Déliberation - DEL18 07 10 06 Creation Service Mutualise Urbanisme

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Déliberation - DEL18 07 10 06 Creation Service Mutualise Urbanisme Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL18 07 10 06 Creation Service Mutualise Urbanisme)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,

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DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 10 juillet 2018 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : Y. MICHEL -— M. ROUVIER - L. FABRE -— MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE — G. REQUENA -—S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS - S. SENEGA- SANCHEZ — S. JEAN - C. CARRIE-MAHMOUXKI - P. KAPPLER - G. GUIRAUD

Absents représentés : M. GROSSO par M. ROUVIER - M. PEREZ par G. REQUENA - J. HURTADO par J. LAFAGE - S. BERBEZIER par MC. FABRE DE ROUSSAC - F. PEREZ par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent : W. BIGNON

6. Création du service mutualisé urbanisme (Annexe 2) (M. ROUVIER)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et L.5216-5,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Sète agglopôle méditerranée n°2017-322 en date du 20 décembre 2017 portant actualisation du Schéma de mutualisation de Sète agglopôle méditerranée et approuvant le principe de mise en place du service commun « urbanisme réglementaire »,

Vu l'avis favorable du comité technique pour sa séance du 10 avril 2018,

Vu l’avis favorable du comité technique de Sète agglopôle méditerranée pour sa séance du 31 mars 2018,

Considérant l’intérêt des communes et de l’agglomération de se doter de services mutualisés, communs ou mis à disposition, afin d’aboutir à une gestion unifiée et/ou rationnalisée pour l’exercice de certaines de leurs missions ;

Lors de la séance du 20 décembre 2017, le Conseil communautaire de Sète

agglopôle méditerranée a approuvé le principe de la mise en place d’un service commun «urbanisme réglementaire — instruction des autorisations du droit des sols » pérennisant ainsi la mise en place par l’ex Communauté de communes du Nord bassin de Thau (CCNBT), du service d’instruction des autorisations d'urbanisme au bénéfice de ses communes membres et ouvrant par là même la possibilité aux autres communes de Sète agglopôle méditerranée d’adhérer à ce service commun.

En effet, il existe sur le territoire 3 modes d’organisation différents d’exercice de cette mission communale :

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— Des communes pour lesquelles le service est rendu |'Afiche 18 18/07/2018 Ses

CCNBT sur le Site Oïkos: Bouzigues, Loupidi1 :034:213401508-20180710-DEL18:07:10:06-DE Villeveyrac ;

— Des communes qui disposent en leur sein d’un service propre d’instruction des

autorisations d’urbanisme. C’est le cas de Balaruc-les-Bains, Marseillan et Sète.

— Des communes membres, ou ayant conventionné avec le SIVOM du Canton de

Frontignan, faisant appel à l’expertise de son service urbanisme réglementaire

intercommunal (le S.U.R.D : Balaruc-le-Vieux, Frontignan-la-Peyrade, Gigean,

Mireval et Vic-la-Gardiole.

Au regard de la nature fonctionnelle de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), la mutualisation de cette fonction a été proposée selon le schéma organisationnel d’un service commun déployé selon 2 niveaux comme suit :

— Un service commun central situé en site unique à Oïkos en charge de la coordination

du réseau et de la gestion de l’instruction des ADS des communes de Bouzigues,

Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac ;

— Des services territorialisés :

o Secteurs de proximité structurés autour des communes déjà autonomes pour

l'instruction des ADS (Balaruc-les-Bains, Marseillan et Sète),

© Et un service territorialisé sur le territoire de la commune de Frontignan la Peyrade

pour les communes faisant appel au SIVOM du canton de Frontignan (Balaruc-le-

Vieux, Frontignan-la-Peyrade, Gigean, Mireval et Vic-la-Gardiole).

Le SIVOM du Canton de Frontignan, ses communes membres et la commune de Gigean ont été attentifs à ce projet, et ont décidé de mettre en œuvre la procédure de modification des statuts du SIVOM pour permettre le conventionnement entre Sète agglopôle méditerranée et les communes concernées.

De leur côté, les communes de Sète et Marseillan, ont également fait part de leur

souhait d’adhérer à ce service commun à compter du 1” septembre 2018.

Enfin, les 6 communes du Nord du territoire, ont maintenu leur souhait de confier

cette mission à l’intercommunalité.

En application des dispositions de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est ouverte la possibilité, en dehors des compétences transférées, pour un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’état.

Une convention, signée entre la Commune et l’intercommunalité, régit le contenu et les modalités de gestion du service commun. Elle prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au service commun, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service commun propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas.

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Comme pour les agents travaillant au sein dis :034213401508120180710 DEL18 07. 10! 06.0€ fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires qui remplissent leurs fonctions dans les services communs mis en place sont mutés de plein droit auprès de Sète agglopôle méditerranée.

La convention de mutualisation ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relèvent de la Commune, le service ADS étant responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.

La gestion du recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune, le service instructeur lui donnant toutes les informations techniques nécessaires.

Est présentée avec ce projet de délibération, la convention de mutualisation régissant le service mutualisé, les relations entre la commune et l'EPCI et qui en prévoient les modalités financières.

Cette convention est prévue pour une durée de 28 mois soit du 1°” septembre 2018 au 31 décembre 2020. Cette durée concorde avec la date d’échéance de toutes les autres conventions de mutualisation intervenues depuis le 1” janvier 2016.

Par conséquent, il appartient au conseil municipal :

D'adopter les termes de la convention de mutualisation concernant le service commun «urbanisme réglementaire — instruction des autorisations du droit des sols » entre la commune de Marseillan et Sète agglopôle méditerranée ci-annexée,

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en place de cette mutualisation.

Il convient d’en délibérer.

LE CONSEIL

Ouï l'exposé de M. le Maire

. DELIBERE

A L’UNANIMITE

Adopte les termes de la convention de mutualisation concernant le service commun « urbanisme réglementaire — instruction des autorisations du droit des sols » entre la commune de Marseillan et Sète agglopôle méditerranée ci-annexée,

Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en place de cette mutualisation.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL