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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240917 AP MiniacMorvan
Document publié le Mardi 6 octobre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240917 AP MiniacMorvan)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
EN
Direction Départementale
PRÉFET
des Territoires
D'ILLE-
et de la Mer
ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES
à l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 encadrant le système d'assainissement
de la commune de MINIAC-MORVAN
- secteur La Ville-Aubry, Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La
Roussaie
Modification de filière de traitement épuratoire
SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MINIAC-MORVAN- secteur La Ville-Aubry,
Sevin, La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie
Bénéficiaire : SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ; Vu
le Code général
des collectivités territoriales et
notamment
les
articles
L.2224-7 à
L.2224-12
et
R.2224-6
à
R.2224-17 ; Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1
à L.1331-15 et L.1337-2 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ; Vu
l'arrêté
interministériel
modifié
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions techniques
applicables
aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des
boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu
le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion
des
Eaux (SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ; Vu
le
schéma d'aménagement des eaux
(SAGE) des
bassins côtiers de
la région de
Dol de
Bretagne approuvé
le 16 septembre 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 21
août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ; Vu
la décision
du
10 septembre 2024 de
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
d'Ille-et-Vilaine,
portant
subdélégation
de
signature
générale
aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
encadrant
le
système
d'assainissement
communal
de
MINIAC-
MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin,
La Ville-Oger,
Le Rocheret et La Roussaie ;
Vu
le porter à connaissance déposé
le
13
novembre
2023
par SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION
relatif à
la
modification de
la filière de traitement des eaux
usées de MINIAC-MORVAN
- secteur La Ville-Aubry,
Sevin,
La
Villé-Oger,
Le Rocheret et La Roussaie ;
DDTM 35 Le Morgat
— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031
Rennes Cedex
Tél 0 800 71
36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
1/8
www.ille-et-vilaine.gouv.fr Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION sur la commune de MINIAC-MORVAN approuvé en le 20 juin 2024 ; Vu
le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoral du 6 octobre:
2009
à
déclaration
transmis
à
SAINT-MALO-AGGLOMERATION,
en
date
du
25 juillet
2024
dans
le
cadre
du
contradictoire ; Vu les observations formulées par SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, le 21 août 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l’environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau
prend
en
compte
les adaptations
nécessaires au changement climatique et vise à assurer,
notamment,
la
protection
des
eaux
et
la
lutte
contre
toute
pollution
par
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
de
matières
de
toute
nature
et
plus
généralement
par
tout
fait
susceptible
de
provoquer
ou
d'accroître
la
dégradation
des
eaux
en
modifiant
leurs
caractéristiques
physiques,
chimiques,
biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines où des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; CONSIDÉRANT que
l'arrêté
interministériel
du 21
juillet 2015
modifié
relatif aux systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: remplace l'arrêté interministériel
du
22
juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport
et
au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations d'assainissement ainsi
qu'à
la surveillance
de
leur fonctionnement et de
leur efficacité,
et aux
dispositifs d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à
1,2 kg/j
de
DBO:;
CONSIDÉRANT que l’article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'article L.214-3 ; CONSIDÉRANT que
l'article 4
de
l'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
spécifiques
concernant la
station
d'épuration de MINIAC-MORVAN
-
secteur La Ville-Aubry,
Sevin,
La Ville-Oger,
Le Rocheret et La Roussaie du 6
octobre 2009 susmentionné dispose que si le bénéficiaire veut obtenir la
modification
de certaines
prescriptions
spécifiques, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté : CONSIDÉRANT
que
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION,
maître
d'ouvrage
du
système
d'assainissement
de
MINIAC-MORVAN
-
secteur
La Ville-Aubry,
Sevin,
La Ville-Oger,
Le
Rocheret et
La
Roussaie,
a
déposé
le
13
décembre 2023 un porter à connaissance concernant la modification de la filière de traitement des eaux usées
;
CONSIDÉRANT que
l'article 3 de
l'arrêté
