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Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20240521-DEL1-210524-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 23/05/2024]
étaples >= 7"
surmer
CONVENTION
DE
SOUS-OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
PORTUAIRE
Animation
et
restauration
légère
de
la
« Maison
de
la
Baie
de
Canche
» - Période
estivale
2024
Entre, La
commune
d'ETAPLES-SUR-MER,
sise
en
l'hôtel
de
Villë
place
du
Général
de
Gaulle,
62630
ETAPLES,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
dûment
habilité
par
délibération
en
date
du
21
mai
2024,
Ci-après
dénommée
« La
Ville »
D'une
part,
Et, La
SAS
« PAUL
MEDIA
OUTDOOR
y»,
sise
en
son
siège
207
Avenue
du
COLYSEE
- Quai
SOUBISE
59130
LAMBERSART,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Stéphane
BRENNE,
dûment
habilité,
Ci-après
dénommée
« Le
Sous-Occupant
»,
D'autre
part, PRÉAMBULE Le
Département
du
Pas
de
Calais,
par
arrêté
en
date
du
15
avril
2022,
a
accordé
à
la
Commune
d'Ftaples-sur-Mer
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
portuaire
constitutive
de
droits
réels
pour
les
parcelles
enregistrées
au
cadastre
sous
les
numéros
AK
424
et AK
425.
Cette
autorisation
est
consentie
du
15
avril
2022
au
31
mars
2037,
au
titre
de
l'exploitation
de
la
« Maison
de
la
Baie
de
Canche
»,
consacrée
en
partie
à
des
expositions
et
qui
accueillera
également
un
espace
de
restauration,
à
l'exclusion
de
toute
autre
destination.
Avec
l'agrément
du
Département,
la
Commune
d'Etaples-sur-Mer
a
la
possibilité
de
sous-
traiter
l'exploitation
de
fout
ou
partie
des
installations
réalisées,
mais
demeurera
personnellement
responsable
envers
ie
Département
du
Pas-de-Calais
et
envers
les
tiers
de
l'accomplissement
de
toutes
les
obligations
qui
lui
sont
imposées.
Les
activités
autorisées
ne
pourront
être
modifiées
en
aucune
façon.
Dans
un
objectif
de
développement
de
l'attractivité
et
de
valorisation
de
son
patrimoine
nalurel,
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
a
engagé
des
travaux
de
réhabilitation
du
Centre
Nautique
et
créé
Un
local
non
affecté
de
250
m°
doté
d'un
espace
extérieur.
Afin
de
permettre
l'exploitation
de
ce
local,
pendant
la
période
estivale
2024,
la
Ville
a
lancé
un
appel
à
manifestation
d'intérêts,
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L2122-1-1
du
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
{ci-après
CGPPP);
portant
sur
l'animation
et
la
restauration
légère
de
la « Maison
de
ia
Baie
de
Canche
1.
Au
terme
de
la
procédure,
la
Ville
a
confié
la
réalisation
de
ce
projet
à
la
SAS
« PAUL
MEDIA
OUTDOCOR
5;
impliquant
la
mise
à
disposition
du
local
ef
des
espaces
extérieurs
périphériques. C'est
dans
ce
contexte
que
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit.
Page
2 sur
9 ARTICLE
1 : OBJET
DU
CONTRAT
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer les
modalités
par
lesquelles
la
Ville
autorise
la SAS
& PAUL
MEDIA
OUTDOOR
» à
sous-occuper,
à
titre
précaire
et
révocable,
les
espaces
suivants
dont
le
détail
figure
en
Annexe
1 :
“ _
Unlocal
non
affecté
brut
de
250
m?,
sans
équipement;
#
Des
espaces
extérieurs
périphériques
au
local:
Un
premier
secteur
à
Usage
exclusif
ef
un
second
en
espace
partagé
avec
la
Commune.
ARTICLE
2
: CADRE
LÉGISLATIF
APPLICABLE
La
présente
convention
est
conclue
sous
le
régime
des
sous-occupations
temporaires
du
domaine
public.
Elle
est
donc
régie
par
les
seules
règles
du
droit
administratif,
notamment
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
sauf
disposition
expresse
contraire,
échappe
aux
autres
règles
en
matière
de
location.
A
ce
titre,
l'autorisation
d'occupation
consentie
présente
Un
caractère
précaire
et révocable.
