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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230202 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230202 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230202 - FISCALITE - TAXE D'AMENAGEMENT - COMMUNES DE CAUVILLE-SUR-MER, LA CERLANGUE, GOMMERVILLE ET SAINT-VIGOR- D'YMONVILLE - TAUX - MODIFICATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Selon l’article 1639 A du code général des impôts, les délibérations fixant le taux de la taxe d’aménagement doivent être prises avant le 1 er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Il est possible de fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs du territoire. Dans certains cas prévus à l’alinéa premier de l’article 1635 quater N du code général des impôts, un taux majoré peut être adopté dans la limite de 20%.
La Communauté urbaine a pris la compétence en matière de taxe d’aménagement en 2019 et perçoit de plein droit cette taxe. Elle en reverse 80% du produit aux communes sauf sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) intercommunales où ce reversement est de 20%. Les taux applicables ont été hérités des communes.
Au court du premier trimestre 2023, les communes de Cauville-sur-Mer, La Cerlangue, Gommerville et Saint-Vigor-d’Ymonville ont sollicité la Communauté urbaine pour faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur leur territoire à compter du 1er janvier 2024.
Les taux actuels sont de 3,2% sur les communes de Cauville-sur-Mer et La Cerlangue, et de 3,5% sur la commune de Gommerville.
Sur la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville, un taux de 3,5% est appliqué sur la zone industrielle et le taux est de 2% sur le reste de la commune.
Afin de financer les dépenses équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements, il est proposé de porter le taux de la Taxe d’Aménagement :
∑ de 3,2% à 5% sur l’ensemble de la commune de Cauville-sur-Mer,
∑ de 3,2% à 3,5% sur l’ensemble de la commune de La Cerlangue,
∑ de 3,5% à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune de Gommerville, ∑ de 3,5% à 5% sur zone industrielle de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville,
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
VU les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts ;
VU la délibération n° 2023/034 de la commune de Cauville-sur-Mer en date du 4 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 5% ;
VU la délibération n°15_2023 de la commune de La Cerlangue en date du 11 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 3,5% ;
VU la délibération de la commune de Gommerville en date du 11 avril 2023 proposant d’adopter un taux de 5% ; VU la délibération n°1327 de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville en date du 3 janvier 2023 proposant d’adopter un taux de 5% sur la zone industrielle ;
CONSIDERANT :
∑ que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;
∑ la demande de la commune de Cauville-sur-Mer de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de La Cerlangue de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de Gommerville de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
∑ la demande de la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville de faire évoluer le taux de taxe d’aménagement applicable sur son territoire ;
Son Bureau, réuni le 25 mai 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
∑ de porter de 3,2% à 5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de Cauville-sur-Mer,
∑ de porter de 3,2% à 3,5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de La Cerlangue,
∑ de porter de 3,5% à 5% le taux de taxe d’aménagement sur l’ensemble de la commune de Gommerville,
∑ de porter de 3,5% à 5 % le taux de taxe d’aménagement sur la zone de la commune de Saint- Vigor-d’Ymonville dont le plan figure en annexe et qui comprend les parcelles 0D595, 0D596, AA1, AA2, AA3, AA4, AA5, AA6, AA7, AA8, AA9, AA11, AA12, AA13, AA14, AA15, AA16, AA17, AA18, AA19, AA20, AA21, AA22, AA23, AA24, AA25, AA26, AA28, AA29, AA32, AA33, AA35, AA38, AA39, AA40, AA41, AA43, AA44, AA45, AA47, AA49, AA50, AA52, AA55, AA56, AA57, AA58, AA59, AA60, AA61, AA64, AA65, AA66, AA67, AA68, AA69, AA70, AA71, AA72, AA73, AA74, AA75, AA76, AA77, AA78, AA79, AA80, AA81, AA82, AA83, AA84, AA85, AA86, AA87, AA88, AA89, AA90, AA93, AA94, AA95, AA96, AA98, AA99, AA100, AA101, AA102, AA103, AA104, AA105, AA107, AA110, AA111, AA112, AA113, AA115, AA116, AA118, AA120, AA121, AA122, AA125, AA126, AA127, AA128, AA129, AA130, AA131, AA132, AA133, AA134, AA135, AA136, AA137, AA138, AA139, AB2, AB3,
∑ De maintenir à 2% le taux de taxe d’aménagement sur le reste de la commune de Saint- Vigor-d’Ymonville.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :