Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 14 Acquisition delaisses Ile de la Masse 2
Déliberation - 13 Acquisition ile Beauchamp ROGER 2
Déliberation - 14 Acquisition delaisses Ile de la Masse 1
Déliberation - 5. Acquisition delaisse rte d Ermur Mme JUIGNE 1
Déliberation - 7 Acquisition delaisse angle Collobe et Babin 2
Déliberation - 10. Echange Presqu ile investissement rte de Beauc
Déliberation - n°7 Acquisition de delaisses propriete de LAMOTTE
Déliberation - n°8 Acquisition d un delaisse propriete de la soci
Déliberation - 13 Acquisition ile Beauchamp ROGER 1
Déliberation - 24. Acquisition delaisses voirie avenue du Gris OP
Déliberation - 9. Acquisition delaisses rte de Beauchamp 2
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Acquisition delaisses rte de Beauchamp 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité,
N°122109 109)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 septembre 2022
Date du
Conseil Municipal
28 SEPTEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----27
Votants --—— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 3 OCT, 2022 , Publié le :
3 OCT, 2022 Certifié exact,
/ Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, NICOSIA,
ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT et Monsieur BELLIOT, excusés.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — 42 ROUTE DE BEAUCHAMP —
CADASTRES SECTION BH N°513, N°515, N°518, N°519, N°522, N°523 —
PROPRIETE ___ DES __ CONSORTS E — ___ APPROBATION __ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE - CLASSEMENT
DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, conseiller municipal
EXPOSE :
Le Plan d'Alignement annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit l'élargissement de la route de Beauchamp sur une largeur
de 10 mètres en vue du projet d'aménagement de cette voie.
Les parcelles appartenant aux Consorts situées 42 route de
Beauchamp, sont frappées d'un nouvel alignement.
Un accord amiable est intervenu entre les Consorts et la Commune de
Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, des parcelles cadastrées section BH n°513, n°515, n°518, n°519, n°522 et n°523, d'une contenance cadastrale totale de 54 m°, permettant l'élargissement de la route de Beauchamp. Les frais de
géomètre et d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles
cadastrées section BH n°513, n°515, n°518, n°519, n°522 et n°523 et leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal. IN°/22/09/09
2/2
DELIBERATION :
œVu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020, VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
© Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du
20 septembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie cadastrés
section BH n°513, n°515, n°518, n°519, n°522 et n°523 d'une contenance
cadastrale totale de 54 m2, propriété des consorts , frais de
géomètre et d'acte notarié à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
-_ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
-_ Autorise Monsieur le Maire, où l’Adjoint à l'Urbanisme, à signer l'acte notarié
et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Arlette LOILLIEUX
D À LO
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours p4f|e k = voir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de * AGE
administrative compétente peut aussi être saisie par l’applicatio Free wioyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°22.09.09
Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Le O3 OCT. 1
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 28 septembre 2022
Te
Publié le
Le Maire
ï DIRECTION GÉNÉRALE DE DES FIN
DONICHET
h ACGUISITION DELAISSES
DE VOIRIE Sedion : BH
Fauëls : 000 BH4 C1
1 Echeïe d'origne 1/1000 1 Echene d'édien : 113000
ROUTE DE BEAUCHAMP
Dale d'édiion 2448/2022
| (fuseau horaire de Pans)
|. Cooisonnées en projection . RGFR3CCA SECTION BH 513 515
518 519 522 523
Î ©2017 Minisière de l'Action et dax
| Comntes pubhcs
[i
l, 128e600
| 93 92 7.
E + #. #
* DR ,
Re À LT rs
Î ‘ $ " “
; 5 89 x
Mo “ 8
1
& % S ; | 68 Sd
rË
à
nn
‘ s17 À, à 8s
S | Ex
RS e7 X
512 ‘ ë
516 j
té |
418 520
63 75
| 416
ei
BU 7 e Ê , a
/
&
71 55 66
N
:F88E00
S7 Le plen visutsé 8sut œi extraitest ge
|
par ie œntre des impôls foncier eusFvant
| Saini Nazz.1e
true Franck de Fressense CS 40280
44600
44600 Sais Navarre
07 40 00 10 10 -tax 02 4G ua 97 2
caf salt-nazai edgfip finances gouv f
Cet sxts1 de plan vous est déiivré per
cadasire pois fr ! |
!
