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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 067 recueil du 27 février 2026 special 1
Document publié le Vendredi 27 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 067 recueil du 27 février 2026 special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-067
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray (6 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-02-26-00009
AP PAC déviation de Saint-Peray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 3 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
A Privas, le 9 6 FEV 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2025-03-14-00005
DU 14 MARS 2025 MODIFIÉ METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNE CRUSSOL
DE SUSPENDRE LES TRAVAUX LIÉS AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATION
DE GUILHERAND-GRANGES SECTION NORD DU MIALAN À LA RD86
SUR LES COMMUNES DE SAINT-PÉRAY ET CORNAS, À L'EXCEPTION DE CEUX LIÉS À LA RÉALISATION D'UN PONT-RAIL SOUS LA VOIE FERRÉE GIVORS À GRÉZAN PAR SNCF RÉSEAU,
ET DE PROCÉDER À LEUR RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (article L.411-2) PAR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES
_LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7 1, L.411-1 à 2 et R.411-6 à 14;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié par l'arrêté préfectoral
DU OMPE TRE
Rhône Crussol (CCRC) de suspendre les travaux liés au projet d'aménagement de la déviation de
Guilherand-Granges - section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas,
à l'exception de ceux liés à la réalisation d'un pont-rail sous la voie ferrée Givors à Grézan par SNCF
Réseau, et de procéder à leur régularisation administrative au titre du code de l’environnement
(article L.411-2) par le dépôt d’une demande de dérogation à la protection des espèces ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-543 du 3 juin 2025 modifié par l'arrêté n° 2025-701 du 15 juillet 2025,
portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU le courrier de la DRAC à la CCRC en date du 3 octobre 2025, portant localisation des secteurs
libérés et non libérés de la contrainte archéologique, et consignes pour les futurs travaux ;
VU la demande de modification portée à la connaissance de la DREAL en date du 23 février 2026 :
CONSIDÉRANT d'une part que :
+ le courrier de la DRAC du 3 octobre 2025 a conduit à réserver 1 800 m° supplémentaires aux
prescriptions de fouilles archéologiques, réduisant d'autant les surfaces disponibles pour le
stockage de matériaux sur le secteur ouest ;
* les résultats des études géotechniques de niveau G3, réalisées en octobre 2025 ont révélé
que la qualité des matériaux en place ne permettait pas la réalisation de talus avec une
pente de 1/1 dans des conditions de sécurité acceptables pour les travailleurs, imposant un
talutage en 3/2 qui empiète sur 900 m? supplémentaires des parcelles AHO227 et AHO237 ;
page 1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 4 * la préservation d'un bosquet sur la parcelle AHOO88 conformément aux mesures
d'évitement réduit en outre de 1 200 m° les surfaces de stockage initialement prévues ;
+ ces contraintes cumulées rendent nécessaire l'utilisation d'une surface de 4 800 m° sur la
parcelle cadastrée AH0O223 de la commune de Cornas pour le stockage de matériaux, ainsi
que d'une surface de 1 000 m° sur la parcelle cadastrée AE0267 de la commune de Cornas
pour la préfabrication des murs en « L » indispensables avant le lancement de l'opération 80
heures, portant l'extension totale des emprises à 5 800 m?