En
conséquence,
les
législations
relatives
aux
baux
ruraux,
aux
baux
commerciaux
et aux
baux
professionnels
ou
d'habitation
ne
sont
pas
applicables
à la convention.
En
outre,
la convention
ne
confère
au
$Sous-Occupant
aucun
droit
de
maintien
dans
les
lieux
après
cessation
ou
retrait
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Enfin,
le
Sous-Occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
et
sans
discontinuité
les
locaux
qui
font
l'objet
de
la
convention,
conformément
à
la
destination
prévue
par
cette
dernière.
ARTICLE
3 : DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
du
1er juin
2024
au
31
octobre
2024.
Toute
reconduction
tacite
est
exclue,
La
fixation
de
cette
durée
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
que
l'une
ou
l'autre
des
Parties
en
prononce
la
résiliation,
dans
les
conditions
de
l'article
16
de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
: ETAT
DES
LIEUX
Le
Sous-Occupant
déclare
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux
pour
les
avoir
vus
et
visités,
et
les
accepter
en
l'état;
renonçant
à
réclamer
une
quelconque
réduction
de
redevance,
indemnité,
pour
quelque
molif
que
ce
soit,
notamment
en
cas
d'erreur,
défaut
ou
non-conformité
des
lieux
avec
une
quelconque
réglementation.
Un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
entire
les
Parties
avant
la
date
d'exploitation
effective
du
Sous-Occupant
et sera
jointe
à
la
présente
Convention
à
l'Annexe
2.
De
la
même
manière,
un
état
des
lieux
sera
dressé
contradictoirement
au
terme
de
l'occupation, ARTICLE
5
: DESTINATION
DES
LOCAUX
ET
ESPACES
EXTERIEURS
Les
Locaux
et
espaces
extérieurs
périphériques
sont
mis
à
disposition
du
Sous-Occupant
à
destination
spécifique
et
exclusive
de
la
réalisation
d'une
activité
de
restauration
complétée
par
Un
programme
d'animations,
sur
fa
base
duquel
il a
été
sélectionné
dans
le
cadre
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt.
Page
3 sur
? Ï importe
que
l'espace
de
restauration
s'insère
de
manière
harmonieuse,
par
son
ambiance
et son
esthétique,
dans
son
environnement.
En
outre,
l'activité
devra
participer
pleinement
au
développement
de
l'attractivité
de
la valorisation
du
patrimoine
naturel
de
la
Baïe
de
Canche
et de
l'estuaire.
Ainsi,
le Sous-Occupant
devra
proposer
une
offre
de
restauration
et d'animation
conforme
aux
enjeux
et
à
l'esprit
du
projet
porté
par
la
Ville,
et
répondre
aux
besoins
et
attentes
des
publics
susceptibles
de
fréquenter
le site.
En
outre,
la prise
en
compte
des
critères
de
développement
durable
devra
être
prioritaire
dans
la
réalisation
de
l'activité
de
restauration.
Le
Sous-Occupant
s'engage
à
mettre
en
œuvre
le
principe
du
« fi sélectif
» pour
les
déchets
liés
à
son
activité
et
s'engage
à
limiter,
autant
que
faire
se
peut,
l'empreinte
écologique
de
son
activité
{économie
d'énergie,
fimitation
du
gaspillage,
utilisation
de
produits
d'entretien
respectueux
de
l'environnement...).
ARTICLE
6 — INVESTISSEMENTS
Atlicle
6.1
- Travaux
à
la
charge
de
la
Ville
La
Vile
prendra
à
sa
charge
les
travaux
d'aménagement
suivants,
listés
de
manière
exhaustive
:
-__
Daile
de
béton
intérieure
:;
-__
Accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite
;
-
Pose
d'une
sortie
de
secours
:
-
Installations
de
sanitaires
intérieures.
Tous
les
autres
travaux
d'aménagement
seront
à
la
charge
du
Sous-Occupant.
Aticle
6.2
- Travaux
à
la
charge
du
Sous-Occupant
A
l'exclusion
des
travaux
listés
à
l'article
6.1,
tous
les
travaux
d'aménagement
intérieur
seront
intégratement
pris
en
charge
par
le Sous-Occupant.
Les
aménagements
réalisés
par
le
Sous-Occupant
resteront
propriété
de
la
Ville
à
la
fin
de
l'occupation,
conformément
aux
stipulations
de
l'article
17.1
de
la
présente
convention.