préfectoral
concernant la station
d'épuration
de
MINIAC-MORVAN
- secteur
La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le
Rocheret
et
La
Roussaie
du
6
octobre
2009
susmentionné
définit
les
prescriptions
spécifiques
des
charges
de
référence,
du
descriptif
de
la
station
d'épuration,
des
prescriptions relatives au rejet de la station d'épuration et de son autosurveillance ; CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage a
fait le choix d'attribuer le marché de travaux pour sa nouvelle station
d'épuration
à
une
entreprise
proposant
une
variante
différente
des
éléments
décrits
dans
le
dossier
loi
sur
l'eau complet déposé le 29 janvier 2009 ; CONSIDÉRANT
que
depuis
la
mise
en
service
en
septembre
2017,
le
traitement
épuratoire
de
la
station
d'épuration
ne
permet
pas
de
respecter
les
prescriptions
spécifiques
au
rejet
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
susmentionné du 6 octobre 2009 ; CONSIDÉRANT que depuis avril 2022, SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION a modifié la configuration de la file eau pour tester le fonctionnement de ce nouveau dispositif épuratoire ; CONSIDÉRANT
que
le
changement
de
la
configuration
de
la
file
eau
montre
une
amélioration
notable
du
traitement
épuratoire
sur
les
paramètres
azotés,
MES
et
DBO; et
un
respect
des
prescriptions
spécifiques
du
rejet
;
CONSIDÉRANT que l'Article 3 du présent arrêté modifie le descriptif de l'installation conformément aux données disponibles dans le porter à connaissance ;
218 CONSIDÉRANT qu'il a
lieu
d’actualiser les charges et les références de ce système d'assainissement dans
l'Article 2 du présent arrêté ; CONSIDÉRANT que l'Article 4 du présent arrêté modifie les valeurs rédhibitoires selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ; CONSIDÉRANT que l’article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le maître
d'ouvrage
d'une
agglomération
qui
rejettent les
eaux
usées traitées
réalise
un
suivi
approprié
du
milieu
récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ; CONSIDÉRANT que
le bénéficiaire devra réaliser un suivi du
milieu à l'amont et l'aval du
rejet sur la rivière
« Meleuc »
pour mesurer l'impact du
rejet sur la qualité du
cours d'eau comme prescrit par l'Article 5 du présent
l'arrêté
;
CONSIDÉRANT que l'article 3-6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est modifié par l'Article 6 du présent arrêté concernant le cahier de vie selon l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 ; CONSIDÉRANT
que
le
schéma
directeur
de
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION
indique
que
le
système
d'assainissement
de
MINIAC-MORVAN
-
secteur
La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le
Rocheret
et
La
Roussaie
sera transféré et raccordé au système d'assainissement de MINIAC-MORVAN Atctipole en 2034 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 7 du présent arrêté, une date limite d'exploitation du système d'assainissement de
MINIAC-MORVAN
- secteur La Ville-Aubry,
Sevin,
La Ville-
Oger,
Le Rocheret et La Roussaie,
avec la possibilité
de prolonger cette date,
si
le bénéficiaire démontre que
le
système
d'assainissement
est
en
capacité
de
continuer
à
traiter,
en
respectant
les
prescriptions
du
présent
arrêté,
la charge arrivant à la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que l'article
12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose que le
maître
d'ouvrage
établit des
diagnostics
du
système
d'assainissement tel
que
prévu
par
l'Article
8
du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT que l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015
modifié susmentionné dispose que
le
maître d'ouvrage transmet l'analyse des risques de défaillance au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au plus tard le 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'Article 8 du présent arrêté prescrit à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION de réaliser et de transmettre l'analyse des risques de défaillance du système d'assainissement de MINIAC-MORVAN - secteur La Ville-Aubry, Sevin,
La Ville-Oger, Le Rocheret et La Roussaie ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
orientations
du
Schéma
directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'article L.211-1
du
Code de l'environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ; SUR proposition
du chef de
pôle police de l’eau
de la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine
;
318 ARRÊTÉ :
Article 1 : OBJET DE L'ARRÊTE Le
présent arrêté
a
pour
objet de
modifier
la
filière
de
traitement eau
de
la
station
d'épuration
communale
de
MINIAC-MORVAN
-
secteur
La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le
Rocheret
et
La
Roussaie
et
de
modifier
certaines
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
encadrant
le
système
d'assainissement
de
MINIAC-MORVAN dont elle fait partie. Article 2 : CHARGES NOMINALES ET DE RÉFÉRENCE 1)
Le
contenu
de
l'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
remplacé
par
les
paragraphes
ci-dessous.
