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Arrêté - 2023 04 AGP portant interdiction de circulation et
Arrêté - 2024 76 AGT portant interdiction de stationnement
Arrêté - 2024 02 AGP portant création de places de stationnement rue François
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 02 AGP portant création de places de stationnement rue François)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
DE
POLICE
N°
2024-02-AGP
Portant
création
de
places
de
stationnement
Rue
François
DUFOUR
LE
MAIRE
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2212-1
et L2212-
2,
L2213-1
à L2213-6,
VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
L411-1,
R
110-1,
R
110-3,R
4II-1àR
411-8,
R411-19-I
et R
411-25
à R411-28 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
—
livre
I —
8"
partie
:
signalisation
temporaire,
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6
Novembre
1992
et
modifiée
par les textes
subséquents,
CONSIDERANT
que
le
stationnement
anarchique
et
abusif
des
véhicules
sur
la
voie
publique
compromet
la
sécurité
et
la
commodité
de
la
circulation
dans
le
centre-ville,
et
que
devant
l’augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile,
la règlementation
des
conditions
d’occupation
des
voies
répond
à une
nécessité
d’ordre
public
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à assurer
la sécurité
de
tous
les
usagers
du
domaine
public
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
ces
places
de
stationnement
engendre
un
rétrécissement
de
la chaussée
et nécessite
une
règlementation
de
circulation
;
CONSIDERANT
que
dans
ces
conditions,
il y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
de
police
adaptées
aux risques
;
ARRETE
Article
1°:
Une
zone
de
stationnement
de
10
places
est
créée
rue
François
Dufour
en
vis-à-vis
du
numéro
2 au
numéro
6.
Elle
est
ouverte
à
la
circulation
et
au
stationnement
7j/7
-
24h/24
et
soumise
aux
dispositions
du
Code
de
la Route.
Mod.
540330
- 04/27
Fabréque
Entreprise
lobellisée
FE papanmyerre Article
2 :
La
signalisation
règlementaire
conforme
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
— 4%
partie — signalisation
de prescription
absolue — et éventuellement
7°"° partie -marques
sur
chaussées
- sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
municipaux.
um
m
Article
3 :
um
Les
dispositions
définies
par
l’article
1 prendront
effet le jour
de
la mise
en
place
de
lPensemble
de
la signalisation
prévue
à l’article 2 ci-dessus.
Article
4 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
nu”
et règlements
en
vigueur.
El
Article
5
:
mu
m
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Pins-Justaret
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Article 6 : -
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
-
Monsieur
le Chef de Police
Municipale
de Pins-Justaret,
mm
-
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
de
Muret,
&
m
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Fait
à Pins-Justaret,
le 2 mai
2024
.
Le
Maire,
Philippe
GUERRIO7
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
2 mois
à compter
de
sa publication.
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Mimrmrvenr: