Arrêté - ARRETE 23 X 1374

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Arrêté - ARRETE 23 X 1374 Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1374)Thèmes du document : Logement, Santé, Humanitaire, | 10€ Publié le A IS 182 RECU EN PR EURE

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

semi CRE VILLE DU CANNET

À PUBLIER 7 4

pu : AA A9 ARRÊTÉ N°23 X 13 e

AU ADM

DE MISE EN DEMEURE POUR MISE EN CONFORMITÉ DU

BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT SITUÉ

9001 CHEMIN DE VILLAMONT

LE MAIRE de la COMMUNE DU CANNET,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-4,

L. 1331-6, L. 1331-11,

VU les courriers de mise en demeure notifiés au propriétaire identifié EURL BS

Invest le 11 mars 2022 et le 30 mars 2023 lui demandant sous un délai de 15 jours porté à

30 jours de procéder à la mise en conformité de l'installation d'assainissement présentant

un risque d'atteinte à la salubrité publique,

VU le courrier de mise en demeure du 12 juin 2023 à FONCIA AD IMMOBILIER,

Syndic de Copropriété représentant la copropriété au sein de laquelle se trouve le bien visé,

lui demandant de procéder à la mise en conformité de l'installation d'assainissement,

CONSIDÉRANT que le branchement d'assainissement non conforme se trouve sur

le terrain cadastré section AY 0179 appartenant à l’EURL BS Invest, domiciliée 9001 chemin

de Villamont 06110 Le Cannet et relevant d’une copropriété ayant pour syndic FONCIA AD

IMMOBILIER domicilié 11 Bd, de la Ferrage 06400 Cannes,

CONSIDÉRANT que les mises en demeure susvisées n’ont pas été suivies d'effet ni

de la part de l’EURL BS Invest ni de FONCIA AD IMMOBILIER, dans les délais impartis,

CONSIDÉRANT que la régularisation du branchement d’assainissement n’a pu être

effectuée par suite de la négligence de l’EURL BS Invest et FONCIA AD IMMOBILIER, en leur

qualité de responsables des lieux,

CONSIDÉRANT que l'installation d'assainissement a été visitée par le Directeur

Général des Services de la Mairie du Cannet, Achille POULIN, le 25 mai 2023,CONSIDÉRANT que ce branchement d'assainissement, situé sur le terrain sis 9001

chemin de Villamont cadastré section AY 0179, occasionne des nuisances pour le

voisinage et est de nature à porter atteinte à la salubrité publique,

CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il y lieu de prescrire la mise en

conformité du branchement d'assainissement, avec intervention d'office de la

Commune, aux frais de l'EURL BS Invest et du Syndic de Copropriété FONCIA AD

IMMOBILIER, si la présente mise en demeure reste sans effet.

ARRÊTE

ARTICLE 1: EURLBS Invest demeurant 9001 chemin de Villamont 06110 Le Cannet et le

Syndic de Copropriété FONCIA AD IMMOBILIER domicilié 11, Bd de la Ferrage

06400 Cannes sont mis en demeure de procéder à la mise en conformité du

branchement d’assainissement situé sur le terrain cadastré section AY 0179 au Cannet.

ARTICLE 2: Faute d’avoir procédé à ces travaux de mise en conformité dans un délai de 7

jours à compter de la notification du présent arrêté, il y sera procédé d'office

par la Commune, aux frais de l’EURL BS Invest et de FONCIA AD IMMOBILIER

désignés ci-dessus à l’article 1, dans les conditions prévues par les articles

L. 1331-6 et L. 1331-11 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE3: Dans le cas prévu à l’article précédent, EURL BS Invest et FONCIA AD

IMMOBILIER seront avisés de la date des travaux de mise en conformité qui

auront lieu en présence de l'autorité municipale,

ARTICLE 4: Le présent arrêt sera notifié à l’EURL BS Invest et à la Copropriété concernée

en la personne de son syndic: FONCIA AD IMMOBILIER, par courrier

recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de

Monsieur Le Maire du Cannet - Hôtel de Ville, 20 Boulevard Sadi Carnot,

06110 Le Cannet cedex, ainsi qu’un recours contentieux par-devant le

tribunal administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs 06000 Nice, dans un

délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Il est

rappelé que l'absence de réponse dans un délai de deux mois au recours

administratif vaut décision de rejet implicite, lequel peut lui-même être

contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Nice.ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général

des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Chef de la Police

Municipale, Monsieur le Commissaire Central et Monsieur le Trésorier

Principal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Le Cannet, le { 3 SEP, 2073

POUR LE MAIRE,

és | / 7.

Harisai n GARRIS