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Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistique du parc des sports au profit du club de tennis
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistique du parc des sports au profit du club de tennis)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
DEL 2024.02.07/16
Thème :
BAUX ET
CONVENTIONS
Objet :
Mise à disposition du
complexe
tennistique du Parc
des Sports au profit
du Club de Tennis
Convocation :
Date: 01/02/2024
Affichage: 01/02/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 27
Nombre de
suffrages
exprimés : 31
DELIBÉRATIONS N°16
CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 FÉVRIER 2024
Le mercredi 07 février 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents:
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN,
Christian JULLIEN, Émilie GENOUX DEÉSMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Marie SOUBRANE, Christian FERRUS, Christophe OSTI, Renaud PONS,
Sandrine CORDIER, Yoann LAGIER, Maud GADÉ, Stéphane SIMOND,
Catherine VALDENAIRE, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ,
Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ, Francine DAERDEN,
Aurélie POYAU
Étaient représentés:
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS
Lou AFRICAIN donnant pouvoirà Émilie GENOUX DESMOULINS
Absents excusés :
Michèle SKRIPNIKOFF, Corinne FAURE-BRAC, Corinne ASCHETTINO,
Lou AFRICAIN
Absents :
Annie ASTIER-CONVERSET, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Émilie GENOUX DESMOULINS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05106 Brisnçon | Tél 64 92 21 20 72 1/3
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 AIEU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment
ses articles 19-1 à 19-4, selon lesquels les activités physiques et
sportives constituent un élément important de l'éducation, de la
culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent
également à la santé. Leur promotion et leur développement sont
d'intérêt général ;
le décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l'application
de l'article 19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ;
la politique sportive de la Ville de Briançon et son souci de
développer la pratique du tennis sur la Ville ;
qu'il y a lieu de préciser, eu égard aux moyens municipaux
engagés et à l'image de la Ville, les devoirs et responsabilités
respectifs de la Ville de Briançon et du «TENNIS CLUB DE
BRIANÇON » :
le projet de convention joint en annexe ;
les travaux de la commission «Finances et Affaires générales»,
réunie le 05 février 2024,
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 —C" creuse
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
+ D'approuver les dispositions de la convention de mise à disposition du
complexe tennistique du Parc des Sorts au profit du Club de Tennis :
+ _ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
POUR : 31
CONTRE : O
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
BAUX ET CONVENTIONS DEL 2024.02.07/16
PUBLIÉE LE: | 3 FEV, 2024
EE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 BA
:
LS
BRIANCON
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DU COMPLEXE TENNISTIQUE DU PARC
DES SPORTS AU PROFIT DU CLUB DE
TENNIS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité à signer la présente convention par délibération DEL n°2023.02.07/16 du Conseil municipal en date du 7 février 2024.
D’UNE PART,
ET
« Le Tennis Club de Briançon », ayant son siège social sis à BRIANÇON (05100) – Parc des Sports, Rue Georges Bermond Gonnet, représenté par sa Présidente en fonction, Madame Valérie JACQUES, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts, Ci-après dénommée sous le vocable « L’occupant »,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Vu la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 19-1 à 19-4, selon lesquels les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent également à la santé. Leur promotion et leur développement sont d’intérêt général ;
Vu le décret n°2001-828 du 4 septembre 2001 pris pour l’application de l’article 19-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ;
Considérant la politique sportive de la ville de Briançon et son souci de développer la pratique du tennis sur la commune en réalisant des aménagements spécifiques ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser, eu égard aux moyens municipaux engagés et à l’image de la commune de Briançon, les devoirs et responsabilités respectifs de la commune de Briançon et du « Tennis Club de Briançon » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 La Ville de Briançon met à la disposition de l’association « Tennis Club de Briançon », pour le développement des sports de raquette, le complexe tennistique. L’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation les stipulations de la présente convention, sans préjudice de dommages et intérêts.
La Ville de Briançon se réserve le droit d’utiliser cet équipement pour l’organisation de certaines manifestations et activités en concertation avec le club tel que ci-après défini à l’article 9.
Article 1 – Objet
La présente convention d’occupation du domaine public a pour but de fixer les droits et obligations de chacun des co-contractants dans le cadre de l’utilisation des Tennis Couverts et Extérieurs.
Article 2 – Désignation et description des équipements
Sur le territoire de la commune de Briançon, un complexe tennistique sis au Parc des Sports, Rue Georges Bermond Gonnet, d’une superficie totale d’environ 5506 m², comprenant les équipements suivants en l’état :
o 1 accueil ;
o 3 courts intérieurs ;
o 1 local « vestiaire » ;
o 1 local « sanitaires » ;
o 1 chalet en bois faisant office de Club House (buvette servant des boissons hygiéniques) ;
o 4 courts extérieurs dont 1 doté d’un mur d’entraînement ;
2 minis tennis dotés d’un mur d’entraînement.
