Arrêté - 2017 Reglementation de lutilisation ds poteaux et des bouches a incendie

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Arrêté - 2017 Reglementation de lutilisation ds poteaux et des bouches a incendie Document publié le Mercredi 8 novembre 2017 par la commune de Remy. Lien du pdf (Arrêté - 2017 Reglementation de lutilisation ds poteaux et des bouches a incendie)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, OMainie de Rémy

126 rue de l'Eglise - 60190 RÉMY

Tél. : 03 44 42 40 25

Fax : 03 44 42 82 58

commune.de-remy@wanadoo.fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° 48-2017-PM

RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION

DES BOUCHES ET POTEAUX D’INCENDIE

Le maire de la commune de Rémy ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles L2212-2, L2212-2-1 et L2224-7-1 ;

Considérant que l’usage des hydrants est réservé au service public de lutte, d’aide et de secours contre les incendies et qu’il est de droit et sans aucune restriction pour les personnels de ces services ;

Considérant que l’usage des hydrants est à l’inverse, par principe,

interdit à toute personne privée ; qu’il pourra toutefois être accordé à toute personne en faisant la demande, après étude sur le sérieux et bien fondé de la requête, un droit d’usage sur les hydrants de la commune, qui fera alors l’objet d’une autorisation écrite précaire délivrée conjointement par le concédant et le distributeur ;

Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité publique qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de police, que sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance et qu’en conséquence il lui appartient de prendre toute mesure tendant à maintenir en permanence en parfait état de fonctionnement le réseau susvisé, en interdisant notamment à toute personne physique ou morale, à l'exception du service de secours et d’incendie ou du service des eaux, de manipuler bouches et poteaux d’incendie, ou d’y puiser de l’eau frauduleusement ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toute mesure afin de garantir la sécurité de l’alimentation en eau potable ;

Considérant que tout prélèvement d’eau sur les hydrants par des

personnes non expressément autorisées sera considéré comme un vol

au sens des articles 311-1 et 311-2 du Code Pénal ;

Considérant que toute dégradation sur les mêmes hydrants sera regardée comme une infraction au sens des articles 322-1 et suivants du Code Pénal ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est interdit, sauf autorisation expresse, à toute personne physique ou morale d’effectuer des prélèvements d’eau à partir des poteaux et bouches à incendie qui sont implantés sur le territoire de la commune de Rémy.

Horaires d'ouverture de la mairie :

Lundi et Mercredi : 8h30 - [1h30 — Jeudi : 8h30 - 11h30/ 14h30 - [6h30

Vendredi : 8h30 - 11h30/ 15h30 - 18h30 — Samedi : 9h30 - 1 1h30

Mardi fermé mais permanences téléphoniquesArticle 2: L’ouverture volontaire d’une bouche ou d’un poteau incendie dans le but de permettre la libération d’eau est considérée commune un prélèvement au sens de l’article 1 et soumise à la même interdiction.

Cette qualification est indépendante de toute dégradation qui surviendrait également en raison de cette ouverture volontaire.

Article 3 : Ces interdictions ne s’ appliquent pas aux services de secours et au gestionnaire de réseau.

Article 4 : Tout prélèvement d’eau ou toute dégradation sur ces hydrants sont constitutifs d’une infraction et feront l’objet d’un constat et d’un procès-verbal d’infraction transmis au Procureur de la République ; le contrevenant s’exposant notamment au paiement de l’amende prévue par les dispositions de l’article R610-5 du Code Pénal.

Article 5: En cas de prélèvement d’eau, tout contrevenant se verra appliquer une pénalité forfaitaire équivalente à un volume prélevé de 2 000 mètres cubes, indépendamment des poursuites exercées.

Article 6 : En cas de dégradation constatée sur la bouche ou le poteau incendie, le contrevenant se verra réclamer le remboursement des dépenses de remise en état, indépendamment des poursuites exercées.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur,

Article 8 : Les dispositions faisant l’objet du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions ayant fait l’objet d’arrêtés municipaux précédents et qui leurs sont contraires.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 - rue Lemerchier 80000, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Une ampliation du présent arrêté est adressée à :

- La Brigade de Gendarmerie territorialement compétente.

- La Police Municipale.

- Le centre de secours d’Estrées saint Denis.

- La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.

Transmis le : Kluloti

Publié ou affiché le : Llullu4dt

Exécutoire le : LLu(8&.47

Fait à Rémy, le 08 novembre 2017

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