Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-098
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du
code de la santé publique concernant le logement sis 1515 rue du champ
de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell (2
pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 (2 pages) Page 6
R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 (8 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot (28 pages) Page 18
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté
n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et
occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de
l'OIN "Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne (4 pages) Page 47
R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté
R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et
du programme des équipements publics de la zone d'aménagement
concerté "Cogneau Larivot" sur le territoire de la commune de Matoury,
et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG (12 pages) Page 52
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance
et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 (4 pages) Page 65
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et
cessibilité Pointe Isere savane Sarcelle Mana (5 pages) Page 70
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-04-00001
Article portant application de l'article L,1311-4 du
code de la santé publique concernant le
logement sis 1515 rue du champ de canne,
appartement 8B, Cognau Lamirande-97351
Matoury Parcell
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 3 Ex PREFET
DE LA GUYANE
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ARRÊTÉ 67 12045 RS [DSP] se portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 1515
rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau Lamirande - 97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : AH 5 et AH 6
LE PRÉFET
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu le rapport en date du 29 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 1515 rue du Champ de Canne, appartement 8B, Cogneau
Lamirande — 97351 MATOURY actuellement occupé par Madame CHARLES Roselaine, dont la bailleuse
est Madame SIMON Simone.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local n'est pas alimenté en eau potable et que
l'installation électrique est dangereuse (fils électriques non protégés).
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°
Madame SIMON Simone est mise en demeure d'exécuter, dans un délai de 20 jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. À défaut, le local
ne peut être utilisé pour un usage d'habitation
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un
professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé. Assurer la sécurité
des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de
trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect
Article 2
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Matoury ou, à défaut, le
préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 et
sera affiché pour une durée d’un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 4 Article 4
La secrétaire générale des services de l'Etat, Monsieur le maire de Matoury, le directeur général de
l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
À Cayenne, le 0 4 AVR. 2025
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmord - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
réfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
05 94 39 45 15 — Mèi : zsp@guyane.pref gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-04-00001 - Article portant application de l'article L,1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis 1515 rue du champ de canne, appartement 8B, Cognau Lamirande-97351 Matoury Parcell 5 Direction Générale Administration
R03-2025-04-04-00003
Arrêté composition CD-2
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 6 Ex PREFET
DE LA GUYANE
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ARRÊTÉ n°RO03-2025-04-04-00003
portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale compétente
à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la Police Nationale de la
Guyane dans le cadre du Conseil de discipline
LE PRÉFET
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général de la fonction publique portant disposition sur les droits, obligations et protections des
agents;
Vu le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; -
Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État du
premier grade, en qualité de sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté en date du 08 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane;
Vu l'arrêté du 03 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de
certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Vu le procès-verbal d'élections de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du
corps d'encadrement et d'application de la région Guyane en date du 08 décembre 2022 ;
SUR proposition du directeur territorial de la police nationale de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1” : La Commission Administrative Paritaire Locale compétente à l'égard du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale de Guyane est composée comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
+ __ Antoine POUSSIER, Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane, PRÉSIDENT + _ Jérôme MILLET, Sous-préfet, DGSRC, SUPPLÉANT
° Christian NUSSBAUM, Contrôleur Général, DTPN, TITULAIRE
*_ Christophe FOISSEY, Commissaire Divisionnaire, Directeur Adjoint, SUPPLÉANT
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 7 REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Syndicat « UNITÉ » :
*_ RANGUIN Willy, Major, TITULAIRE
+ DERUEL Roland, Major, SUPPLÉANT
Syndicat « Alliance Police Nationale » :
* CATHERINE DANIEL Dominique, Brigadier-Chef, TITULAIRE
+ MENDY Brice, Brigadier-Chef, SUPPLEANT
SECRÉTAIRE
+ __Représentant(s) du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police Nationale en Guyane.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 3 : Le directeur territorial de la police national de Guyane et le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, lei. 4 À\R 2025
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00003 - Arrêté composition CD-2 8 Direction Générale Administration
R03-2025-04-03-00001
arrêté PEC 3 avril 2025-1
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 9 Ex PREFET
DE LA GUYANE
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ARRÊTÉ n°
fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les contrats d'accompagnement dans
l'emploi (CUI-CAE) et les contrats initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-
CIE)
Le Préfet
VU les articles L.5134-19-1 et suivants, L.5134-65 et R.5134-20 et suivants du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane ;
VU l'arrêté du préfet du 3 juillet 2024 fixant le montant de l'aide de l'État pour les parcours emplois
compétences ;
Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations,
ARRÊTE :
Partie 1 : Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Article 1 : L'objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle dans le
secteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle,
accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support
juridique du PEC est le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-
CAE) tel que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.
L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrêté s'applique aux PEC en cours au
moment de leur éventuel renouvellement et à venir.
Les CUI-CAE financés par l'État sont prescrits et signés pour le compte de l’État par France Travail,
par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par l'organisme de placement spécialisé Cap
emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent.
Article 2: Sélection des employeurs secteur non marchand (CUI-CAE)
L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui:
° démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du
nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité
de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 10 « offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels
et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transfé-
rables à d'autres métiers qui recrutent ;
e s'engagent à faciliter l'accès à la formation;
+ le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste;
e s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre en
place une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses.
Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes
morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI,
organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de pré-
voyance, comités d'entreprise, fondations), toute personne morale de droit privé chargée de la
gestion d'un service public (régie de transport, établissement de soin, mission locale, etc..). Les em-
ployeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur du handicap
sont prioritaires
Article 3 : L'obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaire
Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction
de la qualité du parcours emploi compétence proposé par l'employeur et de son adéquation avec
le besoin de la personne.
La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à
proposer au-delà d'une expérience professionnelle, des actions d'accompagnement et de montée
en compétences, contreparties obligatoires de l'aide financière de l'État.
Le prescripteur veillera à ce que l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à
l'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité à accompagner la
personne au quotidien.
Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :
+ de la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;
* du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engage l'employeur, celles-ci étant
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat ;
« de la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation de
travail (AFEST), la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-
faire professionnels (RSFP), la certification CléA Socle, ou encore les formations indiquées
par les catalogues des opérateurs de compétences (OPCO) et les périodes de mise en
situation en milieu professionnel (PMSMP).
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette
fonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour les fonctions de
tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisation du prescripteur,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en
parcours emploi compétences(PEC).
Article 4: Les publics éligibles
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi est réservée aux publics éloignés du
marché du travail au sens de «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 11 + la seule formation n'est pas l'outil approprié {le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un
défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffi-
sants, ou d’une rupture trop forte avec le monde de l’école et de la formation etc.) ;
+ les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justi-
fiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
Une attention toute particulière est portée sur :
+ les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) ou allocataire de l’AAH ;
+ les personnes résident dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones de
revitalisation rurale (ZRR) ;
+ les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans;
+ les bénéficiaires du RSA ;
+ les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dans
les 15 derniers mois ;
+ les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activité
sur les 27 derniers mois ;
+ les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour lé sport et l'animation
dans les métiers de l'encadrement) ;
+ les publics jeunes
Article 5: Mesures d'accompagnement des parcours emploi compétences :
Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :
° diagnostic (propre au prescripteur) ;
+ entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les
compétences définies ;
e suivi du salarié en PEC pendant la durée du contrat ;
e un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de
maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point
sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un
renouvellement de l’aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de
formations engagées ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire
aux compétences acquises pendant le PEC notamment dans le cadre du plan
d'investissement dans les compétences (PIC).
