Arrêté - ARRETE 23 X 0871

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 23 X 1375

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 23 X 0329

Arrêté - ARRETE 23 X 1770

Arrêté - ARRETE 23 X 1374

Arrêté - ARRETE 23 X 1770

Arrêté - ARRETE 23 X 2077

Arrêté - ARRETE 23 X 1401

Arrêté - ARRETE 23 X 1377

Arrêté - ARRETE 23 X 1549

Arrêté - arrete 23 X 2087

Arrêté - ARRETE 23 X 0871 Document publié le Vendredi 20 juillet 2018 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23 X 0871)Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Santé, PREFECTURE RECU EN D. tou

Le: 22.46:

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT

DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

RIE DU NNE

Service : pn

VILLE DU CANNET

À PUBLIER °23X 0871

DU: LOCALES. ARRETE N 0 -

AU: C8. 1e

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION RUE SAINT SAUVEUR,

ET INTERDICTION DE FUMER LA PIPE À EAU (CHICHA, NARGUILE....) DANS LE QUARTIER HISTORIQUE DU VIEUX CANNET

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213.1.1 et L 2213.2, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,

VU, le code de procédure pénale,

VU, le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles, L 511-1 et suivants, L 611-1 et L

613-1 et suivants

VU, le code pénal, notamment l’article 623-2 relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui

VU, le Code de la Santé Publique et les articles L 3512-1 et suivants, L 3513-1 et suivants, article

R 3512-2, article L.3341-1, mais également les articles L1312-1 et R 1312-1.

VU l'arrêté municipal n° 18 X 1066 du 20 juillet 2018 portant règlementation des conditions d’utilisation de l’espace public dénommé place Bellevue et de ses dépendances

VU l'arrêté municipal portant règlementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la voie publique et dispositifs de sécurité complémentaires aux abords immédiats des lieux et espaces publics, des établissements scolaires, de la petite enfance et à Poccasion des grands rassemblements d'hommes, dans le cadre de la prolongation du plan Vigipirate « sécurité renforcée — risque attentat »

VU la synthèse documentaire élaborée par linstitut national du cancer indiquant que la teneur de la fumée de chicha notamment en béryllium, en chrome, en cobalt, en plomb et en nickel est plus élevée que celle de la fumée de cigarette. L'Office Français du Tabagisme (OFT) a déclaré que la fumée d’une chicha délivre autant de monoxyde de carbone que 15 à 52 cigarettes et autant de goudron que 27 à 102 cigarettes, selon des mesures effectuées par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

VU le rapport de l'OMS indiquant que : « Le fumeur de pipe à eau, et la personne exposée à la fumée passive provoquée par la pipe à eau, encourent les mêmes maladies pulmonaires, cardiovasculaires et cancers que le fumeur de cigarette »CONSIDÉRANT que cette pratique, effectuée dans les espaces publics fréquentés d’une manière générales par les enfants et les personnes vulnérables peut constituer un danger pour la santé de l’homme, en raison de l’importance du volume de fumée occasionnée et de la toxicité des produits utilisés.

CONSIDERANT que le quartier historique du vieux Cannet, où sont localisés majoritairement des commerces artisanaux et de bouche ouverts Le midi et tardivement le soir, est une des références touristiques et économiques majeures qu’il convient de promouvoir et préserver.

CONSIDERANT que le site, dans son ensemble, nécessite par la forte concentration commerciale

et l’importante affluence de personnes qu’elle génère, une régulation des conditions d’occupation et d'utilisation de l’espace public pour garantir aux usagers et riverains une jouissance paisible des lieux.

CONSIDERANT que la configuration particulière du quartier historique, enclavé par un environnement urbain dense et confiné, contribue à accentuer toutes notions de troubles pouvant porter atteinte à la santé de l'Homme

CONSIDÉRANT que les regroupements d'utilisateurs de pipe à eau (narguilé / chicha.…..), amplifient les nuisances et génèrent de fait des entraves à la sérénité des autres usagers.

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de prendre des mesures préventives appropriées, notamment en réduisant l'exposition au tabagisme passif, les risques d'initiation au tabagisme ou à toutes autres formes de produits à fumer, notamment les matières stupéfiantes pouvant y être dissimulées ou incorporées, mais également sur le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'elle soit, sur l’ensemble du périmètre des espaces de ces lieux

ATTENDU qu’il appartient au maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité et tranquillité publiques, sur le territoire de la commune.