L'article 3-4-b
de l'arrêté
préfectoral du 6 octobre 2009
susmentionné est supprimé et
l'article 3-4-c devient l’article 3-4-b. « I est donné acte à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION, dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », en application
de
l'article
L
214-3
du
Code
de
l’environnement
concernant
la
station
d'épuration
communal
de
MINIAC-MORVAN -
secteur La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le
Rocheret et La
Roussaie
d'une
capacité
nominale
égale
à
300
équivalents-habitants
(EH),
avec
un
rejet
dans
la
rivière
du
«
Meleuc
»
(FRGR1438)
jusqu'à sa confluence avec le «
Biez Jean
».
Cette
station
relève
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
Code
de
l’environnement
:
Arrêtés de prescriptions
Rubrique
|
Intitulé
Régime
générales
correspondant
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations] d'assainissement
non
collectif
destinés
à
collecter
et
traiter
une
charge
brute
de pollution
organique au sens
de l'article
R.
2224-6|
Déclaration
SL
ËE
Li
AE
2.1.1.0
lu Code général des collectivités teriitoriales :
(18 kg DBO,/| ATÊTÉ ht
Et 21
1° Supérieure à 600 kg de DBO: (À) ;
300 EH)
Jurre
modmé
2° Supérieure à
12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO; (D).
La
station
d'épuration
est située au nord-est-est du bourg de MINIAC-MORVAN sur le
lieu-dit La
Ville-
Oger. Points particuliers
|
Coordonnées X (Lambert 93)
Coordonnées Y (Lambert 93)
Station de traitement
340186
.6836916
Déversoir en tête de station (A2)
340663
6836981
By-pass de station (A5)
340663
|
6836981
Point de rejet de la station
340663
|
6836981
» 2)
Le
contenu
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
remplacé
par
le
paragraphe suivant : «
Sauf
disposition
contraire,
le
bénéficiaire
devra
respecter les
prescriptions
générales
définies
par
l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné.
» 4I8 3)
Le
contenu
de
l'article
3-1
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
remplacé
par
les
paragraphes suivants : «
La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de
:
smètes
[PEC:
pco
MES
NK
Pt
8
Kg d'Or
Kg d'Or
kg/j
kg
kg/
Charges
de
45
(ratio
de|21
(ratio
de|4,5
(ratio
de
:
.
référence kg/
|'8
150 gEH)
|70gEH)
|15 EH)
1,2 (ratio de 4 gEHA)
Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :
*__
Débit journalier : 45 m°% ;
+
__
Débit de pointe horaire :
15 mA.
Le
débit de
référence
correspond au débit journalier susmentionné.
Si le percentile
95 des débits arrivant à
la
Station
de
traitement
des
eaux
usées
(c'est-à-dire
au
déversoir
en
tête
de
station)
est
supérieur
au
débit
journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence. Le
débit
de
référence
définit le
seuil
au-delà
duquel
les performances
épuratoires
définies
à
l’article
3-4
de
l'arrêté du 6 octobre 2009 ne sont plus exigées. Le percentile
95 des débits arrivant à la station de
traitement des eaux usées du système d'assainissement de
MINIAC-MORVAN - secteur La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le Rocheret
et La Roussaie est notifié chaque
année à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine,
conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux
installations
d'assainissement non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO:.
»
Article 3 : DESCRIPTIF DE L'INSTALLATION Le
contenu
de
l'article
3-2
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
remplacé
par
le
paragraphe suivant : «
La station réalise un traitement par lit bactérie associé à un filtre planté de roseaux,
comprenant notamment :
Filière eau
:
+
un dégrillage (prétraitement) ;
+
un poste de relevage général de
15 m°h avec un trop-plein ;
+
unit bactérien
(eñviron 45 m°)
;
*
un décanteur lamellaire (environ 2 m‘).
