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Document publié le Vendredi 26 mai 2023
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations L’an deux mille vingt-trois, le jeudi 1 er juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement
convoqués le 26 mai 2023, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence du dossier n° 28.
Etaient présents :
Edouard PHILIPPE ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Clotilde EUDIER ; Alain FLEURET ; Jérôme DUBOST ; Florent SAINT-MARTIN ; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel RATS ; Alban BRUNEAU ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Pascal LEPRETTRE ; Malika CHERRIERE (à partir de 17h40 examen du dossier n° 23) ; Christian GRANCHER ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT (à partir de 17h44 examen du dossier n° 28) ; Augustin BŒUF ; Pierre BOUYSSET ; Sylvie BUREL ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Louisa COUPPEY (à partir de 18h30 examen du dossier n° 30) ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE (à partir de 17h44 examen du dossier n° 28) ; Régis DEBONS (jusqu’à 18h48 examen du dossier 46) ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Véronique DUBOIS ; Wasil ECHCHENNA ; Patrick FONTAINE ; Jean-Luc FORT (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE (jusqu’à 19h45 examen du dossier n° 70, puis a donné pouvoir à Christine DOMAIN) ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Laurent LANGELIER ; David LAURENT ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ (jusqu’à 17h44 examen du dossier n°28, puis a donné pouvoir à Laurent LOGIOU) ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Virginie LEMAITRE-LADOUCE ; Daniel LEMESLE ; Sandrine LEMOINE ; Yann ADREIT ; Raphaël LESUEUR ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Jacques MARTIN ; Denis MERVILLE (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Christelle GUEROUT ; Nathalie NAIL (jusqu’à 18h45 examen du dossier n° 42, puis a donné son pouvoir à Sophie HERVE jusqu’à son retour à 19h45 examen du dossier 70) ; Madjid NASSAH ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT (à partir de 17h25 examen du dossier n° 11) ; Etienne PLANCHON (jusqu’à 20h00 examen du dossier n° 74) ; Alain RENAUT ; Olivier ROCHE ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE (jusqu’à 19h15 examen du dossier 69, puis a donné pouvoir à Jérome DUBOST) ; Danièle VASCHALDE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Membres titulaires, Philippe DURECU ; Bruno BOUTEILLER ; Jean-Marie JEANNE, Membres suppléants.
Etaient absents :
André BAILLARD ; Patrick BUCOURT ; Thibaut CHAIX ; Marie-Claire DOUMBIA ; Christian DUVAL ; Hervé LEPILEUR ; Pierre SIRONNEAU ; Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Fanny BOQUET, Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Anne-Virginie LECOURTOIS Pouvoirs :
Christine MOREL a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Thérèse BARIL a donné pouvoir à Philippe DURECU ; Frédéric BASILLE a donné pouvoir à Daniel LEMESLE ; Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE ; Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Annie CHICOT a donné pouvoir à Gérald MANIABLE ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR ; Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Antonin GIMARD a donné pouvoir à Cyriaque LETHUILLIER ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Emilie MASSET a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Pierre MICHEL a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à André CORNOU ; Bineta NIANG a donné pouvoir à Madjid NASSAH ; Dominique PREVOST a donné pouvoir à Oumou NIANG-FOUQUET ; Patrick TEISSERE a donné pouvoir à Yves HUCHET.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20230202
FISCALITE - TAXE D'AMENAGEMENT - COMMUNES DE CAUVILLE-SUR-MER, LA CERLANGUE, GOMMERVILLE ET SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE - TAUX - MODIFICATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
VU la délibération n° 2023/034 de la commune de Cauville-sur-Mer en date du 4 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 5% ;
VU la délibération n°15_2023 de la commune de La Cerlangue en date du 11 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 3,5% ;
VU la délibération de la commune de Gommerville en date du 11 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 5% ;
VU la délibération n°1327 de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville en date du 3 janvier 2023 proposant d’adopter un taux de 5% sur la zone industrielle ;
CONSIDERANT :
∑ que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ; ∑ la demande de la commune de Cauville-sur-Mer de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de La Cerlangue de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de Gommerville de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
∑ de porter de 3,2% à 5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de Cauville-sur- Mer,
∑ de porter de 3,2% à 3,5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de La Cerlangue,
∑ de porter de 3,5% à 5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de Gommerville,
∑ de porter de 3,5% à 5 % le taux de taxe d’aménagement sur la zone de la commune de Saint-Vigor- d’Ymonville dont le plan figure en annexe et qui comprend les parcelles 0D595, 0D596, AA1, AA2, AA3, AA4, AA5, AA6, AA7, AA8, AA9, AA11, AA12, AA13, AA14, AA15, AA16, AA17, AA18, AA19, AA20, AA21, AA22, AA23, AA24, AA25, AA26, AA28, AA29, AA32, AA33, AA35, AA38, AA39, AA40, AA41, AA43, AA44, AA45, AA47, AA49, AA50, AA52, AA55, AA56, AA57, AA58, AA59, AA60, AA61, AA64, AA65, AA66, AA67, AA68, AA69, AA70, AA71, AA72, AA73, AA74, AA75, AA76, AA77, AA78, AA79, AA80, AA81, AA82, AA83, AA84, AA85, AA86, AA87, AA88, AA89, AA90, AA93, AA94, AA95, AA96, AA98, AA99, AA100, AA101, AA102, AA103, AA104, AA105, AA107, AA110, AA111, AA112, AA113, AA115, AA116, AA118, AA120, AA121, AA122, AA125, AA126, AA127, AA128, AA129, AA130, AA131, AA132, AA133, AA134, AA135, AA136, AA137, AA138, AA139, AB2, AB3, ∑ De maintenir à 2% le taux de taxe d’aménagement sur le reste de la commune de Saint-Vigor- d’Ymonville.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 13/06/2023
Publié le 13/06/2023