Arrêté - AP sécheresse Ille et Vilaine 221020

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Arrêté - AP sécheresse Ille et Vilaine 221020 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Arrêté - AP sécheresse Ille et Vilaine 221020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- | des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant sur la limitation ou l’interdiction provisoire

des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le livre Il, partie législative du Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III :

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R.1321-9 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le 12 décembre 2013 ;

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région de Dol approuvé le 6 octobre 2015 :

Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le 20 décembre 2007 ;:

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021 fixant le cadre des modalités de préservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2022-08-12-00001 du 12 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 231 67 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/10 www.ille-et-vilaine.gouv.frVu l'arrêté préfectoral n°2022/SEE/0232 du 13 octobre 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de Loire-Atlantique ;

Considérant la valeur des débits des cours d'eau dans le département au 16 octobre 2022 fournie par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;

Considérant que par l'arrêté préfectoral n°2022/SÉEE/0191 du 13 octobre 2022 susmentionné, le Préfet de Loire- Atlantique a placé, pour la partie qui le concerne, le bassin de la Chère en état d'alerte renforcée ;

Considérant la nécessité d’avoir des mesures de restriction et d'interdiction cohérente à l'échelle des bassins versants ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné fixe les modalités de franchissement des seuils ;

Considérant que le débit journalier moyenné sur 5 jours au 16 octobre 2022 aux stations hydrométriques « Le Couesnon à Romazy (90121510) », « Le Chevré à la Bouëxière [Le Drugeon] (J7083110) », « Le Semnon à Bain-de-Bretagne [Rochereuil] (J7633010) », « L'Aff à Quelneuc [La rivière] (J8632410) » et de « La Chère à Derval [Pont RN137] (J7833010) » est inférieur au seuil respectif de « crise » de des stations depuis plus de 7 jours et depuis plus de 2 jours pour les stations hydrométriques « Le Frémur à Pleslin-Trigavou (31004520) », «Le Meu à Montfort-sur-Meu [L'Abbaye] (J7353010) » et «La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] (J7090630) ».

Considérant que les résultats dé la campagne ONDE menée par l'Office Français de la Biodiversité du 11 octobre 2022 pour le département d'Ille-et-Vilaine révèlent que 6 % des stations présentent un écoulement acceptable, 42 % un écoulement faible proche de la rupture, 10 % un écoulement non visible, 42 % un assec ;

Considérant que ces résultats démontrent une légère amélioration des écoulements sur tout le territoire, marquée par une augmentation de l'indice pondéré global de 0,8 par rapport à l'indice calculé suite à la campagne ONDE du 29 septembre 2022 (4,52) sans prendre en compte les pluies de la fin de la première quinzaine d'octobre ;

Considérant que l'article L.214-18 du Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ;

Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’'amont immédiat de l'ouvrage ;

Considérant que le débit journalier au 16 octobre 2022 de certains cours d'eau du département, dont tous les cours d’eau suivis par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de la nature, est inférieur au dixième de leur module ;

Considérant le niveau des retenues d'eau des barrages de Bois-Joli, Mireloup, Beaufort, de la Haute-Chapelle, de la Cantache, de la Valière et de la Chèze ;

Considérant les courbes de gestion des barrages à l'annexe n°2 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant que les pluies du mois de septembre et du début du mois d'octobre ont permis de gagner quelques semaines de production d’eau potable en fonction des secteurs ;

Considérant que le risque de rupture d'approvisionnement depuis ces barrages d'ici la fin de l’année est faible et qu'il s’agit plus d’un risque de non-remplissage qui dépend avant tout des pluies de novembre et décembre ;

Considérant les prévisions météorologiques à court et moyen terme sur le département d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant au regard des éléments susmentionnés, le maintien du niveau de sécheresse « crise » pour les usages « eau potable », n'est plus justifié ;

Considérant au regard des éléments susmentionnés, le maintien du niveau de sécheresse « crise » pour les usages « milieux aquatiques », n’est plus justifié ;

