont
à Marcq
» m1 nvOoyÉ
en
fé
4/
Les
modalités
de
co-construction
du
document
avec
les
communes
iD
:069-200041080-20211213.00
2001
222.DE
Les
instances
d'élaboration
et
de
co-construction
du
PLUI
entre
les
communes
et
Pévèle
Carembault
ont
été
définies
dans
la
charte
de
gouvernance
votée
par
le
conseil
communautaire
le
7 juin
2021.
Dans
ce
cadre
et
pour
garantir
la
continuité
des
échanges
qui
auront
lieu
dans
les
ateliers
de
travail
répartis
en
cinq
territoires
dit
« de
proximité
»,
cinq
référents
ont
été
choisis
pour
représenter
leur
territoire
au
sein
du
COPIL
de
suivi
:
-__
Pour
le
territoire
Nord
Est
:Mme
Odile
Riga
-__
Pour
le
territoire
Nord-Ouest
:M.
Raymond
Namyst
-__
Pour
le
territoire
Sud
Est
:M.
Pascal
Delplanque
-__
Pour
le
territoire
Sud-Ouest
:M.
Thierry
Depoorter
-__
Pour
le
territoire
Centre
:M.
Luc
Monnet
IL y
a donc
nécessité
de
délibérer
pour
prescrire
l'élaboration
du
PLUI
et
de
définir
les
modalités
de
la
concertation
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
dite
« ALUR
»,
organisant
le
transfert
de
la
compétence
«
plan
local
d’urbanisme
» (PLU)
des
communes
aux
intercommunalités,
Vu
la
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
reportant
au
ler
juillet
2021
le
transfert
automatique
de
la
compétence
PLU
à
l'EPCI
en
l'absence
d'opposition
d'une
minorité
de
communes,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
3
août
2021
portant
transfert
de
compétence
PLUI
à
Pévèle
Carembault
au
1%
juillet
2024,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5214-16
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.101-2,
L.151-1
et
suivants,
R
151-1
et
suivants,
sur
l'élaboration
du
PLUI,
Vu
l’article
L. 103-2
du
code
de
l’urbanisme,
relatif
à
la concertation
préalable,
Vu
le vote
de
la charte
de
gouvernance
par
le Conseil
Communautaire,
en
date
du
7 juin
2021,
Vu
les travaux
du
groupe
projet
PLUI
du
9
novembre
2021
sur
la délibération
de
prescription,
Vu
le
débat
en
conférence
des
maires
du
29
novembre
2021
selon
l’article
L153-8
du
code
de
l’urbanisme,
Après
en
avoir
délibéré,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
DECIDE
(par
49
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
O ASTENTION
sur
49
VOTANTS)
-
D'autoriser
la prescription
du
PLUI
-
D'autoriser
les modalités
de
concertation
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tout
document
permettant
la mise
en
œuvre
du
PLUI
-_
D’autoriser
Monsieur
le Président
à effectuer
toute
demande
definancement
le cas
échéant
-_
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
valider
la
constitution
du
COPIL
de
suivi
telle
que
présentée
ci-
dessus
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus. & 12001
Envoyé
en
préfecture
le
18/1