Ces équipements sportifs sont mis à disposition du « Tennis Club de Briançon ».
Article 3 - Destination
Les installations et locaux mis à disposition du « Tennis Club de Briançon » doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
Article 4 – Objectifs
Promouvoir et développer la pratique du tennis. Le « Tennis Club de Briançon » organise, au profit de ses adhérents, la formation aux diplômes fédéraux et d’état, l’enseignement, l’animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de Tennis à laquelle le Club est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
Le « Tennis Club de Briançon » devra entre autres proposer des horaires d’ouverture au public compatibles avec l’activité touristique estivale (cf. : planning).
Article 5 – Horaires d’ouverture
Un planning d’utilisation sera annexé à la présente délibération en concertation avec les différents utilisateurs à chaque début d’année scolaire.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 Article 6 – Redevance
L’installation sportive ci-dessus définie à l’article 2 est mise à disposition du « Tennis Club de Briançon ». La présente mise à disposition à titre précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle de 20 € pour les biens mis à disposition.
L’occupant pourra percevoir un droit d’entrée auprès des utilisateurs qui devront obligatoirement être adhérents de cette association et licenciés à la Fédération Française de Tennis.
Article 7 - Charges
Le « Tennis Club de Briançon » satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
Sont à la charge de l’occupant :
- Toutes les charges, impôts ou taxes incombant réglementairement aux locataires (y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) ;
- Les fluides : eau, électricité à compter de 2 500,00 € par an ;
- Toutes charges découlant directement de l’activité de l’occupant ;
- Le téléphone ;
- Le gardiennage des locaux ;
- Le nettoyage et l’entretien courant des locaux, des abords extérieurs et des divers équipements ; ces prestations comprennent toutes les interventions qui n’imposent pas de moyens techniques particuliers (nacelles, machines spéciales, etc.…) ;
Sont à la charge de la Ville de Briançon :
- Les fluides : eau, électricité à hauteur de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) par an. Au-delà la commune de Briançon récupérera auprès de l’occupant qui le reconnaît et l’accepte le montant des charges au-dessus de cette limite ;
- La maintenance technique du bâtiment et de ses installations (électricité, éclairage, plomberie, courants faibles) ;
- Les grosses réparations du bâtiment dont le coût est supérieur à 4.000,00 € (quatre mille euros H.T.).
Ces charges seront assurées en fonction des dispositions et contraintes propres à la commune de Briançon ; l’occupant renonçant d’ores et déjà à tout recours en cas de diminution ou de modifications des prestations.
Article 8 - Durée
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de UN (1) an à compter du 18 janvier 2024 et jusqu’au 17 janvier 2025.
Elle pourra être renouvelée deux fois pour une nouvelle période d’un an à la demande expresse de l’occupant.
L’occupant reconnaît expressément que la présente convention de mise à disposition du domaine public ne lui confère aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans l’immeuble concédé.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 Article 9 – Manifestations
La Ville de Briançon se réserve le droit d’organiser des événements et en l’occurrence de demander à l’association du « Tennis Club de Briançon » la mise à disposition des équipements. Cette utilisation se fera de manière ponctuelle et exceptionnelle sur une durée annuelle n’excédant pas 15 jours.
Lors de ces manifestations le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations. L’occupant reconnaît et accepte d’ores et déjà le caractère prioritaire des manifestations ponctuelles.
Article 10 : Engagements
En contrepartie de cette mise à disposition à titre précaire, objet de la présente convention, l’occupant s’engage à :
- Accepter l’accueil d’élèves dans un cadre purement scolaire (cf article 5) ;
- Permettre au plus grand nombre de participants l’accès aux compétitions UNSS le cas échéant ;
- Accepter l’utilisation prioritaire de cette structure par l’ensemble des sportifs suivant une formation ou un stage organisé sous la responsabilité du Service des Sports de la Ville (CSAB, Regroupement nationaux, etc.…) ainsi que pour les écoles municipales de sport ;
- Organiser des manifestations sportives de type tournoi soit en direct via la Fédération Française de Tennis soit en partenariat avec l’Office du Tourisme de Briançon.
L’occupant s’engage à faire respecter le règlement intérieur de l’installation auprès de tous les utilisateurs.
Article 11 - Encadrement
Pour des raisons de sécurité et d’efficacité de l’enseignement, les élèves sont placés sous la responsabilité d’enseignants diplômés.
