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Déliberation - 24. Acquisition delaisses voirie avenue du Gris OPH 44 2
Document publié le Jeudi 16 mai 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 24. Acquisition delaisses voirie avenue du Gris OPH 44 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 mai 2019
Date du
Conseil Municipal
22 MAI 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le vingt-deux mai, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN,
PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de :
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur DEUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LÉVESQUE.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur
DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
24/ _ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — AVENUE DU GRIS - PROPRIETE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE-ATLANTIQUE - CADASTRES SECTION AM N°1170, N°1172, N°1174, N°1176, N°1178, N°1180 —__APPROBATION _ET __ AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE ADMINISTRATIF — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'Office Public de l'Habitat de Loire-Atlantique a réalisé dans les années 1980 une opération de logements sociaux avenue du Gris. Pour ce faire, il a procédé à des acquisitions de terrains communaux par acte du 8 avril 1977.
L'Office Public de l'Habitat de Loire-Atlantique souhaite aujourd'hui céder le surplus des parcelles actuellement affectées à de la voirie (trottoirs et voie).
Aussi, un accord est intervenu entre la Commune et l'établissement public pour une cession à l'euro symbolique de ces délaissés de voirie cadastrés section AM n°1170, n°1172, n°1174, n°1176, n°1178 et n°1180 représentant une superficie globale de 1 076 m?°, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de ces délaissés et leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, 2/2
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3, Vu le projet d'acte administratif ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 14 mai 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à l'euro symbolique, des délaissés de voirie cadastrés section AM n°1170, n°1172, n°1174, n°1176, n°1178 et n°1180 représentant une superficie globale de 1 076 m?, propriété de l'Office Public de l'Habitat de Loire-Atlantique, frais d'acte administratif à la charge de la Commune.
-__ Prononce leur classement dans le domaine public communal. -__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte d'acquisition par acte en la forme administrative et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
. Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.