Considérant qu'à la sortie du niveau de sécheresse de « crise », il est nécessaire d’avoir un niveau homogène

de sécheresse sur le département et de descendre progressivement de niveau de sécheresse ;

2110Considérant au regard des éléments susmentionnés, que la situation sur les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » reste préoccupante sur le long terme et qu'il est nécessaire de placer le département en niveau de sécheresse « alerte renforcée » ;

Considérant la liste des mesures mobilisables de l'annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné ;

Considérant qu'en application de l’article n°5 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné, le Préfet peut adapter la liste et le contenu des mesures listées en annexe n°3 de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 susmentionné :

Considérant que les mesures de restriction annexées au présent arrêté visent à réduire la pression sur les ressources en eau utilisée pour la production d'eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration des niveaux de sécheresse sur le département d'Ille-et-Vilaine en fonction des usages et des secteurs

Le département d'Ille-et-Vilaine est placé en situation d’« alerte renforcée » pour les secteurs « Milieux Aquatiques » et « Alimentation en eau potable » (voir annexes n°1 et 2).

Article 2 : Champ d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l’aide d'installations fixes ou mobiles.

Ces prélèvements ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public de distribution d'eau potable font l'objet des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction visées en annexe 3 sans indemnité de la part de l'État.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements, :

*__ d'eaux stockées dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l’étiage, et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars.

Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que, durant la période d'étiage (du 1° avril eu 31 octobre), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;

+ __ d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers.

Toutefois, ces prélèvements sont assujettis aux dispositions relatives aux horaires de l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restriction ou d'interdiction

Les mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté. Î Ü

Article 4 : Respect du débit réservé

Ilest interdit de prélever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochée lorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d’eau ou celle du bassin versant le plus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.

Les données des.débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition par Direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : htto:/Awww.hvdrologie-bretaane.fr/

3/10Article 5 : Durée et modifications des présentes dispositions

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l'arrêté ou de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs si celle-ci est postérieure à la signature.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au plus tard le 30

novembre 2022.

Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si les débits des cours d’eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des dispositions de l'arrêté n°35-2021-06-11-00012 du 11 juin 2021. Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n°35-2022-08-12-00001 du 12 août 2022 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé à la date de publication

du présent arrêté.

Article 7 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe {article R.216-9 du Code de l'Environnement).

Article 8 : Voies et délais de recours

Il peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :

— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transition écologique ;

— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https:/\vww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 9 : Exécution

— le secrétaire général de la préfecture,

— les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,

—le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, la directrice de l'agence régionale de santé de Bretagne, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

— les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine,

— le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Faità Rennes, le 7 0 OCT. 207?

Pour le préfet et par délégation,

ke secrétaire général

7

Paul-Marie CLAUDON 4/10. Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs D'IÈLE- ETVILAINE "milieux aquatiques" (MA) Émie

Feateraitt

+

{ ac Le Hrémur {da Laréssn:dl Secteur 1 /

ri Trappes + Vic É + és

ee | gr

Barrage de Mi !

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Secteur 2

n Casencn à Ramars As

Le

ke #Ÿ ;

Secteur 4

À & Vesrré [1e Chré] à te

Bnmire ie Orge

Fe à PANITONEGurMs| nec ns 4 Barrage de La Haute Wilune

Ra Viare + Care 5evgne

x Barrage de ls Valière

de la Chèze

Secteur 6l . Légende

Secteur 5; Niveaux de sécheresse “milieux aquatiques"

n°1 - Vigilance eee 2 D à Ban de Brtigne 2

Laf”à Quenenr - La Aire) er n°2 -Alarte Es)

v n°3 - Alerie renforcée C7

à ce n°4 - Crise EE ur ne Secteurs “milieux aquatiques" 1 -Bsssins côtiers

. KW] 2 Bassin du Coussnon

. PARCS 3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu ral Du à Deal [Fur 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rannes

