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Déliberation - n°1 Commission de controle des comptes composition
Document publié le Mercredi 28 mai 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°1 Commission de controle des comptes composition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
N°[14/06/01|
PRE de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ore anrque DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de
Saint-Nazaire
| L'an deux mille quatorze,
Ville de PORNICHET! ; & trois juin, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SOBRAQUES-BRAYE, CORNETI, ALLANIC, OLLIVAUD, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
| A l'exception de :
Date de convocation | Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE, . Monsieur SAILLANT qui a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI, 28 mai 2014 Madame FRAUX qui a donné pouvoir à Monsieur DEUX,
Madame CARNAC qui a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Formant la majorité des membres en exercice. Date du
Conseil Municipal | Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. 03 juin 2014
1/ COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES — COMPOSITION
Nombre de RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
conseillers
EXPOSÉ :
En exercice 33
D'autres instances, avec le Conseil Municipal, interviennent dans le suivi des Présents --- 29 services publics délégués : la commission consultative des services publics locaux et la commission prévue par l’article R2222-3 du Code général des collectivités Votants -— 33 territoriales.
L'article R2222-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet, pour les communes dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 76 k€, l'examen des comptes détaillés des délégations par une commission de contrôle dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal. L'intérêt Reçu à la de cette commission est de pouvoir analyser les comptes des délégataires de Sous-Préfecture de | manière plus détaillée et plus précise que lors de l'examen du rapport annuel
Saint-Nazaire le : | devant le Conseil Municipal.
Publié le : Cette commission doit par ailleurs, aux termes de l’article R2222-4 du Code Certifié exact général des collectivités territoriales, établir un rapport.
POS; Le Maire … 4, Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la composition de la commission de JR A 1e contrôle des comptes.
9
--7 Jean-Claude DELIBERATION :
__ PELLETEUR
œVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R2222-3 et R2222-4,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 voix pour et 6 contre (Monsieur BELLIOT,
Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Fixe la composition de la commission de contrôle des comptes des services
gérés en application de conventions comme suit :
Monsieur LE MAIRE,
Monsieur CORNETI,
Madame MARTIN,
Monsieur DEUX,
Madame la Receveuse Municipale,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services. SKKKKK
SK
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
JE POg, Le Maire,
©. Jean-Claude PELLETEUR