Article 6 : Contrat et demande d’aide initiale du parcours emploi compétences par le prescripteur
(PEC)
Le CUI-CAE prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée
déterminée (CDD) d’une durée au moins égale à la durée de l'aide. La durée de l'aide est fixée en
fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux
caractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de la convention
initiale est de 6 mois maximum.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l’aide à l'insertion professionnelle
du PEC est de 21 heures maximum.
Le taux de prise en charge est de 43,5% du SMIC brut pour tous les publics et de 48,5 % pour les
travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de
l'AAH ainsi que les personnes sous-main de justice.
La demande d'aide initiale du parcours emploi compétences ainsi que la demande de
renouvellement devra être effectuée un mois avant la date de prise d'effet du contrat d'insertion —
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 12 Article 7 : Renouvellements de l'aide PEC pour les contrats signés antérieurement au présent arrêté
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont subordonnées à
l'évaluation par le prescripteur des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de favoriser
l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
terminer Une action de formation engagée pendant le contrat en cours,
+ compléter les formations prévues au contrat en cours par Un parcours qualifiant ou
certifiant.
La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6 mois
maximum pour toutes les catégories de renouvellement.
Le taux de prise en charge du renouvellement est de 38% du SMIC brut et 43% pour les travailleurs
bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou de l'AAH ainsi
que les personnes sous-main de justice.
La durée hebdomadaire de prise en charge est de 21 heures maximum. Les renouvellements d'aides
liés à un CUI-CAE sont autorisés dans la limite de 24 mois.
Article 8 : Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (PEC) :
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit des prolongations
dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximale de 24 mois. Seuls quatre
cas de prolongation dérogatoire à la durée maximale sont autorisés :
° jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 mois
sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation est
faite par l'employeur et elle est accompagnée de toutjustificatif visant à établir que l'action
de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de
réalisation ;
e jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sans
condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire des
allocations de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et ne
rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de
24 mois couverts par l'aide ;
° jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongation
n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délai
pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises ;
° jusqu'à la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pour
ceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou
plus en fin de contrat emploi compétence (CEC) dont la date de départ en retraite est
proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un
nouvel emploi. A titre exceptionnel l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
Les quatre cas de dérogation cités précédemment doivent faire l'objet d'une demande écrite pour
validation auprès de la direction entreprise, travail, consommation et concurrence (DETCC) de
Guyane après avis motivé du prescripteur. Les demandes sont envoyées :
Par courriel : gwenael.guillerm@guyane.gouv.fr.
Par lettre :
DETCC 2240 route de Montabo ZAC Hibiscus
97300 Cayenne
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 13 Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu à des décisions successives
de 6 mois maximum.
Partie 2 : Les contrats initiative emploi (CIE):
Article 9 : L'objet du contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE) :
Le contrat initiative emploi (CIE) facilite l'embauche de toute personne sans emploi rencontrant
des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans Île secteur marchand.
L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de
l'assurance chômage.
Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans
les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contri-
butions sociales.
Article 10 : Le public visé par le contrat initiative emploi (CIE)
Sont visés par le contrat initiative emploi :
« les salariés sortant d'un parcours d'insertion des structures suivantes :
c structures d'insertion par l’activité économique (SIAE) ;
groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
° entreprises adaptées (EA) ;
o régiment du service militaire adapté (RSMA).
«+ les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;
+ personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la
MDPH, sans condition relative au niveau de formation ;
+ personnes sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipée ou
d'un aménagement de peine par le juge d‘application des peines, et ex-détenu dans les 6
mois suivant sa libération ;
personnes résidentes et pour une mise à l'emploi dans les communautés de communes de
l'Est (CCEG), de l'Ouest guyanais (CCOG) et dans certaines communes de la communauté de
communes des Savanes (CCDS) et de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
(CACL). Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saül,
Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo, Mana,
lracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnégrande et Roura.
[e]
Article T1 : Prescripteurs
Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser Un contrat initiative
emploi (CIE) en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur.
L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseiller du
service public de l'emploi.
Les prescripteurs retenus pour les CIE sont :
e France Travail;
+ Les missions locales de Guyane;
e CAP Emploi.
Article 12: Sélection des employeurs (CIE)
l'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui :
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 14 + démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du
nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité
de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
+ offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels
et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou
transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
+ s'engagent à faciliter l'accès à la formation;
+ Le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste.
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette
fonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur
ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.
Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction
de la qualité du CIE proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Article 13 : Mise en place de l'accompagnement du contrat initiative emploi par le prescripteur :
La mise en place du contrat initiative emploi doit respecter les étapes suivantes :
+ diagnostic (propre au prescripteur) ;
° entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment
de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la
déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les
compétences définies ;
e suivi du salarié en CIE pendant la durée du contrat;
° entretien de sortie d'un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de
maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point
sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un
renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de
formations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire
aux compétences acquises pendant le CIE notamment dans le cadre du PIC.
Article 14 : Nature, durée et taux de prise en charge
Le contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail de droit privé, et peut être conclu pour
une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu'au versement des aides
de l'État. ll est loisible à l'employeur de signer un contrat d'une durée hebdomadaire ou totale plus
longue avec le bénéficiaire (par exemple un CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travail
hebdomadaires).
Durée hebdomadaire de prise en Durée de l'aide initiale de
Type de contrat |charge l'Etat
CIE -" 20 heures maximum 6 mois maximum
La prise en charge par l’État de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à la disponibilité
des crédits Etat et à la la satisfaction de ses engagements par le prescripteur.
Pour les CIE la durée hebdomadaire de prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle est de
20 heures maximum pour les contrats initiaux.
La durée de la convention est de 6 mois maximum.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 15 L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 25% SMIC horaire brut pour les CIE et
30 % pour les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) ou de l'AAH ainsi que les personnes sous-main de justice.
Aucun renouvellement n'est possible.
Partie 3 : Dispositions communes à l'ensemble des contrats
Article 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de Guyane
La direction des entreprises, du travail, de la concurrence et de la consommation est chargée du sui-
vi physico-financier des prescriptions des PEC, des CIE tous publics et CIE jeunes. À ce titre, elle in-
forme les prescripteurs et la direction régionale de l'agence de services et de paiement (ASP) des
capacités de prescriptions.
Article 16 : Contrôle et reversement de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou de
formation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l'aide après requalification du taux
correspondant à son investissement réel.
Par ailleurs, le non-respect par l'employeur des obligations correspondant au taux de prise en
charge arrêté avec le prescripteur entraîne inévitablement le retrait et l'impossibilité de signer de
nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.
Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DETCC de Guyane.
Article 17 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles du précédent, l'arrêté du 3 juillet
2024 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les prescripteurs à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Cayenne.
Article 18 : Exécution du présent arrêté
La directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional de France Travail, la
directrice régional de l'agence de services et de paiement, les directeurs des Missions Locales de
Guyane, la directrice de l'organisme de placement spécialisé Cap emploi sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 3 AVR 205
Florence GHILBERT
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 16 ANNEXE 1
Le parcours emploi compétences
Le principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de ses
besoins.
Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande d'insertion.
Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-
accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation en
articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l'insertion par l’activité économique,
le plan d'investissement dans les compétences ou les outils d'accompagnement intensif.
La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé des contrats
unique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur les articles de droit
du travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi compétence
marchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).
Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur son
seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mis en situation
professionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.
La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des
prescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et un
environnement de travail propices à un parcours d'insertion :
Il est convenu :
+ une automaticité d’un entretien tripartie préatable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut être réalisé à distance ;
+ un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat, la
participation de l'employeur n‘y est pas obligatoire ;
+ la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principales compétences
à développer en cours de contrat.
