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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 063 recueil du 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 063 recueil du 25 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-063
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation
funéraire de la SARL BDA-STMA sise au Cros-de-Géorand (07510) (2
pages) Page 4
07-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire de 1500 EUR sur le budget 2026 de la
commune de Charmes sur Rhône (2 pages) Page 7
07-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats (07300) (2
pages) Page 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2026-02-24-00002 - commune privas modification vidéoprotection
(3 pages) Page 13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (3 pages) Page 17
07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites
par le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes
des Pays de la Loire (8 pages) Page 21
07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 30
07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des
Chiroptères (8 pages) Page 41
2 07-2024-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 50
07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (11 pages) Page 57
07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (6 pages) Page 69
3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire
de la SARL BDA-STMA sise au Cros-de-Géorand
(07510)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL BDA-STMA sise au Cros-de-Géorand (07510) 4 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 10 février 2026 et complétée le 21 février 2026 par Monsieur Eric GOUVERNET, en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour son établissement principal dénommé « SARL BDA/STMA » et domicilié 761, route de Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510) ;
Considérant que la SARL « BDA/STMA » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL dénommée « BDA/STMA », domicilié 761, route de Beauregard au CROS-DE-GÉORAND (07510), identifié sous le numéro SIRET 842 103 152 00018, exploité sous le nom commercial « STMA » (Service de Thanatopraxie de la Montagne Ardéchoise) et géré par Monsieur Eric GOUVERNET, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Soins de conservation ▪ .
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL BDA-STMA sise au Cros-de-Géorand (07510) 5 Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0122.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « BDA/STMA » ainsi qu’au maire de la commune du CROS-DE-GÉORAND.
Privas, le 24 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire de la SARL BDA-STMA sise au Cros-de-Géorand (07510) 6 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant mandatement
d'office d'une dépense obligatoire de 1500 EUR
sur le budget 2026 de la commune de Charmes
sur Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 1500 EUR sur le budget 2026 de la commune de Charmes sur Rhône 7 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
Portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire de 1 500 euros
sur le budget de la commune de CHARMES-SUR-RHÔNE.
Le préfet de l’Ardèche,
VU l’article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en
matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit
public ;
VU le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations
pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2025-11-04-0005 du 04 novembre 2025, portant délégation
de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture
de l’Ardèche ;
VU le courrier en date du 30 janvier 2026 présentée par l’avocat de la requérante Maître
Mamalet sollicitant la mise en œuvre d’une procédure de mandatement d’office ;
CONSIDÉRANT qu’aucun mandatement n’est intervenu à ce jour depuis la décision du
tribunal administratif de Lyon en date du 6 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 1500 EUR sur le budget 2026 de la commune de Charmes sur Rhône 8 ARTICLE 1 :
Il est procédé au mandatement d’office d’une dépense de 1 500 euros (mille cinq cents
euros) au profit de Madame Nadia GOTTI.
ARTICLE 2 :
La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 E autres
contributions obligatoires F de la section de fonctionnement du budget principal 2026 de
la commune de Charmes-sur-Rhône ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69 003 Lyon Cedex 03) ou par l’application
E Télérecours citoyen F, sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques
de l'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable de Privas, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 23 février 2026
Pour le préfet
le secrétaire général
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire de 1500 EUR sur le budget 2026 de la commune de Charmes sur Rhône 9 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-23-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise
à Plats (07300)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats (07300) 10 E= PRÉFET . DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2026-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-22-002 du 22 février 2021, portant habilitation, dans le domaine funéraire, de la SAS « THANA’PRO » pour son établissement principal domicilié 13, place de la Mairie à PLATS (07300) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la demande présentée le 10 février 2026 par Madame Corinne LAHIRÉ, représentante légale de la SAS « THANA’PRO » domiciliée 13, place de la Mairie à PLATS (07300), en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SAS « THANA’PRO » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SAS « THANA’PRO », domicilié 13, place de la Mairie à PLATS (07300), identifié sous le numéro SIRET 893 473 629 00010, et géré par Madame Corinne LAHIRÉ, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats (07300) 11 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
Soins de conservation ▪ ;
▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 26-07-0094.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SAS « THANA’PRO » ainsi qu’au maire de la commune de PLATS.
