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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240917 AP
Document publié le Lundi 23 octobre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240917 AP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
‘
Direction Départementale
D'ILLE-
des Territoires
ET-VILAINE
et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du
code de l’environnement relatif à l'aménagement d’un groupe scolaire sur la
commune de BRUZ
Bénéficiaire : Commune de BRUZ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu
la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000
;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1,
L.211-2 et R.214-1, R.214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
larrêté
préfectoral
du
21
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine ; Vu la décision du 11 juillet 2024 du directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
portant subdélégation
de
signature
générale aux agents
sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ; Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application
des articles
L.214-7-1
et
R.211-108
du
Code de
l'environnement,
modifié
par l'arrêté
ministériel
du
er
octobre
2009
;
Vu l'arrêté du
18 mars 2022 du
préfet de la région
Centre,
coordonnateur du Bassin
Loire-Bretagne, approuvant
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
juillet
2015
portant
approbation
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ; Vu
le
Guide
Départemental
de
prescriptions
relatif
au
rejet
d'eaux
pluviales
pour
les
installations
soumises
à
déclaration
Loi sur l'Eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 05 septembre 2000 ;
Vu le dossier de déclaration aux titres des articles R.214-1
et R.214-32 du code de l'environnement,
reçu
le
13
juin
2024
et présenté
par la commune
de
Bruz,
enregistré
sous
le
n°
DIOTA-240613-121256-877-015
relatif à
l'aménagement d’un groupe scolaire sur la commune de Bruz ; "Vu le récépissé de déclaration du
13
juin 2024 relatif au dépôt du dossier précité ;
Vu la convention signée entre Terre & Toit et la commune de Bruz,
respectivement aménageur de la ZAC de Ker
Lann et maître d'ouvrage du groupe scolaire,
présentée au sein du dossier de déclaration déposé ;
Vu
le
projet d'arrêté
préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en
application de l'article L214-3
du code de l’environnement transmis à la commune de Bruz, en date du
13 août 2024 ;
Vu
les observations formulées par la commune de Bruz sur ce projet d'arrêté préfectoral par courriel en date du
26
août
2024
;
5
- 1/9
- CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.211-1
1° et suivants du Code de l'environnement, la protection
des eaux,
la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout projet sus- ceptible d'avoir un
impact sur une zone
humide,
le
bénéficiaire
doit proposer,
en
priorité,
des
mesures d'évite-
ment,
si
l'évitement
n'est pas
possible,
des
mesures de
réduction
de ces
impacts et en
troisième
lieu,
des
me-
sures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité d'une zone humide ; CONSIDÉRANT qu'en application de la disposition 8B1
du SDAGE du
Bassin
Loire-Bretagne 2022-2027 dès
lors
que
la
mise
en
œuvre
d’un
projet conduit,
sans
alternative
avérée,
à
la
disparition
de zones
humides,
la
compensation
vise
prioritairement le
rétablissement des fonctionnalités
avec une équivalence sur le plan
fonc-
tionnel,
sur le
plan
de
la qualité
de
la
biodiversité et dans
le
bassin
versant de
la
masse
d'eau
concernée
par
l'impact ;
à défaut,
la compensation
porte sur une surface
au
moins égale à 200 % de la surface supprimée sur
le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse d'eau à proximité ; CONSIDÉRANT que le dossier présente aux pages 80 à 84 des arguments justifiant l'implantation du groupe scolaire sur la parcelle BM150,
en zone humide et l'impossibilité d'éviter cet impact, au regard notamment :
°__
de l’évolution attendue de la population dans ce bassin de vie et du
besoin d'équilibre des implantations
scolaires,
°
de la maîtrise foncière permettant la construction du groupe scolaire rapidement,
+
de l'accessibilité de la parcelle permettant une desserte piétons-cycles aisée et un éloignement suffisant des habitations pour limiter les nuisances sonores,