6242800
56 |
a LL:
a
NT
à
|
\
4. = 00
62427
TT
A
° Î
l dl
469 11
ïJ
459 |
1 |
|
!
45e
| J. , 12 Ei0ù 100801301
PE/CM/
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
LE
À PORNICHET (Loire-Atlantique), en l'Etude du Notaire ci-après nommé,
Maître Patricia ATTIAS, Notaire à PORNICHET, 12, avenue Louis
Barthou,
À RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de ja publicité
foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document
hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la
publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée” comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
1°} Madame +, demeurant à :
Née à LL
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
2°) Madame ,t , demeurant :
Née De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
3°} Madame , demeurant à
Née à !
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
4°) Monsieur demeurant à
Né à
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
- ACQUEREUR -
La Société dénommée LA COMMUNE DE PORNICHET (44380), collectivité territoriale, dont le siège est à PORNICHET (44380), Hôtel de Ville 120, avenue du Général De Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 2144013285.
QUOTITÉS ACQUISES
LA COMMUNE DE PORNICHET (44380) acquiert la pleine propriété.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- Madame
- Madame est présente à l'acte.
- Madame est présente à l'acte.
- Monsieur | est présent à l'acte.
- LA COMMUNE DE PORNICHET (44380) est représentée à l'acte par
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l'ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu'il en à justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la commune. DOCUMENTS RELATIFS À LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du
VENDEUR sur sa capacité :
° Extrait d'acte de naissance.
° Compte rendu de l'interrogation du site bodace.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des
présentes.
EXPOSE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le représentant de la communauté de commune est spécialement autorisé à
réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son conseil
communautaire en date du 28 septembre 2022 visée par la le , dont une
ambpliation est annexée.
I! déclare :
+ que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriaies le prévoit,
* que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant
* Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En
cas de piuralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur
charge aux termes des présentes solidairement entre eux, Sans que cette
solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ Le mot "ACQUÉREUR" désigne la communauté de communes.
+ Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et
l'ACQUÉREUR.
e Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les
biens de nature immobilière objet des présentes.
+ Les mots “biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en
existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de
nature immobilière et transmis avec ceux-ci.
+ Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout
indissociable avec l'acte et disposent du même caractère authentique. I est
précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies
numérisées.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui
accepte, le BIEN dont la désignation suit. IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
À PORNICHET (LOIRE-ATLANTIQUE) 44380 ,
Terrain.
Fiourant ainsi au cadastre :
[Section [N° |Lieudit _ | Surface
BH 513 | _|00 ha 00 a 13 ca BH 515 | 00Oha00&804ca
|BH 1518 | ___ ]O0ha00a05ca BH 519 | |00ha00a09ca
BH 522 | ___[00ha00a07ca
BH 1523 | | 00 ha 00 a 16 ca
Total surface : 00 ha 00 a 54 ca
ATTESTATION DE L'EXACTITUDE DE LA DÉSIGNATION
Les parties déclarent que la description intérieure de l'immeuble telle qu'elle vient d'être indiquée correspond précisément à celle actuelle.
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement sans usage particulier
EFFET RELATIF
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour,
!! en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques,
MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit conformément à la délibération en date du 28 septembre 2022, annexée aux présentes
PRIX
La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de ZÉRO EURO (0,00 EUR) pour tou prix. ESTIMATION VALEUR VENALE
Pour la perception de la contribution à la perception immobilière, la valeur
vénale est fixée à CINQUANTE EUROS (50.00 EUR).
QUITTANCE DU COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
La cession ayant lieu à titre gracieux, l'intervention du comptable public n'est,
dans le cas présent, pas nécessaire
ABSENCE DE CONVENTION DE SÉQUESTRE
Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les
informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune Somme à la sûreté des engagements pris dans l'acte.
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Madame
Madame
Madame
Monsieur
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié
à l'adresse susvisée, et s'engage à signaler au centre tout changement d'adresse.
