Déliberation - Registre 14 04 201836425

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Déliberation - Registre 14 04 201836425 Document publié le Samedi 14 avril 2018 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Registre 14 04 201836425)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

DATE DE CONVOCATION: 05/04/2018

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 12 votants : 16

L'an deux mil dix-huit, le quatorze avril à 9 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie BOUVRY, Didier KUHLEN, Marie-Claire MAGNIN, Marie-Christine PIERROT, Maryline OCIPSKI, Eliane THIBAUT, Frédéric SEIGNE, Lionel TOURMAN. Absents ou excusés : Martial LAUER qui a donné pouvoir à Marie-Claire MAGNIN, Patrice HALATRE, Laurent MARTY qui a donné pouvoir à Didier KUHLEN, Sandrine GUYON qui a donné pouvoir à Valérie BOUVRY, Stéphanie IDOUX qui a donné pouvoir à Sophie LEMOINE, Grégoire PROFFIT, Nelly LEGEAY.

François CODVELLE a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion précédente.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-006

DOMAINE : 7.2 - Fiscalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Vote des taux des taxes 2018

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir pour l’année 2018 les taux suivants : Taxe d’habitation 12,48 % Foncier bâti 16,14 % Foncier non bâti 25,64 %

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-007

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du compte administratif 2017 VOTE : 15 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Antoine DAUDRE, vote le compte administratif de l’exercice 2017, et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 5 252 200 Réalisé : 597 475,90 Reste à réaliser : 901 900 Recettes Prévu : 5 252 200 Réalisé : 1 124 935,35 Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 6 548 983,64 Réalisé : 1 883 468,41

Recettes Prévu : 6 548 983,64 Réalisé : 6 618 181,11

Résultat de clôture de l'exercice Investissement : 527 459,45 Fonctionnement : 4 734 712,70 Résultat global : 5 262 172,15

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-008

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du compte de gestion 2017 VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Comptable de la Trésorerie de Nanteuil le Haudouin à la clôture de l’exercice. Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2017, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-009

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Affectation des résultats

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 728 260,06

- un excédent reporté de : 4 006 452,64

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 4 734 712,70

- un excédent d'investissement de : 527 459,45

- un déficit des restes à réaliser de : 901 900,00

Soit un besoin de financement de : 374 440,55

DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit : RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 4 734 712,70 AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 374 440,55 RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 4 360 272,15 RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCEDENT 527 459,45

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-010

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation du budget primitif 2018

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2018 comme suit : Section de fonctionnement

Dépenses et recettes équilibrées : 6 828 754,15

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

Section d’investissement

Dépenses et recettes équilibrées : 6 633 400,00

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-011

DOMAINE : 7.5 – Subventions

OBJET DE LA DELIBERATION : Subventions allouées aux associations

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions suivantes sur le budget 2018 :

AMICALE SAPEURS POMPIERS 435,0 0

BASKET CLUB 550,00 CFPR VAUMOISE 195,00 CLUB DES SENIORS 1 600,00 CLUB OMMNISPORTS ET CULTURELS 110,00 COMANCHE COUNTRY CLUB DU VALOIS 300,00 COOPERATIVE SCOLAIRE EM 705,00 COOPERATIVE SCOLAIRE EM 661,00 COOPERATIVE SCOLAIRE EP 1 363,00 COOPERATIVE SCOLAIRE EP 1 278,00 CROIX ROUGE FRANCAISE 555,00 FNACA 700,00 FOOTBALL CLUB INTERCOMMUNAL 1 720,00 HANDBALL CLUB VALOIS DE LAGNY LE SEC 1 120,00 JUDO CLUB LAGNY PLESSIS 3 400,00 LA PREVENTION ROUTIERE 495,00 LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE L'OISE 200,00 PETANQUE CLUB PLESSIS-LAGNY 135,00 PREMIERE COMPAGNIE D'ARC LE PLESSIS 200,00 RAMSO 210,00 RICPL RUGBY CLUB LAGNY PLESSIS 500,00 SHOTOKAN KARATE CLUB 700,00 SMPV 60,00 TENNIS LES TEMPLIERS 2 050,00 UNC LE PLESSIS BELLEVILLE 200,00 VIE LIBRE ACY PLESSIS 110,00

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-012

DOMAINE : 3.1 – Acquisitions

OBJET DE LA DELIBERATION : Acquisition parcelle AA15

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir un terrain situé à l’angle de la RN330 et de la RD84, pour y construire notamment la maison de santé pluridisciplinaire. Ainsi, il sera possible d’envisager une extension future de l’équipement, et de plus, celui-ci sera idéalement situé entre les deux communes, Lagny le Sec et Le Plessis-Belleville. Il s’agit de la parcelle AA15 d’une superficie de 21 792 m² appartenant à la SCI La Petite Sole représentée par M. Richard BOSSANT. Le prix de vente est fixé à 38 € le m². Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’acquérir la parcelle AA15 d’une superficie de 21 792 m² au prix de 38 € le m², appartenant à la SCI La Petite Sole représentée par M. Richard BOSSANT;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ;

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-013

DOMAINE : 7.5 – Subventions

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention – Maison de santé pluridisciplinaire VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de solliciter des financements pour la construction de la maison de santé pluridisciplinaire dont le coût est estimé à 2 075 276 € hors taxes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte de réaliser cette opération et décide de solliciter une subvention de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), ainsi qu’une subvention auprès du conseil départemental de l’Oise.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-014

DOMAINE : 7.5 – Subventions

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention – Carrefour RN330/RD9E/VC3 VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de réaliser un carrefour giratoire en lieu et place du rond-point percé de la RN330/RD9E/VC3. Les différentes réunions organisées à l’initiative de M. le Sous-Préfet de Senlis, suite aux deux accidents mortels survenus en septembre dernier, ont démontré cette nécessité, mais ont aussi mis en avant les difficultés administratives et financières pour y parvenir.

