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Arrêté - reglementation de puisage sur les poteaux incendie tamponne
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Saint-Christophe-de-Double.
Lien du pdf (Arrêté - reglementation de puisage sur les poteaux incendie tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double Email : communedestchristophededouble@orange.fr Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr
MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
ARRETE REGLEMENTANT LE PRELEVEMENT D’EAU SUR POTEAU D’INCENDIE ET BORNE DE PUISAGE
Madame Martine LECOULEUX, Maire de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE,
Vu les articles L 2212.2 du code des collectivités territoriales, concernant les pouvoirs de police généraux du maire, notamment dans le domaine de la sécurité de la salubrité publique,
Considérant,
que les poteaux d’incendie sont destinés à l’usage des services de secours, que ces poteaux doivent être maintenus en permanence en parfait état de fonctionnement, que, dès lors, les prélèvements d’eau clandestins sur ces poteaux doivent être strictement interdits, d’une part, parce qu’ils peuvent conduire à la détérioration de ces poteaux au cours des manœuvres, au détriment de la sécurité publique en cas d’incendie,
et d’autre part, parce qu’ils peuvent entrainer un risque de pollution de l’eau potable par introduction de produits toxiques dans le réseau au détriment de la salubrité publique, que le S.I.A.E.P.A. des Vallées de l’Isle et de la Dronne met à disposition des bornes de puisage monétique pour permettre des prélèvements d’eau dans les meilleurs conditions techniques possibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est interdit, sauf autorisation expresse, à toute personne physique ou morale, d’effectuer des prélèvements d’eau à partir des poteaux d’incendie qui sont implantés sur le territoire de la commune de SAINT- CHRISTOPHE-DE-DOUBLE.
ARTICLE 2 : Une information relative à cette interdiction et à l’existence d’une borne de puisage est apposée sur chaque poteau incendie.
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas au service de secours, ni au gestionnaire du réseau d’eau potable.
ARTICLE 4 : Toute infraction fera immédiatement l’objet d’un procès-verbal qui sera transmis sans délai au Procureur de la République, le contrevenant s’exposant au paiement de l’amende prévu à l’article R 610-5 du Code Pénal en cas de prélèvement d’eau et au paiement de l’amende prévue à l’article R 635-1 du Code Pénal en cas de dégradation d’un poteau incendie.
ARTICLE 5 : Tout prélèvement effectué sans autorisation fera l’objet :
1- d’une facturation au nom de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE qui pourra demander, sans avoir à le justifier, le montant des dommages causés au poteau incendie, 2- d’une somme forfaitaire correspondant à un volume de 2000 m3 facturés par l’exploitant du service de l’eau potable (c’est-à-dire l’exploitant du réseau d’eau potable) indépendamment des poursuites exercées.
ARTICLE 6 : Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 16/09/2020.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage et d’une publication selon les règlements en vigueurs.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise, chacun pour ce qui le concerne à : Monsieur le Président du S.I.A.E.PA des Vallées de l’Isle et de la Dronne, Monsieur le Président de la Régie des Eaux du S.I.A.E.PA des Vallées de l’Isle et de la Dronne, Monsieur le commandant de la Brigade de gendarmerie de Coutras,
Monsieur le Lieutenant du SDIS de Coutras,
Fait à Saint-Christophe-de-Double, le 15 septembre 2020
La Maire,
Martine LECOULEUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE