N°,24,02)07
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 février 2024
Date du
Conseil Municipal
14 FEVRIER 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 FEV, 2024 Publié le :
1 9 FEV. 2024 Certifié exact,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quatorze février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN,
CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Madame DIVOUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
7/_ACQUISITION D'UN DELAISSE DE VOIRIE - ANGLE CHEMIN DU COLLOBE ET ROUTE DE LA VILLES BABIN —- CADASTRE SECTION BK N°143_— PROPRIETE DE LA SOCIETE AJP_IM — APPROBATION ET AUTORISATION DE _SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
La société AJP IM est propriétaire du délaissé de voirie sis chemin du Collobé, cadastré section BK 143, d’une contenance cadastrale de 61 m2. Cette parcelle est déjà affectée au domaine public depuis de nombreuses années.
Aussi, afin de régulariser une situation de fait, un accord amiable est intervenu entre la société AJP IM et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section BK n°143 d’une contenance cadastrale de 61 m°. Les frais d'acte notarié sont à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle cadastrée section BK n°143 et ses modalités et de prononcer son classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1, [N°/24102107|
2/2
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CARENE approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, sa modification simplifiée approuvée le 29 juin 2021, sa modification n°1 approuvée le 1° février 2022 et sa modification n°2 aprouvée le 4 avril 2023,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 6 février 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve l'acquisition, à titre gratuit, du délaissé de voirie cadastré section BK n°143 d’une contenance cadastrale de 61 m2, propriété de la société AJP IM, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d’acte notarié.
-_Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- __ Prononce son classement dans le domaine public communal. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
EE Le Maire,
La présente délibération peut faire Fobjet d’un recours + 822 dé: pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à coMÉfEr dés SAP jblication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
Vu pour être annexé à la ReÇu à là sous-préfecture de Saint i - : : La | -Nazaire le 1 9 FE
délibération du Conseil Municipal Publié | ! V.
p Certifié exact Î g PEV, 2024 2024
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
100335201
CEG/SP/
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
LE
À PORNICHET (Loire-Atlantique), 15 avenue des Paludiers, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé,
Maître Cécile GAUTHIER, Notaire Associée de la société « Notaires Presqu'île Associés, Société Civile Professionnelle Titulaire d'un office notarial », à PORNICHET, 15 avenue des Paludiers,
Avec la participation de Maître Aymeric LEIMACHER, notaire à PARIS 5ème, assistant le VENDEUR,
A RECU LE PRESENT ACTE DE CESSION GRATUITE.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite “partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
CEDANT
La Société dénommée AJP IM, Société par actions simplifiée au capital de 820000 €, dont le siège est à PARIS 6GÈME ARRONDISSEMENT (75006), 38 rue Saint-Sulpice, identifiée au SIREN sous le numéro 899930408 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
CESSIONNAIRE ou BENEFICIAIRE
La COMMUNE DE PORNICHET, personne morale de droit public située dans le département Loire-Atlantique, dont l'adresse est à PORNICHET (44380), 120 avenue du Général de Gaulle, identifiée au SIREN sous le numéro 214401325. QUOTITÉS ACQUISES
La COMMUNE DE PORNICHET acquiert la pleine propriété.
EXPOSE
L'acte concerne la cession d’une bande de terrain d'ores et déjà affectée au Domaine Public.
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n'étant soumis ni susceptible d'être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci. Il déclare que les présentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'interdiction ci-dessus relatée.
Le CESSIONNAIRE déclare avoir pleine capacité pour contracter ainsi qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité qu'il représente au titre des frais.
PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- La Société dénommée AJP IM est représentée à l'acte par Monsieur Philippe ROBERT de SAINT-VICTOR, Directeur Général de la société, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de l'article 39 des statuts de la société.
- La COMMUNE DE PORNICHET est représentée à l'acte par Monsieur Romain SIGUIER, 2ème adjoint au maire de la commune de Pornichet, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes tant en vertu de la délibération municipale ci-après relatée Lesdits documents sont demeurés annexés aux présentes.
DÉLIBÉRATION
Le représentant de la collectivité a été spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée en date du visée par le . dont une ampliation est annexée.