Tous
les
travaux
réalisés
par
l'occupant
devront
préalablement
faire
l'objet
d'un
accord
écrit
de
la
Ville.
ARTICLE
7 — ENTRETIENS
ET MAINTENANCE
Le
Sous-Occupant
s'engage
à
entretenir
ef
maintenir
à
ses
frais
le
local
et
les
espaces
extérieurs
mis
à
disposition
de
telle
façon
que
l'ensemble
soit en
permanence
dans
un
état
de
sécurité,
de
présentation
et d'utilisation
irréprochable.
I procèdera
au
nettoyage,
à
l'entretien
courant
de
tout
son
équipement
et
à
l'évacuation
des
ordures
ménagères.
Iexécutera
à ses
frais
ia
maintenance
technique
et le remplacement
de
tous
les
équipements
du
locai
mis
à
disposition
(vitrerie,
serrurerie,
menuiserie,
plomberie,
robinetterie,
installations
sanitaires,
ventilation,
installations
électriques,
chauffage
etc.)
et
les
rendra
en
bon
état
de
fonctionnement. H
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
le
développement
des
insectes
et
rongeurs.
Page
4 sur
7 Le
Sous-Occupant
fera
également
son
affaire
personnelle
des
travaux
nécessaires
pour
mettre
ou
maintenir
les
biens
loués
en
conformité
avec
les
normes
réglementaires
existant
en
matière
de
sécurité,
d'accès,
d'hygiène,
de
santé
ou
susceptibles
de
résulter
de
toute
autre
réglementation
qui
viendrait
à
s'appliquer.
En
cas
de
carence
dans
ses
obligations,
la
Ville
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires,
aux
frais
du
Sous-Occupant.
ARTICLE
8 - TRAVAUX
DE
RÉPARATION
Pour
déterminer
les
obligations
respectives
de
la
Vile
et
du
Sous-Occupant,
les
Parties
conviennent
de
se
référer
aux
dispositions
de
l'article
606
du
Code
civil.
La
Ville
prend
à
sa
charge
les
grosses
réparations
:
#“
Struciures
porteuses
et
fondations
du
bâtiment,
charpentes
et
couvertures
entières,
menuiseries
extérieures
hors
virage,
à
l'exclusion
de
toute
autre
intervention
:
=
Les
investissements
liés
au
remplacement
des
gros
matériels
intégrés
au
bâtiment
dans
la
mesure
où
leur
coût
reste
inférieur
à
celui
de
la
réparation
et
à
condition
que
les
obligations
d'entretien
aient
été
remplies
par
l'occupant
;
"La
maintenance
des
équipements
desservant
l'ensemble
du
site
ou
qui
ne
sont
pas
à
Usage
exclusif
de
l'occupant.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
du
Sous-
Occupant
ou
une
indemnité
pécuniaire
représentative
de
leur
coût.
Tous
fravaux
et
notamment
de
mise
en
conformité,
d'embellissement
ou
d'amélioration
rédlisés
par
l'occupant
devront
préalablement
faire
l'objet
d’un
accord
écrit
de
la
Ville.
ARTICLE
9 :
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
SOUS-OCCUPATION
La
présente
convention
est
accordée
à
tire
personnel.
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention
par
le
Sous-Occupant,
sous
quelque
modalité
que
ce
soit,
est
shictement
interdite. Le
Sous-Occupant
n'a
pas
ia
qualité
pour
autoriser
un
fiers
à
occuper
le
domaine
public
et
ne
peut
accorder
à
des
fiers
des
droits
qui
excèderaient
ceux
qui
lui
ont
été
consentis
par
la
Ville,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
durée
et
la
précarité
de
la
Sous-Occupation.
Le
Sous-Occupant
ne
pourra,
dans
aucun
cas
et
sous
aucun
prétexte,
louer
en
tout
ou
partie
les
espaces
occupés,
ni
en
concéder
gratuitement
la
jouissance
à
un
fiers,
sans
le
consentement
exprès
ef
écrit
de
la
Ville.
ARTICLE
10
: CONDITIONS
FINANCIERES
Aflicle
10.1
- Redevance
La
Ville
met
à
dispositions
les
espaces
présentés
à
l'article
1,
en
contrepartie
du
paiement,
à
échoir
(en
début
de
mois},
par
le
Sous-Occupant,
d'une
redevance
mensuelle.