Privas, le 23 février 2026
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-23-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS THANA'PRO sise à Plats (07300) 12 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-24-00002
commune privas
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00002 - commune privas modification vidéoprotection 13 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret NOR : INTP2520377D du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TREVISANI préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00004 du 16 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Guillem GERVILLA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant présentée par Monsieur le Maire de la COMMUNE de PRIVAS 07000 pour 3 caméras supplémentaires ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans le contexte d’une exposition particulière à un risque d’agression ou de vol ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 07-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 est modifié, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170066.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 41 sur la voie publique soumises à autorisation préfectorale, poursuit les finalités suivantes :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
1/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00002 - commune privas modification vidéoprotection 14 • Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
• Prévention d’actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la direction de l’établissement auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La police municipale de la commune de PRIVAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253- 5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet: télérecours : www.telerecours.juradm.fr.
Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, la directrice départementale de la Police Nationale et le maire de PRIVAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Guillem GERVILLA
2/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00002 - commune privas modification vidéoprotection 15 3/2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-24-00002 - commune privas modification vidéoprotection 16 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-12-20-00015
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du
modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 18 Vu le plan national d’actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au Muséum national d’histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au 14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN, apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’établissement public sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux, voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces de Chiroptères et, d’autre part, que des études scientifiques (génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel biologique ou génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 19 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l’article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de l’énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-12-20-00015 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au 20 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-07-25-00006
Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre des
activités conduites par le Centre vétérinaire de la
faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la
Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 21 République française
Gouvernement
arrêté du 2 5 JUIL, 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par |
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 8 octobre 201 è modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 22 Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier Lambert pour l'élevage et.les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune sauvage européenné,; délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur, concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le 23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu’à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
Considérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et que la présente demande de dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
Considérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel ;
Considérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 23 Considérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu’à participer à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRÊTENT
Article 1°’ — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris) Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE) représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie — 101 route de Gachet
CS 40706 — 44307 Nantes cedex 3
Article 2 — Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à l’article 4 du Frs arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever, collecter,
prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents...) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; - la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire Nantes Atlantique Oniris.
Il. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles, du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ; - pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 24 - pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ; - pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou conservé à des fins scientifiques (laboratoire...) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du CVFSE/Oniris.
II. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l’intervenant autorisé, le nom de l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l’'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le CVFSE/Oniris tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces recueillies.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, au titre d’autres législations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales.) ou d'espaces protégés (réserves naturelles….). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 25 Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont alertés.
Article 4 — Liste des espèces faisant l’objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent : — toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ; — toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ; — toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du « réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus, le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
Article 5 —- Marquage des oiseaux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 26 Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces spécimens sont marqués à l’aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 — Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté. |
Article 7 —- Comptes rendus d’activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1° semestre de l'année suivante à la DREAL des Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d’une information au CNPN.
Article 8 — Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 — Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 11 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 — Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
— par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 —- Exécution
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 27 Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle 25 JUIL, 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
RE USE &3 T4
Pour la Première ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture
durables
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À. DARPEIX VAN TONGEREN
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 28 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités 29 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-06-27-00008
Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office
français de la biodiversité (réseaux SAGIR, SMAC,
RNE des mammifères marins, Observatoire des
tortues marines...)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;
Vu l’article R. 131-34 du code de l’environnement définissant le rôle de l’Office français de la biodiversité dans l’animation et la coordination technique du système d’information sur la biodiversité ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ; Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 31 Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ; Vu l’arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée par l’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB) dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l’OFB est déposée à des fins de surveillance, recherche et d’études, s’inscrivant dans une problématique plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention de dommages à l’élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC (« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter précocement l’apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les agents pathogènes transmissibles à l’homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux domestiques ;