L'aide de l'État est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants
et sont apprécié par le prescripteur :
+ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à
d'autres métiers qui recrutent ;
e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans son
soutien à lever les freins à l'emploi ;
e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée du contrat ;
+ L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-03-00001 - arrêté PEC 3 avril 2025-1 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-03-00002
Arrêté Création de ZAC Margot
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant création de la zone d'aménagement concerté « Margot », sur le territoire de
la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-1 à L103-6, L114-1, L311-1 et suivants,
R114-1, R311-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et R122-2 ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux
pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-
3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement public
foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU la délibération n°2020-20-10/1 du 26 novembre 2020 du conseil d'administration de
l'EPFAG relative à l'approbation des objectifs et des modalités de la concertation en vue de la
création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Margot ;
VU le bilan de la concertation préalable établi en décembre 2023;
VU la délibération n°2024-34-07 du 7 mars 2024 du conseil d'administration de l'EPFAG
relative à l'approbation du bilan de la concertation et du dossier de création de la ZAC
Margot ;
VU l'arrêté n°R0O3-2024-04-23-00003 du 23 avril 2024 portant création d'un périmètre de
projet urbain partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur
n°22 « Margot » de l'Opération d'Intérêt National de Guyane ;
VU les avis réputés favorables de la commune de Saint-Laurent du Maroni, de la Communauté
de Communes de l'Ouest Guyanais et de la collectivité territoriale de Guyane, en date du 24
août 2024, au titre de l'article R311-8 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, en date du 10 octobre 2024 ;
VU la réponse à l'avis de l'autorité environnementale, en date du 17 janvier 2025;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 19 VU le bilan de la mise à disposition du public de l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité
environnementale, du 03 février au O5 mars 2025;
Considérant que la zone délimitée est située sur un secteur de l'opération d'intérêt national
de Guyane visant à répondre aux besoins en logements sur le territoire ;
Considérant la nature et l'ampleur du projet consistant à créer, sur 60 hectares, une cité
judiciaire regroupant notamment un établissement pénitentiaire de 36 000 m° de surface de plancher (sdp) et un palais de justice de 6500 m° de sdp, un équipement sportif de
rayonnement étendu, un relais touristique, un pôle d'échanges multimodaux, un groupe
scolaire de 20 classes, des locaux destinés à l'accueil d'activités tertiaires pour environ
20 000 m? de sdp, deux zones d'activités économiques sur un foncier aménagé de 177 000 m°?
LA
Considérant que l'EPFAG est un établissement public d'État, que la ZAC Margot est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN) dès lors, la création de la ZAC relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
ARRÊTE :
Article 1° :
À l'initiative de l'EPFAG, il est créé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,
la zone d'aménagement concerté « Margot » sur le secteur n°22 de l'opération d'intérêt
national.
En application des dispositions de l'article R311-2 du code de l'urbanisme, le dossier de
création de la zone d'aménagement concerté Margot est composé des éléments suivants :
+ le rapport de présentation (pièce C1 en annexe);
+ le plan de situation (pièce C2 en annexe);
* le plan de délimitation du périmètre composant la zone (pièce C3 en annexe);
* le régime de la part communale de la taxe d'aménagement ;
+ l'étude d'impacts;
Ce dossier est consultable dans les locaux :
* dela DGTM, rue du Vieux Port - 97300 Cayenne
+ de l'EPFAG, la Fabrique amazonienne - Esplanade la cité d'affaire - 973100 Matoury
Article 2 :
L'aménagement et l'équipement de la zone seront conduits en régie par l'EPFAG comme en
dispose l’article R311-6, 1°’ alinéa du code de l'urbanisme.
Article 3 :
Les constructions édifiées à l'intérieur de la ZAC « Margot » sont exonérées de la taxe
d'aménagement selon les dispositions prévues à l'article 1635 quater D du code général des
impôts dès lors que l’EPFAG prend en charge la réalisation des équipements, dont la liste est
fixée au décret n°2023-165 du 7 mars 2023 : « a) Les voies et les réseaux publics intérieurs à la
zone ; b) Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des
futurs habitants ou usagers de la zone ».
Article 4 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane (www.guyane.souv.fr).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 20 Une copie de l'arrêté et du dossier de création sera déposée au siège de l'EPFAG ainsi qu'à la
mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être affichés pendant une durée minimale d'un
mois.
Un avis sera également inséré aux frais de l’'EPFAG dans un journal diffusé dans le
département.
Article 5: La secrétaire générale des services de l'État, la maire de la commune de Saint-
Laurent du Maroni, le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement
de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 0 3 AVR 2025
Poyrfe préfet Bko -préfète,
secrétaire généra 1 services de l'État
Srence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 22 Epfax ivi JU ane LLC Ville de 54e AP i u Maroni e ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT DE LA GUYANE
VILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ZAC MARGOT
DOSSIER DE CREATION
C1-RAPPORT DE PRESENTATION
DECEMBRE 2023
FG-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 23 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
SOMMAIRE
Introduction : Changement de statut de l'établissement public... 3
1 - Situation de l'opération et insertion dans l'environnement 4
2 - Objet Et Justification De L'opération sn 6
À - Au regard de l'Opération d'Intérêt National [OIN] sens 6
B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional [SAR] 7
C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale [SCoT} de la Communauté de Communes
de l'Ouest Guyanais (CCOG] sn 8
D - Au regard du Programme Local de l'Habitat [PLH} de la CCOG...... 8
E - Au regard des Plans de Prévention des Risques Naturels de SaintLaurent du Maroni 8
F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de SaintLaurent-du-Maroni........... 12
3 - Objectifs de la ZAC soumis à concertation... 15
À - Programme prévisionnel des constructions... 15
5 - Modalités de la concertation... sn 17
Sfuane ivI DECEMBRE 2023 Page 2 sur 18 TG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 24 ZAC MARGOT -— Dossier de création — Rapport de présentation
INTRODUCTION : CHANGEMENT DE STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
Par décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016, publié au Journal Officiel le 26 décembre 2016,
l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG] est devenu l'Etablissement Public Foncier
et d'Aménagement de la Guyane [EPFAG).
Ce décret a été pris en application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du
droit des outre-mer, qui prévoit la création en Guyane, en lieu et place de l'actuel « Etablissement
Public d'Aménagement en Guyane », d'un établissement public foncier et d'aménagement dont les
dispositions sont codifiées aux articles L. 321-36-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Ce décret reprend les missions et compétences dévolues par la loi à ce nouvel établissement et qui
étaient assurées par l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane auquel il succède.
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur au ler janvier 2017.
À cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 a été abrogé, l'établissement public
d'aménagement en Guyane a été dissous et ses biens, droits et obligations ont été transférés à titre
gratuit à l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane. Les personnels
précédemment affectés à l'Etablissement Public d'Aménagement en Guyane le sont alors à
l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane.
Le nouvel établissement sera notamment en charge de la mise en œuvre de l'Opération d'Intérêt
National (OIN] développée dans la partie 2.A. ci-après.
Epfa VE
G ane ZzZ DECEMBRE 2023 Page 3 sur 18
Fc
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 25 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
1 - SITUATION DE L'OPERATION ET INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT
Située sur la commune de
Saint-Laurent du Maroni, :
l'opération MARGOT fait Sbuane Et ue
partie des nouvelles [777 opérations de l'EPFAG.
OIN n°22 Margot
Localisation
Elle permettra de répondre
aux problématiques de
disponibilité de foncier
aménagé destiné à
l'activité économique et
aux équipements publics à
l'échelle de l'aire urbaine
de Saintlaurent du
Maroni.