ATTENDU qu'il y a lieu de règlementer temporairement l’exploitation générale du site concerné pour concilier harmonieusement l'intérêt général et les intérêts économiques, préserver l'attractivité touristique et les impératifs de sécurité et santé publiques, nécessaires et indispensables en raison de la très forte affluence durant la période estivale

ARRETE

ARTICLE 1 : Durant la période touristique comprise entre le 1°" juillet et le 31 août inclus de chaque année, il y a lieu de respecter les conditions suivantes :

ARTICLE 2 : l'usage de la pipe à eau (narguilé / chicha....), est interdit dans tout le quartier historique du vieux Cannet comprenant les lieux publics ci-dessous énumérés, ainsi que leurs dépendances:

e rue Saint Sauveur

e rue Forville

e rue des Paramideauxrue Cros

rue des voûtes

rue du Pas de Gallou

rue Victorien Sardou

rue des Calvys

rue des Prés

rue de la Placette

rue de l'Eglise

rue des Ardissons

rue de la terrasse

rue rapide

rue du Moulin

place Bellevue

ARTICLE 3 La rue Saint Sauveur sera interdite à la circulation de 19h00 à 00h00, sauf pour

certains véhicules sous conditions :

e Riverains ayant un parking ou garage dans la rue

e Autres riverains pour un arrêt mornentané, avec obligation de déclarer une adresse dans ladite portion de voie

e Autres véhicules accompagnant et devant déposer dans cette portion de voie une personne à mobilité réduite.

e Aux services spécialisés relevant des véhicules d'intérêt général prioritaires ou affectés à une mission de service public

Aucun véhicule ne pourra entrer ou sortir des zones délimitées sans l’autorisation expresse d’un agent de la force publique, qui appréciera au cas par cas la légitimité de la demande, de manière à garantir la pleine sécurité de tous les usagers.

Tous les riverains, commerçants, artisans et autres professionnels devront prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’avertir les sociétés de livraison, leurs clientèles et toutes personnes intéressées, de ces mesures de restrictions horaires et conditions d’accès.

Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés ou complétés en fonction des manifestations à caractère festif, récréatif, culturel qui pourront être organisées par la commune, et qui nécessiteront, compte tenu de l’affluence ou de la nature de l’évènement, un renforcement exceptionnel des conditions de sécurisation du périmètre concerné, pour assurer une protection maximale des personnes. À ce titre, ces dispositions sont indépendantes des mesures prévues à Particle 10 de l'arrêté municipal portant règlementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement sur la voie publique et dispositifs de sécurité complémentaires aux abords immédiats des lieux et espaces publics (...) dans le cadre de la prolongation du plan Vigipirate « sécurité renforcée — risque attentat »

ARTICLE 4: Des panneaux d’information, mentionnant le cadre réglementaire avec les pictogrammes appropriés, seront installés dans tous les sites aux fins d’une meilleure communication et d’une sensibilisation des usagers au respect des dispositions prévues par le présent arrêté, notamment sur l’interdiction de fumer, quels que soient les diffuseurs et moyens utilisés (pipe à eau : narguilé / chicha.….)Des obstacles, barrières mobiles anti intrusion et/ou séparateurs de voie pourront être placés par les services municipaux sur certaines portions de voies, pour empêcher l'accès à tout véhicule de pénétrer même accidentellement, dans le périmètre, fixé par le présent arrêté municipal. ARTICLE 5_Dans tous les cas, les usagers devront se conformer aux injonctions des agents de Police Municipale ou des agents de sécurité affectés à la manifestation, chargés chacun en ce qui les concerne de faire respecter la réglementation.

ARTICLE 6 Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées, et réprimées, conformément aux cadres règlementaires des codes auxquelles elles se rapportent,

ARTICLE 7 Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer si des circonstances ou évènements particuliers le justifient, notamment en matière de protection des personnes et des biens.

ARTICLE 8 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R 421-3 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).

ARTICLE 9 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, Monsieur le Commissaire Central à Cannes, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessous.

Fait à Le Cannet, le 2 9 JUIN 2023

Le maire

A Yves PIGRENET