Les
lits
de
séchage plantés
de
roseaux
recevront les
eaux
usées pour améliorer le
traitement épuratoire
en
période d'étiage. En sortie de traitement, le rejet est dirigé
wvers le milieu récepteur.
Points particuliers de mesures :
+
un
dispositif
d’aufosurveillance
en
entrée
de
station
(Point
A3:
comptage
et
aménagement
prélèvement) ;
*
un
dispositif
d'autosurveillance
en
sortie
de
clarificateur
(Point
A4:
comptage
et
aménagement
prélèvement) ;
°
un
dispositif
d’autosurveilance
des
surverses
en
entrée
de
station
et
by-passé
(Point
A2
et
A5:
fréquence et temps).
Filière boues
:
La filière de traitement des boues comporte :
-
une déshydratation des boues par lits de séchage plantés de roseaux
(6 lits sur surface
totale d'environ
144 m?.
Ces lits de séchage font aussi partie de la file eau lors de la période d'étiage.
Points particuliers de mesures
°
un
dispositif
d'autosurveillance
pour
la
production
de
boues
(Point
A6:
estimation
volume
et
prélèvement).
Ces dispositifs de mesure devront être mis en œuvre au plus tard le 31 juillet 2025.
»
5/8 Article 4 : NORMES DE REJET RÉDHIBITOIRES Le
contenu
de l'article
3-4-c
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
complété
par
le
paragraphe suivant : «
Valeurs rédhibitoires
:
Paramètre
Valeur rédhibitoire
DBO;
50 mg/
DCO
240 mg/
MES
75 mgA
»
Article 5 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT Le paragraphe
b)
« surveillance
des
rejets »
de
l'article
3-6
de
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
6
octobre
2009
susmentionné est complété par la disposition suivante : « Le programme
d'autosurveillance du
système
de
traitement est complété par un
suivi de la
qualité des eaux
.
sur le cours d'eau le Meleuc sur deux points de prélèvements à compter de 2024 :
°__
En amont du rejet de la station d'épuration ;
*__
Aenviron
1,8 km en aval du rejet de la station
d'épuration sur la rivière le Meleuc (point d'accès
: pont
au Mesnil des Aulnays sur la D475).
Coordonnées Lambert 93 des points de suivi
Points
milieu
X
Y
Amont STEU
340667
6836965
Aval STEU
341009
6838528
La
mesure
devra
étre
réalisée
annuellement
en
même
temps
que
le
bilan
d'autosurveillance
de
la
station
d'épuration. Les paramètres mesurés sont : pH,
température,
conductivité,
oxygène dissous,
MES,
DBO:,
DCO,
NTK,
NH,
NO:,
NO: et Pt.
1
Les
résultats
sont transmis par fichier au format
SANDRE sur l'outil internet
VERS'EAU,
à la même fréquence
que les résultats d’autosurveillance du système de traitement. Le
bénéficiaire
effectue
une
analyse
au
bout
des
cinq
ans
de
l'impact
du
rejet
sur
la
rivière
le
Meleuc
en
mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l’eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
Elle
est intégrée au bilan
annuel de fonctionnement.
Si l'analyse montre
un impact important du rejet aux points
de
mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorer le traitement ou limiter le flux de pollution.
»
Article 6 : CONTRÔLE DU DISPOSITIF D'AUTOSURVEILLANCE Le paragraphe e) sur le
« manuel d'autosurveillance » de l'article 3-6 de l'arrêté préfectoral modifié du 6 octobre
2009 susmentionné est remplacé par la disposition suivante : «
un
cahier
de
vie
tenu
par l'exploitant
décrivant
de
façon
précise
son
organisation
interne,
ses
méthodes
d'analyse
et
d'exploitation,
les
organismes
extérieurs
à
qui
il
confie
tout
ou
partie
de
la
surveillance,
la
qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce document fait mention des références normalisées ou
non.
Le
cahier
de
vie
comportera
également
un
synoptique
du
système
de
traitement
indiquant
les
points
logiques,
physiques
et
réglementaires.
