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Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Esserts-Blay.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 DELIBERATIONS CM 20.04.2026 PUBLICATION)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE
D " ESSERTS - BLAY
(SAVOIE)
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Esserts-Biay
Le vingt avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.
Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Lucie BLANC adjointe, M. Christophe COMBREAS adjoint, Mme Hélène DRUART adjointe, M. Bertrand MARTON, M. Maurice MERCIER, Mme Marie- Christine FECHOZ, M. Philippe SAGANEÏTI, M. David TARTARAT-BARDET, Mme Aurélie DIONNET, M. Pierre MEINDER, Mme Amandine DOUTEAU, Mme Manon DELHOUME, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absente : Mme Anoukia DIDOLLA conseillère municipale, pouvoir de vote à Mme Lucie BLANC
adjointe
Secrétaire : Mme Manon DELHOUME
Nombre de membres en exercice 15
Nombre de membres présents 14
Nombre de membres absents excusés 1
Nombre de membres absents non excusés 0
Pouvoirs de vote 1
Nombre de membres votants 15
Date de la convocation 14 avril 2026
Date d'affichage de la convocation Mairie : 14 avril 2026
site internet : 14 avril 2026
DÉLIBÉRATION 2026-018 - Approbation du compte financier unique 2025
Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le compte financier unique 2025.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
après s'être fait présenter le budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de Pactif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Page 1 sur 10 après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures,
après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2025 — comptabilité M57 — budget principal,
1°statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
8°statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Article 1 : APPROUVE le compte financier unique 2025, lequel est résumé sur l'état | B1 annexé.
Article 2 : RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.
Article 3 : ARRÊTE les résultats définitifs figurant sur l'état | B1 annexé.
Article 4 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à
signer tout document utile à cet effet.
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Le maire et son adjoint en charge des finances présentent au conseil municipal le résultat de la section
fonctionnement du budget principal 2025 :
Résultat de fonctionnement
H.
A.Résultat de l'exercice 147 012.41 €
B.Résultats exercices antérieurs reportés 397 385.09 € (ligne 002 du compte administratif)
C.Résultat à affecter 544 397.50 € = À. + B. (hors restes à réaliser)
Solde d'exécution de la section investissement
D.Solde d'exécution cumulé d'investissement -364 120.11 €
D 001 si déficit
R 001 si excédent
E.Solde des restes à réaliser d'investissement (3) 47 304.04 € Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 316 816.07 €
AFFECTATION = C. = G. +H. 544 397.50 €
1)Affectation en réserves R1068 en investissement 316 816.07 € G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2)Report en fonctionnement R00O2 (2) 227 581.43 €
(1) Origine : emprunt, subvention ou autofinancement.
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget
de reprise des résultats.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation du résultat de la section fonctionnement de l'exercice 2025,
Article 1 : DÉCIDE d'affecter le résultat de la section fonctionnement de l'exercice 2025 sur le
budget principal 2026 de la façon suivante :
Résultat à affecter 544 397.50 €
1)Affectation en réserves R1068 en | 316 816.07 €
investissement
2)Report en fonctionnement R002 227 581.43 €
Page 3 sur 10 DÉLIBÉRATION 2026-020 - Vote des taux d'impôts directs locaux 2026 (taxes d’habitation, foncières bâties et non bâties)
Le maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Le maire propose de maintenir les taux.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Le conseil municipal, à Funanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 14.33 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.94 %
- taxe d'habitation : 2.59 %
pour un produit de fiscalité directe locale attendu de 349 303 €.
Article 2: CHARGE le maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DÉLIBÉRATION 2026-021 - Approbation du budget primitif du budget principal 2026
Le maire présente au conseil municipal le budget primitif du budget principal 2026. L’adjoint en charge des finances détaille les différentes lignes budgétaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE le budget primitif du budget principal tel qu'il est présenté par le maire, qui s'équilibre à 870 926.61 € en fonctionnement et à 885 900.73 € en investissement.
Article 2 : Conformément à l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, à l'exception des dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
-Fonctionnement : 7.5 % des dépenses réelles
-Investissement : 7.5 % des dépenses réelles.
Page 4 sur 10 DÉLIBÉRATION 2026-022 - Fixation des indemnités de fonction du maire, des 4 adjoints et du conseiller municipal délégué
Les articles 1® et 3 de la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir.
Ainsi les nouveaux barèmes fixés aux articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales conduisent, respectivement aux plafonds indemnitaires suivants exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT) et en euros. Depuis le 19° janvier 2024, l'IBT applicable correspond à lindice brut 1027, soit 4 110.52 €.
Malgré la révision à la hausse du plafond légal, le maire propose de ne pas augmenter le montant des indemnités de fonctions.