CONSIDÉRANT que 7800 m?° de zones humides ont été délimitées au sein de la parcelle BM150, dans le cadre des
inventaires
préalables
à
la
ZAC
de
Ker
Lann
en
novembre
2012
(Caractérisation
des
zones
humides
—
Fonctionnalités, contexte hydrologique — Novembre 2012 — Geomatic Systèmes)
;
CONSIDÉRANT que le projet dans sa version initiale impactait 4700 m? de zone humide sur cette parcelle ; CONSIDÉRANT que dans le cadre d'application du principe de la réduction,
le groupe scolaire a été déplacé
vers le sud afin de réduire son impact sur la zone humide,
impactant in fine 4200 m? de zone humide ;
CONSIDÉRANT que la mesure de compensation à la destruction de zone humide proposée par la commune et visée à l’article 3 du
présent arrêté permet d'atteindre un ratio de compensation surfacique de 105 % ;
CONSIDERANT
que
conformément
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
des
prescriptions
sont
nécessaires
pour
s'assurer
de
la
bonne
mise
en
œuvre
et
du
suivi
des
mesures
compensatoires
proposées
dans le dossier ; CONSIDERANT que l’article R.214-35 du code de l'environnement dispose que le préfet peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spécifiques à
la déclaration,
sur
le fondement du
troisième alinéa du
II
de
l'article
L.214-3,
nécessaires au respect de l’article L.211-1
du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que
les prescriptions de l'article 3 du
présent arrêté permettent de s'assurer de la bonne mise
en œuvre de la mesure compensatoire proposée et son suivi
;
CONSIDERANT que
la
commune
de
Bruz
s’est engagée
à
mettre
en
œuvre
le
planning
d'opération
transmis
dans le cadre de la phase contradictoire,
en
réalisant la mesure compensatoire visée à article 3 du
présent
arrêté, de manière simultanée aux travaux de construction du groupe scolaire en zone humide
;
SUR
proposition
du
Chef du
Pôle
Police
de
l'Eau
de
la
Direction
Départementale
des Territoires
et de
la
Mer
d'Ille-et-Vilaine;
- 2/9 - ARRETE
Titre 1 — Objet de la déclaration
Article 1 — Objet de la déclaration Il
est donné
acte
à
la
commune
de
BRUZ -
Place
du
Dr Joly -
BP
77109 — 35171
BRUZ
Cedex dénommée
« bénéficiaire »
de
sa
déclaration
en
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant la
mise en
œuvre des
mesures compensatoires à
la destruction de « zones humides » liée à l'aménagement d'un groupe scolaire sur la commune de Bruz. Ce projet rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes : Rubriques
Intitulé
Régime
Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans
un
bassin
d'infiltration,
la
superficie
totale |
Déclaration
.
h
un
desservie étant :
Guide départemental de prescriptions
2.1.5.0.
(surface
adopté par le CDH le 05 septembre
1° Supérieure ou égale à 20 ha:
(A)
interceptée
2000
2° Supérieure à 1
ha, mais inférieure à 20 ha : (D)
de 1,23 ha)
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone |
Déclaration
asséchée ou
mise en eau étant :
33.10
|4°
Supéri
sgale
à 1
ha
(A):
...(surface
/
périeure ou égale à 1
ha
(A);
impactée de
2° Supérieure à 0,1
ha,
mais inférieure à 1
ha (D)
0,42 ha)
Titre Il - Prescriptions techniques
Article 2 — Prescriptions générales De manière générale,
les travaux prévus devront respecter :
+
les
prescriptions
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
l’article
L.211-1,
fixant
les
objectifs
d’une
gestion équilibrée de la ressource en eau ;
+
les principes, les objectifs du SDAGE LOIRE BRETAGNE et du SAGE VILAINE.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de déclaration DIOTA-240613-121256-877-015 dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du‘présent arrêté. Article 3 — Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
- Mesure d'évitement
Préalablement au
démarrage des
travaux,
en
mesure
d'évitement,
la
zone
correspondant à
l'îlot S11A sur la
parcelle BM150 fait l'objet d'un
balisage et d'une matérialisation physique sur site (voir carte en annexe 2 «
Plan
de situation - Mise en défens »).
:
- Mesure de compensation
Le
projet
d'aménagement
du
groupe
scolaire
impacte
une
superficie
de
4200
m?
de
zones
humides
sur
la
parcelle
BM150
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bruz.
Les
travaux
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure compensatoire sont réalisés concomittament au
démarrage des travaux du
groupe scolaire.
