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Arrêté - 2024 47 Arrete Permanent Circulation PL 3.5 T rue dItalie
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 47 Arrete Permanent Circulation PL 3.5 T rue dItalie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Police Municipale
Numéro: 2024-47/P/PM
Date : 14/11/2024
Objet: Arrêté Permanent de Police portant réglementation de la circulation Rue d'Italie interdite au plus de 3.5T sauf services à partir du 1° décembre 2024
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212.1 et suivants,
le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
le Code de La Route et notamment Les articles L 325-1 et suivants et R 417-10,R 121-6,
le Code de la Voirie Routière,
l'arrêté ministériel du 24/11/1967 et l'instruction interministérielle du 07/06/1977,
CONSIDERANT qu'il appartient à l’autorité municipale de réglementer la circulation des véhicules sur la commune,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules se fait à sens unique sur une voie.
CONSIDERANT les dangers présentés par Les véhicules poids lourds de plus de 3.5 tonnes qui empruntent l'axe central du centre-ville,
CONSIDERANT que le transit des véhicules d’un poids supérieur à 3.5 tonnes génère une nuisance importante aux riverains,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d'assurer la sécurité d'usagers,
ARRETE
Article 1: L'arrêté 2024-24/P/ est abrogé et remplacé par celui-ci.
Article 2: La rue d’italie D.1006, à partir du carrefour avec la rue Pasteur, est interdite à la circulation des poids lourds de plus de 3.5 T à l’exception des véhicules de service (engin de déneigement) ainsi que Les véhicules de secours.
Article 3: Les services municipaux sont chargés de mettre en place la signalisation routière, sur Le domaine communal, conformément à La réglementation en la matière.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlement en vigueur.
Mairie de La Tour du Pin Ÿ 0474 83 24 44 @ © 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin Æ mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr Numéro : 2024-47/P/PM
Date : 14/11/2024
Objet : Arrêté Permanent de Police portant réglementation de la circulation Rue d'Italie interdite au plus de 3.5T sauf services à partir du 1° décembre 2024
Article 5: Le présent arrêté sera publié dans Les conditions réglementaires habituelles et transmis à:
. Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie nationale de La Tour du Pin . Monsieur Le chef de service de la Police Municipale de La Tour du Pin
. Monsieur Le commandant du centre de secours des Vals du Dauphiné . Monsieur le responsable des Services Techniques de La Tour du Pin . Monsieur Le responsable du service de la Communication de La Tour du Pin . SYCLUM de Morestel
. La Poste
. Monsieur le responsable des Cars Faure
. Monsieur Le président du Conseil Départemental de l'Isère
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 14 novembre 2024,
L'adjoint aux travaux et à la sécurité,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — 38000
GRENOBLE) ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir :
=: à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- à l'expiration d'un délai de deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.