«+ __le diagnostic Habitats-Faune-Flore 4 saisons effectué de décembre 2024 à novembre 2025
par six naturalistes sur 10 groupes biologiques, ne met en évidence aucune utilisation des
parcelles cadastrées n° AHO0223 (jachère agricole dégradée, largement colonisée par les
espèces exotiques envahissantes) et AË0267 (prairie de fauche artificielle), par des espèces
protégées à des fins de reproduction ou de repos ;
CONSIDÉRANT d'autre part, que :
+ __l’ordonnancement du chantier implique de poursuivre jusqu’au 15 mars 2026 les travaux de
défrichement ou déboisement, et jusqu'au 31 juillet 2026, les opérations de remise en état,
en stricte continuité des opérations réalisées ;
+ l'opération de montage du pont-rail nécessite la possibilité, pour SNCF Réseau et ses
éventuels mandataires, d'accéder à la parcelle n°266 sur une période plus large que les seuls
mois d'avril et mai 2026, et de procéder à l'installation de micropieux par le sud du chemin
des Campanules ;
° l'interruption du trafic ferroviaire, nécessaire à cette opération de montage, implique une
concentration des travaux associés sur un délai maximal de 80 heures consécutives du 14 au
17 mai, incompatible avec l'interdiction de travaux nocturnes ;
* aucun des inventaires réalisés n’a cependant conduit à mettre en évidence le risque d’une
perturbation intentionnelle où d’une destruction d'individus d'espèces animales protégées
associée aux périodes de travaux concernées ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'élargissement des périodes de travaux, et des zones de chantier par
report sur une portion des parcelles n°223 et n°267 n'excédant pas 5800 m°, ne modifie pas
l'équilibre général de la séquence d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Modification des mesures spécifiques liées à la protection de la faune et de la fiore
Les mesures d'évitement, de réduction et a'accompagrement prescrites à l'article 5 « Mesures
spécifiques liées à la protection de la faune et de la flore » de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-
00005 du 14 mars 2025 modifié susvisé, sont modifiées comme suit :
MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les travaux de débroussaillement et de déboisement sont réalisés entre le 1” septembre et le 1" octobre 2025, et, si nécessaire, entre le 1° mars et le 15 mars 2026.
Le diagnostic archéologique est réalisé entre le 1* septembre et le 1“ octobre 2025.
Les éventuels terrassements nécessaires à l'installation des pistes et de la zone de chantier de création du pont-rail sont réalisés entre le 1” octobre 2025 et le 15 mars 2026.
Les opérations de rernise en état partielle prévues à la mesure MR7 sont réalisées avant le 31 juillet
2026, date à laquelle les emprises sont définitivement rendues.
page 2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 5 MRG: Limitation du risque de destruction directe et de perturbation de spécimens d'espèces
protégées durant le chantier
Durant toute la durée du chantier, l'écologue chargé de son suivi assure un suivi des emprises afin
d'identifier et de supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, les
ornières sont immédiatement comblées.
L'écologue veille à ce que la formation de micro-habitats, comme les stocks de débris végétaux, de gravats, de terre végétale ou la présence ponctuelle d'éléments matériaux attractifs (tôles, bâches.) au sol, pouvant favoriser la présence de reptiles, d'amphibiens ou de micro-mammifères soit limitée dans le temps et l'espace. Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier sont positionnés en marge des ernprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte à limiter le risque d'atteinte à des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L'écologue formule toute recommandation nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.
Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les ermnprises qui se révégétaliseraient spontanément pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidification pour éviter l'installation de la faune. L'usage du feu ou de pesticides est formellement interdit.
La vitesse de déplacement des engins en dehors des voiries et des pistes est limitée à 10 km/h durant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 20 km/h et matérialisée par des panneaux.
Les travaux de nuit sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires au montage du pont-rail du 14
au 17 mai 2026. L'éclairage nocturne est limité au strict nécessaire pour la sécurité des opérations.
En cas de détection d'un enjeu en période de transit prénuptial ou post-nuptial et sur
recommandation de l'écologue, des barrières anti-intrusion pour les amphibiens sont ponctuellement mises en place.
MAT : Accempagnement du chantier par un écologue
Un écologue indépendant est désigné par SNCF Réseau pour assurer l'assistance et le suivi du
chantier, ainsi que le respect des mesures d'évitement, de réduction et a’accompagnement prévues
au présent arrêté. il intervient dès l'amont de la phase préparatoire de débroussaillement et de
déboisement prévue en septembre 202$ pour les mesures MET et MRI.
En application de la mesure MR4, l'écologue définit à l'issue du chantier un état des lieux de la
présence d'espèces exotiques envahissantes à destination de la CCRC.