Quant au centre des finances publiques du VENDEUR :
Madame .. dépend actuellement du centre des finances
publiques de SIP Saint-Nazaire 44600 54, rue du Général-de-Gaulle BP 243 44606 Saint-Nazaire Cedex - - SIP Saint-Nazaire 44600 54, rue du
Général-de-Gaulle BP 243 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Madame : dépend actuellement du centre des finances
publiques de SIP Saint-Nazaire 44600 54, rue du Général-de-Gaulle BP 243 44606
Saint-Nazaire Cedex - - SIP Saint-Nazaire 44600 54, rue du
Général-de-Gaulle BP 243 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Madame dépend actuellement du centre des finances
publiques de SIP La Roche-sur-Yon 85000 Cite administrative BP 365 85009 La
Roche-sur-Yon Cedex - - SIP La Roche-sur-Yon 85000 Cite
administrative BP 365 85009 La Roche-sur-Yon Cedex.
Monsieur dépend actuellement du centre des finances
publiques de SIP La Roche-sur-Yon 85000 Cite administrative BP 365 85009 La Roche-sur-Yon Cedex - - SIP La Roche-sur-Yon 85000 Cite
administrative BP 365 85009 La Roche-sur-Yon Cedex.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Conformément aux dispositions tant de l'article 1605 nonies IV que de l’article
1529 III du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe
forfaitaire ne s'agissant pas de la première cession d'un terrain devenu constructible, la première cession ayant eu lieu aux termes de l'acte relaté aux présentes au paragraphe "effet relatif".
DISPENSE D'AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
Les présentes n’ont pas à être précédées de l'avis de l'autorité compétente prévu par l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques comme étant d'un montant inférieur au seuil fixé par l'autorité compétente de l'Etat dans la mesure où la vente ne s'inscrit pas dans une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à ce seuil.
Le seuil actuel est de 180.000 euros, tet que fixé par l'arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l'article L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales.
IMPÔT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
L'assiette des droits est de ZÉRO EURO (0,00 EUR).
DRoITs
Mt à payer
Taxe
départementale x 4,50 % = 0,00 0,00
Taxe communale
0,00 x 1,20% = 0,00
Frais d'assiette
0,00 x 2,37 % = 0,00
TOTAL _ 0,00 |
Le minimum de perception est de 25 Euros 25,00 |
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
La commune est exonérée de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du || de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISEE PARTIE DEVELOPPÉE
RETROCESSION À LA COMMUNE
Il a été convneu entre les parties que les consorts Michelot rétrocédaient à la
commune de PORNICHET les parcelles susnommées en vertu d'échanges, de
courriers et délibérations annexées.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’ÉVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction
conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déciare :
*__ qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter
atteinte au droit de propriété,
* que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait par une
annexion,
e qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa
connaissance Il n'en a jamais été effectué,
+ qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit
quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
+ __ subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au
BIEN
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire lui
permettant d'exercer un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de
l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle
aucune inscription ni prénotation.
Cet état hypothécaire est annexé.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de
ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
L'ACQUERELR profite ou suonorte les servitudes ou les droits de jouissance
spéciale, s'il en existe.
Le VENDEUR déciare :
° ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance
Spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes, e qu'à Sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme
ETAT DU BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
° des vices apparents,
e des vices cachés.
S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
« Si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier où de la construction, sauf si l'ACQUEREUR a également cette qualité,
°< ou s'il est prouvé par l'ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s'agissant des travaux qu'il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d'exonération de garantie des vices cachés.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du bien.
IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par l'occupant au premier jour du mois de janvier.
La taxe foncière, ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères si elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
L'ACQUERELR règle ce jour au VENDEUR qui le reconnaît, directement et en dehors de la comptabilité de l'Office notarial, les proratas de taxes foncières et, le cas échéant, de taxes d'enlèvement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition.