Ils
sont achevés au plus tard à la fin du 1° trimestre 2025.
- 3/9
- Caractéristiques de la mesure compensatoire La
mesure
compensatoire
consiste
en
la
création
d'une
zone
humide
d'une
superficie
de
4400
m°
dans
le
secteur Nord de la ZAC de Ker Lann, sur un terrain appartenant à Terre et Toit (voir carte en annexe
1
«
Plan de
situation de la mesure compensatoire zone humide »). La
mesure consiste en
la
réalisation
d’une
dépression
en
continuité de
la zone
humide nord
identifiée
sur une
emprise d'environ 4400
m°.
Cette dépression
sera alimentée
par les
rejets
des ouvrages des futurs
bâtis.
La
dépression est réalisée en respectant l'ordre des étapes suivantes :
*__
décapage et mise en merlon de l'horizon de surface organo-minéral (20-30 cm),
*__
décapage et mise en merlon de l’horizon structurel sous-jacent (30 cm d’épaisseur minimum),
+
__
décapage et export de 10-15 cm de sol (ou de l'altérite de roche mère),
*__
régalage de l'horizon structurel puis de l'horizon organo-minéral.
Suivi de la mesure compensatoire Le
suivi
vise
à
vérifier
que
l'ensemble
des
aspects
fonctionnels
objectivés
des
mesures
sont
réellement
en
place.
Le bénéficiaire effectue une vérification pour chaque sous fonction visée.
Vérification
à
effectuer
Zone humide
Attendu
Ralentissement des
ruissellements
Le stockage d’eau dans le sol sera plus
Type et profondeur d’hydromorphie
Recharge des nappes
important
par sondages pédologiques à la tarière
Rétention des sédiments Dénitrification des nitrates Assimilation végétale de
Fonctions
hydrologiques
Les zones de compensation,
l'azote
ee
LÉ
2
Adsorption et précipitation du
caractérisées parunevégétation des
Végétalisation, type de végétation,
Fonction biogéochimique
milieux humides, devraient engendrer
à
.
:
phosphore
ù
à
épaisseur des horizons organiques
=
une plus forte production de matière
Assimilation végétale des
eranaue
orthophosphates
ganique.
Séquestration du carbone
Support des habitats
Des habitats
de
zones humides
i
GE
dits
Gi
Fonction
pp
"A
5
Ce zones
Développement d'habitats végétaux
:
diversifiés seront recréés (mares et
x
:
d'accomplissement du cycle
:
|
permettant l'accueil d’une faune
Connexion des habitats
ceinture végétale associée, prairies
typique des zones humides
biologique des espèces
humides, saulaies sur dépression ....)
Le
bénéficiaire
met
en
place
un
suivi
consistant
en
la
réalisation
de
sondages
pédologiques
(1
passage
par
année
de
suivi)
au
droit
des
mesures
afin
de
caractériser
les
engorgements
(type,
intensité,
profondeur),
le
développement des horizons organiques et la capacité de stockage d'eau. Il doit également caractériser les types de végétation
et
les espèces végétales qui
se développent au sein des
zones de compensation et l'évolution de la végétation (2 campagnes par an). Le tableau de
la
Méthode Nationale d'Evaluation
des Fonctions des Zones
Humides (MNEFZH) est également
renseigné par le bénéficiaire.
L
Ce suivi est réalisé un an après achèvement des travaux, puis à n+3, n+5, et n+10. Chaque
année
de
suivi fait
l'objet d'un
rapport détaillé qui
met en
évidence
l'adéquation
des
milieux en
place
avec les objectifs initiaux, ou les écarts.
Des préconisations de travaux sont formulées pâr le bénéficiaire en cas
de non-atteinte de l'objectif fixé.
Les rapports sont transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de
la DDTM d'Ille-et-Vilaine avant le 1°’ octobre de l'année de réalisation du suivi. De
même,
si
le
suivi
prévu
de
la
zone
humide
conclut
à
l'insuffisance
ou
à
l'absence
d'atteinte
de
l'objectif
attendu
(création
de
zone
humide
sur
4400
my),
le
bénéficiaire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
des
mesures
compensatoires qu’il aura proposées pour garantir l'atteinte de l'objectif. Les
plans
de
récolement
de
la
mesure
compensatoire
liée
à
la
destruction
de
zone
humide
seront
transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité de la DDTM d’Ille et Vilaine dans
un délai de 3
mois à l’issue de l'achèvement des travaux. Les
rapports de suivi à n+1,
n+3,
n+5 et n+10 seront transmis par le bénéficiaire au service eau et biodiversité
de la DDTM d'ille et Vilaine, avant le 1” octobre de l’année.
- 419 - Article 4 - Mesures de gestion des eaux pluviales Les ouvrages de régulation des eaux pluviales (qu'ils soient définitifs ou provisoires) sont réalisés préalablement aux travaux d'imperméabilisation des surfaces amont. Le bénéficiaire met en place une décantation-filtration à la sortie des ouvrages de régulation des eaux pluviales, pendant la phase travaux et jusqu'à ce que ces ouvrages définitifs soient fonctionnels. Dès
le
début
et jusqu’à
la
fin
des
travaux,
les
eaux
de
ruissellement
doivent
être
gérées,
en
respectant
une
approche
multi-barrières,
afin
de
limiter a maxima
le transfert de
matières
en
suspension
(MES) vers
le
milieu
récepteur.
En
ce
sens,
il
est
demandé
au
bénéficiaire
de
respecter
les
recommandations
du
guide
«Bonnes -
pratiques
environnementales
en
phase
chantier»
de
lAFB,
paru
en
2018.
{https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/bonnes-pratiques-environnementales-protection-milieux- aquatiques-en-phase). Article 5 —- Dispositions à respecter pendant les travaux
5.1
Prescriptions générales
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou
indirecte de la nappe et des
milieux aquatiques ; tout apport de
polluant ou de charge solide,
immédiat ou différé est proscrit.
En
particulier,
le bénéficiaire du présent arrêté doit :
e
enlever
aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux
tous
les
décombres,
dépôts
de
matériaux
qui
pourraient
subsister,
les
déblais
devant
être
évacués
vers
un
site
approprié
en
particulier
hors
zone
humide et hors zone inondable ;
e
stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
En dehors des plates-formes,
spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont interdits ;
-
tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses où tout produit polluant ;
-
l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur le site.
Le
brûülage
des
déchets
(compris
déchets
verts)
est
interdit.
Les
déchets
sont évacués
sur
un
site
autorisé
à
recevoir
ces
produits,
en
particulier
en
vue
de
leur
recyclage.
Toutefois,
concernant
les
déchets
verts,
une
valorisation directe peut être réalisée (par broyage sur place).
5.2 Gestion des remblais
Les
remblais
sont
réutilisés sur site
de
manière
privilégiée,
à
défaut
ils
sont évacués
hors zone
humide,
zone
inondable
et
zones
sensibles
(ZNIEFF,
zone
Natura
2000...)
dans
les
filières
de
valorisation
/
élimination
agréées.
Ils font
l’objet d’une traçabilité
spécifique
par
le
bénéficiaire,
qui
doit être
en
capacité de justifier,
sur
demande du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine,
les volumes de déblais / remblais réutilisés
et exportés à l'issue des travaux. Cette
information
est communiquée
à
l'ensemble des
intervenants
lors
de
la
phase travaux par le
bénéficiaire
(maître d'œuvre, entreprises,
....).
5.3 Prescriptions relatives aux espèces exotiques envahissantes
La liste des espèces exotiques envahissantes en
France est issue du règlement européen
(UE) n°1143/2014 du
22
octobre
2014
relatif
à
la
prévention
et
à
la
gestion
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
exotiques envahissantes,
et des
règlements d'exécution
(UE) 2016/1141
du
13 juillet 2016 et 2017/1263 du
12
juillet 2017. Le
bénéficiaire
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'éviter
les
risques
d'implantation
ou
de
dissémination
durant
les
travaux
d'espèces
exotiques
envahissantes
provenant
du
chantier
ou
venant
de
l'extérieur (nettoyage des véhicules/engins,.....). En
cas
de
présence d'espèces
exotiques envahissantes
sur le
site travaux,
le
bénéficiaire
prend
les
mesures
nécessaires afin de détruire les espèces et de les évacuer. Les
entreprises
intervenant
doivent
notamment
respecter
les
préconisations
du
Guide
d'identification
et
de
gestion
des
Espèces
Végétales
Exotiques
Envahissantes
sur
les
chantiers
de
Travaux
Publics
(https://wmww.fntp.fr/sites/default/files/content/publication/lequide
v5-pdf-interactif.compressed.pdf).