0 10 20 km 5 « Bassin de la rive gauche de la Vilaine 6- Bassin de l'A

T - Bassin de la Chère

DDOTMSSSEE

Sources : Admin express @IGN, SMG 36,

SANDRE

Créée le : 17/10/2022

© DDTM d'ifle-et-Vilaine - reproduction interdite

6/105/10Annexe n°3 —- Mesures de restriction ou d'interdiction

Sur demande argumentée à la

interdit Direction Départementale des Manœuvre des vannes générant des : : nm. Territoires et de la Mer. 1 à-coup sur. le réseau hydrographique Sauf barrages en pat opeaon le Le” d'étage et/ou L'absence de réponse dans un po " délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

Sur demande argumentée,

notamment urgence, à la

interdit Direction Départementale des 2 Vidange des plans d'eau Sauf barrages ayant pour vocation le soutien d'étiage et/ou Territoires et de la Mer. l'alimentation en eau potable. L'absence de réponse dans un délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

3 Remplissage des plans d'eau interdit

Interdit Nettoyage des façades, terrasses,

4 5 : Sauf travaux préparatoires à un ravalement de façade pour les murs, escaliers et toitures professionnels équipés de lances à haute pression

.. Interdit Nettoyage de la voirie : : ne 5 - . . Sauf impératifs sanitaires avec usage de balayeuses (chaussées, trottoirs, caniveaux...) automatiques

Autorisé

- en station de lavage dans la limite d’une piste à lance à haute

Nettoyage des véhicules, des bateaux pression (ou à défaut rouleaux) par station

6 [5] . à . k . . . . ue . - en aire de carénage pour hivernage ou en préparation de mise

Y compris par dispositifs mobiles [6] en peinture/antifouling de la coque

Sur demande argumentée à la

. . Direction Départementale des Arrosage des terrains de sport NET, DE AER à 11h M]: Territoires et de la Mer. 7 - pour les plantations de moins d’1an, , : (stades, golf...) _ pour les areens et départs de golf L'absence de réponse dans un po g pa g délai de 2 semaines vaut décision de rejet.

Arrosage des pelouses, massifs

8 | floraux ou arbustifs, y compris en pot interdit et en cimetière

Fonctionnement des fontaines

d'agrément .

L (publiques et et dans les Interdit établissements recevant du public)

Fonctionnement des douches de : : 10 plage interdit

11 Arrosage des jardins potagers Interdit sauf de 18h à 11h [1]

Arrosage des pistes d'hippodrome et . . 12 des carrières de centres équestre interdit

Sur demande argumentée à la

Travaux sur les stations d'épuration, Direction Départementale des sur les postes et tout autre travaux Territoires et de la Mer pour les 13l Sur les systèmes d'assainissement interdit collectivités auprès de des collectivités ou des industriels, l'inspection des installations susceptible d'occasionner des rejets classées pour le ICPE L'absence dans les milieux aquatiques de réponse dans un délai de 2 semaines vaut décision de rejet.

Interdit Sur demande Repumentée à

14 Vidange et remplissage des piscines Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment ouvertes au public premier remplissage des piscines après travaux Limitation du volume de renouvellement d'eau à 30l/j/baigneur

L'absence de réponse dans un

délai de 2 semaines vaut décision

de rejet.

8/10sa. Annexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteurs ÉTVILAINE “alimentation en eau potable" (AEP)

Smiée. Éatrit

Barrage de Bo

La Frémui ide Lara) à

Medio Todgirens Vigne r

{barrage de bea For] eÆ

Barrage de Mirekoug

Ra Véane à Ceuer-Sépgné

Pont Bciert

Secteur B 7 7 4

_ inde. hé <

L'Aff à Queneuc - La RrpÈt Éoumr … = Légende

Secteur À! Bassins côtiers

Secteur 8 : Couesnen et Vilaine

Niveau de sécheresse

“alimentation en eau potable“

SE, fl

x | ES " 1- Vigiance

n C " LE A | ; | n°? - Alarta

Le Chése 5 Dervat [Fur

F- CEE | am 0 10 20 km | ] n°5 - Alerte renforcée

CE n'4 - Crise

DOTM3SSEB

Sources : Admin express @IGN. SMG 35.