Page
& sur
9 Cette
redevance
sera
composée :
»
D'une
part
fixe
mensuelle
de
2
100
euros
;
=
D'une
part
variable
correspondant
à
5
%
du
chiffre
d'affaires
HT
mensuel,
réalisé
au
titre
de
l'exploitation
de
l'activité.
Le
Sous-Occupant
communiquera,
à
cette
fin,
au
plus
tard
le
10
du
mois,
le
détail
du
Chiffre
d'Affaires
HT
encaissé
au
titre
du
mois
précédent.
En
cas
de
retard
dans
les
paiements,
la
redevance
échue
portera
intérêt
de
plein
droit
au
profit
de
la
Commune
d'Etaples-sur-Mer
au
taux
légal
institué
par
l'article
L 313-2
du
Code
Monétaire
et
Financier;
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
Les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le calcul
de
ces
intérêts.
Les
intérêts
dus
à
chaque
échéance
porteront
eux-mêmes
intérêt,
au
même
taux,
à
partir
du
jour
de
cette
échéance
jusqu'au
jour
du
paiement.
En
cos
de
résiliation
anticipée
de
la
présente
convention,
et ce,
dans
l'ensemble
des
cas
visés
à
l'article
16,
la
redevance
due
par
le
Sous-Occupant
sera
calculée
au
prorata
temporis
de
son
occupation
effective.
Aticle
10.2
-
Charges
Le
Sous-Occupant
prend
à
sa
charge,
pour
l'ensemble
du
bâtiment,
l'intégralité
des
frais
d'abonnement
et
de
consommation
relatifs
à
l'eau,
l'électricité
et
la
communication
internet
liés
à
son
activité.
En
outre,
le
Sous-Occupant
prend
à
sa
charge
exclusive,
tous
les
frais
de
raccordement
liés
à
son
activité
sur
le site,
et
notamment
le
branchement
d'une
ou
plusieurs
lignes
téléphoniques
et
Internet.
Article
10.3
-
Impôts
et
taxes
Le
Sous-Occupant
prend
à sa
charge
les taxes
et redevances
liées
à
l'exercice
de
son
aclivité.
La
Ville
prend
à sa
charge
les
taxes
et impôts
fonciers
relatifs
au
bâtiment.
Elle
n'appellera
pas
d'autres
contributions
financières
auprès
du
Sous-Occupant
que
la
redevance
déterminée
dans
la
présente
convention
pour
l'occupation
des
focaux.
ARTICLE
11
- RESPONSABILITE
L'occupant
sera
seul
responsable
des
accidents
qui
pourraient
se
produire
du
fait
de
la
présente
autorisation,
qu'il
y ait
ou
non
de
sa
par,
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
La
Commune
ne
pourra
en
aucun
cas
et à aucun
fire
être
responsable
des
vols
ou
des
troubles
ou
émeutes
ainsi
que
des
troubles de
jouissance
en
résultant
dans
les
lieux
occupés
au
titre
de
la
présente
autorisation.
L'occupant
aura
l'entière
responsabilité
des
dommages
et
nuisances
éventuels
pouvant
survenir
de
son
fait,
de
celui
de
ses
préposés
ou
des
personnes
agissant
pour
son
compte,
sur
son
personnel,
ses
fournisseurs,
ses
prestataires
et
à
tous
fiers
pouvant
se
trouver
dans
les
lieux,
objet
des
présentes,
ainsi
qu’à
leurs
biens.
ARTICLE
12
- ASSURANCES
Le
Sous-Occupant
souscrira
sous
sa
seule
responsabilité,
avec
effet
au
jour
de
l'enirée
en
jouissance,
un
contrat
garantissant
au
minimum
les
risques
locatifs
et
les
risques
de
Page
é sur
9 responsabilité
civile
vis-à-vis
des
fiers,
de
la
Ville
ou
des
autres
occupants
pour
les
locaux
mis
à
disposition
ainsi
que
pour
son
contenu.
Le
Sous-Occupant
devra
maintenir
et
renouveler
ses
assurances
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
remettre
une
attestation
d'assurance
à
la
Ville
sans
qu'il
en
soit
fait
ia
demande.
