Déliberation - Registre 02 02 201956515

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Déliberation - Registre 02 02 201956515 Document publié le Samedi 2 février 2019 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Registre 02 02 201956515)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 FEVRIER 2019

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DATE DE CONVOCATION: 25/01/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 17 votants : 17

L'an deux mil dix-neuf, le deux février à 9 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER, Didier KUHLEN, Marie-Claire MAGNIN, Martial LAUER, Patrice HALATRE, Laurent MARTY, Sandrine GUYON, Marie-Christine PIERROT, Maryline OCIPSKI, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Eliane THIBAUT, Lionel TOURMAN. Excusés : Frédéric SEIGNE

Absents : Nelly LEGEAY.

Marie-Christine PIERROT a été élue secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion précédente.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

- Achat de 2 tondeuses John Deere pour un coût total de 28 000 € HT, après reprise de l’ancien matériel

- Achat d’un coffre à clés avec badges pour sécuriser l’accès aux installations sportives pour un montant de 1 121 € HT

NUMERO DE DELIBERATION : 2019-001

DOMAINE : 8.4 – Aménagement du territoire

OBJET DE LA DELIBERATION : Convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive

VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un diagnostic d’archéologie préventive a été prescrit par arrêté du préfet de la Région Picardie/Nord-Pas-de-Calais n°60-2018-40-A1 du 17/11/2018, pour ce qui concerne la parcelle AA15, sur laquelle doit être édifiée la maison de santé pluridisciplinaire. Un second arrêté n°60-2019-40-A2 du 10/01/2019 a attribué ce diagnostic à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives en qualité d’opérateur compétent. L’INRAP invite la commune à signer une convention qui a pour objet de définir l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le cadre de cette opération de diagnostic. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 02 FEVRIER 2019

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NUMERO DE DELIBERATION : 2019-002

DOMAINE : 1.4 - Autres contrats

OBJET DE LA DELIBERATION : Mission juriste fiscal

VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire appel à un juriste fiscal pour préciser les modalités d’acquisition de la parcelle AA15 qui appartient à une société civile immobilière. Il est proposé de faire appel à la société Squire Patton Boggs dont le coût des honoraires est estimé à 6 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter la proposition, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

NUMERO DE DELIBERATION : 2019-003

DOMAINE : 8.1 - Enseignement

OBJET DE LA DELIBERATION : Fonctionnement de l’école maternelle

VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en raison d’une baisse des effectifs, l’Inspecteur d’Académie des Services de l’Education Nationale de l’Oise a pris la décision de retirer un emploi d’enseignant à l’école maternelle pour la prochaine rentrée scolaire. Ainsi, l’école maternelle ne comptera plus que 3 classes.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le nombre d’ATSEM, aujourd’hui égal à 3, ne sera pas réduit, malgré la fermeture d’une classe. En revanche, en cas de réouverture d’une 4ème classe, le nombre d’ATSEM sera maintenu également à 3.

NUMERO DE DELIBERATION : 2019-004

DOMAINE : 9.4 - Vœux et motions

OBJET DE LA DELIBERATION : Résolution générale du 101ème congrès des maires VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Lagny le Sec est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018,

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

Le Conseil Municipal de Lagny le Sec, après en avoir délibéré soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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NUMERO DE DELIBERATION : 2019-005

DOMAINE : 9.4 - Vœux et motions

OBJET DE LA DELIBERATION : Contribution Grand Débat National

VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

A l’initiative du Président de la République, l’Etat a engagé sur tout le territoire un grand débat national du 15 janvier au 15 mars 2019, devant permettre à chacun de témoigner, d’exprimer ses attentes, et aussi proposer des solutions.

Le Conseil Municipal de Lagny le Sec, décide, à l’unanimité, d’apporter sa contribution au grand débat national, en proposant de :

1) Redonner de l’autonomie aux communes dont la libre administration est empêchée par les transferts successifs de fiscalité aux EPCI ou à l’Etat.

- en supprimant le transfert des ZA communales vers les EPCI et en rétablissant la compétence des EPCI exclusivement sur les ZA à vocation intercommunale - en abrogeant la suppression de la taxe d’habitation

2) Introduire l’obligation pour l’Etat de ne pas augmenter ses dépenses de plus de la moitié de la croissance des recettes ;

3) Introduire l’obligation pour l’Etat de ne pas modifier une norme dans un délai inférieur à 5 ans par rapport à la modification précédente ;

4) Rendre le Sénat décideur ultime pour toute loi concernant directement les collectivités territoriales, leur fonctionnement et leur financement ;

5) Instaurer le contrat de droit public pour toutes les catégories de fonction dans les collectivités territoriales ;

6) Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe ;

7) Redonner à toutes les communes la possibilité de faire les CNI et passeports pour garantir un service de proximité à tous les habitants ;