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Arrêté - 2024 24 Arrete Permament Circulation rue dItalie interdite au plus de 3.5 T
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 24 Arrete Permament Circulation rue dItalie interdite au plus de 3.5 T)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA TOUR DU PIN a —— édopoänime
Police Municipale
Numéro :
@ Date :
Objet :
2024-24/P/PM
28/05/2024
Arrêté Permanent de Police portant réglementation de la circulation Rue d'Italie interdite au plus de 3.5T sauf services à partir du 1% septembre 2024
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212.1 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 et suivants et R 417-10,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté ministériel du 24/11/1967 et l'instruction interministérielle du 07/06/1977,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation des véhicules sur la commune,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules se fait à sens unique sur une voie.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
L'arrêté 15-005 ST est abrogé et remplacé par celui-ci.
La rue d’ltalie D.1006, à partir du carrefour avec la rue Pasteur, est interdite à la
circulation des poids lourds de plus de 3.5 T à l'exception des véhicules de service (engin
de déneigement) ainsi que Les véhicules de secours.
Les services municipaux sont chargés de mettre en place la signalisation routière, sur le domaine communal, conformément à la réglementation en la matière.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlement en vigueur.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ 04 74 83 24 44 @ Ô 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin =] mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Numéro : 2024-24/P/PM
Date : 28/05/2024
Objet : Arrêté Permanent de Police portant réglementation de la circulation Rue d'Italie interdite au plus de 3.5T sauf
services à partir du 1° septembre 2024
Article 5: Le présent arrêté sera publié dans Les conditions réglementaires habituelles et transmis à:
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie nationale de La Tour du Pin . Monsieur Le chef de service de la Police Municipale de La Tour du Pin
. Monsieur Le commandant du centre de secours des Vals du Dauphiné
. Monsieur le responsable des Services Techniques de La Tour du Pin
- Monsieur le responsable du service de la Communication de La Tour du Pin
. SYCLUM de Morestel
. La Poste
. Monsieur Le responsable des Cars Faure
. Monsieur Le président du Conseil Départemental de l'Isère
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 27 mai 2024.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Grenoble {2 place de Verdun — 38000 GRENOBLE) ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale 3
- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.