Considérant que les missions d’appui de l’OFB à la surveillance des échouages de mammifères marins et à la surveillance des tortues marines s’inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 32 des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l’OFB sur les groupes d’espèces marines précités participent au suivi de l’état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l’étude des causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d’espèces marines précités s’inscrivent dans le cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent l’enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur les spécimens morts ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l’enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le milieu naturel ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l’OFB ;
Considérant que l’OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L’Office français de la biodiversité (ci-après désigné l’OFB), représenté par son directeur général, sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s’applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne l’ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens), coordonné par l’Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues marines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF), réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 33 1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage précités, l’OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever, transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et sous-produits d’animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L’OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d’animaux cliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de l’OFB et l’euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité du bénéficiaire, les divers organismes désignés par l’OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires, experts, laboratoires d’analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres partenaires y compris à des fins d’archivage dans des collections ou de destruction (équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l’ensemble des opérations et activités (requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM), l’OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls spécimens morts d’espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel (à titre principal les cadavres échoués) jusqu’aux laboratoires d’analyses ou lieux de conservation désignés par les coordinations du RNE et de l’OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve du respect par l’OFB et ses partenaires de la réglementation relative à l’expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l’ensemble du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises ;
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– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation de l’OFB, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l’enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens ou du matériel biologique doivent s’assurer que l’ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l’OFB et les partenaires associés en fonction des contraintes d’analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par les coordinations du RNE et de l’OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en période d’épizootie aviaire, l’OFB et ses partenaires, ainsi que l’ensemble des mandataires associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), l’OFB veille à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu’un suivi des causes de mortalité et de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l’OFB met en œuvre les protocoles adaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l’OFB informe l’animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire, en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d’appui et de recherche (UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l’unité d’appui et de recherche PatriNat (UAR 2006, MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre lors des opérations conduites sur ces groupes d’espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s’agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard notamment à l’imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des groupes taxonomiques faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces (sur la période considérée) est présenté à l’annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l’exception des espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée par les coordinations du RNE et de l’OTM, l’OFB veillera si nécessaire à organiser une
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– Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de l’OFB et des opérateurs
Les agents de l’OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Le directeur général de l’OFB veille à ce que ces agents possèdent les compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l’OFB habilité à intervenir dans le cadre de l’un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l’OFB, les services de l’OFB peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents d’autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires, écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de chasseurs et d’associations de protection de la nature, désignés par l’OFB dans le cadre de ses partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, l’OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative (« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L’OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations réalisées sous l’égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels de l’OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l’OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l’OFB qui impliquent la collecte, le transport, la détention ou l’utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d’animaux susmentionnés, l’OFB désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement, celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l’échéance du présent arrêté.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la 36 En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d’activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final (incluant possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est transmis par le directeur général de l’OFB au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d’une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d’activités intermédiaire peut être demandé par l’autorité administrative à l’OFB à l’issue d’une période de 5 ans et en vue d’une information du CNPN.
Pour les opérations d’enlèvement de cadavres de l’espèce Ursus arctos, un rapport est présenté après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans des bases de données hébergées et gérées par l’OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d’épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des différents réseaux de suivi des échouages. Les données d’échouage de mammifères marins sont archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l’unité d’appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l’échouage des tortues marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l’UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité,
Pour le secrétaire d’État et par
délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d’étude, de surveillance ou de formation
Capture de spécimens moribonds à l’aide de méthodes n’occasionnant pas de traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l’aide de filets, d’épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlement CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l’état clinique ou de souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement vers un centre de soins.
Recherche de cadavres à toute période de l’année : à vue, à l’aide de sources lumineuses ou d’appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d’aéronefs y compris de drones.
Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d’embryons ou d’œufs non viables.
Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons ou d’œufs non viables, à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections ou de destruction.
Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d’œufs, …) à des fins d’identification, d’analyses ou d’archivage dans des collections (exemples : organothèque, sérothèque, histothèque, …).
Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y compris matériel biologique) à des fins d’analyses ou une fois celle-ci réalisées.
Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d’analyses ou les partenaires scientifiques
Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d’embryons, d’œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d’analyses ou de partenaires scientifiques.
