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Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 10 13 143 Recueil spécial n°143 du 13 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 143 du 13 octobre 2022
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté préfectoral n°2022-10-DS-750 portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires. É Cabinet
DE LH RAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 13 octobre 2022
Arrêté préfectoral n°2022 10 DS 750
portant désignation des stations-service mobilisées
afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l’État dans le département;
Vu le décret n°921466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;
Vu la circulaire du 25 octobre 1990 sur les pouvoirs du Préfet en matière de réquisition ;
Vu la circulaire NOR INTKO500070C du 29 juin 2005 pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0748 du 11 octobre portant désignation des stations-service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires ;
Vu l'urgence à approvisionner les véhicules des forces de sécurité et des professionnels de santé ;
CONSIDÉRANT le mouvement de grève ‘au sein des raffineries TotalEnergies et ExxonMobil au niveau national et ses conséquences sur l’approvisionnement des stations-service dans le département de l'Hérault dont plusieurs se retrouvent en rupture de stock de carburant ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par là mise en œuvre et la coordination de mesures de sauvegarde prises sans délai;
CONSIDÉRANT les difficultés d'approvisionnement et le risque de pénurie de certains services de sécurité et de secours (police nationale, sapeurs-pompiers, établissements hospitaliers.);
Préfecture de l’Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
14 CONSIDÉRANT qu'en l'absence de réquisition l'exercice des missions de police et la bonne distribution des secours seraient gravement compromis ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du jeudi 13 octobre 2022 et jusqu'au lundi 17 octobre 2022 inclus, les stations- service du département de l'Hérault mentionnées dans l'annexe 1 du présent arrêté mettent en place une file réservée à l'approvisionnement des véhicules des usagers prioritaires mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Ces stations-service doivent demander à être réapprovisionnées de façon à disposer d'un stock minimum correspondant à 30 % de la capacité de stockage en gazole et en essence. Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture doivent en être immédiatement informés.
Article 3: || appartient à chaque usager prioritaire mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté de justifier de l'exercice de ses activités prioritaires par la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle ou une attestation du directeur de l'ARS ou de l'hôpital ou d’un macaron apposé sur le pare-brise.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022 10 DS 0748 du 11 octobre 2022 portant désignation des stations- service mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le directeur de l'unité départementale de l’ Hérault de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault concernés , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
AU
Hugues MOUTOUR
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soît hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site uwwnr-telerecours.fr
2/4 Annexe 1
Liste des stations-service mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement
VILLE STATION ADRESSE
MONTPELLIER Carrefour Market 1742, avenue de Toulouse 34000
Montpellier
MONTPELLIER Auchan 1 avenue Villeneuve d’Angoulème
34000 Montpellier
MONTPELLIER TotalEnergies 567 avenue de la justice de Castelnau
34090 Montpellier
BEZIERS Casino Carburants Avenue Jean Moulin 34500 Béziers
BEZIERS Access TotalEnergies 43 avenue Rhin et Danube 34500
Béziers
SETE Auchan Les métairies 34200 Sète
BALARUC-LES-BAINS Access TotalEnergies Route de Sète ZAM 34540 Balaruc-
les-Bains ‘
LODEVE AVIA Avenue de Montpellier 34700 Lodève
CLERMONT-L'HERAULT Intermarché 2 Rue du Servent Zae Les Tannes Basses 34800 Clermont l'Hérault
AGDE TotalEnergies 1 avenue de Belle Isle 34300 Agde
3/4 Annexe 2
Liste des usagers prioritaires
Forces de l'ordre Police nationale
Gendarmerie nationale
Douanes
Police municipale
Ministère des Armées Militaires
Ministère de la Justice Magistrats
Administration pénitentiaire
Sécurité civile Sapeurs-pompiers
Associations agréées de sécurité civile
Transport sanitaire Ambulances privées
SAMU et SMUR
Véhicules sanitaires légers
Transporteurs de sang et d'oxygène
Pratique médicale Médecins
Infirmiers
Pharmaciens et préparateurs
Aides-soignants
Services des établissements publics et privés de santé
Grossistes répartiteurs de médicaments
Laboratoires d'analyses médicales
Services d'urgence de
dépannage
gaz, électricité, services des eaux, téléphone, dépannage et remorquage. sur routes, fourrière
Soins aux défunts Transports funéraires
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