Cette délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131- 6 du Code susvisé s'est écoulé sans que la Commune ait reçu notification d'un recours devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant le déclare.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "CEDANT" désigne le ou les cédants, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cédants contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "CESSIONNAIRE" ou "BENEFICIAIRE" désigne le ou les cessionnaires, présents ou représentés. En cas de pluralité, les cessionnaires contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
e Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
e Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS Le CEDANT fait cession à titre gratuit, selon les modalités ci-après exprimées, pour sa totalité en pleine propriété au BENEFICIAIRE, qui accepte, du BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
À PORNICHET (LOIRE-ATLANTIQUE) 44380 Route de la Villès Babin. une parcelle de terrain en nature de voirie sise devant la propriété numérotée 20 de la route.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface BK 143 | 20 RTE DE LA VILLES BABIN 00 ha 00 a 61 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître GAUTHIER, notaire à PORNICHET le 15 novembre 2023 publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1, le 8 décembre 2023 volume 2023P, numéro 22789.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte. ,
PROPRIETE-JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE est propriétaire à compter de ce jour.
Il a la jouissance également à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute location ou occupation.
ESTIMATION VÉNALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la valeur vénale est fixée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
MODALITES DE LA CESSION
La cession est consentie à titre gratuit d’un commun accord entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
Taxe prévue par les articles 1529 et 1605 du Code général des impôts Aucune des deux taxes prévues par les articles précités n'est due compte tenu de l'exonération de plus-values immobilière ci-après relatée.
DECLARATIONS FISCALES
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Les présentes ne peuvent générer de plus-value compte tenu de leur caractère à titre gratuit.
IMPÔT SUR LA MUTATION
Compte tenu de la qualité du CESSIONNAIRE, la cession à titre gratuit, exclusive de toute intention libérale, est exonérée de droits de mutation aux termes des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
DROITS
Co D ______ Mtäpayer] Taxe
départementale x 0,00% = 0,00 0,00
| Frais d'assiette
0,00 x 0,00% = 0,00
TOTAL 0,00
CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
Les dispositions du présent acte à publier au fichier immobilier sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière en application des dispositions du Il de l'article 879 du Code général des impôts.
FIN DE PARTIE NORMALISÉE PARTIE DEVELOPPÉE
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
Cette cession à titre gratuit est faite, avec garantie de tous troubles, évictions et autres empêchements quelconques et sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matière, et, notamment, sous celles suivantes auxquelles le CESSIONNAIRE sera tenu.
Il prendra le BIEN dans l'état où il se trouvera au jour de l'entrée en jouissance.
Il fera son affaire personnelle, à compter du jour de l'entrée en jouissance, des impôts et contributions de toute nature auxquels le BIEN est et pourra être assujetti, ainsi que de tous abonnements contractés le cas échéant par le CEDANT.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le CEDANT s'oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès du CESSIONNAIRE.
Un état hypothécaire délivré le et certifié à la date du ne révèle aucune inscription ni prénotation.
Le CEDANT déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d'aucun changement.
SERVITUDES
Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le BIEN, sauf à s'en défendre ét à profiter de celles actives, le tout, s'il en existe.
Le CEDANT déclare :
° ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude où de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,
+ qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l'acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Le CESSIONNAIRE reconnaît que, bien qu'averti par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
Le CESSIONNAIRE ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente. il est précisé que cette clause n’exonère pas le CEDANT de son devoir de délivrer au CESSIONNAIRE une information complète.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
L'immeuble est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant le CESSIONNAIRE, la cession n'a pas à être notifiée.
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
Un état des risques est annexé. Le CESSIONNAIRE déclare que ledit état lui a été remis dès avant ce jour. Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l'extrait du règlement le concernant, ainsi qu'une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l'article R 123-23 du Code de l'environnement.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Document d'information
Le document d'information prescrit par l’article L 125-7 du Code de l'environnement et établi par le propriétaire pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.
Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l'article R 125- 26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :
e le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,
e les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-485,
e les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
La base de données GEORISQUES, portant également sur BASIAS (Base des anciens sites industriels de services) et BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif), a été consultée.