Ce règlement est définitif entre les parties, éteignant toute créance ou dette l'une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle des taxes foncières pour l'année en cours. Avantage fiscal lié à un engagement de location
Le VENDEUR déclare ne pas souscrire actuellement à l'un des régimes
fiscaux lui permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange
de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de
souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats
lorsqu'il avertira son assureur de la réalisation des présentes.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
DISPENSE D'URBANISME
L'ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces
d'urbanismes.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
L'ACQUEREUR aux présentes étant la commune il n'y a pas lieu de purger un droit
de préemption.
DIAGNOSTICS
Dossier de diagnostics techniques
Pour l'information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d'immeuble en cause, selon sa
destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet | Bien concerné Élémentà | Validité
_____ contrôler | | Plomb | Si immeuble
Î Peintures limitée ou un an
| d'habitation (permis de | si constat positif
construire antérieur au
| _| 1er janvier 1949) | |À
| |
== 4 ——— — ————
Amiante | Si immeuble (permis de | Parois verticales limitée sauf si
construire antérieur au | intérieures, enduits, | présence
| | er juillet 1997) | planchers, plafonds, | d'amiante
| |faux-plafonds, | détectée
| conduits, nouveau contrôle
canalisations, dans les 3 ans
| toiture, bardage,
façade en plaques
| | | ou ardoises | Termites
Si immeuble situé dans | Immeuble bâti ou 6 mois
une zone délimitée par | non mais
| | le préfet | constructible |
Gaz | Si immeuble État des appareils 3 ans
d'habitation ayant une | fixes et des l'installation de plus de tuyauteries
| 115 ans _ |
| Risques | Si immeuble situé dans | Immeuble bâti ou
une zone couverte par |non
un plan de prévention
[ des risques | _
Performance Si immeuble équipé | Consommation et
énergétique d'une installation de | émission de gaz à
oo {chauffage effet de serre
| Audit Bâtiments ou parties de | Etat des lieux des
énergétique bâtiment à usage performances
d'habitation, formés énergétiques
d'un seul ou de initiales du logement
plusieurs logements (déperditions
{hors copropriété) thermiques,
relevant des classes F | pathologies du
ou G du DPE (sauf | bâtiment).
Guadeloupe,
Martinique, Réunion,
| __| Guyane, Mayotte) |
Électricité Si immeuble Installation
d'habitation ayant une | intérieure : de
installation de plus de | l'appareil de
15 ans commande aux
bornes
_ d'alimentation
Assainissement | Si immeuble Contrôle de
d'habitation non l'installation
raccordé au réseau existante
public de collecte des
_|eaux usées
Mérules Si immeuble bâti dans | Immeuble bâti
une zone prévue par
| l'article L 131-3 du
Code de la construction |
ee : et de l'habitation
| ERP Immeuble situé dans | Immeuble bâti ou une zone couverte par |non
| un plan de prévention
| des risques —
Information relative à la
| poilution des sols |
Bruit Si immeuble Immeubie bâti
d'habitation ou
professionnel et
| d'habitation dans une
| zone prévue par l'article |
L 112-6 du Code de
| l'urbanisme
ll est fait observer :
- que les diagnostics "plomb", "gaz", "audit énergétique" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, et l'audit énergétique" hors copropriété ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non- respect de cette obligation ;
10
3ans
3 ans
6 mois
L 6 mois
|
La durée du plan | - qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la
signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par
leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des
vices cachés correspondante,
- que les développements qui vont suivre concernant ces diagnostics peuvent
être un ordre différent afin de distinguer la fiche technique de l'immeuble en tant que
telle et ce qui concerne la protection de l'environnement.
- que si, avant la signature de l'acte authentique de vente, de nouvelles
législations protectrices de l'ACQUÉREUR venaient à entrer en application, le
VENDEUR s'engage, à ses seuls frais, à fournir à l'ACQUEREUR les diagnostics,
constats et états nécessaires le jour de cette signature.
Au vu de la nature du bien vendu, il a été convenu entre les parties de ne
réaliser aucun diagnostic.
DISPOSITIFS PARTICULIERS
Canalisations de gaz hors réseau public — Informations
il est porté à la connaissance de l'ACQUEREUR en tant que de besoin le
contenu de l'article L 432-17 du Code de l'énergie applicable en l'espèce :
“Jusqu'au 31 juillet 2023, tes propriétaires ou copropriétaires des immeubles
dans lesquels se trouvent des canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les
bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage, n'appartenant pas au réseau public de
distribution de gaz el mises en service avant la promulgation de la lo! n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peuvent :
1° Notifier au gestionnaire du réseau l'acceptation du transfert ‘définitif
desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée ;
2° Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du
réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations
appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz.”
L'article L 554-5 susvisé concerne :
+ les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de produits chimiques :
+ les canalisations de distribution de gaz ;
+ les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
+ les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Citerne de gaz
Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas équipé d'une citerne de gaz.
Cuve à fuel
Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas équipé d'une cuve à fuel.
Cuve enterrée
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas équipé d'une cuve enterrée.
Dispositif de récupération des eaux de pluie
Le VENDEUR déclare que le BIEN n'est pas équipé d'un système de
récupération et de distribution d'eaux de pluie.
11 . 12
Puits et foraces domestiques - Information
Les parties sont informées que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques fait obligation de déclarer en mairie les puits et forages domestiques existants et les ouvrages à créer un mois avant le début des travaux.
Est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1.000 m3 d'eau par an.
Les services de distribution d'eau potable ont la possibilité de contrôler l'ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas équipé de puits ou de forage domestique.
Forage non domestique - Information
Les parties sont informées du fait qu'elles doivent, conformément à la nomenclature des opérations soumises aux dispositions des articles L 241-1 à L 241- 3 du Code de l’environnement, déclarer a minima en préfecture les forages non domestiques à créer, avant le début des travaux. Une autorisation préfectorale est nécessaire si le forage est susceptible de présenter un danger pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation et de porter atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements pisciceles. Est assimilé à un usage non domestique de l’eau tout prélèvement supérieur à 1.000 m° d’eau par an. De même, cette autorisation est nécessaire si le forage se situe dans le périmètre de protection d’une source d'eau minérale déclarée d'utilité publique.
Si le forage a plus de 10 mètres de profondeur, une déclaration préalable doit avoir été effectuée auprès de la direction régionale de Fenvironnement de l'aménagement et du logement (DREAL). S'il a plus de 50 mètres, outre une étude d'impact faite par la DREAL, une autorisation au titre du Code de l’environnement et une déclaration au titre du Code minier sont nécessaires.
Sont réputés dispensés de toute formalité, les forages relevant d'une législation antérieure au 4 janvier 1992.
Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas équipé de forage à usage non domestique dont le débit est supérieur à 1.000 ms.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées à usage domestique. Le VENDEUR déclare que l'immeuble n'est pas desservi par le réseau d'assainissement, et qu’il n'utilise pas un assainissement individuel. Compte tenu de la destination autre que l'habitation du BIEN, le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance la commune n'a pas procédé à un contrôle de ce réseau de collecte.
Etat des risaues et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 où de l’article L 128-2 du Code des assurances. Etai des risaues de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
Aléa — Retrait gonfiement des arailes
L'immeuble n’est pas concerné par la cartographie des zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la Sécheresse et à la
réhydratation des sols établie par les ministres Chargés de la construction et de la
prévention des risques naturels majeurs.
Etude géotechnique
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
ACTIVITÉS DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE DE L'IMMEUBLE
Préalablement à la signature des présentes, l'ACQUEREUR déclare s'être
assuré par lui-même, des activités, professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l'environnement proche de l'immeuble, Susceptibles d'occasionner des
nuisances, sonores, olfactives, visuelles où autres.
Le rédacteur des présentes a spécialement informé l'ACQUEREUR savoir .
+ Des dispositions de l'article L 113-8 du Code de la construction et de
l'habitation :
"Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues
à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, fouristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte
authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à
l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités S'exercent en
conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions."
«< Qu'outre les dispositions législatives ou réglementaires spéciales dont
relèvent certaines activités, la législation, relative aux troubles anormaux du
voisinage, se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels :
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "Chacun est responsable du
dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par Sa négligence ou
par son imprudence."
