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Déliberation - 2024 26 Demande daide financiere portant sur une etude de faisabilite RHI THIRORI
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 26 Demande daide financiere portant sur une etude de faisabilite RHI THIRORI)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le S L(Fo
ID : 064-216404228-20240603-DEC_24_26-AU
Département des Pyrénéés=ATamtques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
2024 / 26 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : Demande d'aide financière portant sur une étude de faisabilité RHI/THIRORI
LE MAIRE,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs par le Conseil municipal au Maire pour les demandes d'attribution de subvention à tout organisme financeur,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l'habitat et de l'aménagement urbain, la ville d'Oloron Sainte-Marie a lancé une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat comprenant un volet spécifique « renouvellement urbain » (OPAH-RU), dont les objectifs sont repris dans la convention d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Haut-Béarn,
CONSIDERANT que la dégradation de l'ilot Palassou / Camou, identifié comme un îlot présentant un enjeu de renouvellement dans la convention OPAH-RU, est devenue préoccupante et que 4 immeubles font l'objet d'un arrêté de mise en sécurité,
CONSIDERANT que pour définir les conditions de mise en place d'une opération RHI ou THIRORI, il est nécessaire de lancer une étude de faisabilité dont le coût est estimé à 12.500 € HT,
ARTICLE 1 : DECIDE de solliciter une aide auprès du Département des Pyrénées-Atlantiques pour financer
une étude de faisabilité RHI/THIRORI, dont le coût est estimé à 12.500 € HT,
ARTICLE 2 : PRECISE que la commune préfinance la TVA,
ARTICLE 3 : INDIQUE que le projet de plan de financement est joint en annexe,
ARTICLE 4 : S'ENGAGE à ne pas dépasser le taux de subvention maximum de 80 % de subventions publiques dans le cas de financements complémentaires,
ARTICLE 5 : PRECISE que le Conseil municipal sera informé de cette demande d'aide financière lors de sa prochaine réunion,
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 8 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Service Urbanisme,
- Service Finances.
Fait à Oloron Ste-Marie, le 3 juin 2024
LE MAIRE,
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20240603-DEC_24_26-AU
ETUDE DE FAISABILITE RHI / THIRORI
ÎLOT PALASSOU - CAMOU
PLAN DE FINANCEMENT HT. :
FINANCEURS % MONT HT.
- _ CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PA 50 6.250 €
-_ VILLE D'OLORON SAINTE-MARIE (autofinancement) 50 6.250 €
TOTAL | 100,00 12 500 €
La commune préfinance la TVA.