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Conseil Municipal - 99 DE D10 CM 24 06 2024 flux reservation logements sociaux
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D10 CM 24 06 2024 flux reservation logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
AË | d'u Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
A BÂTHIE A BATH Séance du 24 juin 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre lundi vingt-quatre juin à dix-neuf heures
UNE) et trente minutes, le conseil municipal de cette commune, Date d’affichage : 18 juin 2024 , L _. > . Lu régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à
la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique Nombre de membres afférents ROSSET-LANCHET, maire.
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 11 Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda
Nombre de membres présents : 6 STRAPPAZZON.
Nombre de votants : MM. Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT.
OBJET: Habitat et Logement : Absents : Mmes Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ, Armelle MOLINAS
{procuration à M. Frédéric MOLINAS), Élodie PIDDAT. gestion en flux des droits de
M. Anthony GIRARD. réservation des logements
locatifs sociaux — approbation Madame Joëlle BANDIERA a été élue secrétaire de séance. du projet de convention
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) a rendu obligatoire la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Les
réservations ne pourront plus porter sur des logements identifiés physiquement, mais seront décomptées
sur le flux annuel de logements mis à disposition par le bailleur, à l'exception des logements dont la
gestion en stock peut être conservée.
Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs
sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Cette réforme est codifiée dans
les articles L441-1 et R.441-5, et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Ilindique qu'une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département ; sauf lorsque le réservataire est une commune ou un EPCI, le périmètre de la convention
portant alors sur le territoire concerné.
Par délibération n° 20 du 14 septembre 2023, le conseil communautaire ARLYSERE validait le projet de
charte partenariale visant à déterminer les modalités d'exercice de la gestion en flux des droits de
réservation des logements locatifs sociaux sur le Département de la Savoie.
En référence à la charte établie et signée par Arlysère le 28 septembre 2023, une convention type de
réservation de logements a été élaborée sera utilisée pour contractualiser les droits entre chaque bailleur
ayant des logements sur le territoire Arlysère, l'EPCI et les communes.
Par délibération n°08 du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a approuvé le projet de convention
type à mettre en place avec chaque bailleur et commune pour la gestion en flux des contingents de
réservation de logements sociaux.
Ce document permettra de confirmer le niveau de droits de réservation sur les opérations financées et/ou garanties dans le cadre du règlement d'intervention applicable sur la période, et d'en préciser l'échéance.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél, 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D10 - 24/06/2024 Les opérations concernées seront recensées dans une annexe qui sera validée par les parties.
Concernant le contingent de réservation d'ARLYSEÈRE, au titre des garanties d'emprunt ou des opérations
financées, la communauté d'agglomération souhaite confier la gestion du contingent de réservation aux
communes.
Aussi, là convention à intervenir avec chaque bailleur et les communes, comportera une annexe
personnalisée pour chaque commune accueillant un parc social sur le territoire.
Si en cours d'année, l’agglomération souhaite bénéficier d'un ou plusieurs de ses droits afin de répondre
à une ou des situations de logement dont elle a été saisie, elle s'adressera à la commune qui devra y répondre, dans la limite du nombre de droits rétrocédés.
S'agissant du contingent de réservation de la commune, il est proposé le mode de gestion déléguée au
bailleur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e CONFIRME avoir reçu copie de la charte partenariale visée ci-dessus,
e ACCEPTE les termes de la présente convention et de l’annexe chiffrée s’y rattachant,
e DONNE son accord sur la gestion du contingent de réservation de la communauté d'agglomération ARLYSERE, aux conditions susmentionnées ;
e INDIQUE le choix de la commune quant au mode de gestion de son contingent de réservation :
Déléguée au bailleur,
e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et annexe et toutes
les pièces afférentes à ce dossier
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 7
VOTE POUR : 7
VOTE CONTRE : 0
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(073-21 7300326-20240624-D010-24-06-2024-DE Au registre suivent les signatures, Pour extrait conforme, Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 25/06/2024
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D10 - 24/06/2024