Il
intègre
les
mentions
associées
à
la
mise
en
œuvre
du
format
informatique d'échange de données «
SANDRE »
: définition des points logiques et réglementaires nécessaires
au paramétrage de la station d'épuration.
Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de
l’eau pour validation
et à
l'Agence
de
l'eau
dans
les
trois
mois
qui suivent la
notification
du présent
arrêté et est régulièrement mis à jour.
»
6/8 Article 7 : DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS Le titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est remplacé par le suivant : « DURÉE DE L'ACTE ET MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS » Le contenu
de
l'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2009
susmentionné
est
complété
par
les
paragraphes suivants
:
«
La présente déclaration du rejet est accordée jusqu'au 31 décembre 2034. SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté. La demande présente notamment les analyses,
mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu
et
les
incidents
survenus,
ainsi
que
les
modifications
envisagées
compte
tenu
de
ces
informations
ou
des
difficultés rencontrées dans l'application des prescriptions générales et particulières du présent arrêté.
»
Article 8 :
SCHÉMA
DIRECTEUR
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
ET ANALYSE
DES
RISQUES
DE
DÉFAILLANCE L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné est complété par l’article ci-dessous : « 3-8 Schéma directeur du système d'assainissement et analyse des risques de défaillance a) Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement La collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans tel que défini par l'article
12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Le
diagnostic périodique pour la
commune de
MINIAC-MORVAN devra
être finalisé par le bénéficiaire au plus
tard le 31 décembre 2025. Suite à ce diagnostic,
SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION établit et met en œuvre sur la commune de MINIAC-
MORVAN
un
programme
d'actions
chiffré
et
hiérarchisé
visant
à
corriger
les
anomalies
fonctionnelles
et
structurelles
constatées
et,
quand
cela
est
techniquement
et
économiquement
possible,
un
programme
de
gestion des eaux pluviales le plus en amont possible,
en
vue de limiter leur introduction dans le système de
collecte. Ce
diagnostic,
ce
programme
d'actions
et
les
zonages
prévus
par l'article
L.2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
transmis
dès
réalisation
ou
mise
à jour
au
service
en
charge
du
contrôle
et
à
l'agence de l’eau.
Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
b) Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues
pour remédier
aux pannes
éventuelles
du
système
d'assainissement de
MINIAC-MORVAN
- secteur La
Ville-Aubry,
Sevin,
La
Ville-Oger,
Le
Rocheret
et
La
Roussaie.
Cette
analyse
est
transmise
au
service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système
d'assainissement dont le réseau de collecte de la commune. L'analyse est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2024. » Article 9 : RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES Il'est inséré à l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 susmentionné les échéances suivantes : «€ Nature des échéances
Date limite de mise en œuvre
Cahier de vie
3 mois suivant la notification du présent arrêté
Suivi de la qualité des eaux sur le cours
Dès 2024
Diagnostic périodique
31/12/2025 puis tous les
10 ans
Analyse des risques de défaillances
31/12/24
Renouvellement de la déclaration
31/12/34
Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire les intrusions | Suivant le programme
de
travaux défini par le
d'eaux parasites
diagnostic périodique
»
718 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
°
Article 12 : SANCTIONS Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues aux
articles L.173-1
à
L.173-12 et R.173-1
à R.173-4 de ce Code.
Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS . Le présent arrêté est notifié à SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION. En application de l’article R.214-37 du Code de l'environnement : — Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à.
la
mairie
de
MINIAC-MORVAN
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission
Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des
Bassins Côtiers de la
région de Dol-de-Bretagne pour information. — Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
pendant une durée minimale de
six
mois.
Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément
à
l’article
R.514-3-1
du
Code
de
l’environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
premier jour de sa
publication ou
de
son
affichage à
la mairie,
et par le déclarant dans
un délai
de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site hitps://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Article 15 : EXÉCUTION Le Président de SAINT-MALO-AGGLOMÉRATION en tant qu'exécutante, Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Rennes,
le
17
SEP
2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le
chef
du
Service
Eau
et
Biodiversité
À |
Benoit
ARCHAMBAULT
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