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Déliberation - del 2024.02.07 15 bc mad sportives au profit du rugby club du pays brianconnais
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.02.07 15 bc mad sportives au profit du rugby club du pays brianconnais)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEL 2024.02.07/15
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition
d'installations
sportives au profit du
Rugby Club du Pays
Briançonnais
Convocation :
Date: 01/02/2024
Affichage: 01/02/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 31
DELIBÉRATIONS N°15
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 FÉVRIER 2024
Le mercredi 07 février 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN,
Christian JULLIEN, Émilie GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Marie SOUBRANE, Christian FERRUS, Christophe OSTI, Renaud PONS,
Sandrine CORDIER, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND),
Catherine VALDENAIRE, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ,
Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Émilie GENOUX DESMOULINS
Absents excusés :
Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne FAURE-BRAC, Corinne ASCHETTINO,
LOU AFRICAIN
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/3
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4;
le décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application
de l'article 19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la politique sportive de la Ville de Briançon et son souci de
développer la pratique du Rugby sur la Ville ;
le projet de convention joint en annexe ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »,
réunie le 05/02/2024,
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
= o F CECTEAPUSE"
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver les dispositions de la convention de mise à disposition à titre
précaire et révocable d'installations au profit du club de Rugby du Pays
Briançonnais ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 31
CONTRE : oO
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.02.07/15
PUBLIEE LE : 1 3 FEV. 2094
À
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 02 2120 72
3/3
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
D’INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DU
RUGBY CLUB DU PAYS BRIANÇONNAIS
ENTRE
La ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du conseil municipal n°DEL 2023.02.07/15 du 07 Février 2024.
D’UNE PART,
ET
L’Association dite « Rugby Club du Pays Briançonnais », ayant son siège social sis à BRIANÇON 05100 rue Jean Moulin, régulièrement déclarée à la Sous-Préfecture des Hautes-Alpes le 17 novembre 1976 sous le numéro W23769, représentée par son Président en fonction, Monsieur François VEAULEGER, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts de l’association.
Ci-après dénommée sous le vocable « l’occupant »,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET ET DESTINATION
La ville de Briançon met à disposition du « Rugby Club du Pays Briançonnais » les installations suivantes :
o Un local couvert et fermé dénommé « Club House » situé au rez-de-chaussée d’une
superficie d’environ 108,36 m², les combles d’une superficie d’environ 74,66m² ainsi qu’un hangar attenant au bâtiment d’une superficie d’environ 15m². o Deux vestiaires d’environ 50m² chacun équipés de deux pièces de change et d’une douche et de trois toilettes pour une superficie totale d’environ 40m². o D’un local de rangement situé dans le premier vestiaire face au stade de rugby d’une superficie d’environ 6m².
Cette mise à disposition est consentie uniquement dans le cadre des activités du Rugby Club du Pays Briançonnais.
L’occupant ne pourra en aucun cas changer cette destination sans accord préalable et écrit de la part de la ville de Briançon.
La ville de Briançon pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente convention d’occupation domaniale est consentie est acceptée sous les conditions définies aux termes de la présente, dont les bénéficiaires déclarent avoir parfaitement pris connaissance.
ARTICLE 3 - DURÉE
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) an, à compter de sa date de signature.
À l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra évacuer les lieux occupés et remettre les lieux en état à ses frais, le cas échéant.
À défaut, la ville de Briançon utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant.
Il est rappelé que la présente convention d’occupation domaniale n’est pas soumise au décret n°53-960 relatif aux baux commerciaux.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La présente convention d’occupation domaniale est consentie est acceptée moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un montant de 1800 euros.
Ladite redevance est stipulée payable annuellement et d’avance.
ARTICLE 5 – CHARGES
L’occupant supportera les charges inhérentes aux locaux mis à disposition dénommé « Club House » (abonnements eau et électricité à son nom) ainsi que les impôts et taxes, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’il s’engage à rembourser à la Ville dès la première réquisition.
Les fluides liés à l’utilisation des vestiaires restent à la charge de la ville de Briançon.
ARTICLE 6 – ETAT DES LIEUX
6.1. État des lieux d’entrée :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties avant le premier jour d’occupation.
L’occupant prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état dans lequel il se trouve, et qu’il déclare parfaitement connaître.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions ainsi que les vices de toute nature.
6.2. État des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par l’occupant.
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la ville de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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ARTICLE 7 – ETAT DES LOCAUX
7.1. L’occupant prendra les locaux en l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, et les rendra en fin de jouissance, conformes à l’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties, conformément à l’article 6 ci-dessus, ou en meilleur état.
7.2. Il acceptera cette mise à disposition sans exception ni réserve, l’occupant déclarant bien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature des présentes et déclarant ne pas en vouloir une plus ample désignation.