Pet
172
{
ge
ok,
L
el
EURE PSS mer Me réalisation d'un Plan Guide OIN 22 MARGOT NPA Deal ! o ! À PLAN GUIDE D'AMENAGEMENT ÉRREE | Ex &N d'Aménagement sur l'ensemble du a 1 secteur OIN, soit 150ha, est issue d'un travail collaboratif avec l'ensemble des partenaires (Mairie de
Saintlaurent du Maroni, DGTM,
CCOG, CTG, etc...
Il a permis de définir un premier
périmètre d'opération, d'environ 70
hectares, objet du présent dossier.
Epfo ... EE Gbyane EVE DECEMBRE 2023 Page 4 sur 18
FG-
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 26 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
Description de l'état du site et de son environnement
À l'échelle de l'agglomération, le périmètre se situe dans un espace caractérisé par la présence
dominante d'espaces naturels.
D'un point de vue topographique, le secteur est relativement plat avec quelques pentes situées dans
la partie nordest du projet. Les altiudes observées restent relativement basses et certaines parties
situées en dehors du projet sont concernées par le risque inondation.
Au nord, à proximité de l'emprise du projet, le long de la RD9, un quartier habité composé en
majeure partie d'habitat spontané est situé des terrains à la propriété mixte [appartenant à des privés,
à l'Etat ou la communel]. Les densités d'occupations sur ces parcelles restent toutefois très peu élevées.
Le secteur de projet présente actuellement un déficit en matière d'espaces et d'équipements publics
et de réseaux (éclairage, eau potable et assainissement}. La ville ne disposant pas de lignes de
transports publics, le quartier est assez isolé du reste de l'agglomération et notamment du centre-ville.
Une importante partie du projet étant aménagée sur des parcelles inoccupées à ce jour et éloigné
des secteurs habités, le projet ne représentera pas pour autant une nuisance sonore.
Pour valoriser le secteur et assurer un aménagement réfléchi de la zone, l'EPFA Guyane a décidé de
développer une Zone d'Aménagement Concerté. Sa superficie est de près de 70ha.
La ZAC est délimitée comme suit :
À l'Ouest, par la route départementale 9 et la Crique Margot ;
Au Sud, par la Crique Margot et la forêt des Malgaches.
Les principaux accès de la ZAC se feront par la Route Nationale let le carrefour Margot au sud et
par la Route Départementale 9 et deux nouveaux accès qui seront créés, au nord.
SAINT-LAURENT DU MARONI
OIN n°22 Margot
Projet de ZAC
| Fchale ours
| à
vs | Format
| Lun +
| Meuse © 4 Gin
Epfa à Gbuyane 153 DECEMBRE 2023 Page 5 sur 18 « LAA PACA =
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 27 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
2 - OBJET ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION
À - Au regard de l'Opération d'Intérêt National (OIN)
Le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrit l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les OIN mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme. Ils constituent la première opération d'intérêt national en Outre-mer.
L'OIN se justifie par la crise du logement qui touche la Guyane. La faiblesse de la production et le développement massif de l'habitat informel appellent en effet une action publique d'envergure pour répondre aux besoins et améliorer le cadre de vie d'une population en très forte croissance.
L'EPFAG a pour mission d'acquérir et d'aménager les terrains des périmètres OIN pour y construire
des logements, de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics. Il contribuera ainsi au développement d'un urbanisme durable et équilibré sur le territoire.
Parmi les périmètres de l'OIN retenus figure le secteur de Margot, correspondant au secteur n°22,
encadré en rouge sur le plan ci-dessous :
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1. Limite communale sil SN PTS TN Ce UT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 28 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
B - Au regard du Schéma d'Aménagement Régional [SAR]
Le SAR approuvé en 2016 est un document d'aménagement et de développement du territoire et
d'urbanisme qui s'insère dans la hiérarchie des normes d'urbanisme.
. < = = EU XX, 2 2320
Impacts cumulés des périmètres de l'OIN de Q Périndires de FOI
Saint-Laurent du Maroni — Réseuu vaire
Zonage du SAR (06-07-2016)
Destination des sols
DIN Espacrs agricoles
EM Espoces d'activités économiques existants
EI Espaces d'activités économiques futurs
EM Espaces forestiers de déveioppement
EM Espoces naturais à haute valeur patrmoniale
UM Espacs naturets de conservation durable
BI Espaces naturcis remarquables du Broeai
D Espaces ruroux habités
Espaces urbanisables
I Espaces urbonisés
Reseau hydrographiques prino pal
Zonage du Schéma d'Aménagomont Régional [SAR]
Epfo....
2e D yane 1 4 LR
Le périmètre de la ZAC Margot est situé dans un espace d'activités économiques futur [en violet sur
le plan ci-dessus) et un espace agricole [en jaune).
Les espaces d'activités économique futurs du SAR {zone violette] sont des espaces à bâtir destinés à
l'accueil des activités portuaires, logistiques, industrielles, tertiaires, commerciales, artisanales,
agroalimentaires, spatiales.
Les espaces agricoles du SAR {zone jaune] font l'objet de protection visant à assurer leur intégrité.
Ces espaces sont définis comme à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
L'article L.4433-8 du code général des collectivités territoriales précise que le SAR doit respecter les
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'OIN. En ce sens, le Préfet de Guyane a demandé
à la Collectivité Territoriale de Guyane de procéder à la modification du SAR sur le secteur Margot.
La procédure, initiée par la Collectivité Territoriale de Guyane le 28/07/2022, permettra d'assurer
la réalisation du projet envisagé sur l'ensemble du secteur OIN MARGOT en intégrant au SAR de
nouveaux espaces urbanisables et dédiés aux activités économiques.
Épre FE Guyane us
DECEMBRE 2023 Page 7 sur 18
FC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 29 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
C - Au regard du Schéma de Cohérence Territoriale [SCoT] de la Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG]
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais, n'est pas pourvu d'un SCorT.
D - Au regard du Programme Local de l'Habitat (PLH] de la CCOG
Le Programme Local de l'Habitat (PLH) a été prescrit par la CCOG en 2021 ; il est en cours d'élaboration par le bureau d'études Planed.
Le diagnostic et les orientations stratégiques d'interventions ont été présentées en comité de pilotage en septembre 2023.
Une fois approuvé le PLH sera applicable pour une durée de 6 ans
E - Au regard des Plans de Prévention des Risques Naturels de Saint-Laurent du Maroni
1. PPR Inondation
Le document en vigueur concernant les risques d'inondation, a été approuvé par arrêté préfectoral en Janvier 2022.
Dans la zone d'étude, le zonage du PPRI est le suivant :
- Zone R1 -— Inconstructible
- Zone R2 — Inconstructible, possibilité de SAG
Ces zones sont situées au niveau de la Crique Blanche au nord et de la Crique Margot. Le PPRI en
vigueur ne concerne que très peu le périmètre de la ZAC Margot.
Ebre V4 phugne tds DECEMBRE 2023 Page 8 sur 18
FG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 30 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
SAINT-LAURENT-DU-MARONI / Se , OIN n°22 Margot } Se. / # PPRI UT
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Le ET | Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022) |
‘si CT] Pénmètres CIN |
| | /] PPRN SLM - Zonage règlementaire
| © 100 200 300 400m EMI R1 - Inconstrucæble me \ #4 R2 - Inconstructible, possibilté de SAG | !