Le carrefour étant situé sur une route nationale, le projet devrait être porté par l’Etat. Faute de crédits budgétaires, il n’en sera pas ainsi. Pour que ce carrefour soit enfin sécurisé, notre commune devra assurer la maîtrise d’ouvrage du projet, puis l’investissement sera rétrocédé à l’Etat.

Le coût des travaux a été estimé à 800 000 € hors taxes par les services de la DIRIF. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- accepte de réaliser cette opération à la condition d’avoir reçu les engagements de financement (délibérations ou arrêtés) de la part des partenaires cités ci-dessous ; - décide de solliciter des subventions auprès de :

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

- l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’Oise - l’Etat au titre de la DSIL pour la Seine-et Marne,

- le conseil départemental de l’Oise, et le conseil départemental de Seine-et-Marne, - les services de la DIRIF,

- la Communauté de Communes du Pays de Valois,

- la commune de Saint-Pathus.

QUESTIONS DIVERSES

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-015

DOMAINE : 3.6 – Actes de gestion du domaine privé

OBJET DE LA DELIBERATION : Dissolution de l’AFR et transfert des biens à la commune VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Lagny le Sec, a demandé sa dissolution par délibération du 28/03/2017, et a décidé :

- de proposer que les équipements réalisés par l’AFR soient incorporés dans le patrimoine communal ;

- de verser son actif financier à la commune de Lagny-le-Sec (6 569,77 € au 31/12/2017) – de proposer au Conseil Municipal de Lagny-le-Sec l’incorporation dans le patrimoine communal de ses biens fonciers cadastrés ci-dessous :

Parcelle X 11 d’une contenance de 69 a

Parcelle X 33 d’une contenance de 1 ha 54 a 18 ca

Parcelle X 37 d’une contenance de 2 ha 22 a 85 ca

Parcelle ZA 4 d’une contenance de 24 a 85 ca

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

– d’accepter de reprendre l’actif et le passif de l’association foncière ;

– d’accepter le transfert dans le domaine privé de la commune des biens précités de l’AFR ; – de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire en vue de signer tout document, prendre toute décision visant à l’incorporation des biens de l’AFR et à la reprise de l’actif et du passif ; – que la mutation des biens précités sera réalisée par acte administratif, et pour ce faire, donne compétence à Sophie LEMOINE, Maire-Adjoint, pour représenter la commune pour signer l’acte administratif.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-016

DOMAINE : 7.10 – Finances locales - Divers

OBJET DE LA DELIBERATION : Remboursement dégradations gouttière gymnase VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la gouttière du gymnase a été dégradée par

un individu qui est monté sur le toit du gymnase en s’agrippant à la gouttière, et en est descendu de

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

la même manière. Le coût de remise en état de la gouttière s’élève à 720 €, que le responsable des

faits se propose de rembourser à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le remboursement de la somme de 720 € par

M. KHELIFAOUI, en dédommagement des dégradations de la gouttière du gymnase.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-017

DOMAINE : 5.7 – Intercommunalité

OBJET DE LA DELIBERATION : Rapport CRC pour la CCPV

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire donne lecture du rapport comportant les observations définitives de la Chambre

régionale des comptes relatif à la gestion de la Communautés de communes du Pays de Valois

concernant les exercices 2011 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, en prend acte.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-018

DOMAINE : 4.1 – Personnels FPT

OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation de recruter des agents non titulaires pour remplacer les agents momentanément absents

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Conformément à l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser

le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires

momentanément absents.

Le Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des

agents momentanément indisponibles.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience

professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le Maire fixera le traitement

comme suit :

- Si l’agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement

sera limité à l’indice terminal du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le

remplacement.

- En cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l’indice

intermédiaire du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n’est reconnue, le traitement sera limité au

premier échelon du grade maxi correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 3-1,

DECIDE à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits

correspondants.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-019

DOMAINE : 4.1 – Personnels FPT

OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation de recruter des agents non titulaires en cas d’accroissement temporaire et saisonnier d’activité

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.

Le Maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services techniques, administratifs, ou animation.

Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques, adjoints administratifs ou adjoints d’animation relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

Leur traitement sera calculé par référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade de la catégorie hiérarchique concernée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1° et 2°),

DECIDE, à l’unanimité d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

NUMERO DE DELIBERATION : 2018-020

DOMAINE : 5.8 – Décision d’ester en justice

OBJET DE LA DELIBERATION : Désignation avocats suite assignation devant le TGI – RYIS Développement

VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu le 26/03/2018 une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Senlis, à la requête de la SARL RYIS

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2018

Développement, « aux fins de réparation du préjudice né de la faute de la commune de Lagny le Sec ».

Conformément à la délibération n°2014-019 du 05/04/2014, par laquelle le Conseil Municipal a confié à Monsieur le Maire la délégation suivante : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, qu’il y a lieu d’assurer la défense des intérêts de la commune suite à cette assignation, et désigne la SCP DEJANS, GOISLOT et BLANC comme avocat postulant et la CCVH, Maître Bernard CAHEN comme avocat plaidant.

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