Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°140 du 10 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°140 du 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°140 du 10 octobre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°140 du 10 octobre 2022

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0744 du 10 octobre 2022 portant désignation des stations-

service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires.

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0746 du 10 octobre 2022 portant limitation de vente de

carburants.. Cabinet

DE LUE RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le f Q OCT, 2022

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0744

portant désignation des stations-service mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;

Vu le décret n°921466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition;

Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004;

Vu l'urgence à approvisionner les véhicules des forces de sécurité et des professionnels de santé ;

CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau national et ses conséquences sur l'approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant.

CONSIDERANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par la mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai;

CONSIDERANT les difficultés d'approvisionnement et le risque de pénurie de certains services de sécurité et de secours (police nationale, sapeurs-pompiers, établissements hospitaliers.);

CONSIDERANT qu'en l'absence de réquisition l'exercice des missions de police et la bonne distribution des secours seraient gravement compromis ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

13Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRETE

Article 1°” _: À compter du mardi 11 octobre 2022 et jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus, les stations-service du département de l'Hérault mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l’approvisionnement des véhicules des usagers prioritaires définis à l’article 3 du présent arrêté.

Article 2 : Ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de là capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.

Article 3 La liste des usagers prioritaires est définie comme suit :

* _ Police nationale

* _ Gendarmerie nationale

+ Sapeurs-pompiers

° Véhicule d'urgence sanitaire (ambulances privées, SAMU et SMUR et véhicules sanitaires légers)

ll appartient à chaque conducteur de justifier de l'exercice de ces activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou attestation du directeur de l’ARS ou de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur le pare-brise.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets

des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l' Hérault de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

Hugue OpT UH

RE

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mais suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wmw.teierecours.fr

2/3Annexe 1

. Liste des stations-service mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

VILLE STATION ADRESSE

MONTPELLIER Carrefour Market 1742, avenue de Toulouse 34000

Montpellier

MONTPELLIER Auchan 1 avenue Villeneuve d’Angoulème

34000 Montpellier

BEZIERS Casino Carburants Avenue Jean Moulin 34500 Béziers

SETE Auchan Les métairies 34200 Sète

LODEVE . AVIA Avenue de Montpellier 34700 Lodève

CLERMONT-L'HERAULT Intermarché 2 Rue du Servent Zae Les Tannes

Basses 34800 Clermont l'Hérault

AGDE Total 1 avenue de de Belle Isle 34300 Agde

3/3É Cabinet DRE RAULT Direction des Sécurités

Libaté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le

Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0746

portant limitation de vente de carburants

Le préfet de l'Hérauit

Vu le code de sécurité intérieure :

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département;

Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l'article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;

Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004;

CONSIDERANT le mouvement de grève au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau national et ses conséquences sur l'approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant.

CONSIDERANT que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de limiter les risques de pénurie et de permettre au plus nombre d'automobilistes de se ravitailler ;

CONSIDERANT les différents incidents survenus sur la voie publique et dans des lieux de vente de carburants ces derniers jours ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public : www.herault.souv.fr/ @Prefet34

1,2ARRETE

cl

Article 1°": La vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole) dans des récipients transportables

manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault.

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurs

pompes l'interdiction de l'article 1° afin d'en informer les usagers.

Article 4 : Cette interdiction est d'effet immédiat et s'applique jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de |’ Hérault de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture: www.herault.gouv.fr

Le préfet,

\ |

bdiour T7

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site mww.telerecours.fr ,

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