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Conseil Municipal - Délib 2024.106 Acquisition emprise parcelle AZ n°429 à Mme et M. JACOUTON
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2024.106 Acquisition emprise parcelle AZ n°429 à Mme et M. JACOUTON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20241216-DELIB2024_106-DE DEPARTEMENT DE LA DROME COMMUNE DE CHATUZANGE LE GOUBET Publié sur le site internet le 19 décembre 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024.106 Séance du 16 décembre 2024 Présidence de Monsieur Christian Gauthier Maire de Chatuzange le Goubet Le 16 décembre 2024 à 20h00, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 10 décembre 2024 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00. Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, Mme Élise CLÉMENT, M. Pascal BERRANGER, M. Gilles GARNIER, M. Jean-Marc ANDRÉ, Mme Stevie BONNARD, Mme Florence DEGOUGE, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, Mme Natacha TRUCHET-COMTE, Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL Mme Audrey TRACOL, M. Christophe BEDOUAIN. Ont donné pouvoir : Mme Céline LOPEZ à Mme Florence DEGOUGE, Mme Laurence THON à M. Claude VOSSEY, M. Christian RAMAT à M. Pascal BERRANGER, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU à Mme Coralie DAMAISIN-JAMONET, Mme Nathalie ZAMMIT à M. Christian GAUTHIER, M. Eric SAULLE à M. Gilles GARNIER, Mme Mélanie PALCOUX à Mme Natacha TRUCHET-COMTE, Mme Stéphanie DESBAR à M. Lilian CHEYNEL. Excusés : M. Roger-Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY. Conseillers municipaux présents : 19 Mme Marina THON a été désignée secrétaire de séance. Objet: Acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée section AZ n°429 appartenant à Mme et M. JACOUTON Rapporteur : Pascal BERRANGER Dans le cadre d'une régularisation d'un alignement situé Impasse Vendémiaire, la commune envisage d'acquérir une emprise de la parcelle cadastrée section AZ n°429, d'une superficie d'environ 82 m?, appartenant à Mme Denise JACOUTON et M. Jean-Pierre JACOUTON. L'acquisition se fera au prix de 10 €/m2. Les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relevant à 180 000€ le seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes ; Vu le courrier d'accord signé par Mme Denise JACOUTON et M. Jean-Pierre JACOUTON le 22/11/2024 ; Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + DÉCIDE l'acquisition d'une emprise de la parcelle cadastrée section AZ n°429, d’une superficie d'environ 82 m2, correspondant à une régularisation d’un alignement Impasse Vendémiaire, au prix de 10 €/m°? ; + PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune ; + DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier. N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20241216-DELIB2024_ Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le 19/12/2024 S L Gr ID : 026-212600886-20241216-DELIB2024_106-DE (suite 1/1) Séance du 16 décembre 2024 Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire compte tenu de, La transmission en Préfecture le : La publication le : Pour extrait certifié conforme, Le Maire, N° accusé de réception Préfecture : 026-212600886-20241216-DELIB2024_ Conseil Municipal du 16 décembre 2024 Envoyé en préfecture le 17/12/2024 Reçu en préfecture le 17/12/2024 Publié le 19/12/2024 S'LO ID : 026-212600886-20241216-DELIB2024_106-DE o1 se1jaw099 sep Pleoipuis o1queu9 eJfeAnOU 8j}ILUI] bpeo uoneordde Anti / jueuyeq YY LE VY CB YU : IMSHVY 7 UC YC LF NL VU: I9L DSHUAVUN UULYC o6vzusduv,p SUSuNDOp SEP FUSUSSS/)4{0?,) ANOd SuajDuos szodu Sp a4zua2 à) U0d 39464 auydou6odo] 2s4?eu0939 BEEOBLSET : JA SIUVANSSOP 37O0J / LI0009HEELGEPYU ROIS 22N9090) - anbRoWloJuy - aYd0460d0j - u}04p4007 - AUoUSÈQUEU udILOV, SSPNI,P nesing set 90k-Yc0c N NOILVE38/130 3XANNY ent 00/1 UOISIAIP 9P UEId GZY ZY 2213SEpU9 91199124 oJlelWepusA essedu] Jeqno9 e] efueznjeu9 ep eunuuuog