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Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ; Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ; Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-30-00007
Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Chiroptères)
délivré au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa
mission d'épidémiosurveillance et de recherches
sur la rage des Chiroptères
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 3 {) JUIN 2022
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans le cadre de sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants etR. 411-1
à R. 411-14;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ; Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées (Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 42 21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères MAO)
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 2016-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au 9 avril 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui correspond également à l’action n°2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères sur la période 2016-2025: organiser une veille sanitaire):
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme d’épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Eahorataire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
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Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail, établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siége se situe 27-31, avenue du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire, Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
‘Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
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— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés, selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens, laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues mandatés en application du. présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...) sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d’épidémiosurveillance et de recherches sur la rage, soit dans le cadre d’autres programmes scientifiques faisant l’objet d'une dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédition des micro- prélèvements est effectuée à l’aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de chauves-souris seront détenus dans le cadre d’autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention particulière est portée sur les habilitations à la capture.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 45 Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
* collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ; + étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ; - réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d’autres fins scientifiques que le programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ; * capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-prélèvements et salive, la capture étant suivie d’un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les micro- prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées. :
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus (Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors de découvertes et des suivis de colonies d’où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES- -Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de l'ANSES-Nancy pour analyse.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 46 Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce laboratoire. | :
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d’autres virus à potentiel zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce VWiniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d’un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer où faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La ‘collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro- prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (programmée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu’à réaliser des micro- prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l’occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
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Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine (morsure, griffure ou léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage (CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents ainsi qu’au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles d’avoir été à l’origine d’une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale des . Cchiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau patrimoine, département biodiversité) en vue d’une information au CNPN.:
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d’autres législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 48 Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 12: Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13: Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, :
* par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 14: Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle (0 JUIN 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation:
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L'Adjointe au Direntsueasne
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-30-00007 - Arrêté du 30 juin 2023 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au 49 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-07-05-00006
Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au Centre
de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire
naturelle (MNHN) dans le cadre de son
programme national de recherches
ornithologiques (PNRO)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-07-05-00006 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Centre de recherches 50 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d’oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé
de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d’action conduits en application de l’article L. 411-3 du Code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d’enlèvement, de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées d’oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
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de l’environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l’avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; Vu l’avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ; Vu l’avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; Vu l’avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ; Vu l’avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ; Vu l’avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces d’oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de la faune sauvage ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées d’espèces d’oiseaux et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des diverses populations protégées d’espèces d’oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d’expertise et d’intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l’unité mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d’écologie et des sciences de la conservation », et rattachée à l’unité d’appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée “Centre d’expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, sur l’ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée qu’en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu’à un lieu de détention sûr, avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l’éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d’eau, de moyens pyrotechniques, de pièges photographiques placés à proximité des nids, d’animaux d’espèces domestiques et d’animaux d’espèces non domestiques d’origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo- localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température, 3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes (RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes (tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles d’anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d’identification par marquage), dans le cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l’expérimentation animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités. Sous couvert de la présente dérogation et sous l’autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d’analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l’occasion des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d’un vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela n’implique systématiquement l’obtention d’un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant unique portant l’intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d’oiseaux correspondants, à les détenir temporairement jusqu’à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d’organisations en charge de la recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN, muséums régionaux...).
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du CRBPO, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d’un plan national d’action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d’actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l’avis de l’animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des opérations pour lesquelles elles bénéficient d’une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque personne physique désignée par le directeur du CRBPO s’engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO (plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble d’experts externes au CRBPO, chargée de l’analyse et de l’instruction des demandes d’autorisation de programmes personnels. Ce comité d’experts est composé de personnes issues du milieu académique, des milieux de la gestion de l’environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une expérience sur les territoires (départements ou régions) d’Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s’assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d’aire d’adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d’oiseaux mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l’attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu’après avoir signalé la détention du spécimen au CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO s’engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l’établissement concerné, le directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement. Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d’accès à ces espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d’activités et transmission des données
5.1 Rapports d’activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l’année suivante, le bénéficiaire désigné à l’article 1 de la présente dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) et à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d’activités en vue d’une information du CNPN. Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d’experts en charge de l’examen de ces demandes d’autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. Ce rapport d’activités présente un court résumé d’activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou groupe d’espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation.
