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Déliberation - 1791194316 DE 2026 036 Rapport Annuel Prix Qualite Service Assainissement NON Collectif 2025
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Camon.
Lien du pdf (Déliberation - 1791194316 DE 2026 036 Rapport Annuel Prix Qualite Service Assainissement NON Collectif 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Pamiers
CAMON - Commune
Séance du vendredi 11 septembre 2026
Délibération N° DE_2026 036
NOMBRE DE MEMBRES Le onze septembre deux mille vingt-six, à 18 heures 00, l'assemblée
régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le
En Présents Votants lieu habituel de ses séances (Salle du Conseil Municipal), sous la
ÉMerCIee présidence de Michel LEDANSEUR. 11 9 9
Date de la convocation : Présents : Michel LEDANSEUR, Marianne ROQUES, Julien MERLOS,
04/09/2026 Jean-Christophe JAMMES, Sylie CZÆCZOTKA, Bieze HUISMAN, Mathieu
MILANESE, Sylvain DUMONS, Léo DE SOUSA TANCHAO Pour Contre Abstention Représentés :
9 0 0 Absents et Excusés : Madeleine CUYPERS, Martine RODRIGUEZ
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Sylvie CZÆCZOTKA est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement non collectif 2025
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement
non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa
délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information
prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national
des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en
outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
© ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2025
[ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
[: DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
[: DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Michel LEDANSE Sylvie CZECZOTKA
Président de séañ Secrétaire de séance
DT 7
À DE_2026 036