Spécialement,
le
Sous-Occupant
devra
adresser
à
la
Ville,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
signature
de
la
présente
convention,
une
atlestation
détaillée
des
polices
d'assurance
souscrites. Dans
l'hypothèse
où
l'activité
exercée
par
le Sous-Occupant
entraînerait,
soit pour
la
Ville,
soit
pour
les
tiers,
des
surprimes
d'assurance,
il serait
fenu
de
prendre
en
charge
le
montant
de
ia
surprime
et
de
garantir
la
Ville
contre
toutes
réclamations
des
tiers.
Si, à
la suite
d'un
sinistre,
il s'avère
une
insuffisance
d'assurance
ou
un
défaut
d'assurance
de
la
part
du
Sous-Occupant,
celui-ci
sera
tenu
personnellement
de
la
réparation
des
dommages
causés
aux
fiers
du
fait
des
locaux
mis
à
disposition.
La
Ville fera
garantir
les conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
en
sa
qualité
d'occupant
des
locaux
et
espace
désignés
à
l'article
1.
ARTICLE
13
: RESPECT
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
Le
Sous-Occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois,
règlements
et
consignes
en
vigueur
et
notamment,
sans
que
cette
liste soit
exhaustive
ni limitative
:
“Aux
lois
et
règlements
d'ordre
général
et
aux
éventuelles
mesures
de
police
générales
ou
spéciales,
notamment
en
fermes
de
nuisances
sonores,
ainsi
qu'à
toutes
les
consignes
générales
où
particulières,
permanentes
ou
temporaires
;
"Aux
lois etrèglements
concernant
la sécurité
des
installations
et notamment
des
installations
électriques
;
»
Aux
lois
ef
règlements
fixant,
pour
le
Sous-Occupant,
les
conditions
d'exercice
de
sa
profession
et,
d'une
manière
générale,
de
son
activité
;
#
À
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
sûreté
;
.#
Aux
lois
et règlements
en
vigueur
en
maïière
sociale.
Le
Sous-Occupant
fera
également
son
affaire
personnelle
de
toutes
autorisations
d'exploitation
et de
ticence
de
débit
de
boissons
liées
à
son
activité
temporaire.
ARTICLE
14
- PROMOTION,
COMMUNICATION
ET ANIMATIONS
Le
Sous-Occupant
assure
la
promotion
et
la
communication
de
la
« Maison
de
la
Baie
de
Canche
».
Dans
ce
cadre,
l'Occupant
soumet
à
la
Ville
ses
propositions
de
supports
et
maquettes
(communicationnel,
publicitaire,
promotionnel,
….).
Celles-ci
ne
devront
en
aucun
cas
porter
atteinte
à
l'image
de
la
Ville.
L'occupant
devra
recueillir
l'autorisation
préalable
de
la
Ville
avant
de
faire
figurer
des
enseignes
ou
mofifs
publicitaires.
Outre
les
affichages
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur,
le
Sous-Occupant
doit
assurer
l'information
la
plus
complète
possible
de
la
clientèle.
En
particulier,
doivent
notamment
être
affichés
le
tableau
des
tarifs,
les
horaires
d'ouverture
et
de
fermeture,
les
règles
de
sécurité,
ARTICLE
15- SÉCURITÉ
DU
PUBLIC
En
cas
de
danger
imminent
et/ou
d'évènement
exceptionnel,
l'accès
au
site
pourra
être
interdit
et ne
donnera
lieu
au
versement
d'aucune
indemnité
au
bénéfice
du
sous-Occupant.
Page 7
sur 9 ARTICLE
16 - RÉSILIATION
Article
16.1
-
Résiliation
à
l'initiative
de
la Ville
1}
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
générat
La
commune
aura
la
faculté
de
résilier
à
tout
moment
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Un
préavis
d'un
{1}
mois
devra
être
respecté,
lequel
devra
être
dûment
notifié
au
Sous-
Occupant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
décision
de
résiliation
fixe
le
délai
imparti
au
sous-occupant
pour
évacuer
les
lieux.
Elle
intervient
sans
indemnité
d'aucune
sorte
à
la
charge
de
la
Ville.
2]
Résiliation
pour
faute
du
sous-occupant
En
cas
d'inexécution
par
le
sous-occupanti
de
l'une
quelconque
des
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention,
cette
dernière
pourra
être
résiliée
sans
préavis
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte.
