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Déliberation - Registre 19 04 201962983
Document publié le Vendredi 19 avril 2019 par la commune de Lagny-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - Registre 19 04 201962983)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Humanitaire,
COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AVRIL 2019
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DATE DE CONVOCATION: 11/04/2019
NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 14 votants : 17
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf avril à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,
Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, Valérie NOSLIER, Didier KUHLEN, Marie-Claire MAGNIN, Patrice HALATRE, Marie-Christine PIERROT, Maryline OCIPSKI, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Eliane THIBAUT, Frédéric SEIGNE, Lionel TOURMAN.
Excusés : François CODVELLE (pouvoir à Antoine DAUDRE), Sandrine GUYON, Martial LAUER (pouvoir à Didier DOUCET), Laurent MARTY (pouvoir à Valérie NOSLIER) Absents : Nelly LEGEAY.
Marie-Christine PIERROT a été élue secrétaire de séance.
NUMERO DE DELIBERATION : 2019-026
DOMAINE : 1.1 - Marchés publics
OBJET DE LA DELIBERATION : Attribution marché travaux giratoire RN330 VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats de la consultation effectuée pour la réalisation du carrefour giratoire RN330/RD9e/VC3, dans le cadre d’une procédure adaptée. Les critères de sélection de cette consultation étaient pondérés de la manière suivante : - Prix des prestations : 60 %
- Valeur technique : 30 %
- Délai : 10%
Monsieur le Maire indique que 3 offres ont été reçues et présente la synthèse des notes pondérée. Il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise VRD WIAME qui a obtenu la meilleure note, pour un montant de 549 430,15 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer le marché à l’entreprise VRD WIAME, et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
NUMERO DE DELIBERATION : 2019-027
DOMAINE : 5.7 - Intercommunalité
OBJET DE LA DELIBERATION : Opposition au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020
VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ; COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AVRIL 2019
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Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de Valois ;
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.
En l’espèce, la Communauté de communes du Pays de Valois ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.
Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et des études menées par la Communauté de communes du Pays de Valois et présentées au Conseil Municipal, de se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE A L’UNANIMITE, de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Pays de Valois au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AVRIL 2019
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NUMERO DE DELIBERATION : 2019-028
DOMAINE : 7.3 - Emprunts
OBJET DE LA DELIBERATION : Emprunt LA BANQUE POSTALE
VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 2 000 000,00 EUR.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 10 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 2 000 000,00 EUR
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 14/06/2019, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,77 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la
documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AVRIL 2019
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NUMERO DE DELIBERATION : 2019-029
DOMAINE : 7.5 - Subventions
OBJET DE LA DELIBERATION : Subvention reconstruction ND de Paris VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention
Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir.
Parce qu’il est d’intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons se multiplient.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine, l’organisme chargé de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français.
Cette subvention pourrait être de 5 000 €. Ces fonds seront affectés à la restauration de Notre-Dame.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121‐29 ; Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 5 000 € à la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de Notre-Dame de Paris. Article 2 : de donner pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.