PLU - Autres - PPRN Vieille Toulouse 20080707

Documents similaires

PLU - Autres - PPRN Saint Beat 20080707

PLU - Autres - PPRN Toulouse MVT 19980715

PLU - Autres - PPRN Toulouse 20122011 20111220

Arrêté - Arrete portant reglement d office VIEILLE TOULOUSE

Déliberation - Reglement interieur du Conseil Municipal de Vieill

PLU - Autres - PPRS Toulouse 2010 20101025

PLU - Autres - PPRN Touille 20040914

PLU - Autres - PPRN Ondes 20050729

PLU - Autres - PPRN Fos 20071220

PLU - Autres - PPRN Chaum 20071220

PLU - Autres - PPRN Vieille Toulouse 20080707 Document publié le Lundi 7 juillet 2008 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRN Vieille Toulouse 20080707)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

ARRETE PREFECTORAL

portant approbation du

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles

pour la commune de VIEILLE TOULOUSE

LE PREFET DE LA REGION MIDI - PYRENEES,

PREFET DE LA HAUTE - GARONNE

Officier de la Légion d'Honneur,

2093-pREF.-31/000168

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme

VU la loi n° 87 — 565 du 22 juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée

par la loi n° 95 — 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et notamment le titre II,

VU le décret n° 95 — 1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques

naturels prévisibles,

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2001, prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de VIEILLE TOULOUSE.

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2003, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels pour la commune de

VIEILLE TOULOUSE.

VU la délibération du 20 mars 2003 du Conseil Municipal de la commune de VIEILLE

TOULOUSE sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles.

VU l'avis de la Chambre d’Agriculture de la Haute - Garonne sur le projet de Plan de

Prévention des Risques naturels prévisibles,

VU le rapport établi le 28 mars 2003 par Madame Michèle GARRIGUES,

Commissaire — Enquêteur, après l'enquête publique à laquelle il a été procédé du

3 février au 28 février 2003.

Sur la proposition du Sous — Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région

Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute — Garonne.

1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45ARRETE

Article 1”: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondations et

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5 :

Article 6

mouvements de terrains pour la commune de VIEILLE TOULOUSE, annexé au

présent arrêté, est approuvé.

: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d’utilité publique et sera, à ce titre, annexé au Plan d’Occupation des Sols de la commune de VIEILLE TOULOUSE en application des dispositions de l’article L— 126 — 1 du code de l’urbanisme.

: Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département.

: Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d’affichage en mairie de

VIEILLE TOULOUSE à la diligence du maire, pendant un mois au minimum.

Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, est tenu

à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelle d'ouverture des bureaux :

1 — à la mairie de VIEILLE TOULOUSE,

2 — à la Sous-Préfecture de Muret,

3 — à la Préfecture de la Haute-Garonne.

: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous — Préfet de Muret, le maire de la

commune de VIEILLE TOULOUSE, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Fait à Toulousele Ë©

Le Préfet,

Jean DAUBIGNEE ©

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

SERVICE RISQUES ET SECURITE

Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain pour la

commune de VIEILLE-TOULOUSE

LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003 portant approbation du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation et de mouvement de terrain sur la commune de VIEILLE- TOULOUSE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 prescrivant la mise en révision du Plan de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain pour la commune de VIEILLE-TOULOUSE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2008 portant ouverture d'une enquête publique du 25 mars 2008 au 28 avril 2008 sur la révision du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de mouvement de terrain pour la commune de VIEILLE-TOULOUSE ;

1, Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45Vu l'avis favorable du conseil municipal de VIEILLE-TOULOUSE en date du 14 février 2008;

Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte d'Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma de cohérence territoriale de l'Agglomération Toulousaine (SMEAT) en date du 15 février

2008 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne ;

Vu les rapports et conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 29 avril 2008 ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Garonne ;

-ARRETE-

Article 1 :

La révision du Plan de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain pour la commune de VIEILLE-TOULOUSE est approuvée, et jointe en annexe au présent arrêté.

Article 2 :

La révision du Plan de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain, visée à l’article 1er , vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexée au document d'urbanisme de la commune de VIEILLE-TOULOUSE, en application des dispositions de l’article L 126 — 1 du code

de l'urbanisme.

Article 3 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents, dans un journal régional ou

local diffusé dans le département, par les soins de la Préfecture.

Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage pendant un mois au minimum en mairie de VIEILLE-TOULOUSE, à la diligence du maire, ainsi qu'au siège du Syndicat Mixte d'Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma de cohérence territoriale de

l'Agglomération Toulousaine .

Article 4 :

Le Plan de Prévention des Risques naturels de mouvement de terrain, visé à l’article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture des

bureaux :

1 - à la mairie de VIEILLE-TOULOUSE

2 — à la Préfecture de la Haute — Garonne

3 — au siège du Syndicat Mixte d'Etudes pour entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma de cohérence territoriale de l'Agglomération ToulousaineArticle 5 :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Il peut faire également l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :

1 - directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à

compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 3,

2 - à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé

par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de VIEILLE-TOULOUSE, le Directeur Régional et Départemental de l'Équipement, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Faità Toulouse, le "y A êEE 5 PPR GARONNE AMONT

LLIILT CARTE DES RISQUES Leger

=: COMMUNE DE VIEIL. USE

LIMITES

NT PLUS HAUTES EAUX OONNUES - 1975 (MECS

DEFINITION DU ZONAGE

Zone voter :

Lans Uroanske - Alas Fan

Zone jaune :

H wwarsenr

EH

GE cms :

dE Has eg

Echelle 1 / 5 000 _— Paresaux aus non Rs routarst a ostges