En application des articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il propose au conseil municipal le tableau des indemnités de fonctions suivant :
Pour le maire (art. L. 2123-23 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | Indemnité brute | Taux proposé Indemnité brute | Pour commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en | comparaison: 1027) euros) euros) proposée | indemnité brute mensuelle
mandat 2020-
2026
De 500 à 999 44.3 1820.96 34.08 1400.87 1656.54
Pour les adjoints au maire (art. L.2123-24 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | Indemnité brute | Taux proposé Indemnité brute | Pour commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en | comparaison : 1027) euros) euros) proposée | Indemnité brute mensuelle
mandat 2020-
2026
De 500 à 999 11.77 483.81 9.46 388.86 439.83
Pour les conseillers délégués (art. L.2123-24-1 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | Indemnité brute | Taux proposé Indemnité brute commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en 1027) euros) euros) proposée
De 500 à 999 6.93 284.86
3 241.17 €
Annuellement 38 894.04 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 :
Montant total des rémunérations à verser au maire, aux 4 adjoints et au conseiller municipal délégué Mensuellement
APPROUVE le montant des indemnités de fonction du maire, des 4 adjoints et du conseiller municipal délégué conformément au tableau suivant :
Page 5 sur 10 Pour le maire (art. L. 2123-23 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | Indemnité brute | Taux voté Indemnité brute commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en 1027) euros) euros) votée
De 500 à 999 44.3 1820.96 34.08 1400.87
Pour les adjoints au maire (art. L.2123-24 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | indemnité brute | Taux voté Indemnité brute commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en 1027) euros) euros) votée
De 500 à 999 11.77 483.81 9.46 388.86
Pour les conseillers délégués (art. L.2123-24-1 du CGCT)
Population de la | Taux maximal (en | Indemnité brute | Taux voté Indemnité brute commune % de l'indice brut | mensuelle (en mensuelle (en 1027) euros) euros) votée
De 500 à 999 6.93 284.86
Montant total des rémunérations à verser au maire, aux 4 adjoints et au conseiller municipal délégué
Mensuellement 3241.17 €
Annuellement 38 894.04 €
Article 2 : DIT que le paiement des indemnités interviendra à compter du 1° mai 2026, sous réserve que la délibération fixant les indemnités de fonctions est devenue exécutoire et que l'arrêté de délégation est devenu exécutoire pour les adjoints et le conseiller délégué. A défaut, le paiement des indemnités interviendra à compter de la date à laquelle la délibération fixant les indemnités de fonction est devenue exécutoire et de la date à laquelle l'arrêté de délégation est devenu exécutoire pour les adjoints et le conseiller délégué.
Article 3 : DIT que les bénéficiaires sont :
M. Raphaël THEVENON, maire,
M. Jean-Paul BOCHET, premier adjoint,
Mme Lucie BLANC, deuxième adjointe,
M. Christophe COMBREAS, troisième adjoint,
Mme Hélène DRUART, quatrième adjointe,
M. Philippe SAGANEITI, conseiller municipal délégué.
Page 6 sur 10 DÉLIBÉRATION 2026-023 - Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux
Conformément à l’article L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, le maire propose au conseil municipal d'indemniser les conseillers municipaux d'un montant de 25 € net à chaque participation au conseil municipal.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : APPROUVE l'indemnisation des conseillers municipaux d’un montant de 25 € net à chaque participation au conseil municipal.
Article 2 : DIT que le paiement des indemnités interviendra à compter du 1° mai 2026.
Article 3: DIT que les bénéficiaires sont :
M. Bertrand MARTON
M. Maurice MERCIER
Mme Marie-Christine FECHOZ
M. David TARTARAT-BARDET
Mme Aurélie DIONNET
M. Pierre MEINDER
Mme Amandine DOUTEAU
Mme Manon DELHOUME
Mme Anoukia DIDOLLA.
DÉLIBÉRATION 2026-024 - Facturation des heures de travail de l'agent technique aux particuliers
en cas de dégradation des biens communaux
Le maire propose au conseil municipal de facturer les heures de travail de l'agent technique aux particuliers en cas de dégradation des biens communaux et d'en calculer la base sur le grade d'adjoint technique principal de 1° classe au 10ème échelon soit 26.80 € par heure.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: DÉCIDE de facturer les heures de travail de l'agent technique aux particuliers en cas de dégradation des biens communaux.
Article 2: FIXE le montant de l'heure facturée à 26.80 €.
Article 3 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
Page 7 sur 10 DÉLIBÉRATION 2026-025 - Commission communale des impôts directs (CCID) — proposition d'une liste de 24 contribuables
Le maire demande au conseil municipal de désigner une liste de 24 personnes à proposer aux services fiscaux pour le choix des membres de la commission communale des impôts directs.
Les services fiscaux choisiront parmi cette liste 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de reporter cette délibération car les membres ne sont pas en mesure de désigner le nombre requis de commissaires.
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MARTON Bertrand Conseiller municipal
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Page 8 sur 10 DÉLIBÉRATION 2026-026 - Election d’un représentant au Syndicat Départemental d'Énergie de la Savoie (SDES)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L5711-1 ; Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental d'Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des statuts du syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat départemental d'Énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté préfectoral début 2026 ;
Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, a approuvé une modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités au sein de ses instances ;
Considérant qu'il convient d’élire, conformément à l’article 22 des statuts du SDES, un délégué qui participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués siégeant au comité syndical du SDES ;
Le maire propose aux membres du conseil municipal de procéder à l'élection.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, élisent Monsieur Raphaël THEVENON, maire, en tant que délégué pour siéger au sein du collège du SDES.