Sur demande de la direction de l’eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l’année n (nom, prénom, aire géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d’activités final incluant un bilan détaillé sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d’une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, • par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L’arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est abrogé à compter de la date d’effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la
transition écologique,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-05-13-00009
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 57 E #
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14:
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de’ protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues mariñes protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fi ant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés.sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur
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Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des ‘oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre- mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble dû territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;:
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du MNAN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 59 ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter, détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement (y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNAN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), l8 MNHN veillera à tenir compte de la meilleure façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser des
prèts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 60 3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. |[ transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens, leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité) et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants. Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
+ par la Voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
+ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 61 Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
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La ministre de la transition écologique La ministre de la mer
Pour la ministre et par délégation :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 62 | Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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AUVERS-SUR-OISE
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BAYONNE
BAYONNE
BIOT
BORDEAUX
BOURGES
BREST
BRUNOY
CAEN
CAILLE
CARCASSONNE
CHALON-SUR-SAÔNE
CHAMARANDE
CHAMBÉRY
CHAMONIX
CHAMPLITTE
CHANTILLY
CHARTRES
CHARTRES
Musée Boucher de Perthes
Planétarium Peiresc
Alfortville
Ass. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement) FONDATION SAINT-LOUIS
Muséum des sciences naturelles d'Angers
Musée d'Angoulème
EPCC Terre de Louis Pasteur
Musée des Beaux-Arts d'Arras
Maison du Docteur Gachet
Muséum d'Auxerre
Musée Basque et de l'histoire de Bayonne
Muséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)
Musée d Histoire et de céramique biotoises
Musée d'Aquitaine de Bordeaux
Muséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)
OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)
Musée Robert Dubois-Corneau de Brunoy
Musée de Nomandie de Caen
Commune de Caille
Musée des Beaux de Carcassonne
Musée Denon de Chalon-sur-Saône
Domaine départemental de Chamarande
Galerie Eureka à Chambéry
Musée des cristaux de Chamonix
Musée des Arts & Traditions Populaires - Champlitte
Bibliothèque du Chäteau de Chantilly
Service archéologique de la ville de Chartres
Ville de Chartres
CHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe Poitiers
CHÂTEAUDUN
CLÈRES
CŒUR DE CAUSSE COMMENTRY
COURSEULES SUR MER
DAOULAS
DECAZEVILLE
DIGNE LES BAINS
DIGNE LES BAINS
DIJON
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
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DOUARNENEZ
ÉCHASSIÈRES
ECOUEN
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FIGEAC
FRESNES
GANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de Chäteaudun
Parc Zoologique de Clères
Réserve naturelle nationale du Lot
Mairie de Commentry
Mairie Courseules sur mer
Abbaye de Daoulas
Musée de géologie Pierre Vetter - Decazeville
Musée Gassendi - Digne les Bains
Réserve Naturelle Géologique de Haute Provence
Musée des Beaux-Arts - Dijon
Musèum-Jardin des Sciences Dijon
Société de Minéralogie et de Paléontologie Dijonnaise
Ville de Dijon
Mairie de Dinard
Maison Natale de Louis Pasteur
Port-musée de Douarnenez (expo hors régie)
Musée de Wolframines - Echassières
Musée national de la Renaissance
Musée d'Elbeuf
Musée Champollion de Figeac
Ecomusée du Val de Bièvre-Fresnes
Paléapolis (parc de Paléontologie)
GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en Glenne
GRENOBLE
JONZAC
LA HAGUE
LA MOTTE TILLY
LA ROCHE GUYON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SUR YON
LA ROCHELLE
LA VOULTE-SUR-RHÔNE
LAVAL LAVAL.
LE CRÈS LE GRAND-PRESSIGNY
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE HAVRE
LE MANS
LE MANS
LENS
Muséum d'histoire naturelle de Grenoble
Municipalité de Jonzac, Charente Maritime
Commune de la Hague
Château de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)
Château de La Roche-Guyon
Conseil départemental de la Vendée
Conseil général de la Vendée
Muséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)
Mairie de La Voulte-sur-Rhône
CCSTI de Laval (Musée des sciences)
Musée du Vieux-Château - Laval
Musée Saharien
Musée de Préhistoire du Grand Pressigny
Archives municipales du Havre
Musée d'Art Moderne André Malraux du Havre
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
Muséum d'Histoire naturelle du Havre
Musée vert du Mans
Muséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)
Musée du Louvre-Lens
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 63 06e
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NANCY
NANCY
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NEMOURS
NICE
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Musée national de Préhistoire des Eyzies de Tayrac
Musée d'Histoire naturelle de Lille
Palais des Beaux-Arts de Lille
Domaine départemental de Lindre
Musée Louis Senlecq de l'Isle-Adam
Musée de Louviers
Musée de Préhistoire de Lussac-les-Chäteaux
Association Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)
Musée des confluences - Lyon
Salon de Minéralogie de Lyon / Association Planet Mineral
Musée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - Marseille
Musée de la Grande Guerre (expo hors régie) 6
Musée de la gendarmerie nationale
Centre Georges Pompidou - Metz.
