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Conseil Municipal - Délib 2023.68 Acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée ZD n°47 à Mme et M. CONTIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
Publié
le 04/10/2023
S
L
GO
ID
: 026-212600886-20231002-DELIB2023
68-DE
DEPARTEMENT DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
4 octobre
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023.68
Séance
du
2 octobre
2023
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
2 octobre
2023
à 20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le 26
septembre
2023
en
séance
publique
par
Monsieur
le Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le Goubet.
La
séance
débute
à 20h00.
Etaient
présents
: M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Gilles
GARNIER,
Mme
Laurence
THON,
M.
Jean-Marc
ANDRE,
Mme
Stevie
BONNARD,
Mme
Florence
DEGOUGE,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Béatrice
AMANDE-SEGUINEAU,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Mélanie
PALCOUX,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Christian
RAMAT
à Mme
Laurence
THON,
Mme
Caroline
BILLION-REY
à M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE
à M.
Christian
GAUTHIER,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusé
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND
Conseillers
municipaux
présents
: 24
Mme
Élise
CLÉMENT
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
Objet
: Acquisition
d’une
emprise
de
la
parcelle
cadastrée
ZD
n°47
à Mme
et
M.
CONTIN
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le cadre
de
l'aménagement
d'un
virage
de
la voirie
située
chemin
des
Malossanes,
la commune
envisage
d'acquérir
une
emprise
de
la parcelle
cadastrée
section
ZD
n°47,
d'une
superficie
de
15m?,
appartenant
à Mme
Andréa
CONTIN
et
M.
Jean-Philippe
CONTIN.
L'acquisition
se
fera
au
prix
de
10
euros
le m2.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
authentique
de
vente
seront
à la
charge
de
la commune.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L. 1111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'arrêté
du
5 décembre
2016
relevant
à 180
000€
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
de
France
Domaine
pour
les
acquisitions
foncières
réalisées
à l'amiable
par
les
communes,
Vu
le courrier
d'accord
signé
par
Mme
et
M.
CONTIN
le 25/08/2023,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité,
+
DÉCIDE
l'acquisition
d'une
emprise
de
15m?2,
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
ZD
n°47,
située
chemin
des
Malossanes,
au
prix
de
10
euros
le m2
;
+
PRÉCISE
que
les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la
charge
de
la commune
;
e DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20231002-DELIB2023_
Conseil
Municipal
du
2 octobre
2023
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
CS
L
Publié
le 04/10/2023
G
“
CF
—J
Di
ID : 026-212600886-20231002-DELIB2023
68-DE
tement
de
la DROME
L
0
Commune
de CHATUZANGE
LE GOUBET
ANNEXE
DELIBERATION
N
Propriété
Cadastrée
section
ZD
n°47
2 (
2 3
mu 0
6 8
"DIVISION
PARCELLAIRE
PLAN
DE
DIVISION
Plan
réf:
23-151DA-DIV
du
06/09/2023
Echelle
: #00
(Format
A4)
aurt
Coordonnées
: Système
RGF93-CC45
(par
satellites
au
réseau
Téria)
Dossier:
23-151da
--Plan
origine:
P-PRO
22-125v
Ind2
DAO : MF
Z0
n°5
$ & V
LP
1
103
ET
?
>
r
>
LEE
:
2D
n°230
_ZD
n°47
(e),
Cont.
cad.
: 00a15ca
NS 7e)
Légende
———
Application
des
limites
cadastrales
(limites
fiscales)
ne
pouvant
être
considérées
comme
limites
de
propriété
CZ
Représentation
cadastrale
des
bâtiments
VZ/JZZ)
Bâtiments
relevés
Ligne
de
division
Murs
et murets
———-
Clôture
ZD
n°47
(b)
em
méeraacss
Voirie
Cont.
cad.
: 28a80ca
° borne
existante
o borne
nouvelle
implantée
Cr:
IT
AALVTVLNNAATATY
NOTA
Contenance
cadastrale
(Con.
cad.)
: surface
fiscale
exprimée
en
hectares,
ares,
centiares
ne
reflétant
pas
la surface
réelle
de
la parcelle.
Surface
apparenle
(Surf.
app.)
:
surface
contenue
entre
les
limites
apparentes
de
la
parcelle
(surface
non
garantie
par
un
bornage
contradictoire
avec
les
riverains).
Surface
arpentée
(Suri.
arp.)
:
surface
réelle
de
la parcelle
déteminée
suite
à un
bornage
contradictoire
avec
les
riverains
ou
issue
de
la
sub
d'une
parcelle
elle
même
arpentée.
JR Nolas : 1) Dans
l'attente
de
leur
numérotation,
les
parcelles
issues
de
la division
de
la parcelle
d'origine
prennent
la désignation
temporaire
(a),
(b),
... précédée
du
numéro
d'origine.
20
n°46
2)
La
parcelle
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
bomage
contradictoire
avec
les
A
riverains
les
points
repérés
18
et
24
ne
sauraient
être
interprétés
comme
étant
des
limites
de
propriété.
LT
,
X
‘Cabinet
DAVID
S.ARLL.
de
Géomètre
Expert,
d'
Ingénierie
des
infrastructures
et
d'
Urbanisme
Laurent
DAVID
-
Ingénieur
E.T.P.
- Géomètre
Expert
foncier
Le
Clos
des
Tanneurs
- Immeuble
"Le
Sphinx"
- B.P.
149
- 26104
ROMANS
SUR
ISERE
Cedex
Téléphone
04.75.02.07.27
-
Télécopie
04.75.02.74.82
- email
: contact@cab-david.fr
>
“Cp,
PA