Etant ici précisé que cette consultation contient également une cartographie d’aléa retrait gonflement des argiles et une cartographie du potentiel du radon et des formations géologiques établies par l'IRSN.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Originairement le bien appartenait à Monsieur Edgard, Roger MEYNARD et Madame Anne Marie Françoise GRALL, son épouse, nés savoir : Monsieur à BORDEAUX le 8 mai 1923,
Madame à SAINT-GILDAS de RHUYS le 23 mars 1927,
Mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de TRIGNAC (44), le 30 mai 1949,
Pour l'avoir acquis, au cours, et pour le compte de la communauté ci- dessus mentionnée, suivant acte reçu par Maître VUATELIN, Notaire à LA BAULE le 15 juillét 1964 contenant vente par :
Monsieur Pierre Marie MOLLE, né à SAINT-NAZAIRE le 3 février 1875 Monsieur Gabriel Pierre Marie MOLLE, et Madame Emma Amélie Julienne Marie LEBLAY son époux, nés savoir :
Monsieur à PORNICHET le 13 juillet 1920,
Madame à CONQUEREUIL le 6 juin 1924,
Mariés tous deux sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CONQEUREUIL le 8 novembre 1944.
La vente a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé aux termes de l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 5 août 1964 volume 3873 n°17 Monsieur Edgard MEYNARD est ensuite décédé à SAINT-NAZAIRE le 20 avril 1992 laissant pour lui succéder, Madame Anne GRALL, son épouse survivante, ainsi que ses six enfants issus de son union avec Madame Anne GRALL savoir :
- Madame Françoise Anne Caroline MEYNARD, née à SAINT-NAZAIRE (44600), le 10 décembre 1949,
- Monsieur Jean-Claude MEYNARD,
- Monsieur Didier MEYNARD,
- Monsieur Yves MEYNARD,
- Madame Isabelle UGOLIN née MEYNARD,
- Monsieur Philippe MEYNARD.
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître TREILLARD, Notaire à LA BAULE, le 10 août 1992.
L'attestation de propriété contenant option du conjoint survivant pour l'usufruit des biens composant la succession a été reçue par Maître TREILLARD le 8 septembre 1992.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 9 octobre 1992 volume 1992P n°5954.
Madame Françoise MEYNARD est ensuite décédée à VANNES le 27 avril 2010 laissant pour lui succéder :
- Monsieur Pierre CHOMETTE,
- Monseiur Laurent CHOMETTE,
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître BENEAT, Notaire à VANNES, le 19 mai 2010.
L'attestation de propriété contenant option du conjoint survivant pour l'usufruit des biens composant la succession a été reçue par Maître BENEAT le 25 octobre 2023.
Une copie authentique de cet acte est actuellement en cours de publication auprès du service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1.
Madame Anne MEYNARD née GRALL est ensuite décédée à PORNIC le 30 mai 2023 laissant pour lui succéder :
- Monsieur Jean-Claude MEYNARD, vendeur aux présentes,
- Monsieur Didier MEYNARD, vendeur aux présentes,
- Monsieur Yves MEYNARD, vendeur aux présentes,
- Madame Isabelle UGOLIN née MEYNARD, venderesse aux présentes, - Monsieur Philippe MEYNARD, vendeur aux présentes.
- Messieurs Laurent et Pierre CHOMETTE, vendeur aux présentes venant en représentation de leur mère, Madame Françoise CHOMETTE, prédécédée ainsi que cela est indiqué ci-dessus.
l'est ici précisé que le décès de Madame Anne MEYNARD née GRALL a entrainé l’extinction de l’usufruit conservé par elle à l'issue du décès de son époux, Monsieur Edgard MEYNARD.
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître GAUTHIER, Notaire à PORNICHET, le 11 août 2023.
L'attestation de propriété a été reçue par Maître GAUTHIER le 17 novembre 2023.
Une copie authentique de cet acte est actuellement a été publié au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 27 novembre 2013 volume 2023P n°21987 Le bien a ensuite été acquis par le VENDEUR par suite de l'acte reçu par Maître Cécile GAUTHIER, Notaire Associée à PORNICHET (44380), le 15 novembre 2023 contenant vente par :
1°} Monsieur Jean-Claude Jacques MEYNARD, agriculteur, époux de Madame Françoise Marie BERNAS, demeurant à PLESSE (44630) 10 Beaulieu Le Dresny.
Né à DUNKERQUE (59240) le 9 novembre 1954.
2°) Monsieur Didier Daniel MEYNARD, retraité, époux de Madame Sylvie Marie Agnès AUBE, demeurant à ANGERS (49000) 41 avenue Marius Briant. Né à TRIGNAC (44570) le 21 janvier 1957.
3°) Monsieur Yves Jacques MEYNARD, chauffeur, époux de Madame Christine Marcelle Jeanne CLOUARD, demeurant à SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU (44860) 15 rue du grand chemin.