+ L'article 544 du Code Civil ajoute que :
"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de Ja manière la plus
absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements."
s De plus, l'article R 1334-31 du Code de la santé publique dispose que
‘Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité,
porter atleinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu
public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soi par
l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé
Sous sa responsabilité."
Chaque rapport de voisinage peut susciter des désagréments, il n'en reste
pas moins qu'il ne caractérise pas nécessairement un trouble anormal", Serait
considéré, par le Tribunal Judiciaire, comme anormal, un trouble répétitif, intensif, ou un trouble qui outrepasse les activités normales attendues de la part du voisinage.
13 . 14
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
+ La base de données relative aux risques naturels et technologiques {(GEORISQUES).
Une copie de ces consultations est annexée.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante
ORIGINE DE PROPRIETE ANTERIEURE
NÉGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
Les parties déclarent que les conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette déclaration se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge des auteurs de la déclaration inexacte.
MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
Le notaire rédacteur adressera, à l'attention de l'ACQUEREUR, une copie authentique, sur support papier ou sur support électronique, des présentes qu'ultérieurement, notamment en cas de demande expresse de ce dernier, de son mandataire, de son notaire, ou de son ayant droit. Néanmoins, le notaire lui adressera, immédiatement après la signature des présentes, une copie scannée de l'acte si l'acte a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme. L'ACQUEREUR donne son agrément à ces modalités de délivrance, sans que cet agrément vaille dispense pour le notaire de délivrer ultérieurement la copie authentique
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux présentes, ainsi attesté par les parties. ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
* en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs
suites,
+ en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la
correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
ll ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se
faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous
les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à
l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse suivante :
La correspondance auprès du VENDEUR s'effectuera à : .
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de
domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une
erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou
rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents
hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix: elles
reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en
cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est
modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION - AUTORISATION DE DESTRUCTION DES
DOCUMENTS ET PIÈCES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur
seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à
compter des présentes.
À défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et
pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes
mentionnées aux présentes, pour laccomplissement des activités notariales,
notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique détéguée par l'Etat dont
15 sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
° les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
+ les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
+ les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : patricia.attias@notaires.fr . Si ces personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute,
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les
16 feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute
substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant,
avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa
signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature
électronique qualifié.
17 ADULLACT
\ n à 6 tes netlfeete se ta Futé
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
[Nature de l'acte :
Numéro de l'acte :
Date de la décision :
| | Objet :
| Délibérations
DELIB_22 09 09
2022-09-28 00:00:00+02
| 9. Acquisition de délaissés de voirie — 42 route de
L
| Beauchamp — Cadastrés section BH n°5 13,
n°515, n°518, n°519, n°522, n°523 — Propriété
des Consorts MICHELOT — Approbation et
autorisation de signature de l'acte notarié -
Classement dans le domaine public communal
Documents papiers complémentaires : NON
|__| Classification matières/sous-matières : | 8.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou
| L gratuite)
Identifiant unique : 044-214401325-20220928-DELIB_22 09 09-DF
URL d'archivage : Non définie
| Notification . | Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: |
Fichier Type de fichier | Taille du fichier
| Nom métier :
044-214401325-20220928-DELIB_22 09 09-DE-1-1 0.xm/ text/xml 1272
| Nom original :
[D 9. Acquisition MICHELOT rte Beauchamp.pdf _ application/pdf | EL 139784
Nom métier :
| 99_DE-044-214401325-20220928-DELIB_22_09_09-DE-1-1. application/pdf 139784
1.pdf
Nom original :
9. Annexe DCM 9.pdf application/pdf 913669
| Nom métier : co _ de
| 99_DE-044-214401325-20220928-DELIB 22 09_09-DE-1-1. application/pdf | 913669
| 2.paf
Page 1 Cycle de vie de la transaction :
ADULLACT
Etat Date Message
…_ Posté 3 octobre 2022 à 10h51min16s Dépôt initial
En ättente de transmission 3 octobre 2022 à 10h51mint7s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 3 octobre 2022 à 10h51min19s Transmis au MI
Acguittement reçu 3 octobre 2022 à 10h51min30s Reçu per le MI le 2022-10-03
Page 2