Arrêté - Arrêté 363 Règlementation utilisation bouches et poteaux d'incendie

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Arrêté - Arrêté 363 Règlementation utilisation bouches et poteaux d'incendie Document publié le Jeudi 9 juillet 2015 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 363 Règlementation utilisation bouches et poteaux d'incendie)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

Ile

de

1

Direction Sécurité et Prévention | JPB/AV ARRETE N°363/2015

OBJET: Arrêté portant réglementation de l’utilisation des bouches et poteaux d'incendie.

Le Député-Maire de la Ville de Gonesse,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L 2212-2, L 2212-2-1 et L 2224-7-1,

Considérant que l'usage des hydrants est réservé au service public de lutte, d'aide et de secours contre les incendies et qu'il est de droit et sans aucune restriction pour les personnels de ces services,

Considérant que l'usage des hydrants est à l'inverse, par principe, interdit à toute personne privée ; qu'il pourra toutefois être accordé à toute personne en faisant la demande, après étude sur le sérieux et bien fondé de la requête, un droit d'usage sur les hydrants de la commune, qui fera alors l’objet d’une autorisation écrite précaire délivrée conjointement par le concédant et le

distributeur,

Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité publique qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de polices, que sa responsabilité peut être recherchée en cas de défaillance et qu'en conséquence il lui appartient de prendre toute mesure tendant à maintenir en permanence en parfait état de fonctionnement le réseau susvisé, en interdisant notamment à toute personne physique ou morale, à l'exception du service de secours et d'incendie ou du service des eaux, de manipuler bouches et poteaux d'incendie, ou d'y puiser de l’eau frauduleusement,

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toute mesure afin de garantir la sécurité de l'alimentation en eau potable,

Considérant que tout prélèvement d’eau sur les hydrants par des personnes non expressément autorisées sera considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et 311-2 du code pénal,

Hôtel de ville Considérant que toute dégradation sur les mêmes hydrants sera regardée 66. rue de Paris S°MmMeE une infraction au sens des articles 322-1 et suivants du code pénal.

B.P. 10060 ARRETE

95503 Gonesse Cedex

tél 01 3445 1111 Ârticle 1: 1! est interdit, sauf autorisation expresse, à toute personne fax 01 39 87 13 22 physique ou morale d'effectuer des prélèvements d'eau à partir des poteaux et bouches à incendie qui sont implantés sur le territoire de la commune de Gonesse.

Article 2 : L'ouverture volontaire d’une bouche ou d’un poteau incendie dans le but de permettre la libération d’eau est considérée comme un prélèvement

au sens de l’article 1 et soumise à la même interdiction.

Cette qualification est indépendante de toute dégradation qui surviendrait également en raison de cette ouverture volontaire.

2 4 rs . 1 rue Toute corréSpondance doit être adressée à Monsieur le Député-MaireArticle 3 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux services de secours et au gestionnaire de réseau.

Article 4 : Tout prélèvement d’eau ou toute dégradation sur ces hydrants sont constitutifs d’une infraction et feront l’objet d'un constat et d’un procès-verbal d'infraction transmis au Procureur de la République ; le contrevenant s’exposant notamment au paiement de l'amende prévue par les dispositions de l’article R. 610-5 du code pénal.

Article 5 : En cas de prélèvement d’eau, tout contrevenant se verra appliquer une pénalité forfaitaire équivalente à un volume prélevé de 2000 mètres cubes, indépendamment des poursuites exercées.

Article 6: En cas de dégradation constatée sur la bouche ou le poteau incendie, le contrevenant se verra réclamer le remboursement des dépenses de remise en état, indépendamment des poursuites exercées.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de ce jour.

Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à partir de la publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 10 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- __ Monsieur le Commissaire de Gonesse, (l'intéressé ou le Pétitionnaire) - Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale

Fait à Gonesse, le 9 juillet 2015

Le Député-Maire soussigné, ATTESTE

Que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : = Q JUIL. 2015

Publié, le: -Q JUIL, 2015

Pour le Député-Maire et par-délégation

Le Directeui Général des Services

Le Dépufé-Maire,*

on cb DT Late

S

N Adjoint 488 Services

ean-Pliierre BLAZY

*Le Dépèté-Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 363-arrete Page 1 sur 1

Acte à classer

363-arrete

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2015-07-09713-57-36.00 ( MI98671726 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502770-20150709-363-arrete-AR ( Voir l'accusé de réception associé })

Objet de l'acte: Arrêté portant réglementation de l'utilisation des bouches et poteaux d'incendie

Date de décision: 09/07/2015 ertifié onforme

Nature de l'acte: Arrêtés réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

Acte: arrêté 363.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS DELIB

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Préparé Date 09/07/15 à 13:57 Par JOUNINET Sylvie

Transmis Date 09/07/15 à 13:57 Par JOUNINET Sylvie

Accusé de réception Date 09/07/15 à 14:09

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=311167577749253... 09/07/2015