DÉLIBÉRATION 2026-027 - Mise à disposition gratuite de la salle d'animation ou de l’étage de la grange à Ida, pour l’organisation de l’anniversaire des personnes centenaires domiciliées dans la commune
Le maire propose au conseil municipal, la mise à disposition gratuite de la salle d'animation ou de l'étage de la grange à Ida, pour l'organisation de l’anniversaire des personnes centenaires domiciliées dans la
commune.
Il propose également d'offrir un cadeau à tous les centenaires de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de mettre à disposition gratuitement, la salle d'animation ou l'étage de la grange à Ida, pour l'organisation de l'anniversaire des personnes centenaires domiciliées dans la commune et également des personnes vivant dans un établissement adapté mais ayant conservé leur domicile dans la commune.
DÉCIDE qu’un cadeau d'une valeur de 50 € sera offert à tous les centenaires de la commune.
DÉLIBÉRATION 2026-028 - Location de la salle d'animation à la société Monts et Terroirs au prix de 150 €
Le maire informe que la société Monts et Terroirs a loué le château pour organiser une réunion de quelques heures le 12 mars 2026 de 20h00 à 23h00 et le 20 mars 2026 de 10h00 à 12h00 au prix de 150 €. Cependant, ce tarif n’est pas prévu pour la période d'hiver allant du 15 novembre au 14 mars inclus.
Compte tenu de l'implantation locale de cette entreprise et des quelques heures d'occupation, il propose au conseil municipal de le lui accorder à titre exceptionnel.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DÉCIDE, à titre exceptionnel, d'appliquer le tarif de 150 € pour la location de la salle d'animation par la société Monts et Terroirs, pour l’organisation d’une réunion de quelques heures le 12 mars 2026 de 20h00 à 23h00 et le 20 mars 2026 de 10h00 à 12h00.
Page 9 sur 10 Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.
DÉLIBÉRATION 2026-029 - Modification du tracé du chemin communal en cours de création, reliant les Creux (plate-forme communale de stockage) et la plaine en rive gauche de l'Isère
Le maire rappelle au conseil municipa! la délibération 2022-010 du 14 avril 2022 donnant son accord de principe à l'étude du projet de création d'un chemin communal reliant les Creux depuis la plate-forme communale de stockage et la plaine en rive gauche de l'Isère, par la société ALPES TP sans dépense financière de la part de la commune.
Ce chemin a deux objectifs principaux :
Le premier : de permettre de desservir les parcelles situées au Vernay en bordure d'Isère sans que les agriculteurs aient à traverser la rivière avec des engins depuis la rive droite de la plaine d’'Esserts-Blay. Il a aussi l'avantage pour les agriculteurs qui se trouvent proches du chef-lieu, de ne pas avoir à faire le tour par St-Paul-sur-Isère (temps 30 mn minimum) pour rejoindre les parcelles du Vernay en bordure de l'Isère en rive gauche.
Le deuxième : de permettre l'exploitation des parcelles forestières appartenant à la commune. Cette zone boisée est actuellement inexploitable car l'accès par des engins est impossible. Quelques parcelles privées pourraient également en bénéficier.
Étant donné que le chemin créé servira également pour la gestion et l'exploitation des propriétés forestières communales et privées, le service Environnement, Eau et Forêt de la direction départementale des territoires confirme que la création de ce chemin ne nécessite pas d'autorisation de défrichement.
La DDT considère également qu’au regard du tracé projeté, celui-ci n'a aucune emprise sur le zonage restrictif du PPRI. Elle a donc donné à la société ALPES TP, en date du 08/06/2022, l’autorisation d'entreprendre les travaux sans procédures administratives ni au titre de la loi sur l'eau, ni au titre du code forestier, étant précisé que cette autorisation ne présage pas d'autres entrées administratives sur le volet urbanisme.
Compte tenu du refus de la société TRAVAUX ET CARRIÈRES de laisser passer le chemin sur ses parcelles, une déviation a été étudiée.
Il propose au conseil municipal de donner son accord de principe au tracé modifié du chemin communal en cours de création qui traversera les parcelles cadastrées D 178-181-182-183-245-246-247-248-249- 250, sous réserve de l'accord des propriétaires.
Le conseil municipal, à Funanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à la modification du tracé du chemin communal en cours de création reliant les Creux depuis la plate-forme communale de stockage et la plaine en rive gauche de l'Isère, sans dépense financière de la part de la commune, qui traversera les parcelles cadastrées D 178-181-182-183-245-246-247-248-249-250, sous réserve de l'accord des propriétaires.
Article 2 : AUTORISE le maire à effectuer toutes les formalités administratives, tech#iqu financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document te : effet. | ] f
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Manon DELHOUME ax
À Publié sur le site internet de la commune www.esserts-blay.fr, le 2 ? AVR. 2026
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