SANDRE

Créée le : 17/10/2022

© DOTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite

710[1] Ces horaires s'appliquent aussi à l'irrigation à partir des

- eaux contenues dans les retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie ;

- eaux usées traitées.

{2] cadre général d'application sauf si une dégradation de la qualité de l'eau de baignade est observée et qu'elle ne répond plus aux exigences réglementaires

[3] cadre général d'application sauf si :

- l'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, ou

- l'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il s'est

engagé à metire en œuvre,

Ou

- l'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (e.g mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

[4] Concernant la réutilisation des eaux usées traitées issues des stations de traitement des eaux usée (STEU), une réglementation spécifique est associée et doit être respectée

légende des usagers P : Particuliers E:entreprise C : collectivité A : exploitant agricole

[5] Pour des questions de sécurité, les moteurs des bateaux et uniquement ces dispositifs peuvent être rincés après utilisation.

[6] Les gérants des stations de lavage ont obligation d'apposer une signalétique” notifiant les restrictions applicables dès le niveau d'alerte renforcée. Le non-respect de cette obligation est passible des sanctions prévues à l'article 7

10/10Mesures

Vidange et remplissage des piscines

familiales à usage privé et des Interdit pour les piscines de plus de 1mM°

Dérogations

15 re Sauf remplissage lié à la sécurité de l'ouvrage, notamment piscines communes dans les : ; en ! résidences privées premier remplissage des piscines enterrées

25 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l'année

hors période de sécheresse [3]

Réduction de la consommation en

36 au utilisée dans les différents u us | process relatifs aux usages relevé des compteurs à fréquence bimensuelle industriels

bilan mensuel des mesures mises en place et des économies

d'eau réalisées en application des mesures de réduction de la

consommation d’eau.

Interdit, sauf de 18h à 11h:

- si irigation au goutte à goutte ou micro aspersion

Imigation agricole des cultures Ou spéciales (légumes de plein champ, si utilisation des eaux eaux contenues dans les retenues légumes industrie, maraîchage étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles 17 diversifié, plantes aromatiques, durent l'étage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau horticulture, vergers, petits vergers) y de pluie compris commerces de plantes Ou (jardineries, pépiniéristes) - si utilisation d’eau usée traitée [4] Ou :

- si réduction des consommations hebdomadaires de 20 %.

Interdit, sauf:

- si utilisation d’un outil d'aide au pilotage de l'imigation

Ou

- si utilisation des eaux eaux contenues dans les retenues

Imigation agricole des serres dont | étanches, régulières, déconnectées des ressources naturelles 18 | culture horticole sous serre et jeunes | durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d’eau plants sous tunnel et en pépinière de pluie Ou

- si utilisation d’eau usée traitée [4j

Ou

- si réduction des consommations hebdomadaires de 20 %.

matonagmieeuteque cales | ride thalen sa 19 réutilisation des eaux usées traitées - Si impossibilité de respecter les contraintes sur les rejets, des STEU [4] - si micro aspersion ou goutte à goutte

Interdit, sauf de 18h à 11h à partir eaux contenues dans les 20 Imigation agricole des autres types de| retenues étanches, régulières, déconnectées des ressources cultures naturelles durant l'étiage et des réservoirs ou cuves de récupération d'eau de pluie

21] Hygiène, abreuvement du bétail autorisé

22 Reconnaissances opérationnelles, autorisé sans utilisation d'eau manœuvres et exercice (SDIS)

Contrôles techniques périodiques,

purges, test poteau (Service public de

La nécessité de service doit être

validée par le préfet sur demande

23 Défense Extérieure Contre les Interdit du maire ou du président de Incendies des communes ou EPCI) l'EPCI si transfert

Remplissage des bâches au titre de

24| la Défense Extérieure Contre les autorisé incendies

25 autres usages non cités interdit

Réseau d’eau potable :

26 | Essais de mise en pression, purges autorisé et rinçage avant mise en service

Forages (création / réhabilitation)

27| Essais de pompage (essais par Autorisé paliers ou longue durée)

9/10