Cela
comprend
notamment
:
“Le
non-paiement
de
la
redevance
aux
échéances
convenues,
“Le
non-respect
de
la
destination
des
locaux
prévue
à
l'article
5
de
la
présente
convention,
"La
cession
où
la
sous-ocation
de
la
convention,
«
Larupiure
du
caractère
personnel
de
la
convention.
La
résiliation
interviendra
par
simple
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
un
{1]
mois
après
Une
simple
mise
en
demeure
dans
les
mêmes
formes
et
restée
en
lout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai.
La
décision
de
résiliation
fixe
le
délai
imparti
au
sous-occupant
pour
évacuer
les
lieux.
Elle
intervient
sans
indemnité
d'aucune
sorte
à
la
charge
de
la
Ville.
Atlicle
16.2
-
Résiliation
de
plein
droit
La
présente
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
en
cas
:
“de
dissolution
ou
liquidation
judiciaire
;
»
de
cessation
définitive
par
le
Sous-Occupant
pour
quelque
motif
que
ce
soit
de
l'exercice
de
l'activité
prévue
dans
les
locaux
mis
à
disposition
:
*
de
condamnation
pénale
du
Sous-Occupant
le
meïtant
dans
l'impossibilité
de
poursuivre
son
activité
:
»*__
de
refus
où
de
retrait
des
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à
l'exercice
des
activités
;
“d'accord
des
parties,
moyennant
un
préavis
d'un
{1)
mois,
ARTICLE
17
—
FIN
DE
LA
CONVENTION
- SORT
DES
BIENS
À
l'échéance
de
la
convention,
quel
qu'en
soit
le
motif,
les
locaux
mis
à
la
disposition
du
Sous-
Occupant
seront
remis
à
ia
Ville
en
parfait
état
d'entretien.
Les
aménagements
réalisés
par
le
sous-occupant
resteront
propriété
de
la
Commune
à
la
fin
de
l'occupation
sans
que
le
sous-occupant
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque
indemnité
de
ce
fait.
Page
8
sur
9 Toutefois,
la
Vile
se
réserve
ia
possibilité
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
aux
frais
du
Sous-Occupant,
Le
jour
où
l'occupation
doit
prendre
fin,
les
clefs
des
locaux
seront
remises
au
représentant
de
la
Ville,
à
l'exclusion
de
toute
autre
personne,
à
défaut
de
quoi
le
changement
de
toutes
les
serrures
et
la
fabrication
des
clés
seront
à
la
charge
de
l'occupant,
En
tant
que
besoin
et
au
vu
notamment
des
étais
des
lieux
dressés
contradictoirement
entre
le
sous-occupant
et
la
Vile
avant
l'entrée
dans
les
lieux
et
au
jour
de
l'expiration
de
la
convention,
la
Ville
et
le
Sous-Occupant
conviendront
de
l'exécution,
aux
frais
exclusifs
de
celui-ci,
des
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état
des
locaux
mis
à
disposiion
où
au
remplacement
des
biens
meubles
mis
à
disposition.
ARTICLE
18
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
“Pour
la
Commune
:Mairie
d'Etaples-sur-Mer
1,
place
du
Général
de
Gaulle
- 62630
ETAPLES-sur-MER :
*
Pour
l'occupant :
SAS
« PAUL
MEDIA
OUTDOOR
», 207
Avenue
du
COLYSEE
- Quai
SOUBISE
59130
LAMBERSART.
ARTICLE
19
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Pour
fout
règlement
de
leur
différend,
les
parties
s'efforceront
de
trouver
un
accord
amiable
préalablement
à
tout
contentieux.
En
cas
d'échec
de
ia
tentative
de
règlement
amiable,
les
différends
nés
entre
les
parties
et
dus
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
administratif
de
Lille.
ARTICLE
20
- ANNEXES
Les
annexes
à
la
présente
convention
sont
les
suivantes
:
-
Annexe
1:
Plon
cadastral
des
parcelles
de
terrain
mises
à
disposition
-
Annexe
2:
Procès-Verbal
d'état
des
lieux.
Fait
à
Etaples-sur-Mer,
le 21
mai
2024
En
2 exemplaires,
Pour
le
Sous-Occupant
Pour
la Ville d'Etaples-sur-Mef|
|
Franck
Tindilier,
Maire
L7
Page
9 sur