Né à SAINT-NAZAIRE (44600) le 26 mai 1963.
4) Madame Isabelle Claudine MEYNARD, responsable, épouse de Monsieur Sonore Arcadius UGOLIN, demeurant à SAINT-MELOIR-DES-ONDES (35350) le pont de mer.
Née à SAINT-NAZAIRE (44600) le 24 avril 1965.
5°) Monsieur Philippe Olivier MEYNARD, informaticien, demeurant à LES SABLES-D'OLONNE (85100) 8 impasse Renoleau.
Né à SAINT-NAZAIRE (44600) le 1er mars 1968.
6°) Monsieur Pierre Robert Edgar CHOMETTE, graphiste, époux de Madame Zita Clarence MATANE TOUSSE, demeurant à PLOUHINEC (29780) 23 rue Saint-Julien.
Né à NANTES (44000) le 31 octobre 1972.
7°) Monsieur Laurent Marie Daniel CHOMETTE, graphiste, demeurant à ERDEVEN (56410) 2 impasse du ruisseau.
Né à SAINT-NAZAIRE (44600) le 19 juillet 1977.
La vente a eu lieu moyennant un prix payé comptant et quittancé aux termes de l'acte.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au service de la publicité foncière de SAINT-NAZAIRE 1 le 8 décembre 2023 volume 2023 P n°22789.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires de la présente cession et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment l'éventuel redressement, seront à la charge exclusive du CESSIONNAIRE qui s’y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
e en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
e en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PFIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces au CESSIONNAIRE devront s'effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du CEDANT s'effectuera à : l'adresse en entête des présentes.
Le CEDANT s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l'office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
DEMANDE DE RESTITUTION — AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les originaux des documents et pièces remis par les parties au notaire leur seront restitués, si elles en font la demande expresse dans le délai d'un mois à compter des présentes.
A défaut, les parties autorisent l'office notarial à détruire ces documents et pièces, et notamment tout avant-contrat sous signature privée pouvant avoir été établi en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractère d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
| Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45- 2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
e les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
e le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
e les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. 10
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr. Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié. ES Plan de situation - BK 143 |
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1. Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la
à responsabilité de la CARENE. Département :
LOIRE ATLANTIQUE
Commune :
PORNICHET
Section : BK
Feuille : 000 BK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/01/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé eur cet extrait est géré es sn
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ACQUISITION DELAISSE DE VOIRIE
ANGLE CHEMIN DU COLLÔOBE
ROUTE CE LA VILES BABIN
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départements! des impôts
Fonciers
| Pôle de Topographie et de Gestion
adastrale Antenne de Saint-Nazaire
4616
4616 Saint Nazaire Cedex
tél. 02 40 00 10 10 -Fax
drip44.sdif-ptac@dafip.finances.qouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
1288000
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en prajactian : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances PARCELLE BK 143 Publiques
Us
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Tiers de télétransmission multiprotocoles
HELIOS : comptabilité pubtique
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de {a transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DELIB_24_02_07
7.CAcquisition d'un délaissé de voirie —- Angle
chemin du Collobe et route de la Villes Babin -
Cadastré section BK n°143 - Propriété de La
société AJP 1M - Approbation et autorisation de
signature de l'acte notarié - Classement dans le
Transmission d'actes
2024-02-14 00:00:00+01
Délibérations
NON
3.1.1 - biens immobiliers (acquisition onéreuse ou gratuite)
044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _07-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.5 Ko
044-214401325-20240214-DELIB_24_02_07-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : 7_Acquisition délaissé_angle Collobe et Babin.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24_ 02 _07-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 7a. Annexe 1 DCM 7.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _07-DE-1-1_2.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 7b. Annexe 2 DCM 7.pdf
Nom métier:
application/pdf 139.9 Ko
application/pdf 179.1 Ko
application/pdf 183.3 Ko
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02 _07-DE-1-1_3.pdf
Page 1 Document principal (Délibération)
Nom original : 7c. Annexe 3 DCM 7.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20240214-DELIB_24 02 07-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 19 Février 2024 à 11h40min27s
En attente de transmission 19 Février 2024 à 11h40min29s
Transmis 19 Février 2024 à 12h43min39s
Acquittement reçu 19 Février 2024 à 12h48min51s
Page 2
application/pdf 133.9 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-02-19