Communauté d'agglomération montargoise
Musée Buffon
Pierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)
Musée Impression Mulhouse
Aquarium de Nancy
Centre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS) Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)
Centre Européen du résistant déporté .
Musée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - Nemours
Muséum d'Histoire naturelle de Nice
Ville de Nice - MHN
NIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du Nord OBTERRE
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PARIS
PARIS
Réserve Zoologique de la Haute-Touche
Musée de préhistoire d'Orgnac
Muséum d'Orléans
Académie des Sciences (Paris)
Aquarium de la porte dorée
Aquarium Tropical de la Porte Dorée
Archives Nationales
Bagatelle
Bibliothèque nationale de France
Centre des monuments nationaux
Centre Georges Pompidou - Paris
Cité des Sciences et de l'Industrie
Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Conseil économique, social et environnemental
Direction Affaires culturelles Paris
Eau de Paris
École du Louvre
École Nationale des Beaux-Arts de Paris
Fondation Cartier pour l'art contemporain
Fondation d'entreprise Hermes
Fondation EDF Diversiterre
Fondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la Nature
Fondation Paris Sciences et Lettres
Frac Ile-de-France
Grand Palais
Inst. du monde arabe
Institut National d'Histoire de l'Art
Le musée en herbe
L'École Van Cleef & Arpels
Louvre
Mairie de Paris
Maison de l'Amérique latine AFFAL
Maison de Victor Hugo
Ministère chargé de la protection de la nature
Ministère de la Culture
Monnaie de Paris
Musée d'art et d'histoire du Judaïsme - Paris
Musée d'art moderne de la Ville de Paris
Musée de Cluny
Musée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Musée de La Poste
Musée de la Vie romantique - Paris
Musée de l'Air et de l'Espace
Musée de l'Armée
Musée Delacroix
Musée des Arts Décoratifs
Musée des Arts et Métiers
Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM) Musée d'Orsay
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 64 20e00
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PARIS Musée du quai Branly - Paris
PARIS Musée Maillol Paris
PARIS Musée national de la marine de Paris
PARIS Musée national des Arts asiatiques Guimet - Paris PARIS Musée national Picasso-Paris
PARIS Musée Zadkine - Paris
PARIS Palais de la découverte
PARIS Palais de Tokyo
PARIS Petit Palais
PARIS Réunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP) PARIS Réunion des musées nationaux (Agence des) PARIS Société Nationale d'Horticulture de France PARIS Sorbonne Université
PARIS Université Paris 12
PARIS Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont international PAU Université de Pau et des Pays de l'Adour PÉRPIGNAN Muséum d'Histoire naturelle de Perpignan PLOËZAL Domaine départemental de la Roche Jagu . POITIERS Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP) PORQUEROLLE Fondation Carmignac
PORT-LOUIS Musée de la Compagnie des Indes - Port-Louis QUINSON Musée de Préhistoire des Gorges du Verdon RENNES Musée de Bretagne de Rennes
ROCHE SUR YON Musée municipal de la Roche sur Yon
ROUEN Archives départementales de la Seine-Maritime ROUEN Mairie de Rouen
ROUEN Muséum de Rouen
RUEIL-MALMAISON Musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau VERSAILLES Musée national des chateaux de Versailles et de Trianon SAINT BRIEUC Chäteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'Armor SAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de Bibracte
SAINT VAAST Musée Maritime de l'ile Tatihou - St Vaast SAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux Mines
SAINT-MARCEL Musée d'argentomagus
SAINT-OURS VULCANIA
SAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de Recherche SENS Musées de Sens
SÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-Comtat
THALGAU Musée commune de Thalgau
TOULON Conseil départemental du Var
TOULON Muséum d'Histoire naturelle du Var
TOULOUSE Cité de l'espace
TOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM) TOURS Muséum d'Histoire naturelle de Tours
TREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-Tout
TROYES Muséum de Troyes
VALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arc
VERSAILLES Château de Versailles
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/Saône VILLERS-SUR-MER Paléospace-L'odyssée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 65 | Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifique
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE
ANGERS
ARZENS
AUBIÈRE
AUBIÈRE
BANYULS SUR MER
BANYULS SUR MER
BANYULS-SUR-MER
BESANÇON
BORDEAUX
BORDEAUX
BOULOGNE SUR MER
BRUNOY
CASTANET TOLOSAN
CAYENNE
CHAMBERY
CHAMBÉRY
CHARTRES
CHAVANIAC-LAFAYETTE
CHERBOURG
CLERMONT-FERRAND
COMPIÈGNE
CONCARNEAU
CRÉTEIL
DIJON
DIJON
DIJON
DINARD
GARCHES
GIF SUR YVETTE
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
IGNY
LA FOA
LA ROCHELLE
LAVAL
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LILLE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
LYON
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LYON
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MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MARSEILLE
MEUDON
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTFERRIER SUR LEZ
MONTIGNY
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
MONTPELLIER
Centre européen recherche & enseignement...(CEREGE)
Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)
UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)
Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)
Observatoire des Abeilles - Arzens
Société d'Histoire naturelle Alcide d'Orbigny
Université Clermont Auvergne LMGE
Manes Research&Consulting
Microbia Environnement
Observatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGO
UMR 6249 - Chrono-Environnement
Jardin botanique de Bordeaux
Muséum de Bordeaux
Société d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)
UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)
UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)
Herbier de Guyane (CAY)
Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-Ain
Parc national de la Vanoise
Muséum d'Histoire naturelle de Chartres
Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)
La Cité de la Mer - Cherbourg
Université de Clermont-Ferrand
Association des Entomologistes de Picardie (ADEP)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)
Université Paris-Est Créteil (UPEC)
École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)
UMR 5561 - CNRS Biogéosciences
Université de Bourgogne (UB)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)
CHU Raymond POINCARE (UVSQ)
USR 3461 - IPANEMA
