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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 75 Demande daide financiere Animation Opah ru Anah)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20241226-DEC_ 2024 75-AU
Département des Pyrénéés-ATamIqUuEs
LE VILLE D'OLORON STE-MARIE
Oloron RIRE OM EnRRRR SE Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2024 / 75 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : SERVICE FINANCES
OBJET : Demande d’aide financière Animation OPAH RU
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs par le Conseil municipal au Maire pour les demandes d'attribution de subvention à tout organisme financeur,
CONSIDERANT qu'une mission de suivi de l'animation OPAH RU a débuté le 31 octobre 2019 pour une durée
de 5 ans,
CONSIDERANT qu'un avenant à la convention OPAH-RU a été conclu pour une durée d’une année allant du 1® décembre 2024 au 30 novembre 2025,
CONSIDERANT que le coût de la mission de base de cette prestation pour une année s'élève à 51.500 € HT (61.800 € TTC),
ARTICLE 1 : DECIDE de solliciter auprès de l'ANAH (subrogation DEPARTEMENT PA) une aide financière
portant sur la sixième année d'exécution de cette animation (avenant d'un an),
ARTICLE 2 : INDIQUE que le projet de plan de financement est joint en annexe,
ARTICLE 3 : S'ENGAGE à ne pas dépasser le taux maximal de 80 % de subventions publiques dans le cas
de financements complémentaires,
ARTICLE 4 : PRECISE que le Conseil municipal sera informé de cette demande d'aide financière lors de sa
prochaine réunion,
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 7 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle
de légalité.
ARTICLE 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Service Finances
Fait à Oloron Ste-Marie, le 26 décembre 2024
Le Maire