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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tournon-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Transports,
Procès verbal de la réunion de Conseil Municipal du 04 mars 2026
Le conseil municipal s’est réuni le 04 mars 2026 au lieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Dominique Hervo, Maire.
Etaient présents :
Nom - Prénom Présents Absents Excusés Représenté par
LERAT Bernard X
MARONNEAU
Christine
X
FOURNIER Julien X
DAVAILLAUD
Véronique
X
BERNARD Frédéric X
BLANCHET Sonia Représentée par Mme Prot
CHARRET
Stéphane
X
GUENAND Thierry X
LEMAÎTRE Annick X
LÉOSTIC Sandrine X
MOULIA Evelyne
PÉRONNET
Jacques
X
PROT Carmen X
ROYER Claude X
La séance est ouverte.
Le compte rendu de la séance du 17 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
Mme Léostic a été désignée secrétaire de séance.
Ordre du jour :
- Lecture et approbation du procès-verbal de la précédente séance
- Compte Financier Unique
- Achat terrains :
* Lotissement
* terrain modélisme
- Point sur le seuil
- Convention borne de recharge véhicule électrique
- Délibération intégration nouvelles communes au S.E.R.F.
- Convention Rue des AFN
- Permanences électorales
- Questions diverses
Monsieur Le Maire apporte quelques précisions quand à l’épandage d’Eurial : une rencontre a eu lieu. A l’issue un courrier leur a été adressé pour les avertir qu’ils devaient au préalable obtenir l’accord des propriétaires pour traverser leurs parcelles, ensuite le conseil municipal délibérera.
Le compte rendu du 17 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
1 1) Compte Financier Unique
Monsieur Le Maire informe que la Mairie n’a pas reçu ce document et donc il ne sera pas possible de le voter.
Il propose néanmoins de faire un bilan de l’exercice comptable 2025. Monsieur Le Maire explique les résultats de l’exercice 2025. Il explique l’exécution du budget au niveau du fonctionnement ainsi qu’au niveau des opérations d’investissements, suivant le tableau ci-dessous.
dépenses Recettes Résultat antérieur n-1 Total
Fonctionnement 968 879,32 1 308 867,85 + 213 971,89 + 553 960,42
Investissement 744 354,76 449 773,41 - 46 142,15 - 340 723,50
Restes à réaliser 32 300,00 114 827,54 + 82 527,54
Excédent total 295 764,46
2) Achats terrains
• Lotissement
Monsieur le Maire rappelle que dans le PLUI la commune avait réservé des terrains dans le but de créer un lotissement sur des terrains Rue Mis et Thiennot. Monsieur le Maire a commencé à contacter les propriétaires. Ces terrains représentent une superficie de 9850 m².
Monsieur Le Maire propose aux conseillers de continuer à négocier avec les propriétaires et d’avancer sur ce sujet. On pourrait faire un lotissement de 8 terrains d’environ 1000 m² chacun.
• Terrain pour modélisme
Monsieur Le Maire informe qu’il s’agit d’une association qui fonctionne, organisation de championnat de france. Cette association n’aura plus de terrain à l’été 2027. Aussi ils ont trouvé un terrain avec un bâtiment existant à Coudon dont le propriétaire est prêt à vendre pour un montant d’environ 6000 €
Monsieur Le Maire afin de faciliter les démarches propose que ce soit la commune qui acquiert le terrain, l’association réalisera les travaux d’aménagement dans le bâtiment. Une convention sera établit entre l’association et la commune.
Le conseil municipal, après délibération et avant de prendre une décision charge Monsieur Le Maire de demander à l’association d’étudier les coûts des travaux afin d’affiner le projet.
3) Point sur le seuil
Monsieur Hervo rappelle que la 1ère étude de faisabilité a été présentée. Deux options possibles : reconstruction du seuil ou aménagement de la brèche et alimentation du stade nautique avec une pompe.
Il fait part au conseil du mail reçu des services de la DDT qui indique que la solution de la reconstruction du seuil ne sera pas accepté mais par contre la solution est envisageable et que le dossier a déposé sera simplement déclaratif.
L’idée c’est d’avancer sur le projet en aménagement de la brèche pour que cela soit plus valorisé et continuer à travailler sur le projet sportif. La Communauté de Communes porterait le projet comme le stade leur appartient. Des financements de la Région, de la maison des sports pourraient être obtenus pour la partie sportive et subvention de l’Agence de l’Eau pour l’aménagement de la brèche. Les travaux d’aménagement de la brèche pourraient être fait cette anné ce qui serait plus esthétique et refaire le fond pour des mesures de sécurité. Dans ce cas plus de projet de passe à poissons.
4) Convention borne de charge véhicule électriques
le SDEI propose une nouvelle convention avec un tarif à la baisse 600 €/an pour le fonctionnement et la maintenance de la borne.
2 Monsieur Le Maire fait part d’une autre offre qu’il a reçu d’une société privée : la borne est installée gratuitement par contre la commune paye l’abonnement du compteur tarif jaune.
A l’unanimité, sans compter M. Charret qui ne participe pas au vote, le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de signer la convention proposée par le SDEI.
5) Délibération intégration nouvelles communes au SERF
Le Conseil Municipal doit délibérer pour approuve l’adhésion des communes de Martizay, Rosnay et Ruffec au Syndicat des Eaux.
A l’unanimité le Conseil Municipal approuve ces nouvelles adhésions.
6) Convention Rue des AFN
Monsieur Le Maire informe qu’il s’agit d’une convention avec le Département afin que la commune puisse percevoir sur les travaux de trottoirs Rue des AFN le fonds de compensation de TVA.