Extraits du règlement du PPRI :
L'inconstructibilité est la règle générale de ces zones. Sont toutefois admis, sous certaines conditions,
cerfaines constructions, certains travaux d'extension limitée d'aménagement et certains ouvrages
techniques et d'infrastructures, ainsi que les constructions nécessitant la proximité de l'eau.
la zone rouge RT comprend deux secteurs :
- Pour des raisons d'intensité du risque, tous les secteurs urbains situés en zone d'aléa fort ;
- Les zones natrelles non ou peu urbanisées que l'on nomme champs d'expansion des crues
à préserver quelle que soit la hauteur d'eau.
Dans les secteurs urbains, la zone rouge est celle qui est la plus exposée au risque inondation.
l'intensité du risque est telle qu'il n'existe pas de mesures de prévention économiquement opportune
autre que l'inconstructibilité totale.
Dans les champs d'expansion des crues à préserver, l'objectif est d'interdire toute occupation ou
utilisation du sol susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre le volume
de stockage de la crue.
La zone rouge R2 correspond à des zones d'aléa fort ou des zones d'expansion de crue, avec des
enjeux importants, soit des secteurs largement urbanisés, dont le renouvellement et une certaine
densification sont recherchés.
Dans cette zone, un schéma d'aménagement global peut être défini, selon la procédure décrite dans
la note de présentation.
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Goyane FVE DECEMBRE 2023 Page 9 sur 18 CE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 31 ZAC MARGOT -— Dossier de création - Rapport de présentation
2. Les Aléas du PPRI :
Les aléas du PPRI sont définis en fonction de la hauteur d'eau et de la vitesse d'écoulement comme
Suit :
nt H < 0,50
m 0,50m
Vitesse (m/s)
we0,20) Faible Moyen Fort
sen 200 Moyen Moyen Fort
V5 0,50 Fort Fort Fort fr tronc. SAINT-LAURENT-DU-MARONI 4 OIN n°22 Margot
PPRI
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0 100 200 300 400m ST
les zones d'aléa moyen à fort sont estimées très exposées et les risques y sont particulièrement
redoutables.
Elles peuvent concerner également des zones d'aléa faible ou moyen, d'extension limitée, enclavées
au sein de zones d'aléa fort.
Ces zones sont inconstructibles.
Les zones d'aléa moyen [voire faible]. Elles peuvent globalement être le siège de manifestations
physiques encore très dommageables.
Epfa
Gb ane 153 DECEMBRE 2023 Page 10 sur 18
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 32 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
3. Les crues du PPRI :
Le PPRI précise deux types de crues :
-_ Crue exceptionnelle
- _ Crues fréquente
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SAINT-LAURENT-DU-MARONI 7 di # É OIN n°22 Margot ? Projet de PLU
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[1 Parcellaire cadastral (DGFIP 07-2022)
Atlas des zones inondables
Du Crue exceptionnelle
O0 100 200 300 400m BI Crue fréquente
Le secteur de la ZAC Margot est entouré de zones inondables provoquant fréquemment des crues.
Plus globalement, l'OIN n°22 Margot est entouré de zones concernées par des crues fréquentes.
Le secteur de la ZAC Margot n'a pas été défini comme étant un territoire à risque d'inondation et
n'est pas concerné par les autres risques naiurels [technologique et littorial].
Gbyane EVE DECEMBRE 2023 Page 11 sur 18
PACA se me
F6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 33 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
F - Au regard du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Sain-Laurent-du-Maroni
Le Plan local d'urbanisme de SaintLlaurent du Maroni approuvé en mai 2023, classe les terrains concernés par la ZAC en zone 1AUXm, en l'AUj, enl AUXi en À et en N.
| SAINT-LAURENT DU MARONI nn. 7 4 us oO j | #
77%| DOCUMENTS D'URBANISME
| PLU 0S.2023 Î
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CADASTRE
CParcalbire cod {OGAIP 07-2525)
SE at nas os
19 100 200 300 400 ps _ _
ssasrt
Caractéristiques de la zone 1 AUXm :
La zone 1 AUXm correspond à une zone à vocation mixte artisanale et/ou commerciale.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone TAU ;
- Habitation sauf en zone 1'AUh ;
- Entrepôt sauf en zone 1 AUXi ;
- Les terrains de camping ;
- Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,
qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère
du voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique ;
- L'ouverture et l'exploitation des carrières ;
- Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux
de construction de nouveaux bâtiments ou avec l'aménagement paysager des espaces libres
Epfa . ÉUE Guyane pdd DECEMBRE 2023 Page 12 sur 18
7e
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 34 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
Caractéristiques de la zone 1 AU) :
La zone 1 AU] correspond à une zone située en bordure de la RNT au niveau du carrefour Margot,
destinée à accueillit des équipements judiciaires et pénitentiaires.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone TAU ;
Habitation sauf en zone T'AUR ;
Entrepôt sauf en zone TAUX ;
Les terrains de camping ;
l'ouverture et l'exploitation des carrières ;
Caractéristiques de la zone 1 AUXi :
La zone 1 AUXi correspond à une zone à vocation industrielle (Sud Margot et Nord RN1]
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Exploitation agricole et forestière dans tous les secteurs de la zone T'AU ;
Habitation sauf en zone TAUR ;
Les terrains de camping ;
Les constructions et installations, y compris le stationnement et la circulation qu'elles induisent,
qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère
du voisinage ou avec l'environnement ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la
sécurité publique ;
l'ouverture et l'exploitation des carrières ;
Caractéristiques de la zone NI :
la zone N correspond aux secteurs naturels à protéger en raison de leur simple caractère naturel
{contribuant aux réseaux d'espaces préservés], ou en raison de la qualité des sites et des milieux
richesses esthétiques, historiques, biologiques, écologiques, ....], ou de l'existence d’une exploitation
forestière, de la nécessité de préserver/restaurer les ressources naturelles, ou encore de la nécessité
de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Toute construction nouvelle sauf celles à but scientifique ou d'observation ;
Tout déboisement et défrichement ;
les décharges et dépôts de déchets de toute naivre ;
Tout remblai, exhaussement des sols et affouillements sauf ceux justifiés par les travaux
d'intérêt public ;
l'ouverture et l'exploitation des carrières, les extractions des matériaux, sauf autorisation sous
condition fixée dans l'article N2.
Les campings et dépôts de caravanes.
Epfa
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ii DECEMBRE 2023 Page 13 sur 18 Fc
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 35 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
Caractéristiques de la zone A :
la zone À correspond aux secteurs équipés ou non, protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Cette zone comprend les secteurs principalement
cultivés et les sièges d'exploitation.
Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes :
- Toutes les constructions nouvelles affectées aux activités industrielles, artisanales,
commerciales, sauf si elles sont nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la
commercialisation des produits agricoles.
- les carrières.
- Les décharges de toute nature.
- Les terrains de camping et de caravanes.
Goyane LYS DECEMBRE 2023 Page 14 sur 18 A
FC
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 36 ZAC MARGOT - Dossier de création —- Rapport de présentation
3 - OBJECTIFS DE LA ZAC SOUMIS A CONCERTATION
Pour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de l'EPFAG du 26/11/2020 a retenu les
objectifs suivants :
- Répondre aux besoins du territoire en termes d'activités économiques, d'équipements publics
et logements ;
- _ Qualifier l'entrée de l'agglomération en proposant des infrastructures rayonnant à l'échelle
du bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;
- Apporter des solutions d'implantation aux activités d'intérêt général nécessaires et non
présentes localement ;
- Offrir des espaces publics de qualité préservant et valorisant la richesse naturelle et paysagère
du secteur : valoriser les accroches physiques avec la Crique Margot et le Domaine Forestier
Permanent de la forêt des Malgaches ;
- _ Optimiser la gestion des ressources naiurelle ;
- S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partagée ;
- Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementale durable.