European Synchrotron Radiation Facility (ESRF)
Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)
ISTerre
Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)
Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)
UMR 6250 - Littoral, Environnement & Societés
Musée des Sciences de Laval
Centre d'infection et d'Immunité de Lille
Labo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de Lille
Musée géologique et houiller de Lille
Université de Lille
Université de Lille 2 - Herbier (LIP)
Bibliothèque interuniversitaire de santé de Limoges
Station Universitaire du Limousin
Université de Limoges
Centre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)
École Normale Supérieure de Lyon (ENS)
Inst. de génomique fonctionnelle - Lyon
Jardin botanique de Lyon
Mona Lisa Production (procuction de documentaires)
Societe Linneenne de Lyon
UMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)
Aix Marseille Université - Centre St-Charles
inst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
Musée d'Histoire de Marseille
Muséum d'Histoire naturelle de Marseille
Station Marine d'Endoume (IMBE)
UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)
UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)
Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)
ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)
Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)
UFR des sciences de la santé Simone Veil
Centre d'écologie fonctionnelle et évolutive
CIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement) Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)
UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)
UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)
UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)
Université Montpellier Il - laboratoire de Paléontologie (UM2)
Université Montpellier 111 (UM3)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 66 9
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Université de Lorraine
UMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)
Université Paris-Ouest Nanterre
Université de Nantes
Observatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGE
Université Nice-Sophia Antipolis
NOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA) NORT-SUR-ERDRE
NOUMÉA
ORLEANS
ORLÉANS
ORSAY
OUANGANI
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PERPIGNAN
PERPIGNAN
PESSAC
PESSAC
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
PLOUZANÉ
POINTE À PITRE
POITIERS
POITIERS
POITIERS
PRIVAS
QUILLAN
REMIRE MONTJOLY
RENNES
RENNES
ROSCOFF
ROSNY SOUS BOIS
SAINT AMANS VALTORET
SAINT CHAMOND
SAINT DENIS
SAINT DIE
SAINT ETIENNE
Groupe d'étude des invertébrés armoricains NortErdre (GRETIA)
Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)
Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement
Labo. d'Eco-Entomologie - Orléans
Université Paris SUD
Conservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de Mayotte AgroparisTech - Paris
Association Française de Conchyliologie - Paris (AFC)
Association Magellanes (Editions entomologiques)
Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)
Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France
CNRS
École de Condé Paris - restauration du Patrimoine
École Normale Supérieure de Paris (ENS)
ESPCI Paris
INRAP
Inst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC) Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimie
Inst. de Paléontologie humaine (IPH)
Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)
Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)
Inst. Pasteur
inst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)
Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)
Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)
Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)
Société mycologique de France
UMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)
UMR 7159 - LOCEAN
UMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme Préhistorique
UMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la Biodiversité
UMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologie
UMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/palécenvirt, (CR2P)
UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA) UMR 7209 - Archéozaologie et archéobotanique (CNRS)
UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC) UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de Paris
UMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX) Universcience Cité des Sciences
Université de Paris
Université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Université Paris 5 - René-Descartes
Université Paris 6 - Pierre et Marie Curie
Université Paris 7 - Paris-Diderot
UPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)
École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)
UMR 5110- Cr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM) École Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)
UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)
Technopôle Brest Iroise - DRDH
Université Antilles-Guyane (UAG)
Inst. Paléontologie Humaïne-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)
UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie Humaine
UMR 7267 ecologie et biologie des interactions
Syndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)
Office national des forêts - Aude (ONF)
Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)
Ecole des hautes études en Santé Publique
Université de Rennes 1
Station Biologique de Roscoff (SBR)
Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)
ENTOMA (Environnement - études, contrôles)
Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)
Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la Réunion
Office national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)
inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 67 SAINT LEU
SAINT OUEN
SAINTE CLOTILDE
SOPHIAANTIPOLIS
STRASBOURG
TALENCE
TALENCE
TAUTAVEL
TAUXIGNY SAINT BAULD
TOULOUGES
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
TOULOUSE
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TOURS
TOURVES
TRANS LA FORET
SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du Volcan
Centre de culture scientifique ATLAS
Université de La Réunion
Agence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES) Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale
UMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA) Université de Bordeaux 1
Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP) Société Astronomique de Touraine
Association Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)
École d'Ingénieurs de Purpan
Faculté de médecine de Toulouse (TLP)
Géosciences Environnement Toulouse (GET)
Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)
LAAS-CNRS
UMR 5608 - Labo, TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques) UMR 5608 TRACES - IRCP
Université de Tours
Hydrozoan Research Laboratory
Société entomologique de France - Trans la forêt (SEF)
VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et Géochimiques VIDELLES
VILLERS-LÈS-NANCY
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
VILLEURBANNE
WIMEREUX
Société entomologique de France - Videlles
Jardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de Lorraine
UMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)
UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)
Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)
Station Marine de Wimereux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-13-00009 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 68 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2020-06-02-00008
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 69 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R.411-14;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment
son article 3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département
de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité
d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 70 Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de
transport, de détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens
et d'échantillons de matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN):;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai
2019 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019,
en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques...)
relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNAN est opporfune pour la protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
AU sein du MNEAN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)}, représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service (UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de la rédlisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France) du MNHEN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 [MNHN-CNRS-SU {Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204
CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Aticle 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
- Un programme national _ de recherche «Capture» qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations, l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres biais, la complémentarité des méthodes d'étude…..;
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 71 - Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation
des Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes,
des sites utilisés à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des ressources utilisées, des déplacements, des comportements... ;
— Un programme «Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de
projets de recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco- épidémiologie, l'éco-toxicologie, la parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article,
le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs
de parc national) et relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés
par ces programmes. La présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre, craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres enregistreurs ….).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de
matériel biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang,
phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent
article, le coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de
manière permanente) et utiliser les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts où vivants, dans le cadre de programmes de recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis
dans le cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers
locaux du MNEAN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de collection, laboratoires d'analyses...) sont aussi autorisés à détenir les spécimens moris (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 72 Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les
conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
— Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente dérogation ;
- Pour les espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025), l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la
plateforme CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-
Comté, DREAL coordinatrice du PNA correspondant;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (observatoire prévu
par la fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la
protection des mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
-Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs)
procédant aux opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne rédlisation de chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre autres la naïure des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
— Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles ...). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les
personnes physiques (en charge des opérations et détenirices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération mise en œuvre dans ces espaces ;.
— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit
s'inscrire dans le cadre des plans d'études, de recherches où de gestion de ces espaces. Un bilan
annuel est présenté au gestionnaire de ce territoire ;
- Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la
capture des Chiroptères en France ;
—- La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-
Martin et Saint-Pierre et Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Dérogation MNHN P CACCHI page 4/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 73 Article 4 : Comptes-rendus d'activités ef transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) Un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté {service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle que définie par le ‘Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture. Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de
l'Observatoire national des Mammifères — volet Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité (ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 74 Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le è/06 [2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directe é l'eau et de à biodiversité
Olivier THIBAULT
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-06-02-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces 75