- 5/9
- Titre Ill - Dispositions générales
Article 6 —-
Modifications des prescriptions
Si
le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation,
il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence
gardé par l'administration
pendant plus de trois
mois sur
la
demande
du
déclarant vaut décision
de
rejet. Article 7 -
Conformité au dossier et modifications
Les
installations,
objet
du
présent
arrêté
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. D'une façon générale,
l'aménagement doit être conforme à celui prévu dans le projet.
Les équipements annexes
peuvent être
renforcés
mais
ne
peuvent en
aucun
cas être
supprimés
ni
allégés.
Il
en
est de
même de toutes
préconisations contenues dans le dossier. Toute
modification apportée aux ouvrages,
installations,
à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration
initiale doit être
porté,
avant sa
réalisation
à
la connaissance du
préfet
qui
peut
exiger
le
dépôt
d'un
nouveau dossier
Loi
sur
l'Eau
en
application
de
l’article
R.214-40
du
code
de
l'environnement. Article 8 -
Durée de l’autorisation administrative
Les travaux liés à l'ensemble du
projet,
objet du
présent arrêté,
doivent être terminés dans un délai de trois ans
à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation des aménagements réalisés est accordée sans limitation de durée. Article 9 - Début et fin des travaux — Mise en service Le bénéficiaire doit informer,
dans un
délai
minimal de
15 jours,
le service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ile
et Vilaine,
instructeur du présent dossier,
ainsi que l'Office
Français de la
Biodiversité,
des dates de démarrage
et de fin de travaux. Article 10 - Déclaration des accidents ou incidents Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet de
la
présente
déclaration,
qui
sont de
nature
à
porter atteinte aux intérêts mentionnés
à
l'article L.211-1
du Code de l'Environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Le
bénéficiaire demeure
responsable des accidents
ou
dommages qui
seraient la conséquence
de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 11
— Transfert de bénéficiaire
Lorsque
le bénéfice de
l'autorisation ou
de la déclaration
est transmis à
une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage,
de
l'installation,
des travaux ou
des aménagements ou
le début de
l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement. Article 12 — Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 - Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en
aucun
cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
- 6/9
- Article 14 — Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié à la commune de Bruz — Place du Ddr Joly — BP 77109 — 35171
BRUZ Cedex.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement
:
— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Bruz pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information. — Le
présent arrêté est publié sur le site
Internet de
la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine,
pendant une durée
minimale
de six mois. Article 15 - Voies et délais de recours Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter du
premier jour de sa
publication ou
de son
affichage à
la mairie,
et par le déclarant dans
un
délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https:/Amww.telerecours.fr.
Cette décision
peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 16 - Exécution Le maire de la commune de Bruz, Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine, Le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine,
sont chargés chacun
en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À
RENNES
le
17
SEP,
20%
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et par
subdélégation
Le
chef
du
Service
Eau
et
Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Annexes :
.
- Annexe 1
: Plan de situation de la mesure compensatoire zone humide
- Annexe 2 :
Plan de situation - Mise en défens
- 719
- Annexe 1 - Plan de situation de la mesure compensatoire zone humide Extrait du dossier de déclaration loi sur l’eau (juin 2024 — DIOTA-240613-121256-877-015)
æ
+
a
7
La
HAL
44
ha
DIT
LL
et
- 8/9
- Annexe 2 - Plan de situation - Mise en défens
Extrait du dossier de déclaration loi sur l'eau (juin 2024 — DIOTA-240613-121256-877-015)
Illustration de la mesure de réduction (Ilot S11A, à gauche)
et zone mise en défens (parcelle bleue, à droite)
- 9/9 -