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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 51 Demande daide financiere Animation OPAH RU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 31/10/2023
Reçu en préfecture le 31/10/2023
Publié le S L O7
ID :,064-216404228-20231030-DEC_2023 51-AU
Département des Pyrénéés-rrorreeper
VILLE D'OLORON STE-MARIE
Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2023 / 51 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : Demande d'aide financière Animation OPAH RU
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs par le Conseil municipal au Maire pour les demandes d'attribution de subvention à tout organisme financeur,
CONSIDERANT qu'une mission de suivi de l'animation OPAH RU a débuté le 31 octobre 2019 pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT que le coût global de cette prestation s'élève à 282.240 € TTC (235.200 € HT), soit un coût annuel TTC de 56.448 €,
ARTICLE 1 : DECIDE de solliciter auprès de la Région Nouvelle Aquitaine une aide financière portant sur la cinquième année d'exécution de cette animation,
ARTICLE 2 : INDIQUE que le projet de plan de financement est joint en annexe,
ARTICLE 3 : S'ENGAGE à ne pas dépasser le taux maximal de 80 % de subventions publiques dans le cas de financements complémentaires,
ARTICLE 4 : PRECISE que le Conseil municipal sera informé de cette demande d'aide financière lors de sa prochaine réunion,
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 7: DIT que la présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 30 octobre 2023
Bernard UTHURRY