7.3. L’occupant devra être en règle avec les textes applicables.
7.4. Il maintiendra les locaux mis à sa disposition en parfait état et, pour ce faire, devra accomplir toutes réparations locatives et tous travaux de menu entretien, conformément à l’article 1754 du Code Civil.
Il aura également à sa charge l’entretien des abords proches.
7.5. La ville prendra à sa charge l’ensemble des travaux d’isolation destiné à réduire au maximum les dépenses énergétiques nécessaire à l’exploitation des locaux.
ARTICLE 8 - TRAVAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la ville, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc...). Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la ville à la fin de l’occupation, à moins que la ville ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l’occupant souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la ville dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET RÉPARATION DES LOCAUX
L’occupant devra aviser immédiatement la Ville de Briançon de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis d’UN (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Briançon peut résilier la convention d’occupation domaniale pour un motif d’intérêt général ou des motifs de police, de meilleure gestion du domaine, de non- respect de ses obligations par l’occupant ou de la désaffection globale de la dépendance domaniale sur laquelle l’autorisation a été accordée.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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En cas de non-respect des obligations citées dans la présente, la Ville de Briançon se réserve le droit de la résilier sous réserve d’un préavis d’UN (1) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 11 – CESSION / SOUS LOCATION
L’autorisation d’occupation du domaine public étant donnée à titre exclusivement personnel, l’occupant ne pourra céder ses droits et son activité qu’à condition d’obtenir l’accord exprès de la Ville de Briançon.
ARTICLE 12 - ASSURANCE
L’occupant devra souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police en responsabilité civile afin que la responsabilité de la ville de Briançon ne soit en aucun cas engagée.
Il devra en outre assurer et tenir constamment assurés les locaux ainsi que ses biens propres, contre les risques locatifs, l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glaces, et le recours des occupants et autres utilisateurs du bâtiment.
L’attestation d’assurance sera présentée à la signature de la convention et sera transmise chaque année à la Ville de Briançon, sans qu’il soit besoin qu’elle en fasse la demande.
La Ville de Briançon ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’activité exercée par l’occupant.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET RECOURS
L’occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui des personnes qu’il aura laissé accéder aux locaux.
L’occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
L’occupant ne pourra pas exercer de recours contre la ville de Briançon en cas de trouble de jouissance, et notamment en cas de détérioration, d’incendie ou d’empêchement quelconque d’utilisation, ce dernier s’engageant à exercer tout recours utile directement contre l’auteur du dommage.
ARTICLE 14 - PROPRETÉ
L’occupant prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté les installations ainsi que les abords immédiats dont elles dépendent.
ARTICLE 15 – VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les locaux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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ARTICLE 16 – OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’OCCUPANT
En contrepartie de la mise à disposition qui lui est consentie, l’occupant s’engage expressément à :
• Promouvoir et à développer la pratique du rugby à travers la formation, l’enseignement, l’animation et la compétition,
• Accepter l’accueil des élèves dans un cadre purement scolaire et signer une convention de partenariat, avec la ville de Briançon, prévoyant notamment la mise à disposition contre rémunération d’éducateurs sportifs.
• Accepter l’utilisation prioritaire de l’ensemble des installations dédiées au « Rugby Club du Pays Briançonnais » par l’ensemble des sportifs suivant une formation ou un stage organisé sous la responsabilité du Service des Sports ou du CSAB selon un planning préétabli. Le « Rugby Club du Pays Briançonnais » devra être informé de la période d’indisponibilité par voie électronique ou par courrier au moins 2 mois avant la tenue de l’évènement.
• Accepter de mettre à disposition l’ensemble des installations dédiées au « Rugby Club du Pays Briançonnais » lors des manifestations ou évènements sportifs organisés ou soutenus par la ville de Briançon (Mondial de l’escalade, etc.). Le « Rugby Club du Pays Briançonnais » devra être informé de la période d’indisponibilité par voie électronique ou par courrier au moins 2 mois avant la tenue de l’évènement.
ARTICLE 17 – AVENANT À LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 18 – COMPÉTENCES JURIDIQUES
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de Marseille mais seulement après épuisement des voies amiables.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
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ARTICLE 19 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
• Pour la ville de Briançon : en l’Hôtel de ville sis Immeuble « Les Cordeliers » – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 Briançon ;
• Pour le « Rugby Club du Pays Briançonnais » : en son siège sis Rue Jean Moulin – 05100 Briançon.
Fait en trois exemplaires originaux, à Briançon le
Pour le Rugby Club du Pays Briançonnais, Pour la ville,
Le Président, Le Maire,
François VEAULEGER. Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_15-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024