Au démarrage de chaque phase de travaux (phase préparatoire de débroussaillement et de
déboisement, diagnostic archéologique, installation du chantier de SNCF Réseau, travaux sur le
talus SNCF, opérations de rernise en état partielle), l'écologue et le maître d'œuvre organisent une
session d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeux
environnementaux associés à chaque zone de travaux ainsi que sur les précautions à prendre et les
mesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne du
chantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement réaffirmé.
L'écologue réalise des visites de chantier, a minima une fois Dar semaine, durant toute la phase de
travaux. Lors de ces visites, il s'assure que l’ensemble des consignes et mesures sont bien respectées
et renouvelle autant que nécessaire la formation des intervenants. Toute non-conformité constatée
aux prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.
En cas d'interruption de travaux dépassant une sernaine, leur reprise est conditionnée à l'inspection
des emprises par l'écologue chargé du suivi des travaux, afin de garantir l'absence d'individus
d'espèces animales protégées.
L'écologue est en particulier présent pendant l’ensemble des opérations de défrichement. Il veille à
l'abattage en douceur des arbres et participe à la mise en place des arbres au sein du boisement
préservé (cf. MR8).
page 3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 6 À l'issue de chaque visite, l'écologue réalise un compte-rendu de l'avancée des travaux et de ia mise
en œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent chapitre qu'il transmet à SNCF
Réseau, à la CCRC, à la préfecture de l'Ardèche et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.greal- i fr).
En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu'il transmet à ces mêmes structures avant la fin
du mois d'août 2026, auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de chantier.
il
ARTICLE 2 : Annexe
L'annexe | du présent arrêté annule et remplace l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-
00005 du 14 mars 2025 modifié.
ARTICLE 3 : Modification des mesures conservatoires d'interdiction d'accès au site
L'article 6 « Mesure conservatoire d'interdiction d'accès au site » de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-
14-00005 du 14 mars 2025 modifié, est modifié comme suit :
En application des dispositions de l’article L171-7 du code de l'environnement, à titre de mesure
conservatoire permettant de prévenir toute atteinte à des espèces protégées ou habitats protégés
d'espèces, la CCRC met en œuvre toute mesure permettant de signaler l'interdiction d'accès aux
parcelles AV 0001, 0002, 0204, 0205, 0206, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212 et 0213 de la commune de
Saint-Péray et AE 0265 et 0266 de la commune de Cornas durant la période de suspension des
travaux prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Par exception, seuls sont autorisés à accéder à ces parcelles :
* __le propriétaire et ses ayants-droit ;
+ les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d'entretien ou de
mise en sécurité ;
+ les écologues mandatés par la CCRC dans le cadre des études rendues nécessaires par
l'actualisation des inventaires requise à l'article 1 ;
‘SNCF réseau et ses éventuels mandataires pour les besoins du montage du pont-rail entre le
1" mars et le 31 juillet 2026, sous réserve des prescriptions prévues à la mesure ME1;
*__ les forces de police et de gendarmerie, les agents de l'office français de la biodiversité, les
forces publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre les
incendies dans l'exercice de leurs missions opérationnelles ;
* toute autre personne autorisée par le préfet de département après information du
propriétaire.
Les dispositifs mis en place le cas échéant pour sécuriser le site des travaux doivent permettre le
passage de la petite faune.
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié
restent inchangées.
ARTICLE $ : Sanctions en cas de non-resnact du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de SNCF Réseau et de
la CCRC, conformément à f'articie L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions
administratives prévues par les dispositions du li de l'article L. 171-8 du même code.
page 4/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 7 ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE ? : Publication at information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes Rhône Crussol et à SNCF Réseau.
ilest publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
la directrice départementaie des territoires de l'Ardèche,
le service départemental de l'Ardèche de l'office français de la biodiversité,
les forces départementaies de police et de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
dd
Benoît TRÉVISANI
> 2?
( _ Le préfet
page 5/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 8 Annexe |! : Localisation des emprises prévues pour la réalisation des travaux de création d'un pont-rail
sur la ligne de Givors à Grézan par SNCF Réseau
Figure 2 : Limite nord des parcelles à éviter dans le cadre de la ME1
page 6/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-02-26-00009 - AP PAC déviation de Saint-Peray 9