L’engagement de personnel auxiliaire extérieur au milieu scolaire (moniteurs, accompagnateurs, etc.…) implique que ces personnes possèdent les qualifications et compétences requises pour conduire l’activité sportive proposée. Pour les élèves relevant de l’enseignement spécialisé, l’encadrement et l’enseignement doivent être adaptés au handicap de chacun.
Article 12 – Sécurité
L’occupant s’engage :
• À tenir le Registre de Sécurité de l’Etablissement classé ERP ;
• À respecter les consignes portées dans ce registre et les règles générales suivantes :
o Veiller au maintien en état de service des extincteurs et en cas de dysfonctionnement, en aviser immédiatement le Service des
Sports ;
o Protéger le libre accès à toutes les sorties ainsi qu’aux issues de secours du complexe tennistique ;
o Veiller au respect des équipements de sécurité (alarmes, détecteurs, blocs autonomes d’éclairage, etc.…) et en cas de
dysfonctionnement, en aviser le Pôle Sport et Santé ;
o Proscrire la présence de bouteilles de gaz ;
o Veiller à ce que l’effectif autorisé, fixé à 76 personnes soit respecté.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 • À présenter une demande et établir un dossier « sécurité manifestation » particulier en cas d’utilisation exceptionnelle des tennis couverts et notamment d’une fréquentation supérieure à l’effectif autorisé.
Article 13 – Etat des lieux
1°) Etat des lieux d’entrée :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties avant le premier jour d’occupation.
L’occupant prendra l’immeuble ci-dessus désigné dans l’état dans lequel il se trouve, et qu’il déclare parfaitement connaître.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Briançon pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état du sous-sol, du sol ou des constructions. L’occupant admet que la Commune de Briançon n’apporte aucune garantie quelconque quant à la contenance exacte qui est indiquée ci-dessus ou à la consistance de ses divers composants.
2°) Etat des lieux de sortie :
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties à la fin de la présente convention lors de la restitution des lieux par l’occupant.
Toutes les améliorations résultant de l’exécution des travaux réalisés par l’occupant pendant la durée de la présente convention bénéficieront, en fin de convention, à la Commune de Briançon sans que cette dernière puisse être tenue de verser à l’occupant une indemnité de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Article 14 : Transformation et embellissement des locaux
Si des travaux devaient être réalisés par l’occupant, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune de Briançon, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l’occupant deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville de Briançon à la fin de l’occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Article 15 : Visite des lieux
L’occupant devra laisser les représentants de la Ville de Briançon, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
Article 16 – Conditions générales
En outre, la convention est faite aux charges et conditions de droit et sous celles énoncées ci-après sans lesquelles elle n’aurait pas eu lieu et que l’occupant s’oblige formellement à exécuter sous peine de résiliation sans préjudice de dommage intérêts.
L’occupant prendra les locaux mis à disposition dans leur état actuel sans pouvoir exiger de la Ville de Briançon aucune réparation.
L’occupant supportera sans réclamation ni indemnité toutes les réparations jugées utiles à l’immeuble, quelle qu’en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s’engageant à ne rien réclamer à la Ville de Briançon de ce fait.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 L’occupant s’engage à maintenir les locaux en bon état d’entretien et à assurer toutes réparations locatives lui incombant dans la limite de 4 000,00 € (quatre mille euros).
Il tiendra les locaux constamment garnis de meubles et objets mobiliers en quantité et valeur suffisantes pour garantir le paiement des charges.
L’occupant, pour l’exercice de son activité, fera son affaire personnelle des autorisations administratives requises et ne devra troubler en aucune façon le voisinage sous le rapport de la tranquillité, de la salubrité et des bonnes mœurs.
L’occupant ne pourra céder son droit d’utilisation du bâtiment, ni le mettre à disposition d‘un tiers ou d’un employé, en tout ou partie, gratuitement ou moyennant finances, sans le consentement express et écrit de la Ville de Briançon, sous peine de résiliation de la présente convention. Seuls les enseignants diplômés d’état à jour de leurs cotisations et de leurs obligations légales pourront, après accord du bureau directeur du club, utiliser la structure à titre gratuit pour y exercer une activité libérale. En contrepartie, ils s’engageront alors à effectuer gratuitement les permanences du club, à optimiser, valoriser et promouvoir l’activité tennis sur la Ville de Briançon.
L’occupant ne pourra apporter de modification dans la disposition des lieux mis à disposition, sans l’autorisation préalable et écrite de la Ville de Briançon.
