Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 99 DE D10 CM 24 06 2024 flux reservation logements
Déliberation - 2023 05 22 1 emplacement des conteneurs semi e
Conseil Municipal - D09 CM 02 06 2023 reglement bibliotheque
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 05 04 2024 convention avec CAF
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 10 2024 frais scolarite Albertvile
Conseil Municipal - 99 DE D01 CM 24 06 2024 subvention SDES 2024
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 12 2023 vente parcelle BUSILLET
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 09 09 2022 conv CIAS ateliers seniors
Conseil Municipal - 99 DE D12 CM 24 06 2024 horaires mairie 01 07 2024
Conseil Municipal - 99 DE D03 CM 24 06 2024 loyer appt foyer rural
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 24 06 2024 conteneurs semi enterres
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 24 06 2024 conteneurs semi enterres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ss d'a. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
L À BATHIE LA BATHIE Séance du 24 juin 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre lundi vingt-quatre juin à dix-neuf heures
18 juin 2024 et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, Date d’affichage : 18 juin 2024 , H , y y : , régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
là salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique Nombre de membres afférents ROSSET-LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 11 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
Nombre de membres présents : 5 STRAPPAZZON.
Nombre de votants : 7 MM. Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
OBJET: Valorisation des Absents: Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS déchets — Approbation de la (procuration à M. Frédéric MOLINAS), Élodie PIDDAT.
convention de principe pour la M. Anthony GIRARD.
gestion et le financement des Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance. plateformes de conteneurs
dans le cadre de projets
immobiliers
Dans le cadre de sa compétence valorisation des déchets et de la mise en œuvre de son projet
d'optimisation de la collecte des déchets (ordures ménagères et déchets recyclables) en termes
d'hygiène, de sécurité, d'organisation et d'environnement, la Communauté d'Agglomération Arlysère
souhaite développer la mise en place de plateformes de conteneurs enterrés (CE), semi-enterrés (CSE),
ou colonnes aériennes (CA).
Ce type de dispositif de collecte est indispensable dans le cadre de réaménagement de quartiers et pour
intégrer les besoins de collecte de nouvelles constructions. Ce type de dispositif de collecte des déchets,
leur emplacement, leur dimensionnement, sont des caractéristiques qui doivent être intégrées bien en
amont des travaux de construction.
Or, le fait est que ce type de constructions neuves sont portées en général, par des aménageurs
(lotisseurs, promoteurs...), qui n'ont pas connaissance des modalités de gestion et de financements de
ces dispositifs de collecte.
Cette convention a donc pour but de porter à la connaissance des aménageurs les modalités générales
de financement et de gestion de la ou les plateforme(s) de conteneurs dans le cadre de leur projet
immobilier et notamment le mode de calcul de leur participation financière à la fourniture et à la mise en
place des équipements, leur rôle dans la mise en place opérationnelle des équipements (génie civil,
livraison, installation), les modalités de rétrocession des conteneurs à Arlysère et du terrain d’assiette du
conteneur à la Commune.
Ainsi, la convention de principe engage toutes les parties prenantes : Arlysère, la Commune et
l'aménageur, dès le stade de l'instruction des autorisations d'urbanisme, puisque le service instructeur
s'attachera à conditionner la complétude du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme à la signature de la convention de principe sus évoquée par le pétitionnaire.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 O0 43 | Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
DO9 -— 24/06/2024 La Commune valide systématiquement, en amont et avec le service valorisation des déchets d’Arlysère,
le lieu d'implantation ainsi que le nombre et le type de plateformes de conteneurs envisagés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e APPROUVE la convention de principe dont le projet est joint en annexe ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions de principe
à intervenir avec la CA Arlysère et les opérateurs immobiliers qui déposeront des autorisations
d'urbanisme sur le territoire de la Commune ;
e AUTORISE Madame le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tout autre document
afférent à cette affaire ;
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240624-D009-24-06-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/06/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 O0 43 : Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr: www.labathie.fr
DO9 - 24/06/2024