Cette délibération figure en annexe du dossier de création.
À - PROGRAMME PREVISIONNEL DES CONSTRUCTIONS
Le programme prévisionnel des constructions porte sur la réalisation de :
- La Cité du Ministère de la Justice regroupant notamment un établissement pénitentiaire de
36 000 m? de sdp et un palais de justice de 6 500 m2? sdb ;
- Un équipement public de rayonnement étendu, un relais tourisme et un pôle d'échange modal
sur un foncier aménagé de 75 000 m? ;
- Un groupe scolaire de 20 classes,
- _ Des locaux destinés à l'accueil d'activités tertiaires, pour 20 O00 m2? de sdp,
- Deux zones d'activités économiques dédiées l'accueil d'entreprises industrielles, artisanales
ou logistique sur un foncier aménagé de 177 000 m2.
Epfa HUE
Soyane “== DECEMBRE 2023 Page 15 sur 18 CAC ns me
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 37 ZAC MARGOT - Dossier de création - Rapport de présentation
Saint-Laurent du Maroni |OIN 22 |ZAG Margot | Plan de composition de quartier || mai 2022
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 38 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
5 - MODALITES DE LA CONCERTATION
Pour la ZAC MARGOT, le Conseil d'Administration de l'EPFAG du 26/11/2020 a retenu les
modalités de concertation suivantes :
- Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presse locale ;
- Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet :
- Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximité accessibles au
public ;
- Organisation d'une exposition en mairie, expliquant le projet et la mise à disposition d'un
registre destiné à recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;
- Tenue d'une réunion publique ;
- Mise en place d'une page internet d'information sur le projet [FPFAG).
Epfa VE
Sunone ESS DECEMBRE 2023 Page 17 sur 18 APN
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 39 ZAC MARGOT - Dossier de création — Rapport de présentation
L.
ANNEXES
Délibération du Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement
de la Guyane.
DECEMBRE 2023 Page 18 sur 18
F6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 40 Délibérations CA20 du 26/11/2020
DELIBERATION N°2020-20-10/1
Relative à l'approbation des objectifs et modalités de la concertation en vue de la création de
la Zone d'Aménagement Concerté MARGOT à Saint-Laurent du Maroni
Le Conseil d'administration,
Vu le décret 2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'Etablissement Public
Foncier et d'Aménagement de la Guyane,
Vu la note de présentation annexé dans le rapport de séance,
Après en avoir délibéré lors de la présente 20°" séance du 26 Novembre 2020,
DECIDE :
Article 1: D'engager la concertation en vue de la création d'une zone d'aménagement
concerté (ZAC) sur la Commune de Saint-Laurent du Maroni dans le quartier dit « MARGOT »
avec un périmètre de concertation préalable défini dans le plan en annexe, et associant les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant tout la durée
de l'élaboration du projet.
Article 2 : D'approuver les objectifs poursuivis pour cette opération :
Répondre aux besoins du territoire en termes d'activités économiques et
d'équipements publics et de logements ;
Qualifier l'entrée de l'agglomération en proposant des infrastructures rayonnant à
l'échelle du bassin de vie de l'Ouest Guyanais ;
Apporter des solutions d'implantation aux activités d'intérêt général nécessaires et
non présentes localement ;
Offrir des espaces publics de qualité préservant la richesse naturelle et paysagère du
secteur : valoriser les accroches physiques avec la Crique Malgaches et le Domaine
Forestier Permanent de la forêt des Malgaches ;
Optimiser la gestion des ressources naturelles ;
S'inscrire dans un processus de concertation et de gouvernance partagée ;
Inscrire les opérations dans une démarche de qualité environnementale durable.
Article 3 : D'approuver les modalités de la concertation pour cette opération :
Sensibilisation de la population par voie de communiqué de presse locale ;
Réunions d'échange avec les acteurs clés du projet ;
Mise à disposition d'une plaquette d'information dans les lieux de proximité
accessibles au public ;
Organisation d'une exposition, en mairie, expliquant le projet et la mise à disposition
d'un registre destiné à recevoir les avis du public dans un lieu accessible au public ;
Tenue d'une réunion publique ;
Mise en place d'une page internet d'information sur le projet (EPFAG).
Article 4 : De participer, avec l'autorité compétente, à l'organisation de la procédure de
participation du public par voie électronique conformément aux articles L. 123-19 et R. 123-
46-1 du Code de l’environnement, notamment la prise en charge des frais afférents.
F 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 41 0. ms.
Gbyane
PALLA
Délibérations CA20 du 26/11/2020
Article 5 : De charger le directeur de l'exécution de la présente délibération.
A Matoury le, 26 Novembre 2020
Le Président de Con ‘Administration
‘ Pour le préfet, le sous-préfe
secrétaire général des services dé
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CLAUDON
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 42 Epfa:::: VS
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ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT
DE LA GUYANE
VILLE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
ZAC MARGOT
DOSSIER DE CREATION
C2 -PLAN DE SITUATION
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 43 a TE
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ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET D'AMENAGEMENT
DE LA GUYANE
VILLE DE SAINT-HLAURENT DU MARONI
ZAC MARGOT
DOSSIER DE CREATION
C3 - PLAN DE DELIMITATION
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 45 ZAC MARGOT - Dossier de création - Plan de délimitation
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ZAC MARGOT
PLAN DE DELIMITATION
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI Epfa =
Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane Sons La Fabrique Amazonienne — 14, Esplanade de la cité d'affaire - 97351 MATOURY
Tél : 0594 38 77 O0 - Fax : 0594 38 77 O1 — contact@epfag.fr
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Gbyane 5 DECEMBRE 2023 Page 2 sur 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-03-00002 - Arrêté Création de ZAC Margot 46 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00006
Arrêté complémentaire de l'arrêté
n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de
pénétrer sur et occuper temporairement la
parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN
"Tigre Maringouins" de la commune de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre 47 3. PREFET
DE LA GUYANE
Likirté
Egalité
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ARRÊTÉ complémentaire n° RO3-2025-03-31-00006
de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00072 portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « Tigre
Maringouins » de la commune de Cayenne
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper
temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « Tigre Maringouins » de la
commune de Cayenne ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont annexées à l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer
sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN « Tigre
Maringouins » de la commune de Cayenne, les annexes du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 31/03/25
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Le préfet
Florence GHILBERT
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Des services de l'État
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre 48 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre 49 FERAITOMRE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre 50 lesétudesetd
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00006 - Arrêté complémentaire de l'arrêté n°R03-2025-03-11-00012 portant autorisation de pénétrer sur et occuper temporairement la parcelle BT942 située sur le secteur n°2 de l'OIN "Tigre 51 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-31-00007
Arrêté complémentaire de l'arrêté
R03-2025-02-14-00007 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des
équipements publics de la zone d'aménagement
concerté "Cogneau Larivot" sur le territoire de la
commune de Matoury, et sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFAG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 52 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Frarernité
ARRÊTÉ complémentaire n° R03-2025-03-31-00007
de l‘’arrêté n°R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et
du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté
« Cogneau Larivot », sur le territoire de [a commune de Matoury, et sous maîtrise
d'ouvrage de l'EPFAG
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 portant création de la zone
d'aménagement concerté « Cogneau Larivot » ;
VU l'arrêté n°R03-2024-05-27-00002 du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Mme
Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;
VU l'arrêté n°R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du
programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Cogneau
Larivot », sur le territoire de la commune de Matoury, et sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1“: Sont annexées à l'arrêté n°R03-2025-02-14-00007 du 14 février 2025 portant
approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté « Cogneau Larivot », sur le territoire de la commune de Matoury, et
sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFAG, les annexes du présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. | n Pour je préfet, la sous-préfète,
Cayermié;dee générale des services de l'État
Lepréfet HILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 53 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 54 TERRITOIRE
- D'AVENIRS
yane A LA Sam
Dossier de Réalisation
Commune de Matoury
ZAC Cogneau-Larivot
Novembre 2023
Pour le P'CeydRAg le fgvispréfète,
secrétaire génér es Services de l'État
REPFO-04-1 Convention de mise à disposition d'équipements publics Version : |
Floren ILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 55 3.3. Récapitulatif
EQUIPEMENTS PUBLICS MAITRE D'OUVRAGE | PROPRIETAIRE A TERME | REALISATION
INFRASTRUCTURES
NATURE DES | DENOMINATION | NOM PART DU NOM MODE
EQUIPEMENTS FINANCEM D'INCORPOR ENT ZAC ATION
PATRIMOINE
Voies de circulation | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025 Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026
propriété
Espaces publics EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025 Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026
propriété
Parkings EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025 Matoury gestion et Phase 2 : 2025-2026
propriété
Aménagement de | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
cinq carrefours à Matoury | gestion et | Phase 2: 2025-2026 l'intersection de la propriété RD19
Aménagement d'un | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
carrefour à Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026
l'intersection de la propriété
rue bois des
tropiques
Aménagement d'un | DGTM EPFAG : DGTM Transfert en | 2030
O carrefour à 12%°de gestion et
Le l'intersection de la l'équipement propriété D RN1 Reste à
O charge Etat
= Eaux pluviales : EPFAG | 100% CACL [Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
N Canalisations, gestion et | Phase 2 : 2025-2026 Au noues, fossés et propriété = bassins
— Eaux pluviales : CACL EPFAG : CACL Transfert en | 2026 Recalibrage du canal 50 000 €. gestion et
rejoignant la crique Reste à propriété Saint-Christophe* — charge Etat
(STC2)
Assainissement | EPFAG | 100% CACL Transfert en | Phase 1 : 2024-2025 eaux usées gestion et Phase 2 : 2025-2026
Collecteurs et REOBTIÉES postes de
refoulement
Eau potable : EPFAG 100% CACL Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
Canalisation et gestion et | Phase 2 : 2025-2026 équipements propriété associés
Électricité : EPFAG | Taux de EDF Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
Fourreaux, réfaction gestion et | Phase 2 : 2025-2026
transformateurs, HTA 40% : EDF. propriété et cellules HTA Reste à
charge EPFAG
3 Page 67 Etude EGIS : HPM généré par l'OINS - Chaumière (174+292)/3 662 = 12%
Page 68 Etude EGIS : HPS généré par l'OIN5 - Chaumière (321+96)/3 472 = 12% pour le préfet, le écesk
Cayenne, le
4 Page 30 Fiches actions du SDGEP - Recalibrage crique Saint-Christophe -STC2 7 3,223800€ale des £
c pre ue
Guyane LELS ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation 39/71
florence GHILE
]
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 56 Electricité : EPFAG |Taux de | EDF Transfert en | Phase 1 : 2024-2025
Câbles et coffrets réfaction gestion et Phase 2 : 2025-2026 BT 40%: EDF propriété Reste à
u charge
o EPFAG
D Télécommunica | EPFAG | 100% Ville de | Transfert en Ho s tion — réseau Matoury ER et | Phase 2 : 2025-2026
_ fibre optique : FER S Génie Civil
(em Eclairage : EPFAG | 100% Ville de | Transfert en | Phase 1 : 2024-2025 = Péceun Matoury | gestion et | Phase 2 : 2025-2026
d'éclairage, propriété
candélabres et
équipements
associés
EQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE PROPRIETAIRE A TERME REALISATION
PUBLICS
SUPERSTRUCTURES
NATURE DES | NOM PART DU NOM MODE
EQUIPEMENTS FINANCEMENT ZAC D'INCORPOR
ATION
PATRIMOINE
Lagune du | CACL EPFAG: 27,3%° CACL Transfert en | 2027-2028
Larivot Reste à charge CACL gestion et
propriété
Groupe Ville de EPFAG : Ville de | Transfert en | 2025-2026
scolaire Matoury Ville de Matoury : Matoury gestion et propriété
Groupe Ville de EPFAG : Ville de | Transfert en | 2027-2028
scolaire Matoury Ville de Matoury Matoury | gestion et propriété
Cayenne, le
Sour le pré s-préfète,
E
G 1
5 4 500 EH / 16 500 EH x 100 = 27,3% Art.6 de la convention de transfert de MOÂ: "©" BENETE!
pfo CE
suane LL ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation 40/71
Florence GHILBERT
services de l'État
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Ville de Matoury- Espaces publics :
>
OIN 05 COGNEAU - LARIVOT
PLAN MASSE PAYSAGE
Figure 38 - Plan des espaces publics
CACL/ Ville de Matoury - Réseaux eaux pluviales :
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Four le préfet, la sous-pr
secrétaire générale des servi
Figure 39 - Réseaux eaux pluviales
E
D ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation Florence GHIYBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 58 CACL — Réseaux eaux usées :
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Figure 40 - Réseaux eaux usées
CACL — Réseaux adduction eau potable :
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Canelisation principale À ZACOIN5E
Réservoir Mont
"Petit Matoury”
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Figure 41 - Réseaux adduction eau potable
es de l’État
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Sbugne ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation “ Le
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 59 =] En A
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Figure 42 - Réseaux adduction eau potable
Ville de Matoury — Poteaux incendie :
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Figure 43 - Poteaux incendie
ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation Forge CHILBERT
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Figure 44 - Plan des réseaux HT/BT
M Raccordement sur
Figure 45 - Raccordement sur le réseau HTA POayenpé J-préfète,
vices de l'Etat f
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Sbyope ZAC Cogneau-Larivot —- Dossier de Réalisation Floregq#7GHILBERT
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Figure 46 - Réseau de télécommunication
Ville de Matoury — Réseaux d'éclairage public :
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Figure 47 - Réseaux d'éclairage public
Cayenne, le
Epfazs
Guan LA ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation FOTERE RT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 62 4- Projet de programme global des constructions
Le programme global des constructions envisagées dans le cadre de l'opération est mixte. || est
constitué d'immobilier pour des activités économiques, de production, de services, de commerces,
d'équipements de proximité et d'immobilier de logement :
° Logements : 73 463 m? environ de surface plancher, soit environ 1050 logements :
o 88 logements individuels
o 468 logements intermédiaires
o 494 logements collectifs
+ Activités : 30 994 m? environ de surface plancher {comprend un village artisanal, un pôle entrepreneurial et un hôtel)
Les équipements publics de superstructures représentent :
+ Groupes scolaires et équipement culturel : 9 263 m2? environ de surface
Soit un total de 113 720 m2 environ de surface plancher.
Ce programme de construction s'accompagnera de la réalisation des parkings privés par les opérateurs
conformément aux dispositions réglementaires, d'une offre conséquente de stationnement public, de
la création d'espaces publics de grande qualité afin que les habitants de ce futur secteur et les
entreprises bénéficient d'un environnement de qualité.
La programmation de logements favorisera la mixité par la réalisation équilibrée par les preneurs de
logements privés et sociaux, en accession et en location.
Les équipements publics de superstructures cités plus haut font l'objet d'une localisation prévisionnelle
définie sur le plan masse.
Des équipements complémentaires participants à la vie du quartier feront l'objet d'une intégration aux
programmes immobiliers de l'opération.
