Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 23 X 1770
Arrêté - ARRETE 23 X 1374
Arrêté - ARRETE 23 X 0871
Arrêté - ARRETE 23 X 1375
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0329
Arrêté - ARRETE 23 X 1365
Arrêté - ARRETE 23 X 1471
Arrêté - ARRETE 23 X 0550
Arrêté - ARRETE 23 X 1471
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0446
Arrêté - ARRETE 23 X 1770
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 1770)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé,
Le ee
Publié le 2 8 NOV. 2023
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
CA T
servie: AL VILLE DU CANNET
À PUBLIER
pu : .2.8.N0V..2093
AU :.2.8.JAN..2024 ARRÊTÉ pp 23 X 1770
MISE EN DEMEURE POUR MISE EN CONFORMITE DU
BRANCHEMENT ASSAINISSEMENT, D'UNE CANALISATION
D'EAUX PLUVIALES ET LA MISE EN SECURITE D’UNE CONDUITE D'ALIMENTATION DE GAZ
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1331-1, L.1331-4, L.1331-6, L.1331-11 ;
le rapport de monsieur l'expert Bernard Leiceaga en date du 7 septembre 2023 constatant notamment que le réseau d'assainissement rattaché à l'immeuble sis 11, rue François Rebuffel, 06110 Le Cannet déverse ses eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales, en infraction avec les dispositions de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique,
ce même rapport, lequel constate le défaut d'étanchéité et les
malfaçons du réseau privé devant évacuer les eaux pluviales, les eaux ainsi perdues s’infiltrant dans l'élément bâti sur site et le mur de soutènement auquel il est adossé,
que ce rapport fait aussi valoir le danger présenté par la canalisation de gaz desservant l'immeuble, canalisation arrimée à un mur de soutènement présentant des risques d’affaissement,
CONSIDÉRANT que l'immeuble et le mur de soutènement présents sur site sont l'objet par ailleurs d'une procédure de mise en sécurité,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, parallèlement à cette procédure de prescrire la réalisation de travaux qui participent à l’action d'ensemble devant
être menée sur site pour le sécuriser durablement et pour la salubrité des lieux, ARRETE
ARTICLE 1.
La SCI Maréchal Juin au capital social de 565834 € dont le siège social est sis à Le Blanc-Mesnil (93150), 58 rue du Général Giraud, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 453 513 558, est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du branchement d'assainissement situé sur le terrain cadastré section AY n°344 au Cannet, en procédant à son branchement sur le réseau public d'assainissement.
Faute d'avoir procédé à ce branchement et les travaux rattachés dans un délai d'un mois à la réception de la présente, il y sera procédé d'office par la commune, aux frais du propriétaire, dans les conditions prévues par les articles L. 1331-6 et L.1331- 11 du Code de la Santé Publique.
Dans ce cadre, les sommes dues par le propriétaire sont recouvrées comme en matière de contributions directes. Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Dans le cas d'une intervention d'office, la SCI Maréchal Juin sera avisée de la date des travaux de mise en conformité qui aura lieu en présence d’un représentant de l'autorité municipale.
ARTICLE 2.
La SCI Maréchal Juin est mise en demeure de reconfigurer et de réparer le réseau d'eaux piuviales de manière à en garantir l'étanchéité et à supprimer tout risque de détérioration des ouvrages présents sur les lieux liés aux infiltrations d'eaux dont ils sont l’objet en raison de l'évacuation défectueuse.
Les travaux correspondants devront être réalisés dans un délai d'un mois à réception de la présente.
ARTICLE 3.
La SCI Maréchal Juin est mise en demeure de mettre en sécurité la conduite d'alimentation de gaz de l'immeuble posée sur l’arase supérieure du mur de soutènement susvisé.
Les travaux correspondants devront être réalisés dans un délai d'un mois à réception de la présente.
ARTICLE 4.
Pour les travaux prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus, faute d'avoir été réalisés dans le délai imparti, la Commune est susceptible d'intervenir d'office et se réserve la possibilité d'engager les procédures indemnitaires requises à l'encontre de la SCI Maréchal Juin. ARTICLE 5.
Le présent arrêté sera notifié en sa forme administrative à la SCI Maréchal Juin par courrier recommandé avec accusé de réception et/ou sur remise en mains propres contre décharge.
ARTICLE 6.
La présente décision peut faire l'objet :
-__ Soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire - BP 30089 - 06115 LE CANNET CEDEX, dans les deux mois à compter de son caractère exécutoire,
- Soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans les deux mois à compter du caractère exécutoire du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de Monsieur le Maire, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fait à LE CANNET, le 2 8 NOV. 2023
Pour Le Maire,
Le Conseiller Municipal Délégué,