Au jour de son départ, le complexe tennistique devra être vidé de tous meubles et objets appartenant à l’occupant et nettoyé. Toutes dégradations survenues du fait de l’occupation seront imputables à l’occupant.
Toutes les clés des locaux mis à disposition seront remises au représentant de la Ville de Briançon, à l’exclusion de toute autre personne, à défaut de quoi le changement de toutes les serrures et la fabrication des clés seront à la charge de l’occupant.
Article 17 – Assurances
Les biens objet de la présente convention sont placés sous la responsabilité pleine et entière de l'occupant.
À cet effet, ce dernier a obligation de contracter une assurance couvrant tous les dommages consécutifs à des risques locatifs, vols et vandalismes, incendies, explosions, dégâts des eaux afférents aux locaux, agencements, matériels et mobilier ainsi que les dommages consécutifs à des risques spéciaux (tempête, grêle, etc...). L'ensemble de ces risques devant être couverts par une police d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, en valeur à neuf tant pour les biens immobiliers que mobiliers.
L’occupant s’engage à fournir lors de la signature de la convention une copie des contrats d’assurances à la Ville de Briançon reprenant les éléments indiqués ci-dessus. Il remettra à la Ville de Briançon dans un délai d’une semaine suivant la signature de la présente convention une attestation de son assureur indiquant la nature, le numéro et le montant des garanties de ses polices.
Il devra justifier chaque année de cette assurance sans que l’absence de demande de justification puisse entraîner une quelconque responsabilité de la commune de Briançon.
Par ailleurs, l’occupant devra fournir annuellement à la Ville de Briançon, sans que cette dernière n’ait le besoin d’en faire la demande, une attestation justifiant de sa responsabilité civile du fait de son activité tant pour ses membres que pour ses licenciés.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 L’occupant ainsi que les assureurs renoncent à tous recours contre la Ville de Briançon et ses assureurs.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, il renonce à tout recours contre la commune de Briançon à raison :
a) De toutes défectuosités et d’arrêt momentané du fonctionnement des équipements collectifs ;
b) Des vols et dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence ; c) D’une émeute, d’un attentat, avec ou sans explosif, de la force majeure, du cas fortuit, de faits de grève et en général de tous faits imprévisibles ; d) De tous dommages subis ou causés par les équipements et installations dont il a la charge, ou même simplement la garde ou l’usage (notamment les installations de chauffage, d’eau, d’électricité, même celles établies par la commune de Briançon) ; e) En cas d’incendie total ou partiel, il ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance.
L’occupant devra déclarer au plus tard sous 24 heures à l’assureur d’une part et à la commune de Briançon d’autre part, tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’occupant sera personnellement tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la commune de Briançon, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.
Article 18 : Responsabilité
L’occupant sera seul responsable de tout sinistre survenu sur les lieux mis à disposition. La Ville ne peut être poursuivie pour quelque cause que ce soit dans le cadre de l’occupation ainsi exercée par le preneur.
La Ville est dégagée de toute responsabilité en cas d’effraction, de dégradation, de vol, de perte ou dommage survenant aux personnes ou aux biens liés à la présente convention.
Article 19 – Communication
Toutes les clauses stipulées dans la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence de la commune de Briançon ne sera jamais considéré comme une adhésion de sa part.
Article 20 – Clause résolutoire
A défaut de l’exécution de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit si bon semble à la commune de Briançon, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans aucune formalité de justice.
Passé ce délai, si l’occupant n’évacue pas les locaux mis à disposition, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé, sans préjudice de dommage et intérêts.
Article 21 : Résiliation
Les deux parties signataires auront la faculté de résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de TROIS (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024 Toutefois, en cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général, à l’expiration d’un délai de QUINZE (15) jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
Article 22 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 23 : Tribunaux compétents
En cas de litige concernant l’application de cette convention, un arbitrage sera demandé auprès d’une commission dans laquelle seront associés obligatoirement Monsieur le Maire de Briançon et le Président du Comité Départemental de Tennis.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour régler les litiges entre la Commune de Briançon et le « Tennis Club de Briançon ».
Article 24 : Domicile
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile : - La Ville de Briançon : en la Mairie de BRIANÇON – 1, Rue Aspirant Jan – 05100 BRIANÇON ; - L’Association « Tennis Club de Briançon », en son siège sis Parc des Sports – Rue Georges Bermond Gonnet – 05100 BRIANÇON.
Fait à Briançon en trois exemplaires originaux, le
Pour l’Association « Tennis Club de Briançon » Pour la Ville,
La Présidente, Le Maire
Valérie JACQUES Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20240207-2024_02_16-DE
Reçu le 13/02/2024
Publié le 13/02/2024