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Arrêté - Arrete portant reglement d office VIEILLE TOULOUSE
Document publié le Vendredi 10 juin 2011 par la commune de Vieille-Toulouse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglement d office VIEILLE TOULOUSE)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
ER
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau des Finances Locales
Arrété portant règlement d’office et rendant
exécutoire le budget primitif 2011 de la commune
de VIEILLE TOULOUSE
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 et ses articles R.232-1 et R.242-1 à R.2423 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L.1612-2 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1639 À :
Vu Pavis n° 2011-0129 du 10 juin 2011 par lequel la chambre régionale des comptes de Midi- Pyrénées a demandé au préfet de la Haute-Garonne de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2011 de la commune de Vieille-Toulouse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article ler : Le budget primitif 2011 de la commune de Vieille-Toulouse est réglé d’office et rendu exécutoire à hauteur de :
= recettes de fonctionnement : 679 943,28 €
- dépenses de fonctionnement : 679 943,28 €
- recettes d’investissement : 460 499,62 €
- dépenses d’investissement : 309 989,00 €
Article 2 : L'inscription des dépenses et des recettes est réalisée conformément aux propositions de là Chambre régionale des comptes figurant sur le document annexé au présent arrêté,
Article 3 : Les taux de la fiscalité locale pour 2011 sont arrêtés tels qu’ils ont été fixés pour l'exercice 2010 : 9,15 % pour la taxe d'habitation, 8,16 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 106,21 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 Btin:/anmwhante-oaranne sonv fr Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne et le maire de Vieille-Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 5 7 JUIN “201
Le Préfet,
Gise SOULIMAN
N.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000) Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur Îe préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Cédex,
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse Cédex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. VIEILLE-TOULOUSE budget principal
FONCTIONNEMENT projet budget modifications) propositions
de budget dépenses
011 charges à caractere général 203 070, 00
203 070, 00 012 charges de personnel
251 870, 00 251 870, 00 014
atténuation de produits 0, 00
0,00 65 autres charges de gestion courante
213 629, 21 213 629, 21 66 charges
financières 5 374, 07 5 374,
07 67 charges exceptionnelles
6 000, 00 6 000, 00 023 virement à la section
d'investissement 0, 00 0, 00
042 opérations d'ordre entre section 0, 00
0,00
total des dépenses de fonctionnement 679 943,28
679 943,28
recettes
70 produits des services 45 000, 00
45 000, 00 73_impôts et taxes
462 885, 00 462 885, 00 74 dotations
160 557, 28 160 557, 28 75 autres
produits de gestion courante 1 500, 00
1 500, 00 013 afténuation de charges
5 000, 00 5 000, 00 76 produits
financiers 1,00
1,00 77 produits exceptionnels
5 000, 09 5 000, C0 002 résultat
de fonctionnement reporté 9, 00
0, 00
total des recettes de fonctionnement 679 943,28
0,00 | 679 943,28
INVESTISSEMENT projet budget modifications}
propositions
de budget dépenses
19 stocks 0, 00
0,00 29 immobilisations incorporelles (hors opérations
et 204) 4 000, 00 4 000, 60
204 subventions d'équipement 0, 00
0, 00 21_ immobilisations corporelles (hors opérations)
13 224, 44 13 224, 44 23 immobilisations
en cours (hors opérations) 220 841, 36 220 841, 36
opérations d'équipement 200 198, 71 -150 510,62]
49 688, 09 dont aménagement propriété
Pinel 150 510, 62 | -150 510,62 0, 00
16 remboursements d'emprunts 22235,11
22 235, 11
total des dépenses d'investissement 460 499, 62 -150 510,62)
309 989, 00
recettes
13 subventions d'investissement 8 030, 00
8 030, 60 16 emprunts
6,00 0, 00 10 dotations,
fonds divers et réserves {hors 1068) 98 464, 82
98 464, 82 1068 excédents de fonctionnement capitalisés
58 649, 83 58 649, 83 021 virement de
la section de fonctiont 0, 00 0,
00 040 opérations d'ordre entre sections
0, 00 0, 00 001 solde d'exécution
de la séction d'investissement reporté 295 354,97 295 354,
97
total des recettes d'investissement 460 499, 62
0, 00 | 460 499, 62