Pour le préfet, la sous-préfète,
secrétaire générale dessernices de l'Etat
Florence Gh
Epfaz= u
Slyge ZAC Cogneau-Larivot - Dossier de Réalisation 46/71
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La programmation dénie à l'échelle du quartier assure une densité urbaine alliant équilibre et mixité
fonctionnelle afin d'offrir un lieu de vie de qualité, attractif et agréable.
Ce projet bénéficie de typologies de logements variées (Collectifs, semi-collectifs, logements individuels
mitoyens) dans le but de répondre aux parcours résidentiels des ménages guyanais.
PROGRAMMATION DES LOGEMENTS Sida Sig Pin fi 53 SEP Logéménts sans labia Figure 49 - Programmation des logements & a AE] Logements censité forte Usages des constructions
La so-#yéfine,
secrétaire générale des ser
Ep
DID ZAC Cogneau-Larivot — Dossier de Réalisation Florence GHILBER1/71
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00007 - Arrêté complémentaire de l'arrêté R03-2025-02-14-00007 portant approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté 64 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-04-00004
arr-portant adoption du contingent en puissance
et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11
2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 65 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des
permis de mise en exploitation de navires de pêche
LE PRÉFET
VU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à la
politique commune de la pêche ;
VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D.914-1 et suivants, ainsi que
les articles R.921-8 et l’article R.951-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l' ction des services de l'État dans les régions et départements; VU le décret n°2019804 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan
MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le
19 Novembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'Etat
ARRÊTE
Article 1: Le contingent de capacité pour l'année 2024, exprimé en puissance et en jauge,
pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de moins de 12m,
est fixé à 106,22 UMS/GT et 1143 KW pour la Région Guyane, conformément au courrier de la
Direction Générale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture du 20 février 2024.
Le contingent de capacité pour l'année 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la
délivrance du PME des navires de pêche de 12m à 18 m, est fixé à 3 500,00 UMS/GT et
5 000,00 KW pour la Région Guyane, conformément au courrier de la Direction Générale des
Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture susmentionné.
Article 2 : Le solde du contingent de capacité pour l'année 2024 faisant suite à la CRGF du
08/02/2024 et au retrait des licences des navires inactifs en 2024 est fixé à 8910 UMS/GT et
838,03 KW pour la Région Guyane.
Article 3 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalités
prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé et des
disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la
réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de novembre 2024
concernent la catégorie « autres ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les
variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 66 Article 4: Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures
de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour
apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les services
compétents.
Article 5 : La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la
délivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée à l'annexe 2.
Article 6 : Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect
des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont
passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent
arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche
maritime susvisé.
Article 7 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ,{) 4 AVR 2025
Pour le préfet,
par délégation, le directeur
général des territoires et de la
mer
ao Ivan MARTIN
Direction
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 67 Annexe 1
CONTINGENT (*} DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA
CATÉGORIES DE PME
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGION GUYANE SELON
; JAUGE UMS/GT PUISSANCE EN KW
| Moins de 12 m 43,65 786
:12m à 18 m 102,35 464
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES :
de12mà18m
Jauge Puissance
Nom/Prénom Nom et n° Navire demandée demandée en
en UMS/GT KW
SARL SPCG MARLIN STAR - CY 833066 56,99 243,00
ACHILLE JOSE CLOTILDE - El ACHILLE JOSE DHANRAIIA | - CY 339433 45,36 221,00
TOTAL 102,35 464,00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 68 moins de 12 m
Jauge Puissance
Nom/Prénom Nom et n° Navire demandée |demandée en en UMS/GT KW
M. SOUDINE EMILE CHRISTIAN -— El EMILE SOUDINE LE MALINGRE II CY 837704 13,00 157,00
Mme. SANCHES LEAO ANDREA / EI PECHE TROPICAL ANTHONY CY 932282 -18,00
GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 1 CY 938503 0,03
GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 2 CY 938504 0,03
GARDE DE L'OCEAN GARDE DE L'OCEAN 3 CY938505 0,03
DE LA MER- RAM PULMARIE LADY ANITA CY 937976 0,04
M. MALLEJAC LOIC - EI BREIZH PEIXES JADE ELISA CY 934814 4,13 48,00
M. BISETTE SYLVAIN VICROR - El SB PECHE LA MOUETTE CY837713 2,10 37,00
M. BISETTE SYLVAIN VICROR - EI SB PECHE L'HORIZON CY837739 1,33 40,00
M. MALLEJAC LOIC - EI BREIZH PEIXES JO-PORSGUEN CY936172 15,00
Mme. SANCHES LEAO ANDREA - El PECHE TROPICAL IANE CY 930689 40,00
M. COUMBA ANTOINE GUY CELESTIN - El ANTOINE SAMOURAI CY 837167 1,24 63,00
GC PECHES - GONCALVES ASSUNCAO ALEXIS JORGE TI-CROUPIA CY 837796 3,85 85,00
M. JEUNE COLIN - SARL JEUNE COLIN SAMONA CY 934913 4,00 70,00
DORE GEORGES - El VENKATAPEN YVONNE DIT LEA CY592609 271 85,00
M. SOARES RUBENS - El SOARES RUBENS SAFIRA CY 931800 2,42 85,00
TOGO SANTOS DAL LENES - LES FRERES NICOLAS DIOGO CY 931188 4,67 35,00
M. JASON MARIO - PECHERIE T1 JASE TI JASE 930827 3,97 44,00
TOTAL 43,65 786,00
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-04-00004 - arr-portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance des PME crgf 19 11 2024 69 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-03-31-00008
Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité
Pointe Isere savane Sarcelle Mana
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité Pointe Isere savane Sarcelle Mana 70 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité Pointe Isere savane Sarcelle Mana 73 N° du plan
Adresse
section numéro cadastral
nature
(en m°)
DATE ET
Inscrit(s)àlamatrice
EMPRISES numéro|surface
numéro cadastral
{en nm?)
SavaneSarcelle
F782
Terres à vocation agricole
n°197
MANAFrance 742
LaditesociétéinscriteauRCSdeCayennesouslenuméro401 934690,ayantsonsiègesocial78rueVictorShoelcher97300
CAYENNE, représentépar Joaquin ARIZA CASTRO le président du Conseil d'adminstration et par Tosato Pierluigi son Directeur général. La société Compagnie Rizicole de l'Ouest Guyanais a été placée en liquidation par jugement du 26mars 2018. Par jugementdu 4 juillet 2024 la procédure de liquidation fut éteinte pour extinction du passif. Le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises nommée est M. BES (Michel) (SCP BES - RAVISE - AVOCATS), 24,rue du Lieutenant-Goinet, 97300 Cayenne.N° RG :2018/ 000314 F782|2484761 F783|2407792 10/03/2025 Savane Sarcelle a sous-préfète, secrétaire gépérale dès sd vices de l'État l Florence 6H (LB) RT Page 1 Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité Pointe Isere savane Sarcelle Mana 74 Conservatoiredu SEr
|EIFFAPF PS Annexe 3 - plan parcellaire k- F873 RTS. LATE
AyAs A ae AVSS À gAVAKI4 ME AVASAUTS AV 48) MDetcIe PEN F1 rs
SE DA Domaine protégé du es WI 2Ë AFAx G Conservatoire du littoral en ï MATE ZZZ2 Réserve naturelle nationale di Cadastre 2024 secrétairegénéralede 2 Km [ / D CDL - Délégation Outre-Mer mars 2025, image Pléaides 2020 Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00008 - Arrêté déclaration utilité publique et cessibilité Pointe Isere savane Sarcelle Mana 75