A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette convention.
7) Questions diverses
Conseil d’école du 12 février : il a été évoqué lors de cette réunion que l’école n’aura pas assez d’argent pour financer le voyage des enfants du primaire donc éventuellement demander aux communes pour aider à financer le voyage de fin d’année. Mme Davaillaud et M. Hervo explique les raisons des choix de financement de la communauté de communes.
Monsieur le Maire indique qu’il est en contact avec M. Bélier pour le sujet d’éventuel fermeture de classe sur Tournon.
Sécance levée à 23 h 50
Fait à Tournon Saint Martin le 10 mars 2026
Délibérations prises
3 OBJET : Avis de la commune concernant le transfert de la compétence eau potable de trois nouvelles communes au Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault (SERF)
Vu :
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux syndicats intercommunaux et au transfert de compétences ;
La proposition de statuts futurs du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault (SERF) à partir du 01/01/2027;
Vu la délibération 2025-12-01 de la commune de Martizay pour le transfert de la compétence « Eau Potable » au SERF ;
Vu la délibération D-09-11-2025 de la commune de Rosnay pour le transfert de la compétence « Eau Potable » au SERF ;
Vu le projet de délibération de la commune de Ruffec pour le transfert de la compétence « Eau Potable » au SERF ;
la délibération 03-05-2025 du 9 décembre 2025 du Comité syndical du SERF acceptant le transfert de la compétence eau potable des communes de Martizay, Rosnay et Ruffec au sein du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault
la nécessité pour les communes membres du SERF de se prononcer dans un délai de trois mois sur cette intégration, conformément aux dispositions statutaires.
Considérant :
que les communes de Martizay, Rosnay et Ruffec souhaitent rejoindre le SERF ; que leur adhésion implique une modification du périmètre du Syndicat ; que cette modification est soumise à une majorité qualifiée, à savoir :
Chapitre I soit les 2/3 des communes membres représentant au moins 50 % de la population totale du Syndicat,
Chapitre II soit 50 % des communes représentant au moins 2/3 de la population totale ;
qu’il appartient au Conseil municipal de la Commune de Tournon Saint Martin de donner son avis conformément à cette procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE :
Article 1 :
La Commune de Tournon Saint Martin donne un avis favorable au transfert de la compétence « eau potable » des communes de Martizay, Rosnay et Ruffec vers le Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault.
Article 2 :
La Commune de Tournon Saint Mrtin donne un avis favorable à la proposition de statuts futurs du Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault (SERF) à partir du 01/01/2027;
Article 3 :
La présente délibération sera notifiée au Syndicat des Eaux de la Région de Fontgombault conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4 :
Un exemplaire de la présente délibération sera transmis à M. Préfet de l’Indre et affiché selon les procédures réglementaires.
Objet : convention SDEI exploitation et maintenance borne de recharge pour véhicules électriques
4 Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du Conseil syndical du SDEI n° 02-2015-20 du 23 juin 2015 puis n°05-2021-16 du 13
décembre 2021 concernant les conventions relatives à la participation financière des communes pour le
fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de TOURNON SAINT MARTIN en date du 26/03/2015 relative au transfert de la
compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,
Vu la délibération de la ville de TOURNON SAINT MARTIN en date du 26/03/2015 relative au programme
de déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI,
notamment Place du Champ de Foire,
Considérant que la maintenance et l’exploitation des IRVE par le SDEI requièrent une participation de la
commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil Syndical,
Considérant la convention en vigueur pour la participation de la commune de TOURNON SAINT MARTIN
au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques Place du Champ de
Foire,
Considérant que la délibération n°04-2025-08 du 02 juillet 2025 et n° 05-2025-10 en date du 15 octobre 2025
du SDEI modifie et instaure une nouvelle participation financière des collectivités pour le fonctionnement des
bornes de recharge pour véhicules électriques d’un montant de 600 euros par borne et par an à partir du 01
janvier 2026,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre el SDEI et la commune :
une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la
maintenance d’une IRVE Place du Champ de Foire,
Monsieur Le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de :
autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention et avenant à intervenir relatif aux modalités
techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située Place du Champ de
Foire, se substituant à la convention en vigueur, à partir du 01 janvier 2026
S’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de
maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans les
délibérations n° 04-2025-08 du 02 juillet 2025 et n° 05-2025-10 en date du 15 octobre 2025 du SDEI
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et avenant à intervenir relatif aux modalités techniques
et financières pour l’exploitation et la maintenance d’une IRVE située Place du Champ de Foire, se
substituant à la convention en vigueur, à partir du 01 janvier 2026
S’engage à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de
maintenance et d’exploitation de l’IRVE Place du Champ de Foire et conformément aux modalités
financières définies dans les délibérations n° 04-2025-08 du 02 juillet 2025 et n° 05-2025-10 en date
du 15 octobre 2025 du SDEI
Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à
Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SDEI
Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires à la bonne application de cette
délibération
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Objet : convention avec le Conseil Départemental pour des aménagements urbains sur le domaine
public départemental.
Vu l’article 23 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
précise que : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu’ils sont compétents en
matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de Compensation pour la
Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d’investissement afférentes à des travaux qu’ils
5 réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit
aux attributions du fonds les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’une convention avec
l’Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme
technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Aussi Monsieur Le Maire précise qu’afin de permettre à la commune de Tournon Saint Martin
d’émarger au F.C.T.V.A. pour les travaux d’aménagements des trottoirs Rue des AFN, il convient de
signer une convention avec le Département de l’Indre.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